Belgian court rejects urgent suspension of public contract due to insufficient time for new tender and public interest.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 228.195 du 13 août 2014

G./A.213.095/VI-20.é En cause : SZYMKOVICZ Charles, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ

et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE

et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 60, 1060 Bruxelles.

Parties demanderesses en intervention :

1. l'association sans but lucratif NORMAL, 2. MEESSEN Vincent, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS

et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 120, 1000 Bruxelles.

LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS DU CONSEIL

D'ETAT,SIEGEANT EN REFERE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 16 juillet 2014, Charles SZYMKOVICZ

demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 1er juillet 2014 de la Communauté française d'attribuer le marché public de services «portant sur la représentation de la Communauté française et l'occupation du pavillon belge des Giardini lors de la Biennale de Venise 2015» à l'ASBL

NORMAL".

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II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Une ordonnance du 16 juillet 2014, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 7 août 2014 à 10 heures 30.

La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.

L'association sans but lucratif NORMAL et Vincent MEESSEN ont, par une requête introduite le 1er août 2014, demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit par le requérant et par l'association sans but lucratif NORMAL.

Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.

Me Alain VERRIEST, loco Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Marie VASTMANS, avocat, comparaissant pour le requérant, Mes Marc UYTTENDAELE

et Anne FEYT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, comparaissant pour les parties demanderesses en intervention, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Laurent JANS, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. RECEVABILITE DE LA REQUETE EN INTERVENTION

Par une requête introduite le 4 août 2014, l'a.s.b.l. Normal et Vincent MEESSEN demandent à intervenir dans la présente affaire.

Les droits de procédure n'ayant été acquittés que pour l'association sans but lucratif NORMAL, première partie intervenante, seule la demande d'intervention en tant qu'elle est introduite par celle-ci est recevable.

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IV. EXPOSE DES FAITS

Il est renvoyé pour les antécédents de la présente affaire à l'exposé des faits de l'arrêt n° 227.488 du 21 mai 2014.

A la suite de cet arrêt, qui a ordonné la suspension de l'exécution de la décision d'attribution du 7 avril 2014 à l'association sans but lucratif NORMAL, la partie adverse a retiré, le 13 juin 2014, l'acte attaqué et a pris, le 1er juillet 2014, une nouvelle décision d'attribution à l'association susvisée. Il s'agit de la décision attaquée dans le présent recours.

Le Comité d'experts a examiné une nouvelle fois les offres remises le 17 juin 2014. Il ne s'est pas prononcé sur la sélection qualitative des candidats. L'offre de la partie intervenante a été classée première avec 15, 2 points sur 20, celle de la requérante figure en septième et dernière place et a obtenu 8, 4 points sur 20.

V. PREMIER MOYEN

V. 1. Thèse du requérant

La partie requérante prend le premier moyen suivant :

" Le premier moyen est pris :

- de la violation des articles 5 et 25 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

- de la violation des articles 58 et suivants et 96, § 4, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

- de la violation du cahier spécial des charges;

- de la violation des principes généraux du droit et, plus particulièrement, du devoir de minutie; du principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires et du principe «patere legem quam ipse fecisti»;

- de l'erreur manifeste d'appréciation;

- et de l'excès de pouvoir.

En ce que l'A.S.B.L. NORMAL a été sélectionnée sans tenir compte des exigences du cahier spécial des charges concernant la capacité technique et professionnelle des soumissionnaires et sans tenir compte des documents produits par cette dernière à ce propos.

Alors que le pouvoir adjudicateur a non seulement l'obligation de respecter les documents du marché qu'il a lui-même établis mais encore d'apprécier les offres sur la base des offres elles-mêmes et non à la lumière de déclarations complémentaires et postérieures au dépôt des offres des soumissionnaires. La

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partie adverse est en outre tenue de respecter l'autorité de chose jugée des arrêts de Votre Conseil.

