Court rejects emergency suspension of public tender award despite bidder claims of unfair scoring.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 226.387 du 11 février 2014

G./A.211.042/VI-20.102

En cause : 1. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES

C.F.E., en abrégé C.F.E., 2. la société par actions simplifiées de droit français VINCI ENVIRONNEMENT, 3. la société anonyme CEGELEC, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Valentine de FRANCQUEN

et Sophie JACQUES, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre :

la société coopérative à responsabilité limitée association intercommunale de traitement des déchets liégeois, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur.

Parties intervenantes :

1. la société anonyme STRABAG BELGIUM, 2. la société de droit allemand STRABAG

UMWELTANLAGEN G.M.B.H., ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles.

LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 16 décembre 2013, la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES C.F.E., en abrégé C.F.E., la société par actions simplifiées de droit français VINCI ENVIRONNEMENT, et la société anonyme CEGELEC, ayant formé une société momentanée, sollicitent, selon la procédure

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d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de la décision du 28 novembre 2013

du Conseil d'Administration d'Intradel et du rapport d'analyse des offres par lesquels il est décidé ce qui suit :

" - d'attribuer le marché de travaux 10/24/INT pour l'exécution et la conception de travaux de construction d'une unité de biométhanisation de déchets organiques et du post-traitement de son digestat à l'Association Momentanée des sociétés «Strabag Belgium SA - Strabag Umweltanlagen scrl» Liège Airport B52 à 4460

Grâce-Hollogne pour :

-la phase 1 pour un montant de 299.000 € HTVA;

-la phase 2.1 pour un montant de 19.978.386 € HTVA;

-la phase 2.2 pour un montant de 3.438.244 € HTVA;

-l'option 1 pour un montant de 3.758.022 € HTVA.

- implicitement, de ne pas attribuer ledit marché aux parties requérantes.".

Par une requête introduite le 30 janvier 2014, la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES C.F.E., en abrégé C.F.E., la société par actions simplifiées de droit français VINCI ENVIRONNEMENT, et la société anonyme CEGELEC, demandent l'annulation des mêmes décisions.

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Une ordonnance du 17 décembre 2013, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 23 janvier 2014 à 10 heures 30.

La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.

La société anonyme STRABAB BELGIUM et la société de droit allemand STRABAG UMWELTANLAGEN G.M.B.H., ayant formé une société momentanée, ont, par une requête introduite le 21 janvier 2014, demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.

Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.

Mes Patrick THIEL, Valentine de FRANCQUEN et Sophie JACQUES, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, comparaissant pour les parties intervenantes, ont présenté leurs observations.

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M. le Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, Eric THIBAUT, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

Le marché litigieux, qui a pour objet, la conception et l′exécution de travaux de construction d′une unité de biométhanisation de déchets organiques, en abrégé U.B.D.O., a fait l′objet d′un appel d′offres avec publicité européenne.

Quatre soumissionnaires ont remis des offres qui ont été ouvertes le 29 mai 2012.

Un rapport d′attribution a été établi le 24 octobre 2013.

La décision attaquée, qui attribue le marché à la société momentanée formée de la société anonyme STRABAG BELGIUM et de la société de droit allemand STRABAG-UMWELTANLAGEN, a été prise le 28 novembre 2013.

Les sociétés requérantes ont reçu communication de la décision motivée le 2 décembre 2013.

IV. REQUETE EN INTERVENTION

Par une requête introduite le 22 janvier 2014, la société anonyme STRABAG BELGIUM et la société de droit allemand STRABAG –

UMWELTANLAGEN, ayant formé une société momentanée, et ci-après désignée par la société STRABAG, demandent à intervenir dans la procédure en référé d'extrême urgence.

En tant qu'attributaires du marché public litigieux, elles ont un intérêt à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête.

V. PREMIER MOYEN

V.1. Thèse des requérantes

Le premier moyen est pris de la violation :

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" • de la loi du 24 décembre 1993 (en particulier son article 65/8) et la loi du 17 juin 2013 (en particulier l'article 8);

• de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services aux concessions de travaux publics et en particulier les articles 17, § 2, 7° et 19;

• des documents du marché et en particulier l'avis de marché du 19 décembre 2011, l'avis rectificatif du 10 avril 2012 et le cahier spécial des charges;

• des principes de bonne administration, patere legem quam ipse fecisti et de l'erreur manifeste d'appréciation;

• l'obligation de motivation matérielle et du principe selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles;

• pour autant que de besoins, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs en ses articles 2 et 3."

Il est notamment exposé comme suit :

" En ce que Intradel demandait à titre de sélection qualitative la production de :

• la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années et démontrant qu'il a réalisé des ouvrages et bâtiments de nature comparable aux travaux faisant l'objet du marché et à ce titre :

- au moins deux références d'Unités de Biométhanisation de Déchets Organiques (UBDO) de capacité annuelle supérieure à 20.000 tonnes/an de FFOM, construites et mises en service par le soumissionnaire, et appuyées de certificats de bonne exécution, Ces certificats indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;

- au moins une référence d'unité de déshydratation de digestat par la technologie choisie par le Soumissionnaire, construite et mise en service par le soumissionnaire ou un sous-traitant spécialisé dûment nommé dans l'offre, mentionnant les caractéristiques principales, et appuyées de certificats de bonne exécution. Ces certificats indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin."

En substance, les requérantes estiment pouvoir démontrer que deux des trois références d′unités de biométhanisation communiquées par la société STRABAG ne remplissent pas les conditions imposées par les critères de sélection qualitative et déduisent du rapport d'attribution des offres que cette société n'a pas fourni d'attestation de bonne exécution pour l'unité de déshydratation de digestat.

Elles critiquent la référence relative à l'usine de Hoppstädten (UBDO) et celle relative à l'usine de Lille Sequedin (UBDO). Pour la première référence, elles font observer que la première partie de l'usine a été construite en 2002 soit il y a plus de dix ans alors que le cahier spécial des charges prescrivait une référence de travaux fournis au cours des cinq dernières années. Pour la seconde, elles font valoir qu'il ressort d'un extrait du registre aux délibérations du bureau de la communauté de Lille, réunion du 23 mars 2012, que le marché a été résilié aux torts et risques de l'ensemble du groupement en date du 28 juillet 2009 "soit, vraisemblablement, après que

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l'attestation de bonne exécution ait été transmise à STRABAG". Enfin, les requérantes doutent qu'une attestation ait été remise pour ce qui concerne "l'unité de déshydratation de digestat (sécheur à bandes de Stela)".

V. 2. Décision du Conseil d'Etat

Le cahier spécial des charges afférent au marché public litigieux prévoit, en sa deuxième partie "Précisions de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 janvier 1996", "Article 16 – Sélection qualitative", ce qui suit :

" […]

Outre la déclaration sur l'honneur et les documents dont il est question ci-avant, pour permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier ses capacités financière et technique, le soumissionnaire joint à son offre :

- […]

- la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années et démontrant qu'il a réalisé des ouvrages et bâtiments de nature comparable aux travaux faisant l'objet du marché :

 au moins deux références d'Unités de Biométhinasition de Déchets Organiques (UBDO) de capacité annuelle supérieur à 20.000

tonnes/an de FFOM, construites et mises en service par le soumissionnaire, et appuyées de certificats de bonne exécution. Ces certificats indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

 au moins une référence d'unité de déshydratation de digestat par la technologie choisie par le Soumissionnaire, construite et mise en service par le soumissionnaire ou un sous-traitant spécialisé dûment nommé dans l'offre, mentionnant les caractéristiques principales, et appuyées de certificats de bonne exécution. Ces certificats indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

[…].

Quant au rapport d'attribution des offres, daté du 24 octobre 2013, il constate ce qui suit pour ce qui concerne la société STRABAG :

" 1.2.4 Capacité technique

Pour apprécier la capacité technique des soumissionnaires, les références suivantes sont requises :

A. Au moins deux références d'UBDO de capacité de traitement > 20.000

tonnes de FFOM*/an, construites et mise en service par le soumissionnaire, et appuyées d'un certificat de bonne exécution (endéans les dernières années) :

* le CSC précise en 5ème partie à l'Art 8, la définition de la FFOM (fraction fermentescible d'ordures des ménages) : déchets organiques collectés de manière sélective auprès des ménages.

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Toutes les offres ont fait l'objet d'une demande de renseignements complémentaires suite aux attestations manquantes, incomplètes ou peu précises (courrier INT réf. CSC 10/24/INT – 2012.06.14/SM/QG).

[…]

4. STRABAG : Strabag Umweltanlagen possède plusieurs références d'UBDO traitant de la FFOM; trois attestations de bonne exxécution sont jointes pour les usines suivantes : UBDO de Mondercange (30.000t/an)

réceptionnée en 2011, UBDO de Hoppstädten (23.000 t/an) et UBDO de Lille Sequedin (46.300t/an) réceptionnées en 2007.

B. Au moins une référence d'unité de déshydratation de digestat par la technologie choisie par le soumissionnaire, construite et mise en service par le soumissionnaire ou un sous-traitant spécialisé dûment nommé dans l'offre + certificat de bonne exécution.

[…]

4. STRABAG : La technologie retenue est le séchage thermique commen indiqué dans le mémoire technique (sécheur thermique à bandes STELA

comme utilisé dans l'UBDO de Kerchwaldsede traitant 25.000t/an de cultures énergétiques et mise en service en 2009).

[…]

1.2.5 Commentaire de synthèse : sélection qualitative Les offres de FAB, STRABAG, VINCI, WATERLEAU répondent aux conditions de recevabilité énoncées à l'article 16 de la 2ème partie du CSCh (Sélection qualitative)."

Le dossier administratif contient les attestations de bonne exécution pour les unités de Hoppstädten et de Lille déposées par la société STRABAG. Il ressort du dossier que la première référence a valablement été prise en considération, la capacité de 20.000 tonnes par an ayant été opérationnelle en 2008, soit dans le délai de référence. Quant à la deuxième référence, elle devait être également prise en compte.

En effet, la circonstance qu'un litige ultérieur à l'octroi du certificat de bonne exécution soit survenu ne fait pas disparaître ce certificat d'autant qu'il n'a pas été contesté que le litige est toujours pendant.

Pour ce qui concerne la référence d'unité de déshydratation, l'illégalité alléguée par les parties requérantes manque en fait. En effet, l'attestation de bonne exécution émanant de la société STRABAG figure dans le dossier administratif.

Le premier moyen n'est dès lors pas sérieux.

VI. DEUXIEME MOYEN

VI. 1. Thèse des requérantes

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Le deuxième moyen est pris de la violation :

" • de la Constitution (en particulier les articles 10 et 11) et du principe d'égalité entre les soumissionnaires;

• de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services et en particulier l'article 16;

• de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services aux concessions de travaux publics relatifs au dépôt des offres, et en particulier des articles 89, 90, § 2, 103, 104, 105, 110, § 2, 115, alinéa 6;

• des documents du marché et en particulier de l'avis rectificatif du 10 avril 2012 ;

• des principes de bonne administration, patere legem quam ipse fecisti, de proportionnalité et de l'erreur manifeste d'appréciation;

• l'obligation de motivation matérielle et du principe selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles;

• pour autant que de besoins, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs en ses articles 2 et 3.

En ce que Strabag a déposé une partie importante de son offre, à savoir la note expresse relative aux performances de fonctionnement exigée en 9ème`

partie du cahier des charges, en date du 30 mai 2012 par courriel. Que cet envoi a été confirmé par un courrier recommandé de Strabag du ler juin 2012.

Alors que l'avis rectificatif du 10 avril 2012 a fixé la séance d'ouverture des offres au 29 mai 2013 et que celle-ci a eu lieu ce même jour à 11 h.".

VI. 2. Décision du Conseil d'Etat

Le cahier spécial des charges prévoit, à l'article 90, "contenu de l'offre", de la deuxième partie "Précisions de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8

janvier 1996", une liste de dix documents qui doivent être joints à l'offre. Il prévoit ensuite la production de documents justificatifs et explicatifs groupés en treize catégories, dont la quatrième concerne la "note expresse".

Cette partie de l'article est rédigée en ces termes :

" Outre les documents précités, l'acte d'engagement et ses annexes – comme exigé par l'article 2 de la 11ème partie du CSCh, le soumissionnaire doit fournir les documents justificatifs et explicatifs suivants :

[…]

• Une note expresse relative aux performances de fonctionnement exigées en 9ème partie du CSCh;

[…]

S'il y a lieu, le soumissionnaire joint enfin à son offre tous les documents et renseignements qu'il juge utiles à en préciser la teneur."

A la demande du Premier auditeur chef de section, chargé de l'instruction de l'affaire, la partie adverse a établi un tableau reprenant les "Eléments de la note expresse de STRABAG signée et datée du 29/05/2012". Celui-ci reprend, dans une

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première colonne, les performances de fonctionnement; dans une deuxième colonne, les éléments figurant expressément dans une autre partie de l'offre de STRABAG;

dans une troisième, les éléments calculés sur la base de mentions expresses d'une autre partie de l'offre et enfin, dans une quatrième colonne, les éléments ne figurant pas expressément dans une autre partie de cette offre mais "complétant/précisant" l'offre sans la modifier.

En premier lieu, il faut constater que le cahier spécial des charges n'a pas imposé le dépôt de la note expresse en y attachant une éventuelle sanction de nullité.

Cette note a été déposée "spontanément" par la société STRABAG, c'est-à-dire sans que la partie adverse lui en ait fait la demande.

Il n'est pas contesté que cette note est datée du 29 mai 2012, soit le jour du dépôt des soumissions, et que son envoi par courrier électronique s'est fait le lendemain.

En l'espèce, et sur la base du contenu de la note expresse et des mesures d'instruction menées, dont le résultat a été porté à la connaissance des parties requérantes, il apparaît, dans les limites d'une procédure d'extrême urgence, que la note expresse ne modifie pas le contenu de l'offre initiale et qu'elle ne constitue qu'un tableau de synthèse d'éléments présents dans l'offre initiale ou constitutifs de précisions que l'article 115, alinéa 6, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics aurait permis à l'autorité adjudicatrice de demander. Pour ce qui concerne la quatrième colonne, c'est-à-dire celle mentionnant les éléments non contenus dans l'offre initiale mais susceptibles de constituer des précisions au sens de l'article 115, alinéa 6, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 précité, seules deux précisions ont fait l'objet d'une cote à savoir -2 et + 2. L'effet de ces notes est donc nul et ne modifie en aucun cas le classement des offres.

Dès lors, sans violer les dispositions visées au moyen, la partie adverse a pu admettre le dépôt de la note expresse, qui, en réalité, n'a pas modifié l'offre initiale de l'attributaire et n'a pas donné à l'attributaire un avantage par rapport à ses concurrents.

On relèvera par ailleurs que la partie adverse a amplement fait usage de l'article 115, alinéa 6, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 pour faire préciser ou compléter toutes les soumissions en lice.

Le deuxième moyen n'est pas sérieux.

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VII. RECEVABILITE DES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS

VII.1. Thèses des parties adverse et intervenantes

La partie adverse fait valoir ce qui suit :

" II. EN DROIT

A. OBSERVATION LIMINAIRE

11. Les moyens soulevés par les requérantes relèvent manifestement d'une critique technique approfondie, voire d'une tentative de substituer l'appréciation des requérantes à celle du pouvoir adjudicateur.

Ni l'une ni l'autre n'ont leur place dans le cadre d'un recours en suspension contre la décision d'attribution d'un marché public, qui est une procédure de référé administratif (extrême urgence) et où le Conseil d'Etat statue dans un (très) bref délai. «Il s'ensuit qu'une telle procédure [la suspension d'extrême urgence], qui aboutit à une décision provisoire, ne peut se fonder, sous peine de ne pas atteindre le but d'efficacité qui lui est assigné, que sur ce qui se dégage à première vue et de manière évidente des écrits de procédure et du dossier administratif».

A cet égard, la démonstration des requérantes est tout sauf évidente, puisqu'elle s'étend sur 86 pages et sollicite des connaissances particulièrement pointues dans des matières non juridiques.

Rien que pour ce motif, les moyens soulevés - en particulier les troisième et quatrième moyens - ne sont pas admissibles".

