Disciplinary recall order annulled due to manifest error of appreciation regarding employee's good faith reliance on verbal agreement.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 228.342 du 12 septembre 2014

A. 206.258/VIII-8488

En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, place Verte 13

4000 Liège, contre :

la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22

1050 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 7 septembre 2012 par Rosine DELHASSE tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale de la Communauté française du 6 juillet 2012 qui décide [de] lui infliger la peine disciplinaire dite du «rappel à l'ordre»" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu l'arrêt no 223.227 du 19 avril 2013 rejetant la demande de suspension;

Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 5 juin 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 8 septembre 2014;

Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Elisabeth KIEHL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre-Emmanuel PARIS, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, M. ERNOTTE, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 223.227 précité; qu'il y a lieu de s'y référer;

Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation de l'article 13 du décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques, de la violation du principe général des droits de la défense prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, de la violation de l'article 131 de l'arrêté royal du 22 mars 1969

fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, de la violation des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du défaut de motivation et de motifs pertinents, adéquats et légalement admissibles, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir;

qu'elle fait valoir que ses droits de la défense n'ont pas été respectés dans le cadre de son audition du 8 décembre 2011 par les deux préfets coordonnateurs, Tania VANDEKERKHOVE et Alain FAURE; qu'elle relève que cette audition qui s'inscrivait dans le cadre d'une mission d'enquête s'est déroulée d'une manière non

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conforme au prescrit tant des règles et principes visés au moyen qu'à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et ce pour les motifs suivants : non communication préalable des faits reprochés à la requérante, pas de droit au silence pour l'intéressée laquelle a été amenée à témoigner contre elle-même et défaut de possibilité pour celle-ci d'être assistée par un avocat ou par un délégué syndical; que, dans son mémoire en réplique, la requérante fait valoir que, dès lors que l'audition de 8 décembre 2011 a eu lieu dans le cadre d'une procédure d'enquête concernant des faits directement ou indirectement lui reprochés, elle aurait de toute manière dû bénéficier des garanties prévues par l'article 13 du décret du 8 mars 2007

précité; qu'elle insiste également sur le fait que la procédure qui a été menée à son encontre n'est ni équitable, ni conforme au principe général des droits de la défense;

que, dans son dernier mémoire, elle soutient qu'il serait contraire au principe d'égalité et de non discrimination de considérer que les droits de la défense ne devraient pas être respectés dans la phase d'instruction du dossier disciplinaire;

qu'elle réitère, pour le surplus, les critiques formulées dans sa requête ainsi que dans son mémoire en réplique;

Considérant que les garanties prévues par l'article 13, § 5, du décret du 8 mars 2007 précité ne sont applicables qu'aux missions d'inspection réalisées par les membres du service général d'inspection lors de l'accomplissement des missions d'enquête dont ils sont chargés; qu'il s'agit d'enquêtes confiées exclusivement au service général d'inspection et qui peuvent concerner aussi bien des établissements de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française; qu'en l'espèce, l'audition qui s'est déroulée en date du 8 décembre 2011 devant deux préfets devait permettre à la partie adverse de recueillir des informations à propos des difficultés et des dysfonctionnements qui seraient apparus au sein de l'établissement dirigé par la requérante; qu'il s'agissait d'une simple enquête administrative, et non d'une mission d'inspection au sens de l'article 13 du décret du 8 mars 2007 précité; que l'article 131 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 précité garantit aux agents le droit d'être entendu, dans le respect des droits de la défense, uniquement lorsqu'une proposition de sanction disciplinaire est envisagée; que tel n'était assurément pas le cas lors de l'audition du 8 décembre 2011 dès lors qu'aucune procédure disciplinaire n'était envisagée; que la circonstance qu'à la suite dudit entretien la partie adverse ait envisagé d'engager une procédure disciplinaire ne permet nullement de conclure à une quelconque violation des droits de la défense qui ne sont, dans les procédures non juridictionnelles, pas applicables aux phases d'instruction des affaires; que les droits de la défense tels que garantis par le statut disciplinaire ont bien été respectés dès lors que la requérante a été entendue le 18 janvier 2012 préalablement à la proposition de sanction et qu'elle a, à la suite du recours qu'elle avait introduit, également été entendue le 7 mai 2012 devant la chambre de recours; qu'en tant qu'il vise la violation de l'article 6 de la Convention

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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le moyen manque en droit dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires à l'égard d'un fonctionnaire public qui ne revêtent aucun caractère juridictionnel; que le moyen n'est dès lors pas fondé;

Considérant que la requérante prend un second moyen de la violation de l'article 6 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, de la violation des articles 1 à 3 de la loi du 29

juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du défaut de motivation et de motifs pertinents, adéquats et légalement admissibles, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir; qu'elle fait tout d'abord valoir qu'en estimant que la circulaire n° 2524 du 5 novembre 2008 relative aux classes de dépaysement et de découverte interdirait aux chefs d'établissement qui souhaiteraient rendre visite aux classes précitées de cumuler quatre jours ouvrables de durée de visite, la décision litigieuse se fonde sur un élément qui, selon elle, est erroné au motif que l'esprit d'une circulaire ne constitue pas une règle à caractère obligatoire dont le non-respect pourrait justifier l'infliction d'une sanction disciplinaire; qu'elle estime, en outre, qu'afin de s'écarter de l'avis de la chambre de recours (lequel considérait qu'elle était sans aucun doute de bonne foi et ne pouvait donc être sanctionnée), le préambule de l'acte attaqué développe un raisonnement qui ne peut être admis dès lors que la partie adverse ne tient nullement compte du fait que, par téléphone et par un courrier du 8 avril 2011, un membre des services du Gouvernement de la Communauté française, Frédéric DEGÉE, lui a annoncé que le directeur général adjoint, Didier LETURCQ, avait donné son accord de principe à son départ et qu'elle allait recevoir sous peu la confirmation officielle de cette décision; qu'elle souligne qu'informé d'une modification des horaires de voyage, Frédéric DEGÉE a d'ailleurs confirmé cet accord et qu'une télécopie rédigée in tempore non suspecto témoigne d'ailleurs de sa parfaite bonne foi; qu'enfin, elle soutient que, contrairement à ce qu'impliquent les règles visées au moyen, la décision litigieuse n'explique nullement pourquoi le voyage qu'elle a effectué en Espagne du 5 au 10 mai 2011 devait faire l'objet d'une sanction particulière alors que d'autres reproches, qui avaient été formulés à son encontre le 8 décembre 2011, ont donné lieu à une autre procédure disciplinaire;

