Belgian court annulates pharmacy transfer rejection due to flawed demographic improvement analysis ignoring prior status.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 227.791 du 23 juin 2014

G./A.201.740/VI-19.245

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA,

ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège, contre :

l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 14 septembre 2011, la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA demande l'annulation "de la décision prise le 18 juillet 2011 par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, rejetant l'autorisation de transférer l'officine pharmaceutique ouverte au public située rue de Chafnay 92 à 4020 Jupille sur Meuse, vers la Rue du Sart-Tilman 347 à 4031

Angleur".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le dossier administratif a été déposé.

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M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport.

Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.

Une ordonnance du 5 mai 2014, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 4 juin 2014 à 10 heures.

Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.

Me Philippe HALLET, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

III.1. La partie requérante introduit une demande d’autorisation de transfert d’une officine pharmaceutique située rue Chafnay, 92, à 4020 Jupille-sur-Meuse, vers la rue du Sart-Tilman, 347, à 4031 Angleur. Cette demande, datée du 5 juillet 2010, se voit attribuer le n° 4464/HP/10.

III. 2. Par un courrier recommandé du 20 juillet 2010, la Commission d’implantation des officines pharmaceutiques (ci-après dénommée "la Commission d’implantation") communique à la partie requérante que cette demande "est incomplète et incorrecte". Elle informe la partie requérante qu’il lui appartient de lui faire parvenir, dans un délai de trente jours, les documents manquants ainsi que de procéder à la correction nécessaire, à défaut de quoi la demande sera déclarée irrecevable.

III. 3. Par un envoi recommandé du 17 août 2010, la partie requérante envoie les documents manquants à la Commission d’implantation et procède à la correction demandée.

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III. 4. La demande est déclarée recevable le 30 août 2010. Elle donne ensuite lieu aux avis suivants, en application de l’article 7 de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public :

- un avis favorable, émis par l’Office des Pharmacies coopératives de Belgique (OPHACO) le 23 novembre 2010;

- un avis négatif, émis par l’Association pharmaceutique belge (A.P.B.) le 29

novembre 2010;

- un avis favorable, émis par le Gouverneur de la Province de Liège le 14 décembre 2010;

- un avis favorable, émis "sans enthousiasme", par un pharmacien inspecteur de l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (en abrégé "A.F.M.P.S."), le 10 décembre 2010.

Elle donne également lieu, le 15 novembre 2010, à un courrier, rédigé par la S.P.R.L. Pharmacie Lambert, établie allée de la Cense Rouge, 3, à 4031 Angleur, selon lequel le transfert sollicité ne devrait pas être autorisé.

III. 5. Le 11 mai 2011, un délégué de l’administrateur général de l’A.F.M.P.S.

établit, conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 précité, un rapport concernant la demande d’autorisation de transfert, à l’attention de la Commission d’implantation. Ce rapport se termine par un avis favorable relatif au transfert sollicité.

III. 6. Par un courrier recommandé du 11 mai 2011, la partie requérante est informée de ce que sa demande sera examinée par la Commission d’implantation en séance du 7 juin 2011. Elle est avisée de la possibilité de consulter son dossier préalablement à cette séance, ainsi que de la possibilité de s’y exprimer.

III. 7. En séance du 7 juin 2011, la Commission d’implantation émet un avis dont la conclusion est rédigée comme suit :

" Emet un avis défavorable sur la demande d’autorisation […] de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise rue […] Chafnay, 92 à 4020

Jupille-sur-Meuse vers la rue du Sart-Tilman, 347 à 4031 Angleur".

III. 8. Le 18 juillet 2011, la Ministre de la Santé publique prend la décision de ne pas accorder l’autorisation de transfert sollicitée par la partie requérante. Elle se rallie à la motivation de l’avis émis par la Commission d’implantation en séance du 7

juin 2011.

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Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. RECEVABILITE

IV. 1. Arguments de la partie adverse

La partie adverse rappelle que l’introduction d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat dépasse le cadre de la gestion journalière d’une société. Elle écrit qu’il convient de vérifier que la décision d’ester de l’administrateur délégué de la partie requérante a bien été prise régulièrement.

IV. 2. Décision du Conseil d'Etat

Il découle de l’article 37.2 des statuts de la partie requérante, déposés avec la requête, que celle-ci est valablement représentée en justice par son administrateur délégué. La requérante dépose également une publication effectuée aux annexes du Moniteur belge le 1er juillet 2010, qui fait état de la désignation de William JANSSENS en qualité d’administrateur délégué, le 10 juin 2010, pour un terme de trois ans. Cette partie dépose encore un acte signé le 12 septembre 2011 par cet administrateur délégué, "agissant en qualité d’organe social statutairement compétent pour décider d’ester en justice (article 37.2 des statuts)" faisant état de la décision d’introduire un recours en annulation contre l’acte attaqué.

