Constitutional challenge to mandatory religious/moral courses in Brussels schools dismissed; preliminary question referred to Constitutional Court.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 226.627 du 6 mars 2014

A. 210.636/XI-19.916

En cause : 1. de PASCALE Carlo, 2. de THIER Véronique, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure de PASCALE Giulia, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184

1060 Bruxelles,

contre :

1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. OBJET DU RECOURS

Par une requête unique recommandée à la poste le 4 novembre 2013, Carlo de PASCALE et Véronique de THIER, qui déclarent agir en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Giulia, sollicitent la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de "la décision par laquelle la Ville de Bruxelles, par courrier du 15

octobre 2013 (…) a refusé de dispenser Giulia DE PASCALE, élève en 4ème Latin-

sciences au Lycée Jacqmain, de suivre un cours philosophique (…) et pour autant que de besoin de la décision contenue dans le courrier du 8 octobre 2013 de la ministre de l'Enseignement obligatoire et de la promotion sociale sur lequel se fonde le premier acte querellé".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Les dossiers administratifs et deux notes d'observations ont été déposés par les parties adverses.

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M. l'auditeur G. SCOHY a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 de l’arrêté royal 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat.

Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 4 février 2014, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 27 février 2014 à 10 heures.

M. le Conseiller d’Etat Y. HOUYET a fait rapport.

Me E. DEMARTIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me M.

UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me S.

DEPRE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. l'auditeur G. SCOHY a été entendu en son avis conforme.

Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.

III. LES FAITS UTILES A L’EXAMEN DU RECOURS

1. Les requérants sont les parents d'une élève de quatrième année de l’enseignement secondaire qui fréquente le Lycée Jacqmain, un établissement d'enseignement de la Ville de Bruxelles.

2. Le 10 septembre 2013, ils remplissent le formulaire ad hoc en biffant toutes les religions et la morale non confessionnelle et adressent au pouvoir organisateur un courrier expliquant leur démarche :

" Vous trouverez en annexe à la présente le formulaire « cours philosophique »

complété. Vous constaterez que j'ai choisi, en accord avec ma fille, de barrer les choix proposés.

En effet, je considère que tous ces choix, y compris le cours de « morale non confessionnelle » sont des choix qui ont pour effet tant pour moi que pour ma fille, de nous donner une orientation philosophique ou religieuse marquée, ce qui ne devrait être que du ressort de la vie privée.

Je ne souhaite plus, dans un contexte d'enseignement public officiel, que mes choix, et ceux de ma fille, en matière d'orientation philosophique éventuelle (si tant est que l'on puisse se reconnaître dans les choix proposés, lesquels sont tous d'une manière ou d'une autre, orientés) soient connus de tous, par le biais de ce formulaire et de la fréquentation de l'un ou de l'autre de ces cours.

D'après les informations en ma possession, aucune disposition en droit belge ne peut me contraindre à choisir un des cours proposés.

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Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente et vous prie donc de dispenser ma fille Giulia de tout cours religieux ou philosophique objet du présent choix ".

3. Le 17 septembre 2013, la Ville de Bruxelles, pouvoir organisateur, adresse à la Ministre de l’Enseignement obligatoire le courrier suivant :

" Par la présente, je vous informe qu’un parent d’un élève fréquentant un établissement de la Ville de Bruxelles sollicite une dispense pour le cours philosophique pour l’année 2013-2014 ;

Vous trouverez ci-joint une copie du formulaire complété par le responsable ainsi qu’une lettre adressée au Préfet des Etudes en vue de justifier ce non-choix philosophique.

Il va sans dire que la motivation de cette décision trouve son origine dans l’avis de trois constitutionnalistes (Christian BEHRENDT de l’ULG, Hugues DUMONT de St Louis et Marc UYTTENDAELE de l’ULB), consultés le 12 mars 2013 par la Commission de l’éducation du Parlement et selon lesquels les décrets « Neutralité »

obligeraient les écoles à organiser lesdits cours mais en aucun cas les parents à choisir l’un de ceux-ci.

(…)

Une telle dispense n’est pas prévue par les différents textes légaux et de ce fait, il n’appartient par conséquent ni au chef d’établissement, ni au Pouvoir organisateur, de répondre à la demande formulée par ce parent.