Développement du premier moyen Le cahier spécial des charges prévoit notamment, sous le titre 7 intitulé «Sélection qualitative», les critères destinés à apprécier la capacité technique ou professionnelle des soumissionnaires de la manière suivante :

« a) démontrer un lien ou un attachement particulier à la Communauté française à travers leur parcours artistique (expositions, études, …) et tout autre lien permettant de juger de leur capacité à assurer pleinement l'objet du marché, à savoir «la représentation de la Communauté française et plus précisément l'occupation du Pavillon belge des Giardini au moyen d'un projet artistique inédit d'un artiste plasticien, obligatoirement associé à un commissaire d'exposition de son choix, lors de la Biennale de Venise de 2015;

b) de fournir leur curriculum vitae mettant en évidence leur participation à des expositions ou manifestations dont il ressort au minimum qu'ils ont participé, au cours des 5 dernières années, à une exposition personnelle au sein d'un musée ou centre d'art d'envergure internationale située dans le pays de domicile actuel de l'artiste et hors dudit pays;

c) la présentation d'une liste de livres/ouvrages/revues et publications qui ont été consacrés à l'artiste plasticien au cours des 7 dernières années, dont au minimum une monographie dédiée au travail de l'artiste plasticien, éditée et diffusée par un éditeur reconnu.

Expositions personnelles – point b)

[…]».

Monographie – point c)

Le cahier spécial des charges impose encore aux soumissionnaires de fournir une liste de livres/ouvrages/revues et publications qui ont été consacrés à l'artiste plasticien, dont au moins une monographie dédiée au travail de l'artiste plasticien, éditée et diffusée par un éditeur reconnu.

Il s'avère que contrairement à ce qu'indique l'acte attaqué, Vincent MEESSEN ne peut en réalité revendiquer la moindre monographie consacrée à son travail éditée par un éditeur reconnu. Une monographie est en effet une étude retraçant le parcours abouti d'une œuvre ou d'un artiste. Or, l'attributaire pressenti du marché n'a pas encore une carrière suffisamment importante que pour susciter la rédaction et l'édition d'un tel ouvrage.

Votre Conseil d'Etat avait d'ailleurs jugé, dans son arrêt du 21 mai 2014, que «les références qui y sont mentionnées ne permettent toutefois pas de déterminer si ces articles se rapportent spécialement à Vincent MEESSEN et à son œuvre. Une fois encore, il n'est pas possible d'apprécier comment la partie adverse a pu vérifier, sur la base de cette liste d'articles de presse, le respect de la condition de sélection ainsi énoncée». En outre, «s'agissant de l'exigence de joindre à l'offre au moins une monographie, et dès lors que la monographie doit, en l'espèce, s'entendre d'une étude substantielle consacrée à l'artiste et à son œuvre et attestant – par sa publication et sa diffusion – la reconnaissance dont bénéficie cet artiste, cette exigence n'est nullement rencontrée par la production de la brochure éditée à l'occasion de l'exposition «Mi última vida» présentée à Mexico par Vincent MEESSEN, et ce même si cette brochure contient une très brève notice biographique de l'artiste. (…) Il suit de l'ensemble de ces considérations que, sur la seule base des informations et documents produits à l'appui de l'offre, la partie adverse n'a pu, sans méconnaître la clause du cahier spécial des charges relative à

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la capacité technique, ainsi que le devoir de minutie qui lui incombait dans l'examen des candidatures, décider que l'A.S.B.L. NORMAL établissait à suffisance qu'elle avait la capacité technique requise, et la sélectionner en conséquence».

Au vu de ce qui précède, il appert donc que le seul ouvrage présenté par Vincent MEESSEN comme étant une monographie au sens du point c) ci-dessus, n'est en réalité pas une monographie de sorte que la partie adverse ne pouvait pas, sur la base de la seule offre déposée par Vincent MEESSEN, sélectionner ce dernier. En le faisant malgré tout, la partie adverse a non seulement violé l'autorité de chose jugée de l'arrêt de Votre Conseil mais a également méconnu la foi due à l'offre ou l'a à tout le moins modifiée.