Quant aux parties intervenantes, elles défendent, en début de requête, la thèse suivante :

" TROISIEME MOYEN : Compte tenu de sa technicité, comme de l'analyse détaillée et ardue de l'offre des parties intervenantes et des clauses techniques du cahier spécial des charges, qu'il implique, un tel moyen n'est pas recevable. En outre, les précisions apportées par la partie adverse dans sa note d'observations quant aux éléments de fait et, plus particulièrement, quant aux points reprochés par la requérante permettent suffisamment de démontrer, dans le cadre d'un examen en extrême urgence, que les critiques des requérantes ne sont pas établies. Il n'est, en toute hypothèse, pas possible de ne pas admettre comme plausibles, prima facie, les précisions apportées par la partie adverse dans sa note d'observations quant aux éléments de fait et, plus particulièrement, quant aux points reprochés par les requérantes. Par conséquent, aucune erreur manifeste d'appréciation ne peut être constatée en l'espèce.

QUATRIEME MOYEN : Compte tenu de sa technicité, comme de l'analyse détaillée et ardue des offres et des clauses techniques du cahier spécial des charges qu'il implique, un tel moyen n'est pas recevable. En toute hypothèse, il faut constater que les requérantes contestent des affirmations portées dans le rapport d'analyse, sans jamais démontrer in concreto et sans doute possible qu'elles seraient manifestement inexactes ou non pertinentes. Dès lors que les développements de la note d'observations déposée par la partie adverse permettent d'établir que l'appréciation des offres faite par elle sur base des éléments en sa possession est, prima facie, réaliste, les parties requérantes ne convainquent pas dans la démonstration que la décision attaquée serait entaché d'illégalités manifestes".

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Elles poursuivent ensuite en ces termes:

" C. Troisième moyen […]

C.2.1. A titre principal : Irrecevabilité du moyen 25. Un moyen technique comme celui que présente les requérantes n'est pas recevable dans le cadre d'un recours en suspension d'extrême urgence.

26. En vertu des articles 65/14 et 65/15 de la loi du 24 décembre 1993, Votre Conseil peut, sans que la preuve d'un risque de préjudice grave difficilement réparable doive être apportée, suspendre, à la demande de toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par la violation alléguée, l'exécution des décisions prises par les autorités adjudicatrices, au motif que ces décisions constituent un détournement de pouvoir ou violent :

1° le droit communautaire en matière de marchés publics applicable au marché concerné, ainsi que la loi et ses arrêtés d'exécution;

2° les dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires ainsi que les principes généraux du droit applicables au marché concerné;

3° les documents du marché.

27. Dans l'exposé des motifs du projet appelé à devenir la loi du 23 décembre 2009, dont il doit être fait application en l'espèce, le législateur a affirmé que «le maintien d'un équilibre entre le respect des droits des entreprises concurrentes et la nécessité de sauvegarder la continuité du service public ont conduit à se limiter à trouver une issue pour les situations dans lesquelles les irrégularités sont manifestes et ne souffrent pas de délais de procédure plus longs».

Dès lors, un moyen ne peut être qualifié de sérieux, dans le cadre de l'application de l'article 65/15 de la loi du 24 décembre 1993, que s'il fait ressortir une irrégularité manifeste ou en tout cas apparente; autrement dit, l'illégalité dénoncée revêt un caractère suffisamment évident.

28. Un moyen affirmant la violation de dispositions particulièrement techniques et ardues ne se prête pas à un examen en extrême urgence.

En l'espèce, les critiques des requérantes relatives à la régularité de l'offre des parties intervenantes, ainsi qu'à l'appréciation de cette offre impliquent une analyse détaillée et ardue de cette offre et des clauses techniques du cahier spécial des charges, documents volumineux et complexes s'il en est, de telle sorte qu'elles ne revêtent nullement un caractère manifeste. Il a déjà été jugé que la procédure en extrême urgence n'est pas compatible avec un moyen dont l'examen nécessiterait une analyse approfondie en vue de déterminer la vérification de l'exactitude des différents éléments de fait allégués à l'appui d'une requête.

Partant, un tel moyen n'est pas recevable; à tout le moins n'est-il pas sérieux."

Les parties intervenantes ajoutent ce qui suit à la thèse exposée ci-dessus relative au troisième moyen dans la réfutation du quatrième moyen :

" Autrement dit, tant la vérification de l'exactitude matérielle des faits mis en cause par la requérante que celle de l'appréciation même de ceux-ci par la partie adverse et, partant, le contrôle de la légalité des notes attribuées par la partie adverse sur la base des critères déterminés par le cahier spécial des charges, exigeraient des

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investigations de caractère technique qui paraissent incompatibles avec la procédure d'extrême urgence".

VII. 2. Décision du Conseil d'Etat.

S'il est vrai que le caractère technique d'un moyen ne le rend pas nécessairement irrecevable, il doit néanmoins être libellé et exposé de manière telle qu'apparaisse une critique de légalité dont le contrôle appartient au Conseil d'Etat.

Contrairement à ce que d'aucuns estiment, il n'est pas rare que des litiges soumis au Conseil d'Etat contiennent des éléments techniques voire purement techniques. Cette circonstance n'est pas l'apanage des litiges dont l'objet est l'attribution d'un marché public mais, d'autres contentieux également, santé publique, télécommunication, environnement, etc. L'analyse de ces éléments n'est donc pas inhabituelle pour le Conseil d'Etat ni de nature à ce que celui-ci recourt d'emblée à des expertises.

L'exposé d'un élément technique n'est rien d'autre que celui d'un élément de fait dont il appartient au Conseil d'Etat de vérifier la matérialité et l'appréciation qu'en a faite l'autorité publique. Lorsque de tels éléments techniques sont invoqués dans un moyen, cette particularité n'empêche pas, en règle, la partie requérante d'exposer ce moyen de manière à ce que la prétendue erreur d'appréciation apparaisse avec une évidence certaine. Par nature, de telles erreurs d'appréciation se prêtent à un exposé succinct spécialement dans les procédures d'extrême urgence. Par ailleurs, l'énoncé de plusieurs voire de nombreuses éventuelles erreurs d'appréciation ne constitue pas ipso facto une erreur manifeste d'appréciation.

De sorte qu'ainsi que le relèvent les parties adverse et intervenantes, il a déjà été jugé, dans des procédures d'extrême urgence, que les moyens qui nécessitaient une analyse complexe d'éléments de fait ne revêtent pas de caractère sérieux, l'erreur d'appréciation dénoncée n'apparaissant pas de manière suffisamment évidente. Il a aussi été rappelé, en ce qui concerne les marchés publics, que la procédure d'extrême urgence, prévue par l'article 65/15 de la loi du 24 décembre 1993

relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, inséré par l'article 2 de la loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, présente un caractère spécifique.

En effet et entre autres, cette procédure se limite aux irrégularités manifestes (Doc. Parl., Ch., sess. 2009-2010, n° 52, 2276/01, p. 31).

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C'est donc à un examen, ainsi limité, qu'il est procédé ci-après des troisième et quatrième moyens.

VIII. TROISIEME MOYEN

VIII.1. Thèse des requérantes

Le troisième moyen est pris de la violation des normes et principes qui suivent :

" • de la Constitution, notamment en ses articles 10 et 11 et du principe d'égalité entre les soumissionnaires;

• de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 16 et 64/8;

• de la loi du 21 juillet 1991 relative à motivation formelle des actes administratifs, en ses articles 2 et 3, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment en son article 8;

• de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment des articles 110 § 2 et 115;

• des documents du marché dont plus spécifiquement le cahier spécial des charges;

• des principes de bonne administration, de «patere legem», de proportionnalité et d'erreur manifeste d'appréciation;

• de l'obligation de motivation matérielle et du principe selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles".

Il est exposé comme suit pour ce qui concerne le fond :

" 3.4.2 À titre préliminaire : le choix de l'option 1

33. Avant de développer le troisième moyen, il convient de rappeler qu'Intradel a fait le choix de retenir l'option 1 (p. 15 du rapport d'attribution, pièce 17):

«Option obligatoire n° 1 : Extension de la capacité de traitement de l'UBDO de 25.000 tonnes FFOM/an à 35.000-40.000 tonnes FFOM/an Cette option est retenue sur base des bons résultats des collectes en 2012 (17.880

tonnes FFOM/an pour 428.000 habitants) et du Plan stratégique 2014-2016

d'INTRADEL visant à étendre la collecte de FFOM sur toute la zone (1.012.000

habitants) ; une quantité de 35.000 tonnes sera atteinte compte tenu de la population à couvrir.»

Par conséquent, Intradel choisit d'étendre la capacité de traitement de l'UBDO de 25.000 à 35.000-40.000 tonnes FFOM par an. Ce qui est un élément important pour la suite, car l'offre de Strabag présente des irrégularités notamment dans le cadre de l'option n° 1.

De plus, il est clairement indiqué que l'option 1 sera prise en compte pour la cotation du critère I (Prix des travaux) et du critère II (Qualité technique des installations) (p. 15 du rapport d'attribution, pièce 17) :

«Conformément à l'article 115 de la 2ème partie du CSCh, l'option 1 (unique option retenue) sera prise en compte pour la cotation du critère I (Prix des travaux) et du critère II (Qualité technique des installations).»

En effet, l'article mentionné dans le cahier spécial des charges stipule (p.17 des clauses administratives, pièce 1) :

«Article 115 – Critères d'attribution

VIr – 20.102- 12/53

Après vérification de l'aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché, c'est-à-dire après avoir contrôlé que chaque Soumissionnaire respecte les critères de sélection repris à l'article 16 ci-devant et satisfait notamment aux conditions minimales prescrites, le Maître de l'Ouvrage choisit l'offre régulière jugée la plus intéressante sur base des critères d'attribution qui figurent, avec leur pondération, ci-dessous, sur un total de 1000 points :

(I) le prix des travaux de Phases 1 et 2 (2.1 et 2.2) (250 points), ainsi que le coût de traitement des biodéchets vérifié sur base des garanties données, après mise en équivalence des coûts unitaires (125 points);

(II) les qualités techniques des Installations :

I.1. le dimensionnement des installations, leurs performances et leur fiabilité doivent au moins respecter les exigences minimales du CSCh, le Maître de l'Ouvrage appréciant favorablement toute amélioration par rapport à celles-ci : (200 points);

 dimensionnement des installations de Herstal : 60 points  dimensionnement des installations de Jeneffe : 20 points  performances installations Herstal : 50 points  performances installations Jeneffe : 25 points  fiabilité et disponibilité : 45 points I.2. la qualité des produits, matériels et fournitures mis en œuvre doivent au moins respecter les exigences minimales du CSCh, le Maître de l'Ouvrage appréciant favorablement toute amélioration par rapport à celles-ci : (100

points);

 qualité des matériaux (travaux de génie civil) : 40 points  qualité des matériels (travaux d'équipements) : 60 points I.3. l'aménagement proposé des ouvrages de Génie civil et des équipements de Process doivent au moins respecter les exigences minimales du CSCh :

(45 points);

 sur le site de Herstal: 30 points  sur le site de Jeneffe : 15 points (III) les réponses apportées par le projet technique en matière d'environnement et en matière sociale (200 points);

 bilan carbone: 100 points  autres indicateurs environnementaux : 55 points  indicateurs sociaux : 45 points (IV) le délai «DI» de mise en service industriel des installations : 50 points (V) la précision des mesures de sécurité proposées en réponse aux exigences du PSS joint en annexe du CSCh. : 30 points;

L'évaluation des offres pour le critère (III) se fondera sur les réponses apportées par les soumissionnaires au questionnaire figurant en Annexe 12 au CSCh.

La méthode de calcul est reprise dans le tableau ci-après et figure également en Annexe 11 du CSCh.

Pour tous les postes élémentaires du critère II (Qualités techniques des ouvrages)

Le rapport d'analyse des offres à établir par IBH doit permettre au Maître de l'Ouvrage de donner des appréciations :

inconvénient (- ) ou avantage (+) avec 3 gradations : léger (1), significatif (2) et important (3), sur les éléments marquants de l'analyse des offres tenant compte des options retenues.

Ces appréciations sont assorties ensuite d'une cote : -1, -2, -3, +1, +2, +3

VIr – 20.102- 13/53

Ensuite, par offre et par poste élémentaire est calculée la somme algébrique des points attribués.

Par après, par poste, est calculé l'écart entre les sommes algébriques obtenues par chacune des offres par rapport à la somme la meilleure.

Cet écart de points constitue le pourcentage de points dont seront pénalisées les offres moins bonnes par rapport à l'offre la meilleure qui prend 100 % des points du poste.

Exemple pour le dimensionnement des installations de Herstal (60 points)

Offre 1 Offre 2 Offre 3 Offre 4 Offre 5

Sommes algébriques 2 2 -2 -1 -3

Écart vs offre la meilleure 0 0 4 3 5

Pourcentage des points 100 % 100 % 60 % 70 % 50 %

Cotes (sur 80) 80 80 48 56 40

Exemple pour le dimensionnement des installations de Jeneffe (20 points)

Sommes algébriques -2 -3 -1 2 1

Écart vs offre la meilleure -4 -5 -3 0 -1

Pourcentage des points 60 % 50 % 70 % 100 % 90 %

Cotes (sur 20) 12 10 14 20 18

Pour le critère I, poste «Prix des travaux»

(Prix des prestations et travaux de phases 1, 2.1 et 2.2 intégrant les options retenues)

Après mise en équivalence si nécessaire, les prix sont cotés comme suit :

L'offre la moins disante reçoit le maximum de points et les offres plus chères sont pénalisées en adoptant une règle de trois au départ de l'écart constaté exemple :

Offre le moins disante : 19.000.000 250 points Offre X plus chère 21.500.000 (1 - 2.500.000/19.000.000)*250 = 217 pts Ecart : 2.500.000

Pour le critère I, poste «Coût de traitement des biodéchets»

Après vérification sur base des garanties données, puis mise en équivalence des coûts unitaires, les coûts de traitement (hors amortissement des investissements et avec les recettes)

d'un gisement de 25.000 t/an FFOM sont cotés comme suit :

L'offre la moins disante reçoit le maximun de points et les offres plus chères sont pénalisées en adoptant une règle de trois au départ de l'écart constaté exemple :

Offre la moins disante : 101.245 125 points Offre X plus chère 112.913 (1 - 11.668/101.245)*125 = 110 points Ecart : 11.668

3.4.3 Développement du moyen (a) Irrégularité concernant le dimensionnement du hall de réception (i) La capacité de stockage doit être de minimum 2 jours 34. Le dimensionnement des installations d'Herstal est un poste élémentaire du critère d'attribution n° 2, qualités techniques des installations.

La 7ème partie du cahier spécial des charges concerne les spécifications techniques particulières. Le point 3.4 de cette 7ème partie est relatif au hall de réception, stockage et préparation des déchets organiques et précise (page 7, pièce 1) :

VIr – 20.102- 14/53

«Les zones de stockage devront être dimensionnées pour les capacités de traitement suivantes :

• FFOM bruts : 25.000 tonnes/an;

• Capacité de stockage correspondant à au minimum à deux jours d'apports en période de pointe, soit au minimum à 240 tonnes ;»

35. Ce critère est analysé à la page 15 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18).

Intradel note ainsi, concernant le hall de réception FFOM :

Hall de réception FFOM Tenant compte de l'élargissement du hall de réception prévue par FAB dans le cadre de l'option 1, la surface prévue pour le stockage de FFOM est de 206 m2 pour FAB et 203 m2 pour Vinci, ce qui leur confère une capacité d'environ 2 jours; Cette surface est de 141 m2 pour Strabag avec une capacité de 1,4 jours.1

36. Par conséquent, selon l'analyse technique, l'offre de Strabag est non-conforme avec l'option n° 1, option finalement choisie par le pouvoir adjudicateur. Le hall de réception proposé par Strabag est sous-dimensionné et impacte la continuité du service public.

Or l'impossibilité de stockage de 2 jours a été considérée par Intradel comme une irrégularité substantielle, pouvant mener à une exclusion de l'offre, comme cela a été jugé pour l'offre de Waterleau (rapport d'attribution des offres, partie I, p. 13, pièce 17) :

«3. La question n° 28 visait à confirmer le mode et l'autonomie de stockage du digestat séché avant son transfert vers Jeneffe et de justifier la présence de la pellitiseuse sur le schéma D-5P

Il s'agissait de lever la discordance entre le schéma de process (un seul conteneur et une pelletiseuse), le plan Lau ou (2 conteneurs) et le descriptif de l'offre. Waterleau répond qu'il y a erreur sur le schéma de process et dans l'offre.