Je sollicite néanmoins votre avis quant à la réponse qu’il conviendrait de donner au requérant. A ce stade, nous avons adressé au parent un courrier l’informant de notre démarche auprès de vous et le mettant en garde sur les risques que, selon notre analyse, il encourt à savoir la non homologation le cas échéant du diplôme de sa fille".

4. Le 8 octobre 2013, la Ministre répond à la Ville de Bruxelles par un courrier dont la teneur est la suivante :

" L'article 8 de la Loi du 29 mai 1959 dite « Loi du Pacte scolaire » précise:

« Le chef de famille, le tuteur ou la personne à qui est confiée la garde de l'enfant est tenu, lors de la première inscription d'un enfant, de choisir pour celui-ci, par déclaration signée, le cours de religion ou le cours de morale.

Si le choix porte sur le cours de religion, cette déclaration indiquera explicitement la religion choisie.

Le modèle de la déclaration relative au choix de la religion ou de la morale est arrêté par le Roi. Cette déclaration mentionne expressément:

a) la liberté entière que la loi laisse au chef de famille ;

b) l'interdiction formelle d'exercer sur lui une pression quelconque à cet égard et les sanctions disciplinaires dont cette interdiction est assortie ;

c) la faculté laissée au chef de famille de disposer d'un délai de trois jours francs pour restituer la déclaration dûment signée ».

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À la lecture de cet article, il s'avère que le législateur a entendu imposer un choix aux parents d'un élève fréquentant l'enseignement obligatoire entre, d'une part, un cours de religion tel que précisé audit article 8, alinéa 3, et, d'autre part, un cours de morale non confessionnelle.

En tant que membre du pouvoir exécutif, je me dois de m'en tenir à l'intention du législateur qui, de lege lata, ne souffre d'aucune ambiguïté et ce, quand bien même, une partie de la doctrine interpréterait des textes supranationaux comme justifiant une modification législative".

Il s’agit de l’acte dont les requérants sollicitent l’annulation et la suspension "pour autant que de besoin ".

5. Le 15 octobre 2013, la Ville de Bruxelles adresse au premier requérant le courrier suivant :

" Comme mentionné dans mon courrier du 17 septembre dernier relatif à votre demande de dispense concernant le cours philosophique, vous trouverez ci-joint la copie de la réponse apportée par Madame SCHYNS, Ministre de l'Enseignement obligatoire.

Conformément à sa demande, je me dois de vous rappeler que Giula, élève en 4ème Latin-sciences au Lycée Jacqmain, doit suivre un cours philosophique.

Comme déjà mentionné dans mon courrier précédent, le non-respect de cette obligation pourrait mettre en péril la validation du CE2D qui devrait lui être délivré à l'issue de l'année scolaire ".

Il s’agit de l’acte attaqué à titre principal.

6. A l’appui de leur recours au Conseil d’Etat, les requérants soutiennent avoir " donc été contraints contre leur gré d'inscrire leur fille au cours de morale non confessionnelle ".

IV. LE RISQUE DE PREJUDICE GRAVE DIFFICILEMENT REPARABLE

IV.1. Les arguments des parties

Les requérants soutiennent que l’acte attaqué viole plusieurs de leurs droits fondamentaux tels que la liberté de religion, le principe d’égalité des Belges devant la loi, " le droit des parents au respect de leurs convictions religieuses et philosophiques ainsi que le droit de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions ". Ils affirment que leur fille est contrainte de suivre un cours philosophique ne correspondant ni à ses convictions ni à celles de ses parents de sorte qu’il " est porté atteinte à son droit à la liberté de religion qui l'autorise à ne se reconnaître dans aucune religion et dans aucune conception philosophique officielle " et qu’elle subit une grave discrimination par rapport aux autres élèves qui suivent un enseignement conforme à leurs convictions, R XI - 19.916 - 4/13

" voire à ceux qui, proclamant leur appartenance à un courant religieux non reconnu, peuvent bénéficier d'une dispense ".

Ils soutiennent que ce risque est d’autant plus patent qu’il ressort du dossier que le respect des convictions philosophiques de leur fille, " qui se matérialiserait par la non fréquentation d'un cours qui ne correspond pas à celles-ci, se traduirait par un refus d'homologation de son année d'études ".