Cette manière de procéder est systématique dans le chef de la partie adverse qui recherche à tout prix des éléments de nature à justifier que Vincent MEESSEN soit sélectionné, même lorsqu'ils n'existent pas, alors qu'elle passe sciemment sous silence des éléments importants dans le chef du requérant, dont l'existence ne fait pourtant aucun doute. Il en va notamment ainsi de l'ouvrage dirigé et signé par Enrico Crispolti consacré à l'œuvre du requérant, qui n'est pas repris dans la motivation de l'acte attaqué.

Le premier moyen est donc manifestement sérieux".

V. 2. Thèse de la partie adverse

La partie adverse réfute comme suit le grief relatif à l'absence de monographie :

" S'agissant enfin de la critique du requérant à l'encontre de la prétendue absence de monographie consacrée à Vincent MEESSEN, il convient de relever qu'en son arrêt n°227.488 du 21 mai 2014, le Conseil d'Etat a dit pour droit :

«S'agissant de l'exigence de joindre à l'offre au moins une monographie, et dès lors que la monographie doit, en l'espèce, s'entendre d'une étude substantielle consacrée à l'artiste et à son oeuvre et attestant - par sa publication et sa diffusion - la reconnaissance dont bénéficie cet artiste, cette exigence n'est nullement rencontrée par la production de la brochure éditée à l'occasion de l'exposition "Mi última vida" présentée à Mexico par Vincent MEESSEN, et ce même si cette brochure contient une très brève notice biographique de l'artiste».

La partie adverse, qui n'avait pas déposé cette pièce au dossier administratif de l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt, tient à ce que l'ouvrage «Mi Ultima Vida», MUAC, 2013, 55 pages, soit analysé par le Conseil d'Etat, compte tenu des éléments suivants :

L'acte attaqué précise :

«Considérant qu'il y a lieu de comprendre une monographie d'artiste, par son contenu, comme étant une étude concernant le travail d'un artiste, un aspect particulier du travail d'un artiste, ou une période particulière de sa vie;

Qu'en ce sens, la monographie d'artiste se distingue du catalogue raisonné d'artiste, qui est un ouvrage présentant un inventaire exhaustif de l'oeuvre d'un artiste».

Se fondant sur cette définition, l'auteur de l'acte attaqué a décidé que Monsieur MEESSEN avait joint une «monographie à son offre» :

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«le soumissionnaire a joint a son offre l'ouvrage «Mi Ultima Vida/My last Life»

édité par le MUAC (Mexico) en 2013; cet ouvrage constitue une monographie de l'artiste Vincent MEESSEN en ce qu'il traite d'un pan particulier du travail de cet artiste, le confronte à des textes d'analyse du travail de l'artiste de Alejandra Labastida (assistante curatrice du pavillon mexicain à la Biennale de Venise 2011) et de Cuauhtémoc Meclina (ancien curateur à la Tate Modem (Londres)), et à un texte d'archive de Roland Barthes mettant en perspective le travail de l'artiste, est illustré par une série de photographies des travaux précédents de l'artiste, et est édité dans le cadre de la collection de publications monographiques «Folio MUAC» (qui a consacré d'autres tomes de la collection à des artistes tels que Harun Farocki ou Jorge Macchi)».

Au sujet de Monsieur MUYLE, autre candidat, la partie adverse a relevé dans l'acte attaqué que l'ouvrage qu'il présentait «constitue une monographie (...) en ce qu'il traite d'un pan précis du travail de l'artiste (sa relation à l'Inde) sur une longue période, la confronte à un texte d'analyse signé par Bernard Marcelis, est accompagné d'une biographie détaillée, et est illustré par une série de photographies des travaux de l'artiste ainsi que d'études».

La partie adverse a donc traité tous les candidats d'une manière rigoureusement identique.

Il est indéniable enfin que la monographie de Vincent MEESSEN émane d'un éditeur reconnu et comporte des textes de trois auteurs en lien avec le travail de l'artiste, exprimant trois points de vue différents. Cette monographie couvre des travaux réalisés par l'artiste entre 2006 et 2011.