Le schéma révisé D-5aP supprime la pelletiseuse et corrige le stockage en aval du digestat en ajoutant un transporteur réversible pouvant alimenter 2

conteneurs. La réponse précise que l'autonomie de stockage est de 7,4

h/conteneur (= 12 tonnes de produits). Il en résulte qu'une autonomie de 2 jours est impossible même en présence de deux conteneurs.

Conclusion :

La question visait à vérifier si l'autonomie de stockage de 2 jours pour le digestat séché était respectée (prescription du CSG de l'article 3.4 Sélection 3de la 7ème partie).

Dans sa réponse, Waterleau démontre que son offre, annonçant une autonomie de stockage de 2 jours, est impossible. Il s'agit d'une irrégularité substantielle.»

L'offre Waterleau a été déclarée irrégulière pour trois irrégularités substantielles alors que Strabag bénéficie d'un tout autre traitement.

En vertu du principe d'égalité des soumissionnaires, l'offre de Strabag aurait dû, elle aussi, être déclarée irrégulière au même titre que celle de Waterleau.

37. Malgré la non-conformité de l'offre de Strabag au cahier spécial des charges, Intradel a estimé que le sous-dimensionnement du hall de réception présentait un léger inconvénient (rapport d'attribution, deuxième partie : cotation du critère II :

qualité des installations – détails des appréciations – document d'Intradel) :

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Hall de réception La surface de stockage de 141 m2, soit une -1

FFOM capacité de stockage de 1,4 jour présente un léger inconvénient.

Le cahier spécial des charges prévoit la méthode de cotation des offres à la page 18

des clauses administratives (pièce 1) :

«Pour tous les postes élémentaires du critère II (Qualités techniques des ouvrages) Le rapport d'analyse des offres à établir par IBH doit permettre au Maître de l'Ouvrage de donner des appréciations :

inconvénient (— ) ou avantage (+) avec 3 gradations : léger (1), significatif (2)

et important (3), sur les éléments marquants de l'analyse des offres tenant compte des options retenues.

Ces appréciations sont assorties ensuite d'une cote : -1, -2, -3, +1, +2, +3

Ensuite, par offre et par poste élémentaire est calculée la somme algébrique des points attribués.

Par après, par poste, est calculé l'écart entre les sommes algébriques obtenues par chacune des offres par rapport à la somme la meilleure.

Cet écart de points constitue le pourcentage de points dont seront pénalisées les offres moins bonnes par rapport à l'offre la meilleure qui prend 100 % des points du poste.»

Par conséquent et à tout le moins, Strabag aurait dû obtenir la cote de -3, et non -1, pour le sous-poste hall de réception. En effet, il ne s'agit pas d'un léger inconvénient, mais plutôt d'un inconvénient important. Dans ce cas, la somme des points de Strabag aurait dû être de -1 et Strabag aurait obtenu la cote de 0 pour le poste dimension des installations d'Herstal parce que 11 points le séparent de la meilleure offre. Ainsi, la cote de 245 lui aurait été attribuée pour le 2ème critère d'attribution.

Le classement des offres aurait par conséquent dû être le suivant :

Points Fabricom Vinci Straba g I. Prix des travaux (option 1 comprise) 250 156,53 217,42 250,00

I. Coût de traitement des biodéchets 125 89,68 123,28 125,00

II. Qualité technique des installations 345 270,50 252,00 245,00

(option 1 comprise)

III. Projet d'un point de vue 200 123,62 161,40 122,75

environnemental et social IV. Délai des travaux 50 42,22 47,78 50,00

V. Dossier de sécurité 30 24,00 21,00 30,00

TOTAL 1000 706,56 822,88 822,75

38. L'offre de Vinci aurait dû être classée en première position, devant celle de Strabag et de Fabricom.

Il convient également de souligner que même un désavantage significatif, et l'attribution de la cote de -2 pour le sous-poste hall de réception, fait basculer le classement.

(ii) Un emplacement pour le stockage des déchets verts doit être prévu 39. Comme nous l'avons vu au point précédent, la 7ème partie du cahier spécial des charges concerne les spécifications techniques particulières. Le point 3.4 de cette 7ème partie est relatif au hall de réception, stockage et préparation des déchets organiques et précise (page 6, pièce 1) :

«Ce hall comportera les zones suivantes :

- […]

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- Une zone pour la vidange et le stockage d'apports complémentaires (structurants ou apports carbonés ou déchets verts), - […]»

L'offre de Strabag ne prévoit pas d'emplacement pour le stockage des déchets verts, alors que Strabag n'exclut pas qu'un apport soit nécessaire. Cet inconvénient est passé sous silence par Intradel alors qu'il s'agit d'une non-conformité au cahier spécial des charges. En effet, le cahier spécial des charges exige clairement que ces zones de stockage soient mises en place.

L'offre de Strabag doit par conséquent être déclarée irrégulière. En effet, cette zone de stockage des déchets vert est une des prescriptions du cahier spécial des charges et elle est essentielle pour l'unité de biométhanisation.

Par conséquent et à tout le moins, l'absence de stockage pour les déchets verts aurait dû être considérée comme un «léger inconvénient » par Intradel et Strabag aurait dû obtenir la cote -1, pour le sous-poste hall de réception. Dans ce cas, la somme des points de Strabag aurait dû être de 0, parce que 10 points le séparent de la meilleure offre. Ainsi, la cote de 245 lui aurait été attribuée pour le 2ème critère d'attribution et l'offre de Vinci aurait dû être classée en première position, devant celle de Strabag et de Fabricom.

40. En outre, il est indiqué, à la page 15 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18).

Hall de réception FFOM Strabag prévoit une zone d'emprise pour un seul conteneur de refus (ou pour un stockage en vrac), alors que FAB et Vinci disposent d'une zone pour 2 conteneurs.

Le cahier spécial des charges stipule, 7ème partie, point 2.3 Élimination des impuretés — récupération des ferrailles (p. 14, pièce 1) :

«Les refus récupérés seront stockés dans deux conteneurs de 30 min 3 s et déchargés dans la fosse OM d'UVELIA après pesage et enregistrement du tonnage.»

L'impossibilité de prévoir deux conteneurs pour le digestat séché a été considérée par Intradel comme une irrégularité substantielle de l'offre de Waterleau.

L'offre de Strabag aurait par conséquent dû être déclarée irrecevable au même titre que celle de Waterleau.

En outre, la mise en place de deux conteneurs a conduit à un investissement plus lourd donc pénalisant pour les deux candidats (Fabricom et Vinci) qui ont intégré ce point dans leur conception (ajout de convoyeurs supplémentaires, portes, bâtiments, etc.).

Par conséquent et à tout le moins, l'impossibilité de prévoir deux conteneurs aurait dû être considérée comme un « léger inconvénient » par Intradel et Strabag aurait dû obtenir la cote -3, au lieu de -1, pour le sous-poste hall de réception. Dans ce cas, la somme des points de Strabag aurait dû être de 0, parce que 12 points le séparent de la meilleure offre. Ainsi, la cote de 245 lui aurait été attribuée pour le 2ème critère d'attribution et l'offre de Vinci aurait dû être classée en première position, devant celle de Strabag et de Fabricom.

(b) Production régulière de biogaz et d'électricité 41. Le cahier spécial des charges stipule au point 2.1 Stockage tampon de la matière (p. 19 de la 7ème partie du cahier spécial des charges, pièce 8) :

ARTICLE 2. MÉTHANISATION

2.1 STOCKAGE TAMPON DE LA MATIÈRE

Les déchets préparés sont déversés dans un stockage tampon destiné à assurer une

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alimentation régulière et automatique de l'unité de méthanisation en vue d'une production régulière de biogaz et d'électricité (y compris durant le WE).

Le Soumissionnaire définit dans son offre les équipements suivants :

— Le type de stockage (matériau, géométrie, dimensions, volumes réel et utile), — Le mode de remplissage (aval de la chaîne de préparation), — Le contrôle du volume de déchets et les détecteurs, — Le mode de vidange (type d'extracteur, mode d'entraînement, mode de régulation, protections contre l'usure, débit maximal et nominal, dimensions, sécurité et protection contre les pannes), — Le transporteur de reprise.

Le Soumissionnaire prévoit un accès aisé à la motorisation du système d'extraction pour toute intervention et opération d'entretien.

42. À lors qu'il est indiqué en page 15 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18) :

Unité de méthanisation Unité tampon avant digesteur (les installations ne sont pas (unité tampon modifiées dans le cadre de l'option 1) :

d'alimentation et Les installations proposées par les 3 Soumissionnaires offrent digesteur) les capacités suivantes :

 FAB : unité de dosage de 200 m3, permettant une alimentation continue du digesteur en semaine, mais régulière en WE (une heure sur 3 en base ou sur 4 dans le cadre de l'option 1) garantissent une production continue de biogaz avec un régime suffisant pour le moteur  Vinci : fosse hors sol automatisée d'une capacité de 525 m3, permettant une alimentation continue du digesteur suffisante pour le maintien du régime de fonctionnement en WE même dans le cas de l'option  Strabag : trémie de 200 m3, qui correspond, en base, à 2 jours d'apport de FFOM préparées en régime nominal (hors pics), mais qui ne permet pas, dans le cadre de l'option 1, de maintenir une alimentation continue durant le WE au régime nominal

43. Par conséquent, l'offre de Strabag n'est pas conforme aux prescriptions du cahier spécial des charges, prescriptions pourtant essentielles. L'offre de Strabag aurait dû être déclarée irrégulière sur ce point.

Intradel n'a même pas considéré cette impossibilité de maintenir une alimentation continue pendant le week-end comme un désavantage important (-3). À tout le moins, Strabag aurait dû obtenir la cote de -1, pour le sous-poste unité de méthanisation (unité tampon d'alimentation et digesteur). Dans ce cas, la somme des points de Strabag aurait dû être de -2 et Strabag aurait obtenu la cote de 0 pour le poste dimension des installations de Herstal parce que 12 points le séparent de la meilleure offre. La cote de 245 lui aurait ainsi été attribuée pour le 2ème critère.

Le classement des offres aurait par conséquent dû être le suivant :

Points Fabricom Vinci Strabag I. Prix des travaux (option 1 250 156,53 217,42 250,00

comprise)

I. Coût de traitement des biodéchets 125 89,68 123,28 125,00

II. Qualité technique des installations 345 270,50 252,00 245,00

(option 1 comprise)

III. Projet d'un point de vue 200 123,62 161,40 122,75

environnemental et social IV. Délai des travaux 50 42,22 47,78 50,00

V. Dossier de sécurité 30 24,00 21,00 30,00

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TOTAL 1000 706,56 822,88 822,75

44. L'offre de Vinci aurait dû être classée en première position, devant celle de Strabag et de Fabricom.

Il convient de souligner que le même raisonnement reste valide si Intradel avait considéré l'impossibilité de maintenir une alimentation continue pendant le week-end comme un désavantage significatif (-2) ou même comme un désavantage léger (-1).

(c) Gestion des effluents 45. A la page 17 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18), il est noté :

Gestion des FAB présente une autonomie de stockage de la cuve process de 7 à effluents 10 jours en base (7 jours dans le cas de l'option 1), à comparer avec Vinci et Strabag (5 jours en base et respectivement 5 et 4

jours dans le cas de l'option 1). Ceci peut s'expliquer par le fait que FAB est le seul à devoir vider sa cuve pour traiter l'effluent de process vers une step extérieure alors que Vinci et Strabag rejettent à l'égout. La capacité de 5 jours demandée au CSC est respectée chez tous les Soumissionnaires en base, ainsi que pour FAB et Vinci dans le cas de l'option 1, Strabag ne disposant alors d'une autonomie de 4 jours.

Alors que le cahier spécial des charges stipule au point 1.5 (p. 32 de la 7ème partie du cahier spécial des charges, pièce 7) :

«Le bassin de stockage général présentera au minimum une capacité équivalente à 5 jours de fonctionnement. Il sera implanté, conçu et équipé de manière à éviter tout rejet odorant vers l'extérieur et devra également permettre un pompage aisé des eaux vers le camion-citerne.»

Les termes du cahier spécial des charges sont clairs, le bassin de stockage doit au minimum présenter une capacité équivalente à 5 jours de fonctionnement.

L'analyse technique relève une non-conformité dans le cas l'option 1 pour Strabag.

En effet, Strabag proposé 4 jours de fonctionnement pour l'option 1 et non 5

comme demandé par le cahier spécial des charges.

L'offre de Strabag aurait par conséquent dû être déclarée irrégulière.

(d) Torchères 46. La fermentation produit du biogaz. Dès lors, les torchères sont des organes de sécurité indispensables dans la chaîne de gestion du biogaz.

Le biogaz est un Gaz à Effet de Serre, considérablement plus puissant que le dioxyde de carbone. Le brûler en torchère permet d'éviter son rejet dans l'atmosphère, mais aussi de réguler efficacement les flux de gaz sur les installations de valorisation. Les torchères sont des équipements qui doivent être performants et flexibles.

Il est stipulé pour l'option 1, (8ème partie du cahier spécial des charges p. 2) :

ARTICLE 1. OPTION 1 EXTENSION DE CAPACITE DE TRAITEMENT

1.1 GENERALITÉS

Le Maître de l'Ouvrage pourrait envisager l'extension du traitement prévu en base de 25.000 tonnes de déchets organiques/an à minimum 35.000 tonnes bruts/an, jusque maximum 40.000 t/an.

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1.2 CONFIGURATION

Le Soumissionnaire conçoit les équipements et les ouvrages pour atteindre une capacité de traitement annuelle de minimum 35.000 t FFOM bruts/an. […]

Il s'agit :

• de la zone de réception et de stockage pour les déchets organiques (y compris les structurants et autres biodéchets complémentaires pour atteindre le C/N et/ou l'humidité optimale), • des équipements de méthanisation : 2 ou 3 digesteurs selon la solution retenue en base, • de la déshydratation du digestat, • de la valorisation du biogaz en cogénération.

La chaîne de préparation des déchets organiques fonctionnerait en 2 pauses au lieu d'une pause par jour.

En ce qui concerne le post-traitement du digestat, le Maître de l'Ouvrage se charge de trouver une filière externe pour traiter le surplus de digestat produit suite à l'extension de capacité de l'UBDO. L'option ne comprend donc pas de travaux complémentaires sur le Biocentre de Jeneffe. L'emprise foncière maximale disponible sur le Biocentre de Jeneffe est celle prévue en base, à savoir 5000 m².

Le Soumissionnaire détaillera son offre sous forme d'un avant-projet :

• Un descriptif des réservations à prévoir dans l'offre de base pour opérer l'extension de capacité (détail des surfaces complémentaires à prévoir), • Les aménagements de génie civil et de bâtiment complémentaires à prévoir, • Les équipements supplémentaires à intégrer au marché de base, • Les schémas et plans d'avant-projet, • Un bilan masse général, • Un bilan hydrique, • Un bilan énergétique (électricité/chaleur), • Un prix de réalisation reprenant le détail des postes principaux, • Un planning de réalisation dans l'hypothèse où cette extension est réalisée après mise en service de l'unité prévue en base et avant réception définitive de celle-ci.

De plus l'article 2 – Programme technique des options obligatoires, point 2.1

Option 1 – Extension de capacité de traitement (en page 9 de la 5ème partie du cahier spécial des charges, pièce 6) stipule clairement que :

Le Soumissionnaire conçoit, étudie, réalise et met en service les équipements additionnels pour assurer le traitement de ce complément de déchets organiques (sur le site de Herstal pour la biométhanisation et au Biocentre de Jeneffe pour le post-traitement du digestat dans la même emprise que celle prévue en base).

Le Soumissionnaire justifie dans le descriptif de l'option les conséquences de cette extension sur l'implantation des équipements additionnels par rapport à l'offre de base et le dimensionnement des bâtiments sur Herstal.