Ils affirment que leur préjudice est d’autant plus lourd que " leur fille ne dispose pas de la possibilité de changer d'école pour que soit garanti son droit de ne pas suivre un enseignement de l'une des religions reconnues ou de la morale non confessionnelle "

dès lors que la position de la Communauté française s'impose à tout établissement de l'enseignement public, qu'il soit organisé par elle-même ou qu'il relève de l'enseignement non confessionnel subventionné par elle.

Ils ajoutent qu’ils sollicitent la suspension de l’exécution de l’acte attaqué parce que, selon eux, il convient que la décision intervienne avant la fin de l’année scolaire pour que leur fille " ne doive pas être évaluée, en fin d'année, dans le cadre d'un cours qui entre en contradiction avec ses convictions philosophiques ". Ils affirment qu’ " il en va d'autant plus ainsi que l'obligation qui lui est faite de suivre le cours de morale non confessionnelle ne s'imposera que pendant un an dès lors qu'elle devrait à nouveau formuler une demande de dispense au début de la prochaine année scolaire, laquelle débouchera sur une nouvelle décision, privant d'intérêt la procédure engagée contre le premier acte querellé ".

La Ville de Bruxelles, première partie adverse, fait valoir qu’elle s’en réfère à la sagesse du Conseil d’Etat en ce qui concerne le risque de préjudice grave difficilement réparable.

Elle ajoute que " non seulement dans l'intérêt des requérants mais également des différents pouvoirs organisateurs, voire de la Communauté française elle-même, il s'indique de clarifier au plus vite l'état du droit en la matière " et que " seule une intervention de la Cour constitutionnelle permettra d'établir en la matière une véritable sécurité juridique ".

Elle soutient que rien n’interdit au Conseil d’Etat de poser une question préjudicielle dès le stade de l’examen de la demande de suspension, " quelle que soit la position qu'il adopte quant à l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable ".

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Elle sollicite, en substance, que la question préjudicielle formulée par les requérants soit posée à la Cour constitutionnelle.

La Communauté française, seconde partie adverse, fait valoir que les requérants n'expliquent pas in concreto en quoi il serait porté atteinte à leur liberté de religion qui " autorise à ne se reconnaître dans aucune religion et dans aucune conception philosophique officielle ", pas plus qu’ils n'exposent en quoi le cours contesté serait en " contradiction avec leurs convictions philosophiques ". Elle ajoute que le risque de préjudice n’est pas exposé de manière personnelle et concrète et qu’il est impossible d’en évaluer la gravité et le caractère difficilement réparable.

Elle indique que l'affirmation selon laquelle, en l'absence de suspension, la fille des requérants sera évaluée en fin d'année " dans le cadre d'un cours qui entre en contradiction avec ses convictions philosophiques " ne permet pas de retenir le préjudice moral allégué dès lors que les requérants ne fournissent aucune indication, aucune précision sur la contradiction dénoncée. Elle ajoute que les requérants ne peuvent invoquer la perte d’une année scolaire en l’espèce puisque leur fille a la possibilité de suivre le programme de cours obligatoires et de passer les examens.

Quant à l’argument des requérants relatif à la perte de leur intérêt en cours d’instance, la Communauté française estime que s’il "est vrai que l'intérêt risque de disparaître en cours d'instance quand le recours est dirigé contre un acte dont les effets sont limités dans le temps et qui n'a pas de répercussion durable ", il n’en est rien en l’espèce car " en cas de nouvelle décision de refus de dispense, il y aurait en réalité une répétition de décisions identiques et les requérants pourraient facilement étendre l'objet de leur recours ".

IV.2. La décision du Conseil d’Etat

Les requérants doivent démontrer concrètement l’existence du risque de préjudice qu’ils allèguent. A cet égard, la portée de la notion légale de " préjudice grave difficilement réparable " doit être appréciée par le Conseil d’Etat de manière objective et non en tenant compte des convictions, aussi légitimes soient-elles, des demandeurs ou de ce qu’ils ressentent.

En l’espèce, ils soutiennent que l’enseignement du cours de morale non confessionnelle que fréquente leur fille, porterait atteinte à leurs convictions.

Même si le préjudice allégué est à mettre en rapport avec des droits fondamentaux et si la matière ne peut, par sa nature, être soustraite à toute subjectivité, les requérants R XI - 19.916 - 6/13

ne décrivent toutefois nullement le contenu de l’enseignement litigieux, tel qu’il est effectivement dispensé à leur fille, et ne prouvent donc pas concrètement qu’il est orienté. En particulier, ils ne joignent à leur requête un quelconque document qui permettrait au Conseil d’Etat d’examiner concrètement le contenu ou le programme du cours de morale non confessionnelle dispensé au sein du réseau de l’enseignement secondaire général dont la Ville de Bruxelles est le pouvoir organisateur. Ils n’exposent pas davantage de façon concrète en quoi il attenterait à leurs convictions.