Le requérant ne met pas sérieusement en doute ces éléments. Tout au plus se contente-t-il de soumettre au Conseil d'Etat sa propre appréciation du terme «monographie». Or, suivre le requérant sur ce point reviendrait à substituer son appréciation à celle de l'autorité investie du pouvoir de désignation, ce qui ne se peut.

Il faut dès lors constater que Monsieur MEESSEN pouvait se prévaloir de l'entièreté des exigences du cahier spécial des charges concernant la capacité technique et professionnelle des soumissionnaires.

L'autorité de chose jugée de l'arrêt n° 227.488 du 21 mai 2014 n'a pas été méconnue puisque la partie adverse a valablement pu, à l'occasion du réexamen des candidatures et volumineux dossiers déposés devant elle, estimer que l'artiste retenu avait présenté les expositions «solo» ou «personnelles» requises et apporté une monographie conforme aux exigences du cahier spécial des charges.

Le moyen n'est pas sérieux.

Notons à cet égard que les ouvrages référencés par le requérant semblent relever davantage de l'auto-édition que de l'édition reconnue. L'on pense notamment à l'édition «Charles SZYMKOVICZ-Editions LE CRACHE-NOIR»".

V. 3. Thèse de la partie intervenante

La partie intervenante fait valoir ce qui suit :

" Enfin, quant à la monographie requise, le requérant fait valoir que celle-ci serait inexistante, ce qui aurait été constaté par le Conseil d'Etat, et que dès lors la Communauté française a méconnu l'autorité de chose jugée.

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Ici également, le requérant commet une erreur de fait et de droit.

Il est constant en effet que l'ASBL Normal a produit une publication éditée par le MUAC, dans le cadre d'une collection consacrée aux artistes qui exposent au MUAC. La publication émane sans conteste d'un éditeur connu et qui est diffusé largement. Il s'agit donc, en tant que telle, d'une monographie consacrée à Monsieur MEESSEN, comportant des textes de trois auteurs en lien avec le travail en question, et exprimant trois points de vue différents. Le contenu est de grande qualité. On notera notamment la signature de Cuauthemoc Medina, ancien curateur de la Tate Modern, considéré comme un des meilleurs auteurs et curateurs en matière d'art contemporain. Le document couvre des travaux réalisés entre 2006 et 2011, ce qui ne couvre certes pas la totalité de l'œuvre de Vincent MEESSEN, mais cela n'est pas légalement requis. La monographie requise peut en effet porter sur une partie de l'œuvre d'un auteur. Rien n'impose que cette monographie soit épaisse comme l'a laissé sous-entendre le Conseil d'Etat. Une monographie peut en outre être brochée. Au demeurant, il ne revient pas à votre Conseil de définir ce qu'est une monographie, mais bien d'apprécier si l'autorité a pu légalement estimer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le document produit satisfait à ce qu'elle exigeait. Tel est le cas en l'espèce".

V. 4. Décision du Conseil d'Etat

Pour ce qui concerne l'offre du requérant et celle de la partie intervenante, l'acte attaqué est motivé comme suit quant à la condition de production d'une monographie :

" Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 227.488, du 21 mai 2014, ordonnant la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2014 par laquelle le marché relatif à la représentation et l'occupation du pavillon belge des Giardini à la Biennale d'art de Venise en 2015 a été attribué à l'ASBL Normal;

Vu la décision du 13 juin 2013 retirant cette décision du 21 mai 2014;

Considérant qu'il y a lieu d'adopter une nouvelle décision d'attribution du marché, expurgée des illégalités retenues par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 227.488, du 21 mai 2014;

Au niveau de la phase «sélection qualitative du marché» (à savoir les causes d'exclusion obligatoire et facultative, les critères de capacité économique et financière, et les critères de capacité technique ou professionnelle);

Considérant que la sélection des candidats s'est opérée en fonction des éléments spécifiés dans le cahier spécial des charges, conformément aux articles 58 et suivants de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 […];

Considérant que, en application de l'article 59, 1° de l'arrêté royal précité du 15

juillet 2011, le pouvoir adjudicateur a demandé aux soumissionnaires concernés de compléter ou d'expliciter certains éléments renseignés dans leurs offres au niveau de la sélection qualitative;