47. Or l'analyse technique soulève, à la page 18 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18) ce qui suit :

Stockage et valorisation du biogaz Torchères :

En base, les torchères des 3 soumissionnaires respectent le dimensionnement demandé par le CSC.

Dans le cas de l'option 1, la capacité de la torchère de Strabag est inférieure à la production moyenne de biogaz, alors que FAB et Vinci se conforment au CSC.»

L'analyse technique révèle que Strabag a sous-dimensionné la torchère, un organe de sécurité. Outre la non-conformité au cahier spécial des charges, il s'agit d'une erreur de conception grave qui peut engendrer des risques d'explosion et des émissions intempestives de biogaz à l'atmosphère.

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L'offre de Strabag aurait par conséquent dû être déclarée irrégulière pour cette raison.

48. Intradel a jugé le sous-dimensionnement de la torchère comme un «léger inconvénient» (rapport d'attribution, deuxième partie : cotation du critère II :

qualité des installations – détails des appréciations – document d'Intradel, pièce 18):

Stockage et valorisation du Le dimensionnement insuffisant de la -1

biogaz torchère confère un léger inconvénient (inférieure à la production moyenne de biogaz)

Si par impossible Votre Conseil venait à estimer que cette erreur ne constitue pas une irrégularité substantielle entraînant l'irrégularité de l'offre de Strabag, quod non, il convient à tout le moins de considérer que cet inconvénient est important.

Par conséquent et à tout le moins, Strabag aurait dû obtenir la cote de -3, et non -1, pour le sous-poste Stockage et valorisation du biogaz. Dans ce cas, la somme des points de Strabag aurait dû être de -1 et Strabag aurait obtenu la cote de 0 pour le poste dimension des installations de Herstal parce que 11 points le séparent de la meilleure offre. La cote de 245 lui aurait ainsi été attribuée pour le 2ème critère.

Le classement des offres aurait par conséquent dû être le suivant :

Points Fabricom Vinci Strabag I. Prix des 250 156.53 217,42 250,00

travaux (option I

comprise)

I. Coût de 125 89,68 123,28 125,00

traitement des biodéchets II. Qualité 345 270,50 252,00 245,00

technique des intallations (option 1

comprise)

III. Projet d'un 200 123,62 161,40 122,75

point de vue environnemental et social IV. Délai des 50 42,22 47,78 50,00

travaux V. Dossier de 30 24,00 21,00 30,00

sécurité Total 1000 706,56 822,88 822,75

L'offre des parties requérantes aurait dû être classée en première position, devant celle de Strabag et de Fabricom.

Il convient de souligner que le même raisonnement reste valide si Intradel avait considéré le sous-dimensionnement de la torchère comme un désavantage significatif (-2).

(e) Installations de maturation 49. L'analyse technique des offres révèle, à la page 19 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18), ce qui suit :

Installations de En base : le dimensionnement des installations de maturation est le

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maturation suivant :

 Vinci : 8 boxes – 1 box tampon, assurant une capacité globale de 11.677 t/an de digestat en 4 semaines sans ajout de structurant  Strabag : 3 tunnels assurant une capacité globale de 9.000 t/an de digestat en une seule semaine, avec utilisation de structurant (1.000 t/an) uniquement en sous-couche pour assurer une bonne ventilation du digestat. Après affinage, si la teneur en MS n'est pas atteinte (si air ambiant présente une température et basse et une Hr élevée) une maturation supplémentaire en tas (sans ventilation) sera encore nécessaire dans le hall de stockage  FAB : installations de maturation en andains dont la capacité est de 16.846 t/an de digestat sans ajout en mélande de 1.685 t/an de DV hygiénisés et 3.370 t/an de structurants recirculés, la maturation étant réalisée en 2 phases respectivement de 2 semaines avant affinage et une semaine après affinage Pour l'option 1 :

 Vinci : conserve ses installations prévues en base, le flux de digestat correspondant au flux de pointe en base  Strabag : ajoute 2 tunnels de maturation supplémentaire pour atteindre une capacité de stockage annuel de 15.600 t/an  FAB : conserve ses installations prévues en base, l'excédent de digestat lié à l'augmentation de la capacité de l'UBDO étant envoyé vers une autre filière externe pour son post-traitement

Concernant les installations de maturation, l'analyse technique indique que, pour la proposition de Strabag, en cas de températures basses et une humidité élevée, la performance minimale n'est pas atteinte ! Une maturation supplémentaire en tas (sans ventilation) sera encore nécessaire dans le hall de stockage. Ce qui signifie que le hall de stockage, qui est normalement prévu pour stocker du produit fini, doit être utilisé dans le processus de maturation.

En pratique, l'installation n'a dès lors plus de hall de stockage puisqu'il est utilisé à d'autres fins. L'installation proposée par Strabag est donc non-conforme. De plus, il semble évident qu'un hall de stockage de produits finis n'est pas apte à être reconverti en hall de maturation pour des produits non finis.

L'installation de Strabag aurait dès lors dû être déclarée irrégulière par Intradel.

50. À tout le moins, Intradel ne pouvait pas juger que cette non-conformité était un «léger désavantage», comme il l'a pourtant jugé (rapport d'attribution, deuxième partie : cotation du critère II : qualité des installations – détails des appréciations –

document d'Intradel, pièce 18) :

Installations de La durée de maturation prévue (1 semaine) est pénalisante du - 1

maturation fait que la teneur en matière sèche ne sera pas atteinte en tout temps, ce qui nécessite une maturation complémentaire dans le hall de stockage ; ceci est considéré comme un léger inconvénient. Après affinage, si la teneur en matière sèche n'est pas atteinte (si l'air ambiant présente une température basse et humidité relative élevée) une maturation supplémentaire en tas (sans ventilation) est nécessaire dans le hall de stockage.

Intradel aurait dû estimer que cet inconvénient est important et attribuer la cote de -

3, et non de - 1, à Strabag pour le sous-poste installations de maturation, telle que prévue par la méthode de cotation indiquée par le cahier spécial des charges lorsque le désavantage est important.

(f) Dimensionnement du traitement d'air.

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51. À plusieurs reprises, le cahier spécial des charges exige un taux de renouvellement d'air de 3x/h dans les halls de réception et de maturation.

Au point 3.4 Hall de réception, stockage et préparation des déchets organiques (p.7

de la 7ème partie du cahier spécial des charges, pièce 8), il est noté :

Le hall sera impérativement :

- Fermé en l'absence de circulation de véhicules de collecte, ventilé et connecté au circuit de traitement de l'air vicié ; le taux de renouvellement horaire de l'air sera de minimum 3 fois.

- Équipé d'un système de collecte des eaux de nettoyage et des jus ;

- Équipé d'un système de détection incendie, - Conçu pour tenir en atmosphère humide et agressive.

Au point 3.5 Hall de traitement des déchets organiques (p. 8 de la 7ème partie du cahier spécial des charges, pièce 8) :

3.5 HALL DE TRAITEMENT DES DÉCHETS ORGANIQUES

Ce hall abritera l'ensemble des équipements de méthanisation et de déshydratation du digestat, ainsi que le stockage de ce dernier avant transfert vers la plate-forme de Jeneffe en vue de son post-traitement.

Le hall sera impérativement :

- Fermé, ventilé et connecté au circuit d'aspiration et de traitement de l'air vicié ; le taux de renouvellement horaire de l'air sera de minimum 3 fois.

- équipé d'un système de collecte des eaux de nettoyage.

Au point 3.2 Ventilation des zones de traitement (p. 34 de la 7ème partie du cahier spécial des charges, pièce 8) :

3.2 VENTILATION DES ZONES DE TRAITEMENT

D'une manière générale, un espace fermé susceptible de contenir des odeurs malodorantes ou des gaz nocifs pour le personnel d'exploitation devra être ventilé.

Il s'agit déjà obligatoirement du hall de réception/stockage/préparation, du hall de bio méthanisation, de déshydratation et de stockage du digestat.

Pour permettre la mise en dépression des halls, l'air sera prélevé dans la partie supérieure, via des bouches d'entrées d'air munies d'une grille dont l'accès pour l'entretien périodique est prévu.

L'extraction d'air est réalisée par un ou plusieurs ventilateurs et canalisée par gainage jusqu'au traitement d'épuration.

Le débit d'air de ventilation sera réglable par bâtiment. Le Soumissionnaire justifie le nombre de prises d'air et leur implantation en fonction du volume à aspirer et du renouvellement d'air (minimum 3 volumes/heure).

Il veillera à limiter les pertes de charge et les niveaux sonores du réseau de ventilation. Ce dernier sera équipé de trappes de visite et de prises pour sondes de mesure (débit, température, pression), ainsi que de dispositifs d'évacuation des condensats aux points bas.

Le Soumissionnaire précise dans son offre :

- Le volume de chaque bâtiment ventilé, - Les zones à concentrations de poussières et d'odeurs malodorantes élevées, - Les caractéristiques physico-chimiques et toxicologiques des polluants de l'air vicié et ses condensats, - Le nombre de ventilateurs installés et leurs caractéristiques, - Les dispositifs de contrôle de l'atmosphère d'exploitation, - Le matériau des gaines d'aspiration pour :

 les effluents gazeux peu chargés,  les effluents gazeux plus chargés tels que notamment l'aspiration sur les équipements de déshydratation du digestat et les réservoirs de stockage des jus de process

Au point 4.3 [lire 4.2] Ventilation des zones de traitement (p. 35 de la 7ème partie du cahier spécial des charges, pièce 8) :

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4.2 VENTILATION DES ZONES DE TRAITEMENT

D'une manière générale, un espace fermé susceptible de contenir des odeurs malodorantes ou des gaz nocifs pour le personnel d'exploitation devra être ventilé.

Il s'agit donc déjà obligatoirement du hall de post-traitement du digestat.

Pour permettre la mise en dépression du hall, l'air sera prélevé dans la partie supérieure, via des bouches d'entrées d'air munies d'une grille dont l'accès pour l'entretien périodique est prévu. L'extraction d'air est réalisée par un ou plusieurs ventilateurs et canalisée par gainage jusqu'au traitement d'épuration.

Le débit d'air de ventilation sera réglable. Le Soumissionnaire justifie le nombre de prises d'air et leur implantation en fonction du volume à aspirer et du renouvellement d'air (minimum 3 volumes/heure). Le débit d'air extrait par aspiration sera compensé par un débit d'air équivalent neuf.

Il veillera à limiter les pertes de charge et les niveaux sonores du réseau de ventilation. À

ce sujet, il décrit les mesures prises pour anticiper l'augmentation progressive des pertes de charge dues à l'encrassement du système. Le circuit sera équipé de trappes de visite et de prises pour sondes de mesure (débit, température, pression), ainsi que de dispositifs d'évacuation des condensats aux points bas.

Le Soumissionnaire précise dans son offre :

- le volume du bâtiment ventilé, - les zones à concentrations de poussières et d'odeurs malodorantes élevées, - les caractéristiques physico-chimiques et toxicologiques des polluants de l'air vicié et ses condensats, - le nombre de ventilateurs installés et leurs caractéristiques, - les dispositifs de contrôle de l'atmosphère d'exploitation, - le matériau des gaines d'aspiration.

52. Or, à la page 19 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18), il est indiqué que Strabag ne respecte pas cette exigence du cahier spécial des charges :

Traitement Le CSC demandait un taux de renouvellement d'air de 3x/h dans d'air vicié les halls de réception et de maturation.

(TDA) Les soumissionnaires ont prévu les installations suivantes :

 Strabag :

o en base un laveur (15.000 m3/h), un ventilateur (10.000 m3/h) et 2 biofiltres conteneurisés chacun 75 m3 (5.000 m3/h/conteneur), assurant un taux de renouvellement des halls de 1x/h o dans le cas de l'option 1 un laveur (15.000 m3/h), un ventilateur (15.000 m3/h) et 3 biofiltres conteneurisés (5.000 m3/h/conteneur)

 Vinci : capacité de 25.000 m3/h comprenant un laveur, un biofiltre divisé en 2 sections représentant globalement 400 m3 et une centrale d'aspiration et de dispersion non secourue  FAB : capacité de 30.000 m3 comprenant 2 laveurs (2

x 30.000 m3/h), un biofiltre divisé en 2 sections (2

x 15.000 m3/h) représentant globalement 400 m3 + un filtre à charbon actif en secours lors du remplacement du substrat d'un biofiltre (15.000 m3/h)

Selon l'analyse technique, l'offre Strabag est, à nouveau sur ce point, non conforme, avec un taux de renouvellement de 1 volume contre 3 volumes exigés par le CSC. Il s'agit d'un sous-dimensionnement très important au regard de la prescription. Il s'agit d'une irrégularité substantielle qui mettrait en danger le bien-être et la sécurité des travailleurs.

Par conséquent l'offre de Strabag aurait dû être déclarée irrégulière par Intradel.

53. Le taux de renouvellement d'une fois par heure proposé par Strabag, alors que le cahier spécial des charges prévoit un taux de renouvellement de trois fois par heure, a été considéré pour Intradel comme un «désavantage significatif» (rapport

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d'attribution, deuxième partie : cotation du critère II : qualité des installations –

détails des appréciations – document d'Intradel, pièce 18) :

Traitement d'air vicié Le sous-dimensionnement du TDA (un seul - 2

(TDA) renouvellement dans le hall de réception et d'affinage)

présente un inconvénient significatif

Si par impossible Votre Conseil venait à estimer que cette erreur ne constituait pas une irrégularité substantielle entraînant l'irrégularité de l'offre de Strabag, quod non, il convient à tout le moins de considérer que cet inconvénient est important et non significatif.

Par conséquent et à tout le moins, Strabag aurait dû obtenir la cote de -3, et non -2, pour le sous-poste Traitement d'air vicié (TDA).

54. Si l'on tient compte du point précédent et du fait qu'Intradel aurait dû estimer qu'utiliser le hall de stockage dans le processus de maturation constitue un inconvénient important pour le sous-poste installations de maturation, la somme des points de Strabag aurait dû être de -6 et Strabag aurait obtenu la cote de 8 pour le poste dimension des installations de Jeneffe (post-traitement du digestat) parce que 6 points le séparent de la meilleure offre. La cote de 245 lui aurait ainsi été attribuée pour le 2ème critère.

Le classement des offres aurait par conséquent dû être le suivant :

Points Fabricom Vinci Strabag I. Prix des travaux (option 1 250 156,53 217,42 250,00

comprise)

I. Coût de traitement des biodéchets 125 89,68 123,28 125,00

II. Qualité technique des 345 270,50 252,00 245,00

installations (option 1 comprise)

III. Projet d'un point de vue 200 123,62 161,40 122,75

environnemental et social IV. Délai des travaux 50 42,22 47,78 50,00

V. Dossier de sécurité 30 24,00 21,00 30,00

TOTAL 1000 706,56 822,88 822,75

L'offre des parties requérantes aurait dû être classée en première position, devant celle de Strabag et de Fabricom.

(g) Chaîne de préparation 55. Le cahier spécial des charges stipule ce qui suit (p. 8 de la 9 ème partie du cahier spécial des charges, pièce 10) :

b) Performances relatives aux équipements de préparation des déchets :

 la capacité horaire effective de la chaîne de préparation de la FFOM, soit au minimum 16 t/h,  le taux de récupération des indésirables compte tenu des valeurs min./max. attendues dans la FFOM,  le taux d'organiques présent dans les indésirables,  un taux d'ouverture de 100 % des petits sacs (dont couches-culottes)

présents dans la FFOM.

56. À la page 20 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18), il est noté ce qui suit :

Chaîne Le taux d'ouverture des sacs plastiques et des langes est de préparation important pour récupérer un maximum de MO présente dans la FFOM. Vinci respecte le taux demandé dans le

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CSC. FAB garantit 95 % tandis que Strabag ne garantit aucune valeur.

57. Strabag a omis de fournir une garantie technique pourtant exigée par le cahier spécial des charges. Il s'agit normalement d'une irrégularité substantielle qui aurait dû entraîner l'irrégularité de l'offre de Strabag.

En effet, la garantie que 100 % des sacs plastiques seront ouverts est primordiale.

Si le sac n'est pas bien ouvert, son contenu passera en refus. Strabag ne garantit pas qu'il puisse récupérer de la matière organique !