Il s'en déduit que la décision d'ester a bien été régulièrement prise.

La requête est donc recevable.

V. PREMIER MOYEN

V. 1. Thèses des parties

A) Requête

Le premier moyen, pris de la violation "de l’article 1er, § 5bis, 3°, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public, de l’existence d’erreurs de fait et d’erreurs manifestes d’appréciation, et du défaut d’examen concret, complet et effectif des circonstances de la cause".

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La partie requérante fait valoir que pour faire une application correcte de er l’article 1 , § 5bis, 3°, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 précité, la partie adverse devait comparer la situation antérieure au transfert sollicité à celle postérieure à celui-ci. Elle relève que la partie adverse s’est pourtant bornée à prendre en considération la situation du lieu d’implantation souhaité. Elle en déduit l’existence d’un excès de pouvoir.

Plus particulièrement, la partie requérante argumente dans le sens que le transfert sollicité améliorerait incontestablement la répartition des officines sur le plan démographique, dès lors que 400 habitants sont desservis par la pharmacie concernée dans son emplacement initial, alors que 1.300 habitants seraient desservis dans son emplacement souhaité, ainsi qu’il a été constaté par l’inspecteur de la pharmacie.

Elle soutient également que le transfert sollicité améliorerait tout autant la répartition des officines sur le plan géographique, dès lors que dans le lieu d’origine il y a "six officines dans un rayon de 1,4km" tandis que, dans le lieu d’implantation projeté, il n’y a que deux officines, "les autres pharmacies étant trop éloignées pour être prises en considération".

Elle fait encore état de ce que la partie adverse aurait commis une erreur de fait en considérant qu’une distance de 200 mètres sépare le lieu d’implantation projeté de l’officine pharmaceutique la plus proche. D’après elle, cette distance est en effet de 300 mètres et "rien dans le dossier administratif n’accrédite l’affirmation selon laquelle la distance entre la nouvelle officine et la pharmacie la plus proche serait de 200 mètres".

Elle écrit enfin que "le motif selon lequel l’implantation projetée aurait pour effet de priver la pharmacie existante de la moitié de sa clientèle tient davantage du protectionnisme que de la meilleure répartition démographique des officines. En fondant sa décision sur une telle considération, la partie adverse viole la disposition réglementaire visées au moyen".

B) Mémoire en réponse

La partie adverse écrit qu’en l’espèce, le transfert d’officine sollicité par la partie requérante doit s’analyser par rapport aux dispositions dérogatoires prévues au § 5bis, 3°, de l’article 1er de l’arrêté royal du 25 septembre 1974. Elle fait état de ce que cette disposition permet un transfert dans une même commune "s’il en résulte une meilleure répartition géographique ou démographique des officines par rapport à la situation antérieure au transfert".

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Elle estime que cette condition n’était pas remplie en l’occurrence. Elle écrit que s’il existe une certaine surconcentration des officines à l’adresse de l’officine existante à Jupille-sur-Meuse, il convient de rappeler que l’officine de la partie requérante est temporairement fermée et que cette fermeture est intervenue très rapidement après son rachat par la partie requérante, en date du 31 mars 2010.

Elle soutient ensuite qu’elle a correctement apprécié la situation en fonction des critères démographiques et géographiques. En ce sens, elle écrit ce qui suit :

" en ce qui concerne le critère de la meilleure répartition géographique des officines, l’avis émis par l’Inspection de la pharmacie dont la requérante se prévaut, énonce expressément sur ce point qu’«on ne peut pas dire que le transfert demandé assurera une meilleure répartition géographique des pharmacies, puisque dans les deux cas, la distance entre l’officine et sa voisine la plus proche ne sera que de 200

mètres» […]. En reprenant ce problème de proximité et en invoquant ainsi une «surconcentration d’officines à l’endroit projeté» dans la motivation de son avis défavorable, la Commission d’implantation […] n’a commis aucune erreur de fait, ni aucune erreur «manifeste» à ce sujet;