Qu'il a également vérifié par ses propres moyens la pertinence des éléments mentionnés aux offres au titre des capacités techniques lorsqu'ils paraissaient imprécis ou non pertinents, en application de l'article 59, 2° de l'arrêté royal précité du 15 juillet 2011;

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Considérant que le cahier spécial des charges précise que la notion de lien ou d'attachement particulier à la Communauté française peut être démontré par les soumissionnaires à travers leurs parcours artistiques (expositions, études, etc.) ou tout autre lien permettant de juger de leurs capacités à assurer pleinement l'objet du marché;

Que le pouvoir adjudicateur considère que la participation à l'enseignement supérieur artistique de la Communauté française, comme enseignant, conférencier ou membre de jury, constitue une marque significative de l'attachement particulier à la Communauté française;

Considérant qu'il appartient au pouvoir adjudicateur d'apprécier si le parcours artistique des artistes soumissionnaires et les liens de ceux-ci avec la Communauté française sont de nature à assurer une représentation cohérente de celle-ci à la Biennale des arts visuels de Venise;

Considérant qu'il y a lieu de comprendre une monographie d'artiste, par son contenu, comme étant une étude concernant le travail d'un artiste, un aspect particulier du travail d'un artiste, ou une période particulière de sa vie;

Qu'en ce sens, la monographie d'artiste se distingue du catalogue raisonné d'artiste, qui est un ouvrage présentant un inventaire exhaustif de l'œuvre d'un artiste;

[…]

Considérant que l'ASBL Normal a joint à son offre les documents requis et a, par conséquent, satisfait aux conditions de la sélection qualitative, étant donné que :

[…]

C. Capacité technique ou professionnelle c.1. Attachement […]

c.3. Publications - le soumissionnaire a joint a son offre l'ouvrage «Mi Ultima Vida/My last Life»

édité par le MUAC (Mexico) en 2013; cet ouvrage constitue une monographie de l'artiste Vincent Meessen en ce qu'il traite d'un pan particulier du travail de cet artiste, le confronte à des textes d'analyse du travail de l'artiste de Alejandra Labastida (assistante curatrice du pavillon mexicain à la Biennale de Venise 2011) et de Cuauhtémoc Medina (ancien curateur à la Tate Modern (Londres)), et à un texte d'archive de Roland Barthes mettant en perspective le travail de l'artiste, est illustré par une série de photographies des travaux précédents de l'artiste, et est édité dans le cadre de la collection de publications monographiques «Folio MUAC» (qui a consacré d'autres tomes de la collection à des artistes tels que Harun Farocki ou Jorge Macchi);

- pour le surplus, le soumissionnaire a également joint à son offre une liste des ouvrages essais et articles de presse consacrés entièrement ou en partie au travail de l'artiste Vincent Messen (points «Essais» et «Presse récente» de la page 12 du cahier «Projet – Mise en œuvre»); dont notamment, à titre d'exemple, l'ouvrage «Return to the Postcolony – Specters of Colonialism in Contemporary Art» de T.J. Demos, édité par Sternberg Press (Berlin) en 2013

(ouvrage joint à l'offre), le catalogue de l'exposition «Un-scene II» édité par le Wiels (Bruxelles) en 2012 (catalogue joint à l'offre), l'ouvrage «Ars 11» édité par le Kiasma (Helsinki) en 2011 (ouvrage joint à l'offre), le catalogue «A prior extra issue # 3» édité à l'occasion de la Biennale «Contour 2009» (Malines)

(catalogue joint à l'offre), la brochure «Newsletter 108» éditée par le Stedelijke Museum Bureau Amsterdam en 2009 à l'occasion de l'exposition solo de

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l'artiste (brochure jointe à l'offre), ou encore l'article de presse «Van Roland Barthes naar Herbé» (Pieter Van Bogaert, (H) art # 90, 2011) (article joint à l'offre);

[…]