58. L'absence de garantie d'un taux d'ouverture de 100 % des sacs plastiques dans l'offre de Strabag a été considérée par Intradel comme un «léger inconvénient» (rapport d'attribution, deuxième partie : cotation du critère II :

qualité des installations – détails des appréciations – document d'Intradel, pièce 18):

Chaîne de La non-garantie du taux d'ouverture des sacs plastiques et - 1

préparation des langes constitue un léger inconvénient.

Si par impossible Votre Conseil venait à estimer que cette absence de garantie ne constituait pas une irrégularité substantielle entraînant l'irrégularité de l'offre de Strabag, quod non, il convient à tout le moins de considérer que cet inconvénient est important et non léger.

Par conséquent et à tout le moins, Strabag aurait dû obtenir la cote de -3, et non -1, pour le sous-poste chaîne de préparation. Dans ce cas, la somme des points de Strabag aurait dû être de -2 et Strabag aurait obtenu la cote de 40 pour le poste performance des installations de Herstal (garantie UBDO) parce que 2 points le séparent de la meilleure offre. La cote de 241 lui aurait ainsi été attribuée pour le 2ème critère.

Le classement des offres aurait par conséquent dû être le suivant :

Points Fabricom Vinci Strabag I. Prix des travaux (option 1 250 156,53 217,42 250,00

comprise)

I. Coût de traitement des biodéchets 125 89,68 123,28 125,00

II. Qualité technique des installations 345 270,50 252,00 241,00

(option 1 comprise)

III. Projet d'un point de vue 200 123,62 161,40 122,75

environnemental et social IV. Délai des travaux 50 42,22 47,78 50,00

V. Dossier de sécurité 30 24,00 21,00 30,00

TOTAL 1000 706,56 822,88 818,75

L'offre des parties requérantes aurait dû être classée en première position, devant celle de Strabag et de Fabricom.

59. En outre, atteindre cette performance (taux d'ouverture de 100 % des sacs plastiques) nécessite d'avoir recours à des équipements spécifiques donc onéreux.

Par conséquent, les parties requérantes ayant apporté une garantie sur ce point sont pénalisées au niveau du budget global de leur offre. D'autant plus que ce point constitue un élément structurant du projet puisque l'ouverture de ces sacs conditionne les performances globales de l'installation (récupération optimale de la matière organique).

(h) Parois translucides 60. À plusieurs endroits, le cahier spécial des charges exige des panneaux translucides distribuant au maximum la lumière naturelle :

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Page 8 de la 6ème partie du cahier spécial des charges (pièce 7) :

1.3.3. Bardages Les façades verticales seront, dans leur ensemble, constituées d'éléments de bardage métallique alternant avec des panneaux translucides distribuant au maximum la lumière naturelle dans les diverses sections des halls.

Les caractéristiques des bardages respecteront les spécifications reprises ci-après en ce qui concerne la qualité des matériaux ; les éléments translucides seront en verre ou en polycarbonate.

L'étanchéité sera assurée à la jonction des éléments de bardage, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de chaque façade.

A la page 9 de la 6ème partie du cahier spécial des charges (pièce 7) :

1.3.4. Toitures Celles-ci seront constituées d'éléments porteurs en tôles galvanisées double face pouvant accepter une surcharge d'au moins 125 daN/m², fixées sur les pannes de la charpente.

L'étanchéité de la toiture est réalisée à base de membranes d'étanchéité couvertes par un agrément technique UBAtc ou UEAtc. L'étanchéité est posée sur le support conformément aux prescriptions de l'agrément, dont copie sera fournie au Maître de l'Ouvrage au moins quinze jours avant le début des travaux d'étanchéité, ainsi qu'à la Note d'Information Technique NIT 183 du CSTC.

En cas d'utilisation de membranes bitumineuses, celles-ci doivent impérativement être en bitume modifié aux polymères (APP ou SBS) avec armature polyester, être placées en deux couches et recevoir une protection complémentaire contre les UV.

Une isolation thermique de la toiture est à prévoir.

La composition de la toiture doit tenir compte des éventuelles exigences des services incendie (comportement au feu des membranes, protections complémentaires éventuelles).

Le bardage de façade, et plus particulièrement sa partie supérieure, intégrera une fonction de « garde-corps » par dépassement du niveau de la toiture. La hauteur fonctionnelle minimale de ces garde-corps sera de 1 mètre.

Les toitures seront complétées par les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales tels que solins, remontées, profils de rives, chêneaux, crépines, etc.

Des éléments transparents permettront la diffusion de la lumière. Ces éléments seront résistants aux UV et feront l'objet d'une description dans l'offre (matériaux, étanchéité, mode d'ouverture éventuelle, % de la surface des toitures...).

L'accès à toutes les toitures doit être aisé et adapté pour garantir la sécurité du personnel en tout point de la surface.

A la page 24 de la 5ème partie du cahier spécial des charges :

14.7 ÉCLAIRAGE

L'attention de l'Entrepreneur est attirée sur les prescriptions du RGPT et le Code du Bien-Etre au Travail en matière d'éclairage extérieur, d'éclairage de secours et d'éclairage de sécurité, ainsi que sur les impositions relatives au niveau d'éclairement précisés dans les prescriptions techniques générales et particulières du CSCh.

61. La page 22 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18), précise ce qui suit:

Ouvrage sur le Architecture – Matériaux des façades et des toitures site de Herstal FAB et Vinci maximalisent la pénétration de la lumière naturelle dans les halls en façades et en toitures, alors que pour Strabag, les halls ne présentent pas de paroi translucide excepté le hall d'accueil et la galerie de visite ; il n'y a pas de lanterneau en toiture.

Vu l'insistance du cahier spécial des charges pour que cette prescription soit

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respectée, il est évident que les panneaux translucides sont une exigence importante pour Intradel.

Pourtant, l'offre Strabag est à nouveau non conforme avec les prescriptions du cahier spécial des charges.

L'offre de Strabag aurait pas conséquent dû être déclarée irrégulière par Intradel.

62. L'absence de paroi translucide excepté pour le hall d'accueil et la galerie de visite dans l'offre de Strabag a été considérée par Intradel comme un «léger inconvénient» (rapport d'attribution, deuxième partie : cotation du critère II :

qualité des installations – détails des appréciations – document d'Intradel, pièce 18):

Ouvrages sur le site Le manque de luminosité naturelle engendre un léger -1

de Herstal inconvénient (Pas de paroi translucide, excepté les halls d'accueil et la galerie de visite – il n'y a pas de lanterneau en toiture)

Si par impossible Votre Conseil venait à estimer que l'absence de paroi translucide ne constituait pas une irrégularité substantielle entraînant l'irrégularité de l'offre de Strabag, quod non, il convient à tout le moins de considérer que cet inconvénient est important et non léger.

Par conséquent et à tout le moins, Strabag aurait dû obtenir la cote de -3, et non -1, pour le sous-poste Ouvrages sur le site de Herstal. Dans ce cas, la somme des points de Strabag aurait dû être de -5 et Strabag aurait obtenu la cote de 4 pour le poste qualité des matériaux (travaux de génie civil) parce que 9 points le séparent de la meilleure offre. La cote de 243 lui aurait ainsi été attribuée pour le 2ème critère.

Le classement des offres aurait par conséquent dû être le suivant :

Points Fabricom Vinci Straba g I. Prix des travaux (option 1 250 156,53 217,42 250,00

comprise)

I. Coût de traitement des biodéchets 125 89,68 123,28 125,00

II. Qualité technique des installations 345 270,50 252,00 243,00

(option 1 comprise)

III. Projet d'un point de vue 200 123,62 161,40 122,75

environnemental et social IV. Délai des travaux 50 42,22 47,78 50,00

V. Dossier de sécurité 30 24,00 21,00 30,00

TOTAL 1000 706,56 822,88 820,75

Par conséquent l'offre des parties requérantes aurait dû être classée en première position, devant celle de Strabag et de Fabricom.

(i) Protection incendie 63. Concernant la protection contre les incendies, le cahier spécial des charges prévoit (p. 51 de la 7ème partie du cahier spécial des charges, pièce 8) :

1.3 PROTECTION INCENDIE

L'annexe 2 de l'AR du 19.12.1997 fixe les normes de base en matière de protection et lutte contre l'incendie.

En matière de construction des bâtiments, le Soumissionnaire fournira le calcul de la résistance au feu des bâtiments en se basant sur l'annexe 6 (AR du 1.03.2009). La structure du bâtiment doit respecter les principes énoncés dans l'annexe 6 des normes de base. À ce sujet, l'offre comprendra obligatoirement le calcul du temps équivalent (Teq), notion définie dans l'EN 1991-1-2 : 2002

64. La page 22 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon

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les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18), indique que Strabag n'a pas joint à son offre une note sur la résistance au feu des ouvrages :

Ouvrages sur le site Résistance au feu :

de Herstal Conformément au CSC (7ème Partie S.7 art 1.3) FAB et Vinci joignent à leur offre une note sur la résistance au feu des ouvrages, ce qui n'est pas le cas de Strabag

L'analyse technique révèle une fois de plus une nouvelle non-conformité de l'offre Strabag. Ce dernier n'a pas fourni de note sur la résistance au feu. Ce document est essentiel dans la mesure où il décrit les installations de détection et de protection contre les incendies.

Le cahier spécial des charges précise que l'offre comprendra obligatoirement le calcul de la résistance au feu des bâtiments.

Il est dès lors surprenant qu'Intradel n'ai pas déclaré irrégulière l'offre de Strabag.

En effet, sans cette note, Intradel ne connait pas la résistance au feu des bâtiments.

65. L'absence de note sur la résistance au feu des ouvrages dans l'offre de Strabag a été considérée par Intradel comme un «léger inconvénient» (rapport d'attribution, deuxième partie : cotation du critère II : qualité des installations –

détails des appréciations – document d'Intradel, pièce 18) :

Ouvrages sur le site L'absence de note de calcul relative à la résistance au feu -1

de Herstal ainsi qu'à la stabilité est considéré comme un léger inconvénient

Si par impossible Votre Conseil venait à estimer que l'absence de note sur la résistance au feu des ouvrages ne constituait pas une irrégularité substantielle entraînant l'irrégularité de l'offre de Strabag, quod non, il convient à tout le moins de considérer que cet inconvénient est important et non léger.

Par conséquent et à tout le moins, Strabag aurait dû obtenir la cote de -3, et non -1, pour le sous-poste Ouvrages sur le site de Herstal. Dans ce cas, la somme des points de Strabag aurait dû être de -5 et Strabag aurait obtenu la cote de 4 pour le poste qualité des matériaux (travaux de génie civil) parce que 9 points le sépare de la meilleure offre. La cote de 243 lui aurait ainsi été attribuée pour le 2ème critère.

Le classement des offres aurait par conséquent dû être le suivant :

Points Fabricom Vinci Straba g I. Prix des travaux (option 1 comprise) 250 156,53 217,42 250,00

I. Coût de traitement des biodéchets 125 89,68 123,28 125,00

II. Qualité technique des installations 345 270,50 252,00 243,00

(option 1 comprise)

III. Projet d'un point de vue 200 123,62 161,40 122,75

environnemental et social IV. Délai des travaux 50 42,22 47,78 50,00

V. Dossier de sécurité 30 24,00 21,00 30,00

TOTAL 1000 706,56 822,88 820,75

Par conséquent, l'offre des parties requérantes aurait dû être classée en première position, devant celle de Strabag et de Fabricom.

(j) Egouttage 66. Concernant l'égouttage, le cahier spécial des charges précise (p. 31 de la 7ème partie du cahier spécial des charges, pièce 8) :

1.1 RÉSEAU SÉPARATIF

L'Entreprise comporte l'organisation et la gestion des effluents liquides du site. Le réseau est prévu séparatif et on distingue les 4 circuits suivants :

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- Le circuit d'eaux pluviales des toitures, - Le circuit d'eaux pluviales des voiries (eaux pluviales contaminées), - Le circuit des eaux usées domestiques, - Le circuit des eaux usées de process.

67. Alors que la page 23 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (annexe 5.2 au rapport d'attribution, pièce 18) relève ce qui suit :

Égouttage :

Les 3 soumissionnaires ont prévu des réseaux séparatifs pour les eaux de pluie collectées en toitures, les eaux de pluie collectées en voiries et les eaux de process. Chaque soumissionnaire installe deux séparateurs à hydrocarbures : un à proximité de la station de carburant et un pour le reste des eaux de voiries. Concernant le point de rejet en égout public (effluents sanitaires, eaux pluviales collectées en voiries et effluents de process), Vinci est le seul à respecter le point de rejet dans le réseau d'égouttage conforme à celui de l'avis rectificatif aux prescriptions du CSC (imposition de l'AIDE).

Seul Vinci a prévu une réutilisation des eaux pluviales collectées en toitures, via la mise en œuvre d'un dessableur assurant l'épuration et de 5 citernes de 20 min 3 s alimentant les w.c. et l'eau de service pour le nettoyage.

68. L'irrespect de l'offre de Strabag concernant le point de rejet dans le réseau d'égouttage a été considéré par Intradel comme un «léger inconvénient» (cotation du critère II : qualité des installations – détails des appréciations – document d'Intradel, annexe 5.3 au rapport d'attribution, pièce 19) :

Ouvrages sur le site Le lieu de rejet en égout public ne s'inscrit pas dans les - 1

de Herstal prescriptions d'emplacement de l'AIDE et imposé dans le CSC. Ceci constitue un léger inconvénient.

Si par impossible Votre Conseil venait à estimer que cette erreur ne constituait pas une irrégularité substantielle entraînant l'irrégularité de l'offre de Strabag, quod non, il convient à tout le moins de considérer que cet inconvénient est important et non léger.

Par conséquent et à tout le moins, Strabag aurait dû obtenir la cote de -3, et non -1, pour le sous-poste Ouvrages sur le site de Herstal. Dans ce cas, la somme des points de Strabag aurait dû être de -5 et Strabag aurait obtenu la cote de 4 pour le poste qualité des matériaux (travaux de génie civil) parce que 9 points le séparent de la meilleure offre. La cote de 243 lui aurait ainsi été attribuée pour le 2 ème critère.

Le classement des offres aurait par conséquent dû être le suivant :

Points Fabricom Vinci Strabag I. Prix des travaux (option 1 comprise) 250 156,53 217,42 250,00

I. Coût de traitement des biodéchets 125 89,68 123,28 125,00

II. Qualité technique des installations 345 270,50 252,00 243,00

(option 1 comprise)

III. Projet d'un point de vue 200 123,62 161,40 122,75

environnemental et social IV. Délai des travaux 50 42,22 47,78 50,00

V. Dossier de sécurité 30 24,00 21,00 30,00

TOTAL 1000 706,56 822,88 820,75

Par conséquent, l'offre des parties requérantes aurait dû être classée en première position, devant celle de Strabag et de Fabricom.

(k) Matériaux des façades et des toitures 69. Le cahier spécial des charges précise les documents à remettre concernant le projet des installations (p. 17 de la 11ème partie du cahier spécial des charges, pièce 12) :

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ARTICLE 8. DOSSIER DES PLANS DU PROJET DES INSTALLATIONS, DES

SCHÉMAS ET BILANS

Le Soumissionnaire présente dans la Section H de son offre les documents du projet des Installations, à savoir notamment :

- les plans de projet des Installations :

 plan de situation de l'ensemble des Installations (éch. 1/200),  vues en plan, coupes longitudinales et transversales des ouvrages de génie civil et des équipements (éch. 1/100) ;

- les plans-guides des équipements principaux (chaîne de préparation des déchets organiques, digesteur [s] et équipements périphériques, déshydratation ou séchage du digestat, affinage, post-traitement, chaudière, groupe motoalternateur, épuration d'air vicié, stockage du biogaz et épuration…);

70. A la page 23 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18) nous constatons que Strabag n'a pas remis les documents exigés par le cahier spécial des charges :

Ouvrages sur le Architecture – Matériaux des façades et des toitures :

site de Jeneffe Vinci et FAB ont fourni des plans d'architecture et de façade pour Jeneffe. Strabag documente insuffisamment son offre (pas de plans d'élévation, pas de mention de bardages simple ou double peau, ni de lanterneaux).