- en ce qui concerne le critère de la meilleure répartition démographique des officines, l’inspecteur de la pharmacie s’était prononcé de manière favorable, puisque, selon lui, il y aurait +/- 1.300 habitants dans la patientèle potentielle de la nouvelle implantation, au lieu de 400 habitants, comme à l’heure actuelle, tout en relevant néanmoins qu’«on peut se poser des questions sur l’utilité de transférer une officine fermée vers un endroit où, selon les critères fixés par l’article 1er, § 2

de l’arrêté précité, les besoins en soins pharmaceutiques sont déjà actuellement amplement satisfaits» […]. L’inspecteur de la pharmacie a également considéré, à ce sujet, que «la raison impérieuse invoquée par le demandeur pour justifier son transfert me paraît tout à fait exagérée» […];

Si, comme l’affirme la partie requérante […] l’amélioration démographique a été jugée «indéniable» sur le plan des chiffres, il est loin d’être aussi manifeste que cette amélioration soit effective sur le plan de la répartition des officines pharmaceutiques à l’égard d’une population qui, comme l’a relevé la Commission d’implantation, est actuellement «déjà bien desservie par la pharmacie déjà implantée». Sur ce point également, on ne voit pas en quoi il y aurait ici une erreur de fait ou une quelconque erreur manifeste d’appréciation;

- enfin, les controverses […] quant à la distance entre l’officine projetée et la pharmacie la plus proche […] ne paraissent pas davantage constitutives d’une «erreur de fait». Outre le fait que cette question de distance de 200 ou de 300

mètres ne constitue pas un élément essentiel en l’espèce, il ressort du dossier que cette distance est assurément moindre que les 300 mètres […] indiqué[s] à l’appui de [la] demande initiale de transfert : la lettre de réclamation de la Pharmacie Lambert évoque une distance de 230 mètres […] et l’avis de l’inspecteur de la pharmacie territorialement compétent porte expressément que cette distance est de «200 mètres» […]. De même, le rapport et les conclusions - favorables à la partie requérantes - de l’Administrateur général de l’A.F.M.P.S. énoncent que la distance entre l’officine projetée et l’officine la plus proche est bien de 200 mètres. La partie requérante ne produit, quant à elle, aucune pièce officielle ou autre élément de fait un tant soit peu convaincant, qui serait de susceptible de contredire ces éléments chiffrés".

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Elle mentionne encore qu’elle voit dans la démarche qui consiste à racheter une pharmacie "dans une entité où il y a une surconcentration d’officines" et ensuite à la fermer temporairement avant de demander une autorisation de transfert une forme de "détournement" des dispositions applicables, car cette pharmacie "pourra toujours se prévaloir d’une certaine amélioration des choses".

Elle relève enfin que l’article 1er, § 5bis, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 constitue une disposition dérogatoire par rapport aux règles générales fixées par les paragraphes 3 et 5 du même article, de telle sorte qu’il y a lieu de l’interpréter restrictivement.

C) Mémoire en réplique

La partie requérante réplique que la circonstance que l’officine dont le transfert est sollicité est temporairement fermée au public ne constitue pas un motif pertinent pour apprécier le bien ou le mal fondé du moyen. En ce sens, elle relève que "les dispositions applicables au transfert d’une officine ne font en rien état d’un tel critère", que "la règlementation applicable vise expressément l’hypothèse d’une fermeture temporaire" et que "l’acte attaqué lui-même n’a pas articulé un tel raisonnement".

Elle poursuit sa réplique en écrivant que la partie adverse n’a pas répondu à la première critique qu’elle formule, prise de ce qu’il n’y a pas eu de comparaison entre "les situations de l’implantation d’origine et de l’implantation souhaitée".

Elle rappelle qu’une amélioration seulement géographique ou seulement démographique de la répartition des officines suffisait à permettre le transfert sollicité. Quant au critère démographique, dont elle écrit qu’il "peut s’apprécier mathématiquement", elle indique encore que la clientèle de l’officine est de 400

habitants dans son implantation avant transfert, contre 1.300 dans son implantation après transfert.

Elle expose encore que le transfert sollicité améliore tout autant la répartition des officines sur le plan géographique. En ce sens, elle annexe à sa réplique un rapport établi par une "société spécialisée en mesurage".

Quant à l’erreur de fait alléguée dans sa requête, elle fait état de ce que ce rapport mentionne que la distance séparant son officine dans son lieu d’implantation

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souhaité, de la pharmacie Lambert, est de 241 mètres. Elle écrit que cette donnée "infirme le chiffre de 200 mètres avancé par la partie adverse dans l’acte attaqué".

Elle estime que la considération que la distance entre son officine (dans son lieu d'implantation après transfert) et l'officine voisine la plus proche ne serait que de 200 mètres constitue, contrairement à ce que répond la partie adverse, un motif déterminant de l'acte attaqué.