Considérant que Charles Szymkowicz, soumissionnant en tant que personne physique, a joint à son offre les documents requis et a, par conséquent, satisfait aux conditions de la sélection qualitative, étant donné que :

[…]

c. Capacité technique ou professionnelle […]

c3. Publications - le soumissionnaire a notamment joint à son offre l'ouvrage «Charles Szymkowicz, d'Apollinaire à Van Gogh – L'Expression du génie européen»

co-édité par l'Institut du Patrimoine wallon et l'ASBL Espaces, Tourisme et Culture (Namur) en 2010, à l'occasion de l'exposition homonyme montrée à l'Abbaye de Stavelot; cet ouvrage constitue une monographie de l'artiste Charles Szymkowicz en ce qu'il brosse un large portrait du travail de l'artiste, le confronte à des textes d'analyse, est accompagné d'une longue interview de l'artiste et d'une biographie;

- le soumissionnaire a joint à son offre une liste sélective des publications consacrées entièrement ou en partie au travail de l'artiste Charles Szymkovicz (chapitre 11 du dossier joint à son offre); dont notamment, à titre d'exemple, la brochure éditée par l'Oakton Community College (Des Plaines) à l'occasion de la présentation de l'exposition de l'artiste en 2013 (brochure jointe à l'offre), le catalogue de l'exposition «Maudits» édité par Charles Szymkowicz-Editions LE

CRACHE-NOIR (Charleroi) en 2012 (catalogue joint à l'offre), l'ouvrage «La peinture dans le sang» édité par Charles Szymkowicz-Editions LE CRACHE

NOIR (Charleroi) en 2010 à l'occasion de l'exposition homonyme montrée au Musée juif de Belgique, l'ouvrage «Avec le temps» édité par Charles Szymlowicz-Editions LE CRACHE-NOIR (Charleroi) en 2009 à l'occasion de l'exposition homonyme montrée au Bois du Cazier, ou encore l'article de presse «Charles Szymkowicz – Die verfluchten Maler» (Art Profil, Février 2012)

(revue jointe à l'offre);

[…]".

Comme l'indique la partie adverse dans l'acte attaqué, elle a procédé à un réexamen des dossiers et a en conséquence rendu une décision, pour partie, autrement motivée. Néanmoins, une des conditions requises par le cahier spécial des charges pour la sélection qualitative, celle relative à la production d'une monographie, n'est toujours pas remplie dans le chef de l'attributaire du marché.

En effet, aux termes du cahier spécial des charges (pp. 5 et 6 du document portant les références JPVA/AL/be/Venise 2015), pour l'appréciation de la capacité technique ou professionnelle du soumissionnaire, la production d'une monographie est une des références requises. Cette condition est énoncée dans ces termes :

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" c) La présentation d'une liste de livres/ouvrages/revues et publications qui ont été consacrés à l'artiste plasticien au cours des 7 dernières années. Ces références doivent inclure au minimum une monographie dédiée au travail de l'artiste plasticien, éditée et diffusée par un éditeur reconnu.

- la ou les monographies sont jointes à l'offre du soumissionnaire".

Deux conditions sont ainsi posées par le cahier spécial des charges pour que la "monographie" soit prise en compte : d'une part, elle doit concerner le travail de l'artiste et d'autre part, elle doit être éditée et diffusée par un éditeur reconnu.

Le cahier spécial des charges ne définit cependant pas ce qu'il faut entendre par le terme monographie ou en d'autres termes, le contenu de ce document.

La partie adverse tente de suppléer à cette lacune en définissant cette notion comme suit : "une «monographie d'artiste» par son contenu, [est] une étude concernant le travail d'un artiste, un aspect particulier du travail d'un artiste, ou une période particulière de sa vie […] en ce sens, la monographie d'artiste se distingue du catalogue raisonné d'artiste, qui est un ouvrage présentant un inventaire exhaustif de l'œuvre de l'artiste".

Cette définition aurait cependant dû figurer dans le cahier spécial des charges. A défaut, le terme doit être défini au sens usuel.