L'analyse technique souligne une nouvelle non-conformité de l'offre Strabag. Cette non-conformité de l'offre de Strabag au cahier spécial des charges est une irrégularité substantielle qui aurait dû entraîner l'irrégularité de l'offre de Strabag dans la mesure où ce dernier ne donne pas d'information contenant la qualité des aménagements de Jeneffe.

71. Cette absence de documents sur le projet des installations a été considérée comme un «léger inconvénient» par Intradel (cotation du critère II : qualité des installations – détails des appréciations – document d'Intradel, annexe 5.3 au rapport d'attribution, pièce 19) :

Ouvrages sur le site Le manque de documentation sur les ouvrages du site (pas - 1

de Herstal de plans d'élévation…) constitue un léger inconvénient

Si par impossible Votre Conseil venait à estimer que cette absence de document ne constituait pas une irrégularité substantielle entraînant l'irrégularité de l'offre de Strabag, quod non, il convient à tout le moins de considérer que cet inconvénient est important et non léger.

Par conséquent et à tout le moins, Strabag aurait dû obtenir la cote de -3, et non -1, pour le sous-poste Ouvrages sur le site de Herstal. Dans ce cas, la somme des points de Strabag aurait dû être de -5 et Strabag aurait obtenu la cote de 4 pour le poste qualité des matériaux (travaux de génie civil) parce que 9 points le séparent de la meilleure offre. La cote de 243 lui aurait ainsi été attribuée pour le 2ème critère.

Le classement des offres aurait par conséquent dû être le suivant :

Points Fabricom Vinci Strabag I. Prix des travaux (option 1 250 156,53 217,42 250,00

comprise)

I. Coût de traitement des biodéchets 125 89,68 123,28 125,00

II. Qualité technique des installations 345 270,50 252,00 243,00

(option 1 comprise)

III. Projet d'un point de vue 200 123,62 161,40 122,75

environnemental et social IV. Délai des travaux 50 42,22 47,78 50,00

V. Dossier de sécurité 30 24,00 21,00 30,00

TOTAL 1000 706,56 822,88 820,75

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Par conséquent, l'offre des parties requérantes aurait dû être classée en première position, devant celle de Strabag et de Fabricom.

(l) Aménagement du Génie civil 72. Le cahier spécial des charges prévoit ce qui suit concernant l'aménagement du génie civil (p. 6 de la 7ème partie du cahier spécial des charges, pièce 8) :

3.4 HALL DE RÉCEPTION, STOCKAGE ET PRÉPARATION DES DÉCHETS

ORGANIQUES

Ce hall comportera les zones suivantes :

- Une zone de réception des camions de collecte pour le déchargement des déchets organiques, - Une zone propre de stockage des déchets organiques, - Une zone propre de stockage pour 2 conteneurs de déchets organiques et zone de manœuvre pour le rechargement de ces déchets organiques, - Une zone pour la vidange et le stockage d'apports complémentaires (structurants ou apports carbonés ou déchets verts), - Une zone de préparation des déchets organiques, - Une zone de stockage des refus de la préparation, - Une zone de circulation des engins de manutention.

La page 5 de la 5ème partie du cahier spécial des charges (pièce 6) prévoit également ce qui suit :

Le Soumissionnaire prévoit une conception, un aménagement et une gestion de la zone de réception/déchargement permettant aux camions-bennes livrant des déchets organiques de ressortir propres de la zone en question.

73. La page 27 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18) indique ce qui suit:

Aménagement du Dépotage de la FFOM dans le hall de réception. Chez Vinci, le recul génie civil de des camions pour décharger s'effectue dans une zone «propre»

l'UBDO séparée de la zone «sal » par un égout dédié à la récupération des jus de FFOM.

FAB a imaginé un concept particulier pour le dépotage des camions avec des marquages au sol et trois gouttières conçues dans la dalle qui avertissent le chauffeur de sa position (une pour dépoter le gros du chargement, une seconde pour le dépotage final et une troisième pour vider sa cuve de jus de FFOM dans un caniveau dédié).

Le hall de Strabag ne possède pas de zone «propre» distincte de la zone de déchargement des déchets sur la dalle.

Selon analyse technique, Strabag n'a pas prévu de zone propre distincte de la zone de déchargement des déchets or le cahier spécial des charges prévoit clairement qu'il faut une zone propre et une zone sale.

Le fait que le hall de Strabag ne possède pas de zone «propre» distincte de la zone de déchargement des déchets sur la dalle implique que les camions devront obligatoirement rouler sur des déchets, embarquant ceux-ci sur toutes les voiries de sortie du site. Cet inconvénient est de nature à générer d'une part des salissures, mais également des gènes olfactives.

Ceci représente une non-conformité substantielle au cahier spécial des charges.

L'offre de Strabag aurait dû être déclarée irrégulière par Intradel.

74. Si par impossible Votre Conseil venait à estimer que l'absence de zone propre distincte de la zone de déchargement des déchets ne constituait pas une irrégularité substantielle entraînant l'irrégularité de l'offre de Strabag, quod non, il convient à tout le moins de considérer que cet inconvénient est important. Intradel n'a pourtant pas considéré cette irrégularité comme un inconvénient dans la cotation.

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Strabag aurait dû obtenir la cote de -3 pour le sous-poste Aménagement du génie civil de l'UBDO. Dans ce cas, la somme des points de Strabag aurait dû être de 2 et Strabag aurait dû obtenir la cote de 15 pour le poste aménagement des ouvrages de génie civil et des équipements de process sur le site de Herstal parce que 5 points le séparent de la meilleure offre. La cote de 242 lui aurait ainsi été attribuée pour le 2ème critère.

Le classement des offres aurait par conséquent dû être le suivant :

Points Fabricom Vinci Strabag I. Prix des travaux (option 1 250 156,53 217,42 250,00

comprise)

I. Coût de traitement des 125 89,68 123,28 125,00

biodéchets II. Qualité technique des 345 270,50 252,00 242,00

installations (option 1 comprise)

III. Projet d'un point de vue 200 123,62 161,40 122,75

environnemental et social IV. Délai des travaux 50 42,22 47,78 50,00

V. Dossier de sécurité 30 24,00 21,00 30,00

TOTAL 1000 706,56 822,88 819,75

Par conséquent, l'offre des parties requérantes aurait dû être classée en première position, devant celle de Strabag et de Fabricom.

75. À la page 22 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18), il est indiqué que:

Ouvrages sur le site de Herstal Stabilité des ouvrages :

FAB et Vinci joignent à leur offre une note de stabilité, ce qui n'est pas le cas de Strabag.

Intradel n'a donc pas la certitude que les ouvrages prévus par Strabag seront conformes en matière de stabilité. Cette situation peut induire des risques de surcoûts et de retard, risques qui ne sont pas pris en compte dans le rapport d'attribution des offres.

3.4.4 L'offre de Strabag semble incomplète dans le cadre de l'option 1

76. Le cahier spécial des charges (p. 18 de la 11ème partie du cahier spécial des charges, pièce 12) énonce :

ARTICLE 9. DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR LA 8ème PARTIE

DU CSCh (Options et variante libre)

Options Chaque option obligatoire, prescrite par la 8ème Partie du CSCh, fait l'objet d'une présentation technique (mémoire descriptif et justificatif), de plans de projet, schémas nécessaires, adaptations des redevances d'exploitation et des renseignements regroupés dans la Section I de l'offre.

Au regard du peu d'informations fournies par Strabag concernant l'option 1, il semblerait que Strabag n'ait pas remis un bilan d'exploitation correspondant à l'option n° 1 («adaptations des redevances d'exploitation») dans son offre. Or seul ce document permet de vérifier qu'il n'y a pas une détérioration importante de la performance économique en matière d'exploitation dans le cadre de l'option n° 1.

Dans ce cas, l'offre Strabag serait incomplète dans le cadre de l'option n° 1.

Par conséquent, le troisième moyen doit être déclaré sérieux".

VIr – 20.102- 33/53

VIII. 2. Thèse de la partie adverse

La partie adverse s'est appliquée à répondre point par point à cette argumentation même si elle estime, pour les raisons reproduites ci-dessus sous VII.1, que le moyen est "inadmissible". Elle a éclairé la situation de graphiques dont celui figurant à la page 44 de la note d'observations, "Figure 2. Extrait de STRABAG, avec annotations ajoutées par la partie adverse pour identifier 7 zones («Do» = déchets organiques) (la 7e zone est la zone complète - ensemble du hall de réception -

«moins» les zones 1 à 6)", a été utilisé à plusieurs reprises par les parties requérantes lors des plaidoiries.

Par souci d'efficacité, la thèse de la partie adverse n'est pas reproduite ci-après. Seul ce souci a présidé à ce choix et rien ne peut en être déduit quant à la qualité de cette thèse.

VIII. 3. Thèse des parties intervenantes

Outre les critiques de recevabilité de ce moyen que formulent les parties intervenantes et qui ont été reproduites ci-dessus sous VII, elles réfutent, à titre subsidiaire, ce troisième moyen.

VIII. 4. Décision du Conseil d'Etat

A. Remarque préliminaire

La méthode d'évaluation de l'autorité adjudicatrice, fixée par le cahier spécial des charges, consiste dans une évaluation graduée des installations proposées de -3 à +3 selon que la proposition du soumissionnaire présente, à l'extrémité négative, un inconvénient important, et, à l'extrémité positive, un avantage important; une offre conforme à la prescription du cahier spécial des charges n'est ni pénalisée ni avantagée. Par ailleurs, la non-conformité au cahier spécial des charges n'est, en aucun cas, prescrite à peine de nullité.

La méthode d'évaluation suivie par la partie adverse était connue de tous les soumissionnaires et ne fait l'objet d'aucune critique des parties requérantes.

Pour ce qui concerne les qualités techniques des soumissions, leur contrôle de légalité consiste dans la vérification de la matérialité des affirmations émises et ainsi qu'indiqué, ci-dessus, au point VII.1, dans la recherche d'éventuelles erreurs d'appréciation, commises par le pouvoir adjudicateur et les bureaux d'études

VIr – 20.102- 34/53

qu'il a mandatés, présentant, prima facie, une évidence certaine.

A la suite de la demande du Premier auditeur chef de section, chargé de l'instruction de l'affaire, les parties requérantes ont répondu ce qui suit pour ce qui concerne le troisième moyen :

" Monsieur le Premier Auditeur Chef de section, Nous donnons suite par la présente à votre courriel de ce 18 janvier 2014.

Après analyse de la note d'observations, la partie requérante a décidé d'abandonner les points suivant :

Dans le 3ème moyen :

Le point c) gestion des effluents (§ 45 de la requête, page 39).

Le point d) torchères (§§ 46 à 48 de la requête, pages 39 à 43);

Le point m) ouvrages sur le site d'Herstal (§ 75 de la requête, pages 63 et 64).".

Ces points ne seront donc pas examinés ci-après.

B. Examen

a. Irrégularité concernant le dimensionnement du hall de réception

i) Capacité de stockage de la FFOM

Il n'est pas contesté que la capacité de stockage du futur attributaire est de 1,4 jour là où le cahier spécial des charges prévoyait deux jours. Cette différence a valu une décote de - 1 à sa soumission. Cette décote n'apparaît pas tenir de l'erreur manifeste d'appréciation en raison de la différence par rapport à la norme de deux jours et par rapport au rechargement prévu dans le cahier spécial des charges.

Par ailleurs, la comparaison avec la partie de la décision attaquée relative à l'irrégularité affectant, selon l'autorité adjudicatrice, la soumission Waterleau-Franki n'est pas pertinente puisqu'il ne s'agit pas de capacités de stockage au même stade du processus de traitement, l'une étant en amont, l'autre en aval.

Cette partie de l'argumentation n'est pas sérieuse.

ii) Capacité de stockage des déchets verts

Il ressort du rapport de la société IBH, consultant de la partie adverse, que l'attributaire n'a "rien prévu car son process ne nécessite pas d'apport à ce niveau dans les conditions de son offre" tout en précisant que l'attributaire n'excluait pas un apport éventuel en cas de variation de la composition de la fraction fermentescible d'ordures

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ménagères, en abrégé F.FO.M., cette analyse a été reprise par l'autorité adjudicatrice en telle sorte que cette partie de l'argumentation n'est pas sérieuse.

b. Production régulière de biogaz et d'électricité

Il se déduit de la lecture de la disposition pertinente du cahier spécial des charges que c'est la production régulière de biogaz et d'électricité qui doit être assurée le week-end et non l'alimentation. Dès lors que la réserve d'alimentation permet, selon l'analyse du bureau de consultance et celle de l'autorité adjudicatrice, d'assurer une production régulière, on n'aperçoit pas le fondement du manquement dénoncé.

Cette partie de l'argumentation n'est pas sérieuse.

c. Gestion des effluents

Cette partie de l'argumentation est abandonnée par les parties requérantes en telle sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner.

d. Torchères

Cette partie de l'argumentation est, elle aussi, abandonnée par les parties requérantes.

e. Installation de maturation

Il apparaît de l'analyse effectuée par IBH que l'attributaire, s'il a précisé que, dans certaines circonstances climatiques, la teneur en matières sèches pouvait ne pas être atteinte, un stockage supplémentaire pouvant aller jusqu'à quatre semaines se réalisait dans une zone de stockage couverte de neuf cents mètre carrés là où les requérantes prévoient une dalle non couverte mais avec des installations de maturation pouvant jouer le rôle de tampon par l'augmentation de la hauteur de stockage.

La modification de la règlementation wallonne vantée par la partie adverse est peu pertinente puisque entrée en vigueur postérieurement au dépôt des soumissions. Il n'apparaît pas que la décote d'un point (comme l'a fait la partie adverse) et non de trois points (comme les requérantes l'estiment opportune) tient d'une erreur manifeste d'appréciation.

Cette partie de l'argumentation n'est pas sérieuse.

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f. Dimensionnement du traitement d'air

Comme le relève la partie adverse, les dispositions citées par les requérantes au n° 51 de la requête sont sans pertinence car elles concernent le site de Herstal alors que le grief mis en évidence par les requérantes se rapporte au site de Jeneffe.

Il apparaît de l'offre de l'attributaire qu'un renouvellement de l'air trois fois par heure est assuré pour le hall de maturation et de une fois par heure pour celui de réception-affinage où le personnel utilise un engin avec système de traitement d'air.

Dans ces circonstances et, à défaut, de prescription à peine de nullité, une décote de deux points ne semble pas tenir d'une erreur manifeste d'appréciation.

Cette partie de l'argumentation n'est pas sérieuse.

g. Chaîne de préparation

Il n'apparaît pas qu'en ne garantissant pas un taux d'ouverture de cent pour cent des petits sacs, l'attributaire aurait déposé une offre irrégulière d'autant plus que l'explication de la partie adverse à propos de ce résultat difficilement réalisable semble plausible et qu'une décote d'un point a été appliquée.

Il n'apparaît pas, dans ces circonstances, qu'une erreur manifeste d'appréciation a été commise et que cette décote aurait dû être plus d'un point.

Cette partie de l'argumentation n'est pas sérieuse.

h. Parois translucides

L'utilisation de parois translucides n'était pas prévue à peine de nullité et il n'apparaît pas que la décote d'un point est révélatrice d'une erreur manifeste d'appréciation dans le chef de la partie adverse, la où les parties requérantes estiment qu'une décote de trois points s'imposait.

Cette partie de l'argumentation n'est pas sérieuse.

i. Protection incendie

Le dépôt d'une note relative au calcul de la résistance au feu n'était pas prévu à peine de nullité.

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Dans les limites d'un examen en extrême urgence, l'argumentation de la partie adverse indiquant que l'examen des plans joints à la soumission montre que l'installation est résistante au feu et que la transmission de cette note au stade de l'exécution est possible, paraît plausible en telle sorte que la décote d'un point ne paraît pas tenir d'une erreur manifeste d'appréciation.

Cette partie de l'argumentation n'est pas sérieuse.

j. Egouttage

L'argumentation des parties requérantes n'expose pas en quoi cette irrégularité, non qualifiée comme telle par le cahier spécial des charges, devait être considérée comme substantielle ni en quoi une décote d'un point tiendrait de l'erreur manifeste d'appréciation.

Cette partie de l'argumentation n'est pas sérieuse.

k. Matériaux des façades et des toitures

Le dépôt de plans de projet des installations n'est pas prévu à peine de nullité et semble concerner la seule offre de base. Or, la partie adverse a retenu l'option 1 et le système d'évaluation des soumissions indique qu'elles seront évaluées en tenant compte des options retenues.

