Court rejects suspension request as financial harm is not grave or irreparable without concrete proof.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 226.254 du 29 janvier 2014

A. 210.621/XIII-6789

En cause : FURNEMONT Pierre, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves GILLET, avocat, rue des Stations 1

5590 Ciney, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 31 octobre 2013 par Pierre FURNEMONT en ce qu'il demande la suspension de l'exécution de "[...] la décision qui lui a été notifiée en date du 06.09.2013 par le service public de Wallonie, direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement, département du sol et des déchets et qui porte confirmation -

conformément à l'article 72 dernier alinéa du décret du 05.12.2008 relatif à la gestion des sols - de la décision prise par le département de la police et des contrôles, direction de Namur-Luxembourg, datée du 17.05.2013 et notifiée à la même date à Monsieur FURNEMONT, notification intervenue sur base du décret du 05.12.2008 relatif à la gestion des sols et l'enjoignant de réaliser, dans les 90 jours de la réception de ladite notification, une étude d'orientation relativement à une parcelle cadastrée commune d'Yvoir, 6ème division, Durnal - section A, n° 22B et ce par un expert agréé, conformément au Greo (Guide de référence de l'étude d'orientation)";

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

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Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 20 décembre 2013 fixant l'affaire à l'audience du 22 janvier 2014 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me P.-Y. GILLET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me C. HECQ, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le requérant décrit le risque de préjudice grave et difficilement réparable qu'il prétend subir de la manière suivante :

" Le requérant expose que la réalisation de l'étude d'orientation telle qu'imposée par le département de la police et des contrôles dans sa décision du 17.05.2013 et confirmée par la décision attaquée nuit gravement et incontestablement au respect de ses droits de défense les plus élémentaires, ainsi que cela ressort des explications qui précèdent;

Par ailleurs, la situation financière de Monsieur FURNEMONT ne lui permet pas de faire face au coût que va engendrer pareille mesure qui va à l'encontre, pour rappel, de ses moyens de défense les plus élémentaires";

Considérant que, en vertu de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que son exécution immédiate risque de causer un préjudice grave difficilement réparable; que l'article 8, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat précise que la requête unique doit contenir "un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable auquel sont jointes toutes les pièces de nature à établir le risque de préjudice";

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Considérant qu'il s'ensuit que le requérant doit établir concrètement, dans la requête unique, que l'exécution immédiate de la décision attaquée risque, si elle n'est pas suspendue, d'entraîner pendant l'instance en annulation des conséquences importantes se révélant, dans les faits, irréversibles ou difficilement réversibles au regard des effets qui pourraient s'attacher à l'annulation poursuivie au principal; que ce principe emporte plusieurs corolaires :

- il incombe au requérant de prouver la gravité et le caractère difficilement réparable du préjudice qu'il allègue;

- la requête unique doit contenir les éléments de fait précis permettant d'apprécier les risques concrets que l'exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner;

- le préjudice allégué, sauf lorsqu'il est évident ou qu'il n'est pas contesté, doit être étayé par des documents probants;

- le Conseil d'Etat ne peut avoir égard qu'aux éléments avancés dans la requête unique, les considérations ajoutées à l'occasion des plaidoiries ou dans des écrits non prévus par la loi ou les règlements de procédure n'ayant, à moins de n'être pas contestées ou d'apparaître comme indiscutablement déterminantes, que valeur de simples renseignements;

Considérant que cette démonstration ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou tenir à des considérations générales;

Considérant que le requérant fait état d'un risque de préjudice financier décrit comme suit :

" [L]a situation financière de Monsieur FURNEMONT ne lui permet pas de faire face au coût que va engendrer pareille mesure";

Considérant que les aspects financiers du préjudice sont en principe aisément réparables, sauf le cas où ils seraient d'une importance telle que les conditions d'existence du requérant seraient compromises ou que l'acte attaqué le contraindrait à mettre fin à une part importante de ses activités;

Considérant que l'affirmation du requérant suivant laquelle sa situation financière ne lui permettrait pas de faire face aux dépenses consécutives à l'exécution de l'acte attaqué ne repose sur aucun élément matériel; qu'il appartenait au demandeur en suspension, qui exerce l'activité de chauffagiste, d'établir l'incidence significative que l'exécution de la mesure aurait sur son chiffre d'affaires et les conséquences qui en

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résulteraient pour le maintien de ses activités commerciales; qu'à défaut de cette démonstration, le risque de préjudice allégué ne peut être retenu;

Considérant que le requérant fait aussi valoir que "la décision attaquée nuit gravement et incontestablement au respect de ses droits de défense les plus élémentaires";

Considérant que l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat prévoit des conditions distinctes et cumulatives; qu'il en résulte qu'en principe, la gravité du préjudice ne peut se déduire de l'importance des illégalités qui affecteraient l'acte attaqué; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de circonstances particulières, la seule atteinte à une liberté fondamentale ne constitue pas un préjudice grave difficilement réparable;

Considérant que de telles circonstances ne sont pas établies dans la requête;

Considérant qu'aucun risque de préjudice grave difficilement réparable causé par l'exécution immédiate de l'acte attaqué n'est établi;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, er alinéa 1 , des lois coordonnées précitées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut et qu'il y a lieu de rejeter la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué,

DECIDE:

Article 1er.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

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Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-neuf janvier deux mille quatorze par :

M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

C. MOREL. M. PAQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.226.254