Concernant le risque de refus d’homologation invoqué par les requérants, il n’est pas avéré étant donné que leur fille suit le cours de morale non confessionnelle et respecte dès lors l’obligation à laquelle les parties adverses estiment qu’elle est assujettie. Partant, elle n’est plus elle-même directement exposée à un risque de non-

homologation qui découlerait de l’exécution de l’acte attaqué.

Quant au fait que la fille des requérants doive suivre cet enseignement, sans pouvoir y échapper en changeant d’école, et qu’elle doive être évaluée par rapport à ses connaissances de la matière enseignée, il ne constitue pas un risque distinct de celui examiné précédemment et qui consisterait dans l’atteinte aux convictions des requérants et à celles de leur fille.

Or, comme cela a été exposé, les requérants ne démontrent pas concrètement cette atteinte.

Enfin, il ne peut être préjugé que le Conseil d’Etat ne statuerait pas sur le recours en annulation en raison du fait que, l’année prochaine, une nouvelle décision pourrait être prise par les parties adverses au sujet d’une demande de dispense formulée par les requérants, ni que le Conseil d’Etat ne contrôlerait pas la légalité des effets que les actes attaqués auraient produits avant l’adoption de cette nouvelle décision.

Il découle de ce qui précède que l’une des conditions prescrites par l’article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, tel qu’applicable en l’espèce, pour que soit ordonnée la suspension de l’exécution des actes attaqués n’est pas remplie.

V. LES QUESTIONS PREJUDICIELLES

V.1. Les arguments des parties

Les requérants sollicitent que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

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" En ce qu'il n'impliquerait pas le droit pour chaque parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense de suivre un enseignement de l'une des religions reconnues ou de morale non confessionnelle, l'article 8 de la loi du 29

mai 1959 dite loi sur le Pacte scolaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en créant une discrimination dans l'exercice des droits et libertés consacrés par les articles 19 et 24 de la Constitution éventuellement combinés avec l'article 9 de la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du premier protocole additionnel à (la) Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 18, § 4, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et viole-t-

il de surcroît directement l'ensemble de ces dispositions ? ".

La Ville de Bruxelles fait valoir que les requérants et la Ministre de l’Enseignement obligatoire ont limité le débat à l’article 8 de la loi du Pacte scolaire. Elle indique que la législation de la Communauté française relative au choix entre un enseignement d'une religion reconnue et de la morale non confessionnelle trouve également son fondement dans d’autres dispositions. Elle cite l'article 5 du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement ainsi que l'article 5 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté, auquel la Ville de Bruxelles a adhéré en vertu de son article 7.

Elle soutient qu’il faut considérer que ces dispositions des décrets "neutralité"

constituent avec l'article 8 de la Loi du Pacte scolaire un ensemble normatif dont il résulte que la fréquentation des cours philosophiques revêt un caractère obligatoire.

Elle en tire pour conséquence qu’il est opportun d'interroger la Cour constitutionnelle non seulement sur la conformité de l’article 8 de la loi du Pacte scolaire aux normes de droit supérieur ici évoquées, en y joignant également les deux dispositions ci-

dessus citées. Elle propose d’amender le texte de la question proposée par les requérants de la façon suivante:

" En ce qu'il(s) n'impliqueraient pas le droit pour chaque parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense de suivre un enseignement de l'une des religions reconnues ou de morale non confessionnelle, l'article 8 de la loi du 29

mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement dite loi sur le Pacte scolaire, l'article 5 du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et l'article 5 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté violent-t-

il(s) les articles 10 et 11 de la Constitution en créant une discrimination dans l'exercice des droits et libertés consacrés par les articles 19 et 24 de la Constitution éventuellement combinés avec l'article 9 de la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du premier protocole additionnel à (la) Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 18, § 4, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et viole(nt)-t-il(s) de surcroît directement l'ensemble de ces dispositions ? ".