Pour les options, le cahier spécial des charges prescrit, non des plans, mais des schémas et des plans d'avant-projet, c'est-à-dire des documents plus succincts que des plans de projet.

Ces documents imposés pour l'option 1 ont été déposés par l'attributaire.

Il n'apparaît pas qu'en dénotant leur offre d'un point (et non de trois comme les requérantes l'auraient souhaité) pour insuffisance de la documentation, la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Cette partie de l'argumentation n'est pas sérieuse.

l. Aménagement de génie civil

Le cahier spécial des charges n'impose pas de "zone propre distincte de la zone de déchargement des déchets" mais bien la division du hall en six plus une zone.

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Dans ce contexte, il est exact de mentionner, comme le fait le bureau de consultance IBH, que l'offre de l'attributaire ne contient pas une telle zone qui n'est pas imposée par le cahier spécial des charges pour la globalité du hall de réception.

Si les requérantes ont prévu des aménagements en vue d'une propreté générale, elles en ont été récompensées mais il ne se justifiait pas de pénaliser l'offre de l'attributaire sur ce point.

Cette partie de l'argumentation n'est pas sérieuse.

m. Caractère incomplet de l'offre de l'attributaire

Les parties requérantes n'indiquent pas la disposition du cahier spécial des charges imposant la remise d'un bilan d'exploitation pour l'option 1 tandis que la 8ème partie du cahier spécial des charges impose une présentation technique mais pas de bilan d'exploitation.

Cette partie de l'argumentation n'est pas sérieuse.

Il suit de l'analyse qui précède que le troisième moyen n'est pas sérieux.

IX. QUATRIEME MOYEN

IX. 1. Thèse des requérantes

Le quatrième moyen est pris de la violation :

" • de la Constitution, notamment des articles 10 et 11 et du principe d'égalité entre les soumissionnaires;

• de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment en ses articles 16, 65/5 et 65/8, • de la loi du 21 juillet 1991 relative à motivation formelle des actes administratifs en ses articles 2 et 3;

• de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment en ses articles 5 et 8;

• de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment des articles 110 § 2 et 115;

• des documents du marché dont plus spécifiquement le cahier spécial des charge • des principes de bonne administration, de «patere lege»; », de proportionnalité et de l'erreur manifeste d'appréciation ;

• de l'obligation de motivation matérielle et du principe selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles".

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Il est exposé comme suit pour ce qui concerne le fond :

" 78. Selon une jurisprudence constante, lorsqu'un pouvoir adjudicateur établit une cotation, il doit en outre l'expliquer (voir p. ex. C.E. n°217,957 du 14 février 2012).

En effet, selon l'article 65/5, 7° de la loi du 24 décembre 1993, la décision doit mentionner « les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue».

L'emploi du terme «relatifs» implique qu'il soit procédé à une véritable comparaison au regard du critère d'attribution envisagé. La motivation doit permettre de comprendre les points forts et les points faibles des différentes offres.

Par ailleurs, il importe que les motifs invoqués soient pertinents et adéquats, et non entachés d'erreurs manifestes d'appréciation.

Or, comme il vous le sera démontré ci-après, la partie adverse a commis de nombreuses erreurs manifestes d'appréciation, qui ont également un impact sur la cotation. À cet égard, les parties requérantes souhaitent attirer l'attention de votre Conseil sur le fait qu'elles présentent l'intérêt requis à la critique. En effet, il est de jurisprudence constante de votre Conseil que, pour qu'une telle critique soit utilement avancée à l'appui d'une demande de suspension, la partie requérante doit démontrer que les erreurs de cotation ont une incidence sur le classement (C.E., n° 192.128 du 1er avril 2009; C.E., n° 218193 du 24 février 2012). Or, tel est le cas en l'espèce. En effet, 5,87 points sur 1.000 séparent l'offre des parties requérantes de la première offre, celle de Strabag. Dès lors, il suffit d'une erreur d'appréciation d'Intradel et l'offre des parties requérantes passe première.

3.5.2 Développement du moyen

(a) Le mulch est un produit valorisable

79. La page 10 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (Annexe 5.2 au rapport d'attribution, pièce 18) indique ce qui suit :

Poste 8 : Elimination des indésirables, revente des ferrailles et rejet des effluents de process Refus Les refus issus de la préparation de la FFOM (indésirables hors ferrailles) et de l'affinage du digestat sur Jeneffe sont incinérés chez UVELIA (à 85€/t).

Le mulch de Vinci, purge de l'affinage du digestat après séchage (2.037 tonnes/an), est également considéré comme un refus (forte contamination en plastiques).

80. Le mulch, qui un matériau très utilisé dans l'agriculture et le jardinage, est une couche de matériau protecteur (copeaux de bois...) posée sur le sol, principalement dans le but de modifier les effets du climat local. Le mulch a une valeur marchande.

Par conséquent, le mulch aurait dû être considéré par Intradel comme un produit valorisable et non comme un refus, qui est un déchet avec un coût d'élimination.

Et ceci d'autant plus que l'offre des parties requérantes stipulait clairement à la page 19 de la partie G : «Cahier des Garanties» (pièce confidentielle 40):

"Nota n° 2 : le mulch produit sur Herstal n'est pas considéré comme du refus, il devra faire l'objet d'une valorisation matière, voire énergétique.".

En outre, suite à une série de questions posées par Intradel dans son courrier du 17 septembre 2012 (pièce 13), les parties requérantes ont précisé dans leur courrier de réponse du 11 octobre 2012 (pièce 14) ce qui suit :

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«A quoi correspond le mulch dans la phase de pré-affinage ? Pouvez-vous fournir une caractérisation prévisionnelle (granulométrie et teneur en contaminants) ? Cela nous permettra de définir s'il s'agit d'un refus ou s'il est valorisation (matière ou énergie)

Après séchage du digestat structuré en ECOTUNNEL® le produit est criblé à 20mm Deux fractions sont ainsi obtenues :

• La fraction 20 mm principalement composée de la fraction grossière du structurant bois mélangé au digestat brut ainsi que de la fraction grossière provenant des biodéchets préparés. Cette fraction est recyclée en tête de maturation (structuration du digestat) et fait également l'objet de purges périodiques lors de l'enrichissement constaté en plastique par exemple.

La produdion de mulch est une pratique courante notamment en Allemagne.

Généralement, cette fraction est valorisée pour son pouvoir énergétique ou en tant que biomasse (paillage, couverture sol) pour sa capacité de maintien d'aération et/ou d'humidité des sols.

La caractérisation du mulch est étroitement liée à la fréquence des purges. En l'occurrence, la périodicité des purges est déterminée pendant la mise en service.

Celle-ci sera définie notamment en fonction des débouchés et des taux de contaminants visés.

A titre d'exemple, vous trouverez page suivante le PCI prévisionnel et attendu pour une fraction de ce type : [...].».

81. Par conséquent, Intradel a commis une erreur manifeste d'appréciation de l'offre des parties requérantes en comptabilisant le «mulch» en «refus» dans le coût de traitement. Le «refus» est un déchet avec un coût d'élimination. Ceci pénalise fortement le coût de traitement des parties requérantes par rapport à Strabag. Si Intradel avait à juste titre comptabilisé le «mulch» comme produit valorisable, conformément à l'offre des parties requérantes, le classement aurait été inversé.

En effet, en considérant une valeur marchande de 12 € HTVA du «mulch»

(équivalent du structurant 15-80 mm), et sachant que le «refus» représente un coût de 85 € HTVA, cela abouti à un différentiel de 97 € HTVA par tonne de «mulch»

En tenant compte du fait que la production de «mulch» s'élève à 2.037 t/an de «mulch», le coût de traitement de l'offre Vinci a donc été artificiellement gonflé par Intradel de 197.589€. Le montant qu'Intradel aurait dû prendre en compte pour le coût de traitement des biodéchets de l'offre des parties requérantes est dès lors de 1.338.162€ (= 1.535.751€ - 197.589€)

Le tableau inscrit à la page 18 du rapport d'attribution des offres (pièce 17) doit par conséquent être corrigé de la manière suivante :

Maximun des points : Offres de base 125

FAB Vinci Strabag Coût d'exploitation/an 1.943.010 1.338.162 1.514.959

(hors amortissement et et non 1.535.751)

avec recettes) (HTVA)

Ecart avec la meilleure 604.848 0 176.797

offre (et non (et non 20.792) (et non 0)

428.051)

cote 68.50 125.00 108,48

(et non ( et non 123,28) (et non 125,00)

89,68)

Comme le montre le tableau ci-dessous, cette manipulation, à elle seule, fausse le classement puisque l'impact est de plus de 16,52 points en faveur de Vinci alors que l'écart final est seulement de 6 points en faveur de Strabag.

Le classement des offres établit à la page 29 du rapport d'attribution des offres

VIr – 20.102- 41/53

(pièces 17) aurait dû être le suivant :

Points Fabricom Vinci Strabag 1. Prix des travaux (option 1 250 156,53 217,42 250,00

comprise)

1. Coût de traitement des 125 68,50 125,00 108,48

biodéchets II. Qualité technique des 345 270,50 252,00 251,00

installations (option 1

comprise)

III. Projet d'un point de vue 200 123,62 161,40 122,75

environnemental et social IV. Délai des travaux 50 42,22 47,78 50,00

V. Dossier de sécurité 30 24,00 21,00 30,00

TOTAL 1000 685,38 824,60 812,23

Par conséquent, l'offre des parties requérantes aurait dû être classée en première position, devant celle de Strabag et de Fabricom.

(b) Dimensionnement général des installation de Herstal.

82. A la page 15 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (annexe 5.2 au rapport d'attribution, pièce 18), il est indiqué ce qui suit :

Dimensionnement général En base, les trois Soumissionnaires garantissent la capacité de traitement annuelle de 25.000 tonnes de FFOM brute augmentée de déchets vers complémentaires dans le cas de FAB pour faciliter la méthanisation et corriger le rapport C/N du compost.

Vinci ajoute également des DV (3000 t) pour tisser l'apport de FFOM et optimiser le temps de séjour.

Strabag n'a pas besoin d'apports complémentaires.

Dans le cadre de l'option 1 les Soumissionnaires ont dimensionné l'installation pour les apports nominaux de FFOM bruts suivants:

• FAB : 41.412 tonnes FFOM bruts/an (pour un taux de refus de 15 %) auxquelles doivent être ajouté 8.448

tonnes de DV

• 40.000 tonnes/an (Strabag) avec 20 % de taux de refus • 36.500 tonnes/an (Vinci) pour un taux de refus de 11 %

Strabag prévoit que sa capacité de traitement annuelle s'élève à 40.000t/an mais en produisant 20 % refus. Ce qui signifie que seulement 80 % sont effectivement valorisés, soit 32.000 t/an.

Les parties requérantes ont une capacité de traitement annuelle de 36.500t/an, mais avec seulement 11 % de refus. Ce qui signifie que 89 % sont effectivement valorisés, soit 32.485 t/an.

83. Intradel a considéré que le fait d'atteindre 40.000 t/an est un avantage important (cotation du critère II : qualité des installations — détails des appréciations —

document d'Intradel, annexe 5.3 au rapport d'attribution, pièce 19)

Dimensionnement général Comme annoncé au CSCh, le fait d'atteindre 3

40.000 t/an (avec 20% de taux de refus) est donc considéré comme un avantage important

Les parties requérantes ne comprennent pas pourquoi prévoir une capacité de traitement de 40.000 tonnes par an est un avantage important dans la mesure où

VIr – 20.102- 42/53

Intradel a déclaré qu'il ne sera en mesure d'atteindre que 35.000 tonnes par an.

Intradel a en effet fait le choix de retenir l'option 1 (p. 15 du rapport d'attribution, pièce 17) :

«Option obligatoire n°1 : Extension de la capacité de traitement de l'UBDO de 25.000 tonnes FFOM/an à 35.000-40.000 tonnes FF0.1flan Cette option est retenue sur base des bons résultats des collectes en 2012

(17.880 tonnes FFOM/an pour 428.000 habitants) et du Plan Stratégique 2014-2016 d'INRADEL visant à étendre la collecte de FFOM sur toute la zone (1.012.000 habitants); une quantité de 35.000 tonnes sera atteinte compte tenu de la population à couvrir.

[…]

Conformément à l'article 115 de la 2ème partie du CSCh, l'option I (unique option retenue) sera prise en compte pour la cotation du critère I (Prix des travaux) et du critère II (Qualité technique des installations). »

Il s'agit en réalité d'un artifice sans plus-value pour Intradel, mais qui est traité comme «avantage important».

84. Par conséquent, Intradel a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la capacité de traitement de Strabag de 40.000 tonnes par an est un avantage important Strabag n'aurait pas dû recevoir 3 points pour le poste dimensionnement général des installations de Herstal.

Dans ce cas, la somme des points de Strabag aurait dû être de -2 et Strabag aurait obtenu la cote de 0 pour le poste dimension des installations de Herstal parce que 12 points le séparent de la meilleure offre. La cote de 245 lui aurait ainsi été attribuée pour le 2ème critère.

Le classement des offres aurait par conséquent dû être le suivant :

Points Fabricom Vinci Strabag I. Prix des travaux 250 156,53 217,42 250,00

(option 1 comprise)

II. Coût de traitements 125 89,68 123,28 125,00

des biodéchets III. Qualité technique 345 270,50 252,00 245,00

des installations (option 1 comprise)

IV. Projet d'un point de 200 123,62 161,40 122,75

vue environnemental et social V. Délai des travaux 50 42,22 47,78 50,00

VI .Dossier de sécurité 30 24,00 21,00 30,00

TOTAL 1000 706,56 822,88 822,75

L'offre de Vinci aurait dû être classée en première position, devant celle de Strabag et de Fabricom.

85. De plus, au regard du sous-dimensionnement du hall de réception développée au point 34 de la présente requête, le prétendu avantage de la capacité de traitement de 40.000 tonnes par an proposées par Strabag est inexploitable en pratique, car l'unité de biométhanisation est dans l'incapacité de recevoir le gisement correspondant.

86. En outre, concernant le dimensionnement du broyeur, il est également indiqué (page 15 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges, annexe 5.2 au rapport d'attribution, pièce 18)

VIr – 20.102- 43/53

Chaîne de préparation Broyeur (refus du criblage) :

Strabag prévoit peu de réserve sur le broyeur si l'on considère la teneur moyenne en lange et en impuretés contenues dans les déchets (total 35 %). Dans le cas de figure où des DV ou structurants doivent être ajoutés, le broyeur présenterait un sous-dimensionnement.

Les dimensionnements de FAB et Vinci sont compatibles avec le dimensionnement global de la chaîne

Cet inconvénient rend l'avantage de la capacité de traitement de 40.000 tonnes par an, en pratique, inexploitable puisque la chaîne de prétraitement ne permet pas de traiter la totalité du gisement 87. Non seulement intradel n'aurait pas dû attribuer de point pour la capacité de 40.000 tonnes par an proposé par Strabag parce qu'il ne constitue par un avantage, mais il aurait également dû considérer le SOUS-dimensionnement du broyeur comme un inconvénient important et non léger (cotation du critère II : qualité des installations — détails des appréciations — document d'Intradel, annexe 5.3 au rapport d'attribution, pièce 19) :

Chaîne de préparation Il existe peu de réserve sur le broyeur -1

avec la teneur (y compris les langes et en impureté). Dans le cas de figure où

des DEV ou structurants doivent être ajoutés, le broyeur présenterait un sous-dimensionnement. Ce sous-dimensionnement du broyeur en cas de besoin d'apports de déchets verts constitue un léger inconvénient.

Il y a en effet un risque que l'unité de biométhanisation ne puisse pas traiter tous les déchets, ce qui constitue sans aucun doute un inconvénient important.

Par conséquent, Intradel a commis une autre erreur manifeste d'appréciation en considérant que le sous-dimensionnement du broyeur était un léger inconvénient.

Par conséquent et à tout le moins, Strabag aurait dû obtenir la cote de -3, et non -1, pour le sous-poste Chaîne de préparation.