Considérant que la partie adverse fait valoir que l'acte attaqué rencontre de manière suffisamment précise les raisons pour lesquelles il se départit de l'avis de

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la chambre de recours; qu'elle fait valoir que le Conseil d'État ne peut substituer son appréciation à celle de la partie adverse à propos de la matérialité des faits ou de leur caractère répréhensible dès lors que l'on se trouve pourtant en l'espèce dans une hypothèse étrangère à celle de l'erreur manifeste d'appréciation;

Considérant que, dans son avis motivé du 21 mai 2012, la chambre de recours a déclaré ce qui suit :

" Considérant dès lors qu'il convient d'examiner si la requérante avait ou non reçu de l'Administration l'autorisation d'effectuer le déplacement en Espagne et l'autorisation expresse de séjourner trois jours auprès du groupe d'élèves;

Considérant que la requérante avait pris contact par téléphone avec l'Administration pour solliciter cette autorisation;

Considérant qu'un accord de principe avait été donné à cette occasion par Monsieur DEGÉE, attaché au sein des services de Monsieur LETURCQ;

Considérant que cet accord de principe avait été confirmé par la suite dans un courrier adressé à la requérante;

Considérant que ce courrier indiquait à la requérante qu'elle recevrait sous peu la confirmation officielle de l'accord de principe déjà obtenu;

Considérant également que le libellé de ce courrier n'attirait nullement l'attention sur le fait que la réponse à sa requête pourrait être négative;

Considérant dès lors que la bonne foi de Madame DELHASSE ne fait aucun doute";

que, pour s'écarter de cet avis, la partie adverse prétend, dans l'acte attaqué, que les faits démentiraient cette argumentation et que la requérante n'aurait pas fait preuve de toute la diligence nécessaire, eu égard à sa fonction de chef d'établissement, notamment en ne s'inquiétant pas d'obtenir une confirmation expresse de la prétendue décision de principe adoptée par Frédéric DEGÉE;

Considérant que, si la seule circonstance qu'un agent soit de bonne foi ne remet pas nécessairement en cause l'existence d'un manquement professionnel, il convient d'apprécier le grief disciplinaire au regard de l'ensemble des éléments du dossier; qu'en l'espèce, la chambre de recours a mis en évidence le fait que, par son comportement, la partie adverse a pu induire la requérante en erreur quant à l'existence d'un accord pour sa participation au voyage de fin d'études en Espagne;

que la thèse de la partie adverse suivant laquelle l'accord de principe émis par Frédéric DEGÉE n'avait aucune valeur tant qu'il ne serait pas confirmé par Didier LETURCQ ne peut être suivie; que si Frédéric DEGÉE ne disposait d'aucune compétence par rapport à la demande de participation de la requérant au voyage de fin d'études, l'on perçoit mal en quoi il aurait pu émettre un accord de principe; que la partie adverse n'a jamais soutenu que Frédéric DEGÉE aurait été incompétent pour émettre un tel accord de principe qui produit des effets de droit; que la partie adverse ne démontre nullement, alors qu'elle était au courant du caractère urgent de la démarche de la requérante (réservation de son billet d'avion) que Didier LETURCQ aurait été saisi du dossier pour confirmer l'accord de principe ni n'expose les raisons qui auraient pu conduire à une remise en cause dudit accord de principe

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qui crée des obligations juridiques; que la partie adverse est mal venue de prétendre que la requérante aurait agi avec légèreté au motif qu'aucune confirmation de l'autorisation de participer au voyage ne lui aurait été fournie; que la requérante expose avoir eu de nombreux entretiens avec des représentants de la partie adverse lui ayant confirmé l'accord; que la partie adverse n'a émis aucune protestation après la réception de la télécopie de la requérante du 2 mai 2011 par laquelle elle avisait la partie adverse du nombre de participants au voyage et soulignait qu'elle avait obtenu l'accord d'y participer; que, dans ces circonstances, la partie adverse a conforté la requérante dans sa croyance légitime d'un accord sur sa participation au voyage de fin d'études; que l'acte attaqué ne justifie pas de manière légalement admissible les raisons pour lesquelles la partie adverse a estimé devoir se départir de l'avis de la chambre de recours et repose, en tant qu'il stigmatise un manquement de diligence ou de précaution dans le chef de la requérante, sur une erreur manifeste d'appréciation; que le moyen est dès lors fondé,

DÉCIDE:

er Article 1 .

Est annulé l'arrêté de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale de la Communauté française du 6 juillet 2012 infligeant à Rosine DELHASSE la sanction disciplinaire du rappel à l'ordre.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le douze septembre deux mille quatorze par :

M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., M. DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Gr. DELANNAY. L. CAMBIER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.228.342