La Ville de Bruxelles ajoute que s’il devait être décidé que l’offre inscrite à l’article 24, § 1er, alinéa 4, de la Constitution ne peut se transformer en obligation pour les R XI - 19.916 - 8/13

élèves de suivre ces cours, le pouvoir organisateur devrait encore veiller au respect de l'article 24, § 3, alinéa 2. Selon elle, se poserait la question du remplacement, même partiel, des heures consacrées au cours des religions reconnues et de la morale non confessionnelle par un enseignement général et neutre relatif aux religions, à la morale et aux philosophies. Elle estime que cette réforme serait impossible pour des raisons budgétaires et de grilles-horaires puisque l’article 8, alinéa 1er, de la loi du Pacte scolaire dispose que deux heures par semaine sont consacrées à l'enseignement des cours de religions reconnues ou de la morale non confessionnelle. Elle en tire pour conséquence qu’il conviendrait de poser une seconde question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, qu’elle formule comme suit :

" L'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement dite loi sur le Pacte scolaire viole-t-il les articles 10, 11

et 24 de la Constitution en ce qu'en réservant deux heures de cours tout au long au long de l'obligation scolaire à l'enseignement des cours de l'une des religions reconnues ou de la morale non confessionnelle, il rend matériellement difficile, sinon impossible d'organiser un enseignement d'éducation morale ou religieuse neutre à destination de l'ensemble des élèves ? ".

La première partie adverse ajoute que " non seulement dans l'intérêt des requérants mais également des différents pouvoirs organisateurs, voire de la Communauté française elle-même, il s'indique de clarifier au plus vite l'état du droit en la matière "

et que " seule une intervention de la Cour constitutionnelle permettra d'établir en la matière une véritable sécurité juridique ".

Elle soutient que rien n’interdit au Conseil d’Etat de poser une question préjudicielle dès le stade de l’examen de la demande de suspension, " quelle que soit la position qu'il adopte quant à l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable ".

Elle sollicite, en substance, que la question préjudicielle formulée par les requérants soit posée à la Cour constitutionnelle.

La Communauté française soutient que le caractère obligatoire du cours de religion ou de morale non confessionnelle découle non seulement de l'article 8 du Pacte scolaire mais aussi, et surtout, de l'article 24 de la Constitution. Elle en déduit que même si l'article 8 de la loi du Pacte scolaire venait, en l'espèce, à ne pas être appliqué, il n’en reste pas moins que l'article 24 de la Constitution impose la fréquentation d'un cours de religion ou du cours de morale non confessionnelle.

Elle estime que le refus d'application de l'article 8 de la loi du Pacte scolaire n’impliquerait donc pas que les requérants auraient droit à la dispense sollicitée, ni que la décision attaquée serait illégale.

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Enfin, elle fait valoir que dans la question préjudicielle que les requérants proposent de poser à la Cour constitutionnelle, ils ne précisent pas en quoi consisterait la discrimination invoquée. A l’audience du 27 février, la seconde partie adverse insiste également sur le fait que les questions préjudicielles ne sont pas utiles pour la solution du litige.

V.2. La décision du Conseil d’Etat

Contrairement à ce que soutient la seconde partie adverse, il ne ressort, prima facie, ni de l’article 24 de la Constitution, ni des travaux préparatoires relatifs à la révision de cette disposition en 1988, qu’elle impose aux parents de choisir, pour leur enfant, entre l’enseignement d’une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle, sans qu’aucune possibilité de dispense de fréquentation de ces cours ne puissent être aménagée.

La faculté pour les Communautés de permettre, dans certains cas, l’exemption de l’obligation de suivre l’enseignement d’une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle, est expressément affirmée dans les travaux préparatoires précités (Doc. parl., Sénat, session extraordinaire 1988, n° 100-1/2°, pp. 4 et 80 ainsi que Doc. parl., Chambre, S.E., 1988, n°10/17-455/4, pp. 21 et 55).

La Communauté française n’a pas exercé cette faculté et a imposé aux parents de choisir l’enseignement d’une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle.

Cette obligation est prescrite par l’article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, par l’article 5 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté française et par l’article 6 du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement.

Dès lors que cette obligation résulte des normes législatives précitées, il convient, afin d’assurer un examen efficace de la présente requête unique, de poser, dès ce stade de la procédure, à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par les requérants, sous réserve du dépôt régulier d’une demande de poursuite de la procédure.