Dans ce cas, la somme des points de Strabag aurait dû être de -4 et Strabag aurait obtenu la cote de 0 pour le poste dimension des installations de Herstal parce que 14 points le séparent de la meilleure offre. La cote de 245 lui aurait ainsi été attribuée pour le 2ème critère.

Le classement des offres aurait par conséquent dû être le suivant :

Points Fabricom Vinci Strabag I. Prix des travaux 250 156,53 217,42 250,00

(option I comprise)

I. Coût de traitement 125 89,68 123,28 125,00

des biodéchets II. Qualité technique 345 270,50 252,00 245,00

des installations (option 1 comprise)

III. Projet d'un point de 200 123,62 161,40 122,75

vue environnemental et social IV. Délai des travaux 50 42,22 47,78 50,00

VIr – 20.102- 44/53

V. Dossier de sécurité 30 24,00 21,00 30,00

TOTAL 1000 706,56 822,88 822,75

L'offre de Vinci aurait dû être classée en première position, devant celle de Strabag et de Fabricom.

(c) Méthanisation, mode de chauffage

88. À la page 25 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (annexe 5.2 au rapport d'attribution, pièce 18), il est indiqué ce qui suit :

Méthanisation des déchets (suite) Mode de chauffage du digesteur :

Strabag intègre le système de chauffage du digesteur dans les parois et le sol en béton du digesteur (serpentins d'eau chaude) tandis que Vinci plonge des serpentins d'eau chaude à l'intérieur du digesteur.

FAB chauffe le produit entrant et sortant du digesteur (mélangeur d'alimentation et vis d'extraction double peau dans laquelle circule l'eau chaude

89. L'analyse technique des offres ne soulève aucun inconvénient à la proposition de l'offre des parties requérantes concernant la méthanisation des déchets.

Pourtant, Intradel va juger arbitrairement, dans la cotation du critère II, qu'il s'agit d'un inconvénient au motif qu'il est plus difficile en terme de maintenance (cotation du critère II : qualité des installations — détails des appréciations — document d'Intradel, annexe 5.3 au rapport d'attribution, pièce 19) :

Méthanisation des Les serpentins de chauffage se situent -1

déchets (suite) directement dans le digesteur (interventions lourdes en cas de fuite du système de chauffage du digesteur) constituent un léger inconvénient.

Cette affirmation est inexacte et ne repose sur aucun propos soulevé dans l'analyse technique des offres. En outre, aucune question n'a été posée aux parties requérantes sur ce sujet.

(d) Aménagement du génie civil

90. Concernant l'aménagement du génie civil de l'UBDO, le rapport d'attribution juge l'offre de Strabag «harmonieuse et équilibrée cotation du critère II : qualité des installations — détails des appréciations — document d' Intradel, annexe 5.3 au rapport d'attribution, pièce 19) :

Aménagement du génie L'intégration du bâtiment dans le complexe civil de l'OBDO Uvelia est harmonieuse et équilibrée. Ceci est un 2

avantage significatif

Aucun élément objectif du document de synthèse de l'analyse technique des offres ne permet de comprendre pourquoi l'offre Strabag est «harmonieuse et équilibrée»

donnant lieu à un avantage significatif de 2. La motivation d'Intradel est par conséquent lacunaire.

(e) Gestion des effluents

VIr – 20.102- 45/53

91. À la page 17 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18), il est précisé ce qui suit:

Gestion des effluents En base comme dans le cas de l'option 1, le volume utile de la cuve de collecte des purges des laveurs de FAB et de Strabag lui confère une autonomie de plus de 15 jours de fonctionnement, alors que pour Vinci l'autonomie n'est que de 4 jours.

Cette affirmation est inexacte puisque l'offre des parties requérantes prévoit que l'autonomie de la cuve de collecte des purges est de 5 jours (I.1 Option 1 : § 7.1

Équipement de la gestion des effluents, page 10 de la pièce confidentielle 41) :

«Comme évoquées dans le paragraphe § 5, les quantités de purges et de percolâts seront plus importantes en option 1. Celles de condensats et de lixiviats augmenteront aussi dues au gisement supplémentaire à traiter.

Pour gérer ces flux supplémentaires d'effluents, le volume des stockages sera augmenté pour respecter les 5 jours demandés par le cahier des charges.»

92. Intradel a par conséquent commis une erreur manifeste d'appréciation.

(f) L'offre des parties requérantes présente des avantages qui n'ont pas été repris dans la cotation du critère II

93. Le bureau d'études soulève plusieurs avantages dans l'offre des parties requérantes. Ces avantages, qui ont été proposés par les parties requérantes dans le cadre du critère d'attribution n° 2 Qualités techniques des installations, n'ont toutefois donné lieu à aucune cotation. Ils sont tout simplement passés sous silence par Intradel alors que prévoir ces améliorations a engendré un coût supplémentaire.

En vertu du principe d'égalité des soumissionnaires, Intradel aurait dû attribuer des points supplémentaires à l'offre des parties requérantes.

(aa) La gestion des effluents 94. Concernant la gestion des effluents, qui est un sous-poste du poste Dimensionnement des installations de Jeneffe, il est noté à la page 19 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18), que :

Gestion des effluents FAB et Strabag ont prévu une cuve de stockage des purges du laveur de 20 min 3 s, correspondant à une autonomie de respectivement 28 et 10 jours.

La cuve de Vinci est de 12 min 3 s, correspondant à une autonomie de 15 jours.

Seul Vinci a prévu une cuve (32 min 3 s) pour les effluents de process, équipée d'un décanteur en amont.

Comme demandé au CSC, ces effluents sont rejetés à la lagune existante.

Selon l'analyse technique, seule l'offre Vinci a prévu une cuve de 32 min 3 s pour les effluents de process, équipée d'un décanteur en amont sans pour autant que cela soit considéré comme un avantage par Intradel. Ce dernier a par conséquent commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé le principe d'égalité des soumissionnaires.

(bb) La production du biogaz en sortie du digesteur

VIr – 20.102- 46/53

95. Concernant le digesteur (poste Performances des installations d'Herstal), il est indiqué à la page 20 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18), que :

Digesteur La production de biogaz en sortie du digesteur/tonne entrante dans le digesteur est une indication du rendement du digesteur et de la dégradation de la matière. Les garanties en base sont (en Nm3 biogaz sec/t (FFOMp+DV)/127,7 (Vinci), 124,6 (FAB) et 109 (Strabag). Ces productions sont utilisées pour déterminer la production globale de biogaz annuelle sur base du tonnant annuel entrant dans le digesteur.

En option 1, Vinci garantit 130 Nm3 biogaz sec/t et ,FAB 125,7 Nm3, biogaz sec/t inchangé pour Strabag.

Les parties requérantes garantissent 130 Nm3 de biogaz sec par tonne. Ce dernier point n'est toutefois pas considéré comme un avantage par Intradel. Intradel a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé le principe d'égalité des soumissionnaires.

(cc) Disponibilité traitement d'air 96. Il est noté ce qui suit à la page 22 du document de synthèse de l'analyse technique des offres selon les critères d'attribution du cahier spécial des charges (pièce 18)

Disponibilité installation Jeneffe TDA : FAB et Vinci garantissent 100% alors que Strabag garantit 98%

L'analyse technique relève que l'offre des parties requérantes propose une meilleure performance par rapport aux performances annoncés par Strabag, cela ne donne pourtant lieu à aucun avantage, y compris léger alors que le bureau d'étude a considéré que c'était un point positif.

(dd) Aménagement génie civil 97. En outre, l'analyse technique relève à la page 28 du document de synthèse (pièce 18) un avantage technique dans l'offre des parties requérantes concernant la largeur de manoeuvre des chargeurs :

Aménagement GC La largeur de manœuvre pour la maturation est de 8m chez Strabag, 10 m chez FAB et 11 m chez Vinci

Cet avantage n'est pourtant pas pris en compte dans la cotation du critère II

(ee) Conclusion 98. En conclusion, Intradel aurait, à tout le moins, dû attribuer 1 point pour chaque avantage.

L'offre des parties requérantes aurait dû obtenir la cote de 0 pour le poste Dimensionnement des installations de Jeneffe. Elle aurait dû obtenir la cote de 1

pour le poste performances des installations d'Herstal, la cote de 3 pour le poste Fiabilité et disponibilité et la cote de -1 pour le poste Aménagement des ouvrages de génie civil et des équipements de process sur le site de Jeneffe, Les tableaux de cotations établis aux pages 35 et suivantes de document : cotation du critère II (annexe 5.4 au rapport d'attribution, pièce 19) auraient été les suivants :

1.2. Dimensionnement des installations de Jeneffe (post-traitement du digestat) :

VIr – 20.102- 47/53

Appréciation Fabricom Vinci Strabag Eléments marquants Somme des 0 0 -3

points Ecart vs offre la 0 0 -3

meilleure Pourcentage 100% 100% 70%

des points Cote 20,00 20,00 14,00

1.3. Performances des installations de Herstal (garanties UBDO)

Eléments Appréciation Fabricom Vinci Strabag marquants Somme des -3 1 0

points Ecart vs offre la -3 0 1

meilleure Pourcentage des 70% 100% 90%

points Cote 35,00 50,00 45,00

1.5. Fiabilité et disponibilité (UBDO Herstal et post-traitement Jeneffe)

Eléments Appréciation Fabricom Vinci Strabag marquants Somme des 2 3 3

points Ecart vs offre la -1 0 0

meilleure Pourcentage des 90% 100% 100%

points Cote 45,50 45,00 45,00

3.2. Aménagement des ouvrages de génie civil et des équipements de process sur le site de Jeneffe (post-traitement)

Eléments Appréciation Fabricom Vinci Strabag marquants Somme des -1 -1 0

points Ecart vs offre la -1 -1 0

meilleure Pourcentage des 90% 90% 100%

points Cote 13,50 13,50 15,00

99. La cote globale du critère II aurait été de 270,50 points pour Fabricom, 260

points pour Vinci et 246 pour Strabag.

Par conséquent, le classement final des offres aurait été le suivant :

Points Fabricom Vinci Strabag I. Prix des travaux (option I 250 156,53 217,42 250,00

comprise)

I. Coût de traitement des biodéchets 125 89,68 123,28 125,00

II. Qualité technique des 345 270,50 260 246

installations (option I comprise)

III. Projet d'un point de vue 200 123,62 161,40 122,75

environnement et social IV. Délai des travaux 50 42,22 47,78 50,00

V. Dossier de sécurité 30 24,00 21,00 30,00

VIr – 20.102- 48/53

TOTAL 1000 706 ,56 830,88 823,75

100. Si Intradel n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, l'offre des parties requérantes aurait été classée en première position devant celle de Fabricom et celle de Strabag.

101. Par conséquent, le quatrième moyen doit être déclaré sérieux."

IX. 2. Thèse des parties adverse et intervenantes

Pour des motifs analogues à ceux énoncés, lors de l'examen du troisième moyen, ces thèses ne sont pas reproduites ci-après.

IX. 3. Décision du Conseil d'Etat

A. Remarque préliminaire

Il est procédé à l'examen du quatrième moyen dans les limites exposées à l'occasion de l'examen du troisième moyen.

A la suite de la demande du Premier auditeur-chef de section, chargé de l'instruction de l'affaire, les parties requérantes ont répondu ce qui suit pour le quatrième moyen :

" Dans le 4ème moyen :

partiellement le point b)

dimensionnement général des installations de Herstal, mais uniquement par rapport à la capacité de traitement, (§§ 82 à 84, pages 70 à 72) (point d, (i) dans la note d'observation), Les §§ 85 à 87 sont maintenus (point d, (ii) et (iii) dans la note d'observations)

le point d) aménagement du génie civil (§90 de la requête, page 74) (point f dans la note d'observation)

le point e) gestion des effluents (§§91 et 92 de la requête, page 75) (point g dans la note d'observation)

très partiellement le point f) avantages qui n'ont pas été repris dans la cotation du critère II, mais uniquement le point cc) (§96 de la requête, pages 76 et 77) (point h, (iii) dans la note d'observation)".

Ces points ne seront donc pas examinés ci-après.

B. Examen

a. Le caractère valorisable du mulch

Les parties requérantes n'indiquent aucune disposition du cahier spécial des charges imposant à l'autorité adjudicatrice de valoriser ce qu'elles présentent comme un produit valorisable.

VIr – 20.102- 49/53

Dans les limites d'un examen en extrême urgence, l'argumentation de la partie adverse semble pouvoir être suivie à propos de la qualification qu'elle a donnée aux fractions de plus de 20 millimètres et à l'inefficacité d'une purge pour débarrasser le mulch des parties requérantes des impuretés de plastic pour les ramener à un niveau acceptable.

Cette partie de l'argumentation n'est pas sérieuse.

b. Le dimensionnement général des installations

i. Dimensionnement du hall de réception

On n'aperçoit pas la pertinence de l'argumentation des parties requérantes au regard du traitement de 40.000 tonnes par an.

ii. Dimensionnement du broyeur

La réfutation présentée par la partie adverse semble pouvoir être admise car, comme cela a déjà été relevé, le système proposé par les requérantes en intervention ne nécessite pas en principe d'apports en déchets verts.

Il n'apparaît pas que, dans ces conditions, en pénalisant la soumission de l'attributaire d'un point, la partie adverse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.

Cette partie de l'argumentation n'est pas sérieuse.

c. Méthanisation

Les parties requérantes confondent l'analyse "neutre" des soumissions, c'est-à-dire, l'analyse des éléments particuliers contenus dans l'ensemble des offres, avec la notation de ces éléments.

Ainsi, le bureau consulté par la partie adverse a relevé que le système qu'elles présentent plonge des serpentins d'eau chaude dans le digesteur (analyse "neutre") et la partie adverse a pu considérer qu'il s'agit d'un léger inconvénient (décote : -1) car l'intervention est plus lourde en cas de fuite.

Cette partie de l'argumentation n'est pas sérieuse.

VIr – 20.102- 50/53

d. Avantages de l'offre des requérantes non valorisés

i. Gestion des effluents

Les explications techniques de la partie adverse peuvent être suivies et la cuve de 32m³ des requérantes ne devaient pas leur valoir une notation plus avantageuse.

ii. Production de biogaz

Les valeurs favorables proposées par les requérantes ont été prises en considération dans la notation du coût de traitement et dans le bilan carbone.

A l'analyse, la production supplémentaire de gaz par les requérantes leur a permis de ramener le coût d'exploitation, pour 25.000 tonnes, à 1.535.751 euros/an tandis que, sans cette prise en compte, la différence de coût avec l'attributaire aurait été plus importante et la différence de notation plus élevée en défaveur des requérantes.

Pour ce qui concerne le bilan carbone, l'économie de 1.019 tonnes par les requérantes leur valent une notation maximale de cent pour cent contre 53,45 à l'attributaire qui économise 559 tonnes, soit cinquante-quatre pour cent.

iii. Aménagements de génie civil

La largeur de manœuvre supplémentaire d'un chargeur pour la manutention n'a pas dû conduire à une notation plus élevée de la soumission des requérantes. En effet, cette largeur supplémentaire n'est pas un critère d'attribution.

Il suit de l'analyse qui précède que le quatrième moyen n'est pas sérieux.

X. CONFIDENTIALITE

Les parties demandent le traitement confidentiel des soumissions auquel la partie adverse étend certaines pièces du dossier administratif.

A ce stade de la procédure, rien ne s'oppose à ces demandes.

VIr – 20.102- 51/53

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société anonyme STRABAG

BELGIUM et la société de droit allemand STRABAG UMWELTANLAGEN

G.M.B.H., ayant formé une société momentanée, est accueillie dans la procédure en référé d'extrême urgence.

Article 2.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 3.

A ce stade de la procédure, est maintenue la confidentialité des offres déposées par les parties ainsi que des pièces suivantes du dossier administratif - fardes II "Correspondance échangée entre INTRADEL et les soumissionnaires potentiels (après le dépôt et l'ouverture des offres) pièces1), pièce 18) et pièce 65)

- farde III "Correspondance échangée entre INTRADEL et les soumissionnaires (après le dépôt et l'ouverture des offres).

Article 4.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

VIr – 20.102- 52/53

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze février deux mille quatorze par :

Mmes Odile DAURMONT, Président de chambre, Caroline HUGÉ, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Odile DAURMONT.

VIr – 20.102- 53/53

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.226.387