Il faut préciser que, contrairement à ce que prétend la partie adverse dans sa note d'observations, la monographie en cause avait bien été déposée dans la précédente affaire à la suite de la demande de l'Auditeur rapporteur. C'est donc la même "monographie" de Vincent MEESSEN que celle examinée dans l'arrêt no 227.448 du 21 mai 2013 qui est produite en la présente cause.

Au point "C3 Publications" de l'acte attaqué, la partie adverse mentionne que le requérant a joint "à son offre l'ouvrage «Charles Szymlowicz, d'Apollinaire à Van Gogh – L'expression du génie européen» co-édité par l'Institut du Patrimoine wallon et l'ASBL Espaces, Tourisme et Culture (Namur) en 2010, à l'occasion de l'exposition homonyme montrée à l'Abbaye de Stavelot; cet ouvrage constitue une monographie de l'artiste Charles SZYMKOWICZ en ce qu'il brosse un large portrait du travail de l'artiste, le confronte à des textes d'analyse, est accompagné d'une longue interview de l'artiste et d'une biographie". Quelle que soit la définition donnée au terme "monographie" pareil ouvrage peut être, sans erreur d'appréciation, qualifié de monographie.

La qualification de l’ouvrage produit par Vincent MEESSEN paraît, a priori, plus malaisée. Mais, il est difficile, en toute hypothèse, de considérer qu’il s’agit d’une étude substantielle de l’œuvre de l’artiste. En effet, en dehors du texte

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d’archive de Roland BARTHES, critique littéraire, décédé en 1980 et qui de ce fait n’a pu connaître l’œuvre de Vincent MEESSEN, l’ouvrage en cause ne contient que de courtes contributions de deux auteurs (et non trois comme il est indiqué dans l’acte attaqué) portant sur l’exposition «Mi última vida». En réalité, ainsi qu’il est indiqué à la deuxième page de l’ouvrage, celui-ci a été «publié à l’occasion de l’exposition Ma dernière Vie : Une grammaire africaine d’après Roland Barthes. Vincent Meessen (du 27 novembre 2013 au 2 février 2014), MUAC, Musée universitaire d’art contemporain, UNAM, Université nationale autonome du Mexique, Mexico.

(Publicado con motivo de la exposición Mi última vida : Una gramática africana a partir de Roland Barthes. Vincent Meessen (27 de noviembre de 2013 al 2 de febrero de 2014), MUAC, Museo Universitario Arte Contemporáneo. UNAM, Universidad Nacional Autónoma de México, México D.F.). Il s’agit donc d’un commentaire d’un aspect de l’œuvre de l’artiste et sans qu’il soit question ici de juger de la qualité de cette œuvre, il y a lieu de considérer que l’analyse qui en est faite est trop succincte pour pouvoir être qualifiée de monographie.

Le premier moyen est sérieux dans cette mesure.

VI. BALANCE DES INTERETS

VI. 1. Thèse de la partie adverse

Après avoir rappelé la réglementation applicable, la partie adverse écrit ce qui suit :

" En l'espèce, les conséquences négatives d'une suspension [de l'exécution] de la décision d'attribution attaquée présenteraient pour la partie adverse des inconvénients tels qu'ils l'emporteraient sur les avantages que pourrait en dégager le requérant.

Ainsi, la partie adverse qui souhaite être représentée à la Biennale de Venise 2015

devrait, à nouveau, réunir son Comité d'experts – la plupart ayant des charges et fonctions les amenant couramment à l'étranger – et procéder à une nouvelle comparaison des candidats ayant présenté une offre.

Il est aléatoire, en raison des vacances, qu'une décision d'attribution puisse être adoptée avant le mois d'octobre 2014.

Or, à cette date, l'artiste retenu disposera d'à peine plus de six mois pour réaliser son installation.

Un tel délai est manifestement incompatible avec les exigences minimales du travail de conception artistique qui doivent être intellectualisées puis mises en scène en dehors du territoire de la Belgique.