Enfin, elle relève que la partie adverse n’a pas répondu à la critique formulée dans sa requête, selon laquelle l’acte attaqué est en réalité justifié par un dessein «protectionniste», donc illégal.

D) Dernier mémoire de la partie adverse

En raison du rapport du 10 décembre 2010 de l'inspecteur de la pharmacie, "le premier moyen, pris notamment d'une erreur manifeste d'appréciation, ne mérite pas d'être jugé fondé : la partie adverse a pu raisonnablement considérer que, face à un avis pareil - ainsi qu'un avis défavorable émis par la Commission d'implantation (qui, comme l'énonce le rapport, constitue l'avis sur base duquel l'autorité doit statuer en l'espèce) -, le déplacement d'officine projeté par la requérante devait être considéré comme «neutre» au niveau de ses effets, vu tout particulièrement la courte distance du transfert en question, et ne contribuait dès lors pas à une «meilleure» répartition géographique ou démographique des officines".

La partie adverse ajoute que les dispositions de l'article 1er, § 5bis de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 constituent des dérogations par rapport aux règles générales fixées par les paragraphes 3 et 5 du même article, de telle manière qu'il convient d'en réserver une interprétation restrictive.

La partie adverse souligne à nouveau que le fait pour le demandeur d'avoir racheté, quatre mois avant la demande de transfert, une officine (par ailleurs restée fermée) dans un endroit où il y a "surconcentration" d'officines s'apparente à un détournement de la loi puisque dans ces circonstances, le demandeur pourra toujours se prévaloir d'une amélioration des choses. Il faut donc tenir compte du contexte global.

V.2. Décision du Conseil d'Etat

L’article 4, § 3, 1o, de l’arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé dispose notamment comme suit :

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" L’ouverture, le transfert ou la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public sont subordonnés à autorisation préalable accordée au demandeur, une seule personne physique ou une seule personne morale.

L’autorisation est personnelle.

[…]

Le Roi fixe, après avis des organisations professionnelles pharmaceutiques les plus représentatives et pour autant que cet avis Lui soit fourni dans les soixante jours de la demande, les critères qui visent à organiser une répartition des officines pharmaceutiques, en vue d'assurer dans l’intérêt de la santé publique une dispensation adéquate, efficace et régulière des médicaments dans toutes les régions du pays, compte tenu des différentes formes de délivrance.

[…]".

Pris sur la base de cette disposition, l’arrêté royal du 25 septembre 1974

précité fixe les critères visant à organiser une répartition adéquate des officines pharmaceutiques ouvertes au public.

Dans cet arrêté royal, l’article 1er dispose en son paragraphe 5bis que :

" Par dérogation aux §§ 4 et 5, pour les demandes introduites après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 8 décembre 1999, visé au § 3bis, le transfert d’une officine existante peut être autorisé :

1° s’il est satisfait aux dispositions du § 2 ou du § 3bis ou 2° s’il s’agit d’un transfert dans la proximité immédiate, étant entendu qu’un transfert dans un rayon de 100 mètres est toujours considéré comme un transfert dans la proximité immédiate, ou 3° si, d’une part, le transfert a lieu dans la même commune ou dans une commune limitrophe, dans ce dernier cas pour autant qu’après le transfert, le nombre d’officines par habitant, dans la commune où l’officine est fermée, ne soit pas inférieur au nombre d’officines pouvant être ouvertes en application des critères fixés au § 2 ou au § 3bis, et si d’autre part, il en résulte une meilleure répartition géographique ou démographique des officines par rapport à la situation antérieure au transfert […]".

Les motifs qui justifient la décision querellée sont ceux qui figurent dans l’avis donné le 7 juin 2011 par la Commission d’implantation, à laquelle la partie adverse déclare se rallier. Ils sont formulés comme suit :

" Attendu que l’endroit choisi par la demanderesse pour le transfert de son officine est situé à une distance d’environ 14 km du lieu d’implantation actuel et qu’il s’agit d’un transfert dans la même commune;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1er, § 5bis de l’arrêté royal du 25/9/1974, le transfert d’une officine existante peut être autorisé :

- 1° s’il est satisfait aux dispositions du § 2 ou § 3bis, ou - 2° s’il s’agit d’un transfert dans la proximité immédiate, étant entendu qu’un transfert dans un rayon de 100 mètres est toujours considéré comme un transfert dans la proximité immédiate, ou - 3° si, d’une part, le transfert a lieu dans la même commune ou dans une commune limitrophe, dans ce dernier cas pour autant qu’après le transfert, le nombre d’officines par habitant dans la commune où l’officine est fermée ne soit pas inférieur au nombre d’officines pouvant être ouvertes en application des critères fixés au § 2 ou au § 3bis et si d’autre part, il en résulte une meilleure répartition

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géographique ou démographique des officines par rapport à la situation antérieure au transfert.