Contrairement à ce que soutient la seconde partie adverse, les requérants exposent dans la requête la discrimination qu’ils dénoncent. Ils exposent en effet que leur fille R XI - 19.916 - 10/13

subit une grave discrimination par rapport aux autres élèves qui suivent un enseignement conforme à leurs convictions, voire à ceux qui, proclamant leur appartenance à un courant religieux non reconnu, peuvent bénéficier d'une dispense.

Toutefois, il y a lieu de modifier la formulation de cette question préjudicielle. En effet, d’une part, comme le précise la Ville de Bruxelles, l’obligation contestée par les requérants ne résulte pas seulement de l’article 8 de la loi précitée du 29 mai 1959

mais également de l’article 5 du décret du 31 mars 1994. Par contre, en l’espèce, contrairement à ce qu’indique la première partie adverse, cette obligation ne paraît pas découler aussi du décret du 17 décembre 2003.

La Ville de Bruxelles indique effectivement avoir adhéré aux principes du décret du 31 mars 1994 en application de son article 7. Il en résulte, en vertu de l’article 1er du décret du 17 décembre 2003 et de l’article 7 du décret du 31 mars 1994, que le décret du 17 décembre 2003 ne s’applique plus à la Ville de Bruxelles et qu’elle est régie par les dispositions du décret du 31 mars 1994.

Il convient donc de modifier la question proposée par les requérants afin d’interroger la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité de l’article 8 de la loi précitée du 29

mai 1959 et sur celle de l’article 5 du décret du 31 mars 1994.

D’autre part, les principes d’égalité et de non-discrimination sont consacrés spécifiquement dans le domaine de l’enseignement par l’article 24, § 4, de la Constitution. Dès lors, il s’impose également de modifier la question préjudicielle énoncée par les requérants afin d’interroger la Cour constitutionnelle sur la violation de l’article 24, § 4, de la Constitution.

Il y a lieu donc lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question énoncée de la manière suivante :

" En ce qu'ils n'impliqueraient pas le droit pour chaque parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense de suivre un enseignement de l'une des religions reconnues ou de morale non confessionnelle, l'article 8 de la loi du 29

mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement dite loi sur le Pacte scolaire et l'article 5 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté violent-ils les articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution en créant une discrimination dans l'exercice des droits et libertés consacrés par les articles 19 et 24 de la Constitution éventuellement combinés avec l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 18, § 4, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et violent-ils de surcroît directement l'ensemble de ces dispositions ? ".

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Par contre, il ne se justifie pas de poser la seconde question proposée par la première partie adverse. En effet, la présente contestation ne porte que sur l’obligation, prescrite par la législation de la Communauté française à l’égard de la fille des requérants, de suivre l’enseignement d’une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle ainsi que sur l’octroi d’une dispense de fréquentation de ces cours. Elle n’a pas trait à la question de savoir si la première partie adverse aurait la possibilité d’organiser un enseignement d'éducation morale ou religieuse neutre dans l’hypothèse où l’obligation précitée de suivre l’enseignement d’une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle serait jugée contraire à la Constitution par la Cour constitutionnelle.

La seconde question, proposée par la Ville de Bruxelles, étant étrangère à l’objet du présent litige, elle ne revêt pas un caractère préjudiciel de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de la poser,

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle sous réserve du dépôt régulier d’une demande de poursuite de la procédure :

" En ce qu'ils n'impliqueraient pas le droit pour chaque parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense de suivre un enseignement de l'une des religions reconnues ou de morale non confessionnelle, l'article 8 de la loi du 29

mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement dite loi sur le Pacte scolaire et l'article 5 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté violent-ils les articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution en créant une discrimination dans l'exercice des droits et libertés consacrés par les articles 19 et 24 de la Constitution éventuellement combinés avec l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 18, § 4, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et violent-ils de surcroît directement l'ensemble de ces dispositions ? ".

Article 3.

Le présent arrêt ne sera transmis à la Cour constitutionnelle qu’après le dépôt d’une demande de poursuite de la procédure.

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Article 4.

Conformément à l'article 30 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les délais de procédure sont suspendus jusqu'à la date à laquelle l'arrêt de la Cour constitutionnelle est notifié au Conseil d'Etat.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le six mars deux mille quatorze par :

M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre, M. L. CAMBIER, conseiller d'Etat, M. Y. HOUYET, conseiller d'Etat, M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

X. DUPONT Ph. QUERTAINMONT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.226.627