En cas de suspension [de l'exécution] de l'acte attaqué, la partie adverse risque fort de désigner un artiste…qui, vu ces délais intenables et en contradiction même avec la démarche créatrice, refusera de représenter la Communauté française.

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En outre, dès lors que la validité des offres – remises au plus tard le 21 février 2014

– est limitée à 150 jours – soit jusqu'au 30 juillet 2014 -, le soumissionnaire qui serait désigné ne serait plus tenu par son offre.

Par ailleurs, le requérant est arrivé dernier (avec un résultat de 8,4 points sur 20) du classement opéré par le Comité d'experts. Leur analyse est sans appel au vu de l'offre déposée par le requérant. Le requérant n'a, en termes de requête, nullement prétendu que la partie adverse aurait commis une erreur d'appréciation à l'égard de son offre.

Il est conscient ainsi qu'en toute hypothèse, une autre offre que la sienne, de piètre qualité, serait nécessairement retenue par la partie adverse.

En cas de suspension de l'acte attaqué dès lors :

- Le requérant ne bénéficierait d'aucune chance sérieuse de voir son offre retenue.

- La partie adverse pourrait légitimement craindre de n'être pas représentée à la Biennale de Venise 2015.

La balance des intérêts en présence devrait donc amener le Conseil d'Etat à refuser de suspendre [l'exécution de] l'acte attaqué.".

VI. 2. Décision du Conseil d'Etat

L'article 17, § 2, al. 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose comme suit :

" A la demande de la partie adverse ou de la partie intervenante, la section du contentieux administratif tient compte des conséquences probables de la suspension de l'exécution ou des mesures provisoires pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés, en ce compris l'intérêt public, et peut décider de ne pas accéder à la demande de suspension ou de mesures provisoires lorsque ses conséquences négatives pourraient l'emporter de manière manifestement disproportionnée sur ses avantages".

La date précise de la Biennale de Venise n'est pas encore connue. Elle se situera entre le mois de juin et le mois de novembre 2015, c'est-à-dire dans onze à seize mois.

Même en supposant que la Biennale ouvrira le 1er juin 2015, ce délai paraît, a priori, suffisant pour permettre à la partie adverse de prendre une nouvelle décision et à l'artiste qui serait ainsi désigné de réaliser le marché.

Néanmoins, en raison de la nature du travail à accomplir et de son envergure, la représentation de la Communauté française à une manifestation internationalement reconnue est bien évidemment compromise en raison des délais déjà raccourcis.

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Il apparaît en effet à suffisance du dossier administratif, des offres et de l'avis du Comité d'experts que la réalisation du marché, tant au niveau conceptuel qu'organisationnel, est d'une ampleur telle qu'il n'est pas possible de produire un travail de qualité dans des délais qui seraient une nouvelle fois raccourcis.

La contrainte de temps n'a d'ailleurs pas échappé à la partie adverse lors de la conception des documents du marché. Ainsi, aux termes du cahier spécial des charges, elle a demandé aux soumissionnaires de déposer un "planning prévisionnel de réalisation du projet" et de s'engager pour un délai minimal à respecter leurs offres dont ce planning fait bien sûr partie.

Dans ces conditions, une nouvelle suspension mettrait en péril l'intérêt public. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la suspension.

VII. CONFIDENTIALITE

Il y a lieu de faire droit à la demande de la partie adverse de maintenir la confidentialité des offres.

VIII. INDEMNITE DE PROCEDURE

La partie adverse demande que la partie requérante soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 700 euros.

Néanmoins, en raison de la persistance d'une illégalité dans la décision, l'indemnité est réduite au montant minimum de 140 euros.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par l'association sans but lucratif NORMAL et Vincent MEESSEN dans la procédure en référé d'extrême urgence est accueillie uniquement en tant qu'elle est introduite par l'association sans but lucratif NORMAL.

Article 2.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

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Article 3.

Les offres, sont à ce stade de la procédure, maintenues confidentielles.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Article 5.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros sont mis à la charge de la partie requérante.

Article 6.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, le treize août deux mille quatorze par :

Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, Greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Odile DAURMONT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.228.195