Attendu que le transfert sollicité ne peut pas être accordé en vertu des dispositions de l’article 1er, § 5bis, 1° renvoyant aux dispositions du § 3bis, étant donné que l’officine la plus proche du lieu d’implantation projeté (Pharmacie Lambert) se situe à 200 m mais qu’elle ne couvre pas les besoins de 2.500 habitants;

Attendu que le transfert sollicité ne peut pas être octroyé en vertu des dispositions de l’article 1er, § 5bis, 2° étant donné qu’il ne s’agit pas d’un transfert dans la proximité immédiate;

Attendu que le transfert n’assurerait pas une meilleure répartition géographique des officines puisque la distance entre l’officine et sa voisine la plus proche ne serait que de 200 m, ce qui entraînerait une surconcentration d’officines à l’endroit projeté;

Attendu que sur la plan démographique il ne pourrait pas y avoir meilleure répartition car la nouvelle implantation ne s’adresserait qu’à une population de 2.631 habitants déjà bien desservie par la pharmacie déjà implantée qui perdrait la moitié de sa clientèle, soit 1.315 habitants;

Que de plus, la clientèle des homes pour étudiants ne peut pas être prise en considération puisqu’il ne s’agit pas "d’habitants" au sens de la législation;

PAR CES MOTIFS, La Commission […]

Emet un avis défavorable sur la demande d’autorisation […] de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise rue […] Chafnay, 92 à 4020

Jupille-sur-Meuse vers la rue du Sart-Tilman, 347 à 4031 Angleur".

L’appréciation d’une amélioration de la répartition géographique ou démographique des officines suppose bien une comparaison entre la situation existante et la situation envisagée.

L’article 1er, § 5bis, 3°, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 précise bien que l’éventuelle amélioration s’apprécie "par rapport à la situation antérieure au transfert".

Or, tant sur le plan géographique que sur le plan démographique, l’avis précité du 7 juin 2011 fait uniquement état de la situation de l’officine concernée dans son lieu d’implantation projeté, sans prendre en compte la situation antérieure.

L’examen des données démographiques du dossier démontre en outre le caractère inapproprié du raisonnement opéré par l’autorité.

Selon les données factuelles qui figurent dans l’avis de l’inspecteur de la pharmacie du 14 décembre 2010 - qui n’ont pas été remises en cause par la Commission d’implantation -, l’officine concernée pouvait en effet se prévaloir, dans son implantation initiale, d’une patientèle de 400 habitants, alors que, dans son

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implantation souhaitée, elle se partagerait une patientèle de 2.631 habitants avec la pharmacie Lambert, de telle sorte qu’elle bénéficierait d’une patientèle de 1.315

habitants.

Une opération de comparaison force donc bien à considérer que le transfert sollicité améliorerait, sur le plan démographique, la répartition des officines.

Telle fut d’ailleurs la position de l’inspecteur de la pharmacie, qui a conclu au caractère "indéniable" de l’amélioration démographique.

La circonstance qu’au moment de la demande de transfert, l’officine de la partie requérante était temporairement fermée est sans incidence sur cette analyse. La réglementation applicable ne prévoit pas la prise en considération de cette donnée.

Elle ne l’a du reste pas été par la Commission d’implantation.

La circonstance que dans le lieu d’implantation envisagé, la "population de 2.631 habitants [est] déjà bien desservie par la pharmacie déjà implantée qui perdrait la moitié de sa clientèle" est également dénuée de pertinence dans le cadre de l’appréciation d’une amélioration de la répartition des officines. En cas de transfert d’officine, la perte d’une partie de la clientèle d’au moins une autre pharmacie existante est en effet inévitable.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Est annulée "la décision prise le 18 juillet 2011 par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, rejetant l'autorisation de transférer l'officine pharmaceutique ouverte au public située rue de Chafnay 92 à 4020 Jupille sur Meuse, vers la Rue du Sart-Tilman 347 à 4031 Angleur".

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois juin deux mille quatorze par :

Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, MM. Imre KOVALOVSZKY, Conseiller d'Etat, David DE ROY, Conseiller d'Etat, Vincent DURIEUX, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Odile DAURMONT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.227.791