Administrator dismissal rejected; plaintiff failed to prove irreparable harm under urgent relief criteria.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 226.886 du 26 mars 2014

A. 210.827/VIII-9013

En cause : LHUIRE Pierre, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22

1050 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête unique introduite le 22 novembre 2013 par Pierre LHUIRE

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise le 23 septembre 2013, par Madame Marie-Martine SCHYNS, Ministre de l'Enseignement obligatoire, de ne pas reconduire la désignation du requérant en qualité d'Administrateur faisant fonction, à l'Internat-Home d'accueil permanent de la Communauté française à Saint-Mard, pour l'année scolaire 2013-2014 et de désigner Monsieur Marc JACQUET dans cette fonction" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 6 février 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 25 mars 2014;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

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Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mathieu VELGHE, loco Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Au 1er janvier 2000, le requérant est nommé à titre définitif en tant que surveillant éducateur d'internat et est affecté à l'Internat-Home d'accueil permanent de la Communauté française à Saint-Mard. Depuis le 12 novembre 2007, il exerce à titre temporaire la fonction d'administrateur de cet établissement, d'abord en vertu d'une décision valant jusqu'à solution statutaire, puis à partir du 1er septembre 2010, en vertu de désignations à durée déterminée qui sont renouvelées d'année en année; le dernier de ces actes prévoit qu'il cesse de sortir ses effets le 5 juillet 2013.

2. Au cours des deux derniers mois de l'année 2011, des membres du personnel de l'internat se sont plaints du comportement professionnel du requérant. Le directeur général adjoint du service général de l'enseignement organisé par la Communauté française a décidé, le 12 octobre 2012, de confier à un préfet des études chargé de la prévention des conflits, le soin d'investiguer à propos de la situation prévalant dans cet établissement.

3. Le 1er décembre 2012, le préfet concerné a établi un rapport qui, en conclusion, prodigue au requérant les conseils suivants :

" - L'organisation des cocobas dans un autre lieu que le bureau de l'administrateur;

- Information directe aux membres du personnel sans passer par des tiers;

- Sortir de son bureau, aller au contact des membres du personnel;

- Définition d'un organigramme de tâches et fonction de chacun;

- Etre égalitaire dans les prestations des membres de l'équipe ce qui évitera des tensions;

- Suivre des formations spécifiques en relationnels et managements".

4. Ayant, le 7 mars 2013, reçu d'un conseiller en prévention psychosocial du service de prévention et de médecine du travail des nouvelles alarmantes quant à l'évolution de la situation au sein de l'internat précité, le directeur général adjoint du

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service général de l'enseignement organisé par la Communauté française décide, quatorze jours plus tard, de charger deux préfets coordonnateurs de zone de procéder à une enquête concernant la manière de servir du requérant et le climat relationnel prévalant au sein de cet établissement.

5. Le 7 mai 2013, les deux préfets qui ont été chargés de cette mission remettent un rapport qui n'est pas favorable au requérant puisqu'il se termine par les considérations suivantes :

" Faits établis dans le chef de Monsieur LHUIRE :

(…)

- Les manquements graves dans la communication.

- L'incitation à la délation entre collègues.

- Décisions arbitraires.

- La pression psychologique exercée sur certains membres du personnel.

- Rédaction d'un faux pour l'engagement de sa propre fille.

(…)

Recommandations et/ou observations éventuelles :

- Monsieur LHUIRE endosse le titre d'administrateur sans en maîtriser la fonction. Il avoue «…je n'ai aucun brevet, j'ai donc découvert la fonction».

- Au lieu d'argumenter, de concerter, il décide, il impose.

Au lieu de fédérer, il divise.

Son omnipotence crée l'incompréhension et l'impossibilité de collaborer.

La pression voir le chantage qu'il exerce sur les membres du personnel est inquiétante.

La rédaction d'un faux DGT est accablante.

- Malgré l'intervention du préfet de zone et du préfet médiateur, aucune amélioration n'est observable dans le mode de management de l'administrateur.

Les conflits et tensions entre les membres de l'équipe continuent de se dégrader".

6. Ainsi qu'il y a été invité par une lettre recommandée du 17 juin 2013, le requérant se présente huit jours plus tard devant le directeur général adjoint du service général de l'enseignement organisé par la Communauté française afin de s'expliquer sur les faits défavorables qui sont mis à sa charge dans le rapport précité ainsi que sur une mesure de retrait des fonctions supérieures qu'il est envisagé de prendre à son égard. Lors de cette audition, le requérant fait notamment valoir qu'il n'a pas disposé de suffisamment de temps pour préparer sa défense et avec l'accord du fonctionnaire général concerné, il fournit, par écrit, le 1er juillet 2013, des explications complémentaires concernant les reproches qui lui ont été adressés.

7. Le 1er juillet 2013, le chef de cabinet de la ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale décide de ne pas reconduire la désignation du requérant en tant qu'administrateur de l'Internat-Home d'accueil permanent à Saint-Mard et de confier temporairement cet emploi à Marc JACQUET. Après que cet acte a fait l'objet d'une requête unique, la ministre a décidé, le 23 septembre 2013, de

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procéder à son retrait et de le remplacer par la mesure contre laquelle le présent recours est dirigé. Cette dernière décision est libellée comme suit :

" Objet : désignation de l'Administrateur f.f. du Home d'Accueil Permanent de Saint-Mard Non reconduction de Monsieur LHUIRE :

Vu le rapport d'enquête du 7 mai 2013 et l'ensemble des explications données par l'intéressé.

Considérant que ces explications ne démentent pas l'ensemble des conclusions du rapport d'enquête du 7 mai 2013.

Considérant qu'il résulte que le conflit qui oppose Monsieur LHUIRE au personnel lui subordonné, sans qu'il faille chercher la responsabilité des uns et des autres, ne permet pas une saine gestion de l'Internat-Home d'accueil permanent de la Communauté française à Saint-Mard.

Qu'il convient dès lors de ne pas le reconduire dans l'exercice de ses fonctions.

Désignation de Monsieur JACQUET :

Vu le dossier de Messieurs LHUIRE et JACQUET.

Considérant la non-reconduction de Monsieur LHUIRE dans la fonction d'administrateur f.f. de l'Internat-Home d'accueil permanent de la Communauté française à Saint-Mard, Considérant que Monsieur JACQUET a déjà exercé la fonction et a réussi un module de brevet d'administrateur, dont Monsieur LHUIRE n'est pas titulaire, Je décide de désigner Monsieur JACQUET (…) en qualité d'Administrateur f.f. au Home d'accueil permanent de Saint-Mard";

Considérant que, selon l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (tel qu'en vigueur au moment de l'introduction de la requête), "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable";

Considérant, quant au risque de préjudice grave difficilement réparable, que le requérant fait tout d'abord valoir qu'en raison de l'acte attaqué, il a perdu l'allocation pour exercice de fonctions supérieures dont il bénéficiait jusque-là en tant qu'administrateur et que cette réduction de revenus, qui s'élève à environ 560 € par mois, va le contraindre à revoir de manière assez drastique son train de vie; qu'en outre, il considère que les conséquences dommageables que la décision litigieuse a pour lui sur le plan moral et professionnel sont particulièrement graves et ne pourront être réparées par un arrêt d'annulation qui interviendrait dans un délai de deux ans;

qu'il soutient que l'acte attaqué constitue une véritable sanction disciplinaire qui jette l'opprobre sur lui sans qu'il ait valablement pu se défendre contre les reproches qui lui

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étaient adressés; qu'il relève également qu'il se retrouve, en raison de la mesure litigieuse, placé sous les ordres d'un membre du personnel, Marc JACQUET, qui était jusque-là son subordonné et qui est, pour partie au moins, responsable de son éviction;

que selon lui, cette situation, qui est fort humiliante, risque encore d'empirer et sur ce point, le ton du courrier électronique que le bénéficiaire de la désignation contestée a envoyé au requérant, le 6 juillet 2013, démontre que le risque d'un envenimement exacerbé de leurs relations personnelles et professionnelles n'est pas une lointaine hypothèse;

Considérant qu'en principe, un préjudice qui, comme celui qui est invoqué en premier lieu, est d'ordre pécuniaire n'est pas grave et difficilement réparable puisqu'il peut être compensé par l'octroi de dommages et intérêts; qu'il en va certes autrement lorsque la poursuite de l'exécution de l'acte attaqué a pour conséquence de placer le requérant dans une situation financière telle qu'il se trouverait frappé d'exclusion sociale ou ne pourrait plus mener une vie décente et conforme à la dignité humaine; que la requête et ses annexes ne contiennent toutefois aucun élément qui permettrait de penser que tel est bien le cas en l'espèce; qu'une telle preuve serait d'ailleurs particulièrement difficile à administrer, en l'espèce, puisque quelle que soit l'issue de la présente instance en suspension, le requérant va continuer à percevoir le traitement afférent à la fonction (à prestations complètes) de surveillant éducateur d'internat dans laquelle il a été nommé à titre définitif; que même si la décision contestée pourrait le contraindre à changer radicalement son mode de vie, le requérant ne fournit cependant que des renseignements très fragmentaires à propos de ses revenus ainsi que de son patrimoine et ne prouve dès lors pas qu'il se trouve effectivement dans la situation à laquelle il dit être confronté; que contrairement à ce qu'il prétend, la décision contestée ne vise pas à le sanctionner disciplinairement; qu'il ressort en effet de la motivation de l'acte attaqué que son auteur s'abstient de pointer tel ou tel comportement fautif dans le chef du requérant, ou même d'établir la mesure dans laquelle ce dernier serait responsable du conflit l'opposant avec une partie du personnel de l'Internat-Home d'accueil permanent de la Communauté française; que l'acte attaqué se borne à constater que cette situation conflictuelle ne permet pas une saine gestion de cet établissement et que l'intérêt du service et de l'enseignement commande dès lors de ne pas renouveler la désignation du requérant et de confier à un tiers le poste de direction en cause; que par ailleurs, l'acte attaqué ne porte pas non plus atteinte aux prérogatives statutaires du requérant dès lors que les fonctions supérieures de ce dernier ont pris fin, non pas de manière prématurée, mais à une date (le 5 juillet 2013) qui correspond au terme fixé par la désignation du 26 juin 2012; que de plus, le requérant ne possède pas le brevet d'administrateur et ne peut dès lors se prévaloir d'aucune disposition qui lui accorderait un droit ou une priorité à être maintenu dans cette fonction de promotion; qu'enfin, s'il est vrai que dans son courrier électronique du 6 juillet 2013, Marc JACQUET se montre assez menaçant vis-à-vis

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du requérant pour le cas où celui-ci s'abstiendrait de restituer les objets qu'il détenait en tant qu'administrateur, il ne paraît toutefois pas, sur la base de ce seul élément, raisonnable de présumer qu'en cas de poursuite de l'exécution de la désignation litigieuse, le bénéficiaire de celle-ci va certainement abuser de ses pouvoirs afin de harceler le requérant ou de prendre à l'égard de ce dernier des mesures telles qu'il lui serait particulièrement pénible ou difficile d'encore exercer correctement la fonction de surveillant éducateur d'internat; que si le requérant ressent comme fort désagréable le fait de se trouver, en raison de l'acte attaqué, placé sous les ordres d'une personne qui était auparavant son subordonné, un tel préjudice doit toutefois être nettement relativisé; qu'en effet, le requérant ne pouvait ignorer qu'il n'occupait un poste d'administrateur qu'à titre tout à fait précaire et qu'en se fondant sur l'intérêt du service, la partie adverse était, à tout moment, susceptible de mettre fin aux fonctions supérieures dont il était chargé pour les confier à un autre membre du personnel; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le requérant reste en défaut de démontrer que le préjudice auquel il dit être exposé en raison de l'exécution de la décision contestée est bien grave et difficilement réparable;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, er alinéa 1 , des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (tel qu'en vigueur au moment de l'introduction de la requête), pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-six mars deux mille quatorze par :

Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., M. DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Gr. DELANNAY. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.226.886