Belgian court dismisses urgent suspension request for foreign diploma equivalence deadline refusal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 225.563 du 21 novembre 2013

A. 210.714/XI-19.931

En cause : BUISAN REY Jessica, ayant élu domicile chez Me, M. COËFFE, avocat, avenue de Tervueren 40

1040 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, Avenue E. De Mot 19

1000 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête unique introduite le 12 novembre 2013 par Jessica BUISAN REY, en ce qu’elle tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de «la décision de la Directrice Générale de l’enseignement obligatoire du 28 octobre 2013, reçue par la partie requérante le 5 novembre 2013, refusant de lui octroyer une dérogation à la date limite de dépôt de sa demande d’équivalence de son diplôme étranger (baccalauréat français) et rejetant pour ce motif sa demande d’équivalence» et «estim[ant] que la demande d’équivalence en vue d’entamer ou de poursuivre des études de la partie requérante ne pouvait pas être traitée pour l’année académique 2013-2014»;

Vu la demande de mesures provisoires introduite par la même requête;

Vu le dossier administratif et la note d’observations;

Vu l’ordonnance du 13 novembre 2013, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l’audience du 19 novembre 2013 à 11 heures;

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Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d’État, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me M. COËFFÉ, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me M. CHOMÉ, loco Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme Fl. PIRET, auditeur au Conseil d’État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le 24 septembre 2010, la requérante, de nationalité espagnole, a obtenu son diplôme de baccalauréat général, série scientifique, option internationale, section Espagnol, avec la mention BIEN, délivré par l’académie de Grenoble (France); que durant les années académiques 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, elle a été régulièrement inscrite au «Baccalauréat universitaire en Physique» à l’Université de Genève (Suisse); qu’elle expose qu’ayant appris le 19

juillet 2013, qu’elle n’avait pas réussi certains cours de 2ème année et sachant que si elle ne réussissait pas les examens de seconde session, elle ne serait plus acceptée à l’université susvisée, elle a décidé de poursuivre ses études en Belgique; que le 10

octobre 2013, elle a sollicité l’équivalence de son diplôme de fin d’études secondaires français, tout en introduisant une demande de dérogation à la date limite de dépôt du dossier d’équivalence, motivée comme suit:

« [...]

Je suis étudiante depuis deux ans à l’Université de Genève en Sciences Physiques.

A mi-juillet, j’ai fait une demande pour changer d’Université et poursuivre ainsi ma troisième année de Bachelor au sein de l’Université de Louvain-la-Neuve ou l’Université de Bruxelles pour l’année académique 2013-2014.

Après m’avoir vu refusé mon dossier de transfert d’université par l’Université de Bruxelles du à l’absence de ma décision d’équivalence, je me suis informé auprès de l’UCL.

J’ai donc contacté mon gestionnaire de dossier pour mon inscription et il m’a assuré ne pas avoir besoin d’une équivalence.

Le 19 septembre dernier, lors de mon échange avec mon gestionnaire de dossier, il y a eu un malentendu sur la nature de mon diplôme d’études secondaires. Je possède un Baccalauréat Français R XI - 19.931 - 2/9

général à option internationale, qui est appelé communément Baccalauréat International, du à que l’on suit une partie du programme en une autre langue que le français. Lorsque j’avais cherché des universités pour ma première année de Bachelor, je n’avais eu besoin de ne remplir aucune demande d’équivalence que ce soit en Espagne ou en Suisse.

L’Université de Louvain m’accepte à condition que je leur fournisse, avant le 30 novembre 2013, ma décision d’équivalence. C’est pour cela que je sollicite de votre bienveillance, l’octroi d’une dérogation à titre exceptionnelle, afin que je puisse continuer avec mes études.»;

que le 28 octobre 2013, la partie adverse a pris l’acte attaqué, qui est motivé de la manière suivante :

« [...]

Votre demande de dérogation à la date limite de dépôt des demandes d’équivalences fixée par l’article 5 de l’arrêté royal du 20

juillet 1971 a retenu ma meilleure attention.

L’article 5 de l’arrêté précité prévoit que toute demande d’équivalence de titre de fin d’études secondaires introduite en vue d’entamer ou de poursuivre des études dans l’enseignement supérieur de plein exercice de type court, de type long ou universitaire doit l’être entre le 15 novembre et le 15 juillet de l’année académique qui précède celle de l’inscription.

Certaines dérogations sont prévues par le même article :

• lorsque le demandeur établit que la proclamation des résultats qui ont conduit à l’obtention du titre pour lequel il sollicite l’équivalence a eu lieu après le 10 juillet, le délai de dépôt est prolongé jusqu’au 14

septembre;

• lorsque l’inscription de l’étudiant est conditionnée par la réussite d’un examen d’admission, il dispose d’un délai de 5 jours ouvrables, après la date de la notification de sa réussite, pour introduire sa demande d’équivalence accompagnée de la preuve de la réussite dudit examen d’admission;

• de même le Ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles, accepter, par décision motivée, le dépôt de la demande en cours d’année académique en vue d’une inscription dans cette même année académique. Cette compétence a été déléguée à l’Administration par l’article 70, §1er de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 09 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.

Vous avez invoqué des circonstances exceptionnelles pour demander une dérogation. S’appliquant à la date limite de dépôt, la notion de circonstances exceptionnelles concerne les faits objectifs qui ont conduit à l’introduction de la demande en dehors des délais prescrits et suffisamment exceptionnels pour justifier que la demande soit traitée dans un délai plus rapide que les demandes introduites en temps utiles.

Vous évoquez comme circonstance exceptionnelle ayant empêché l’introduction de votre demande dans le délai réglementaire le fait que

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vous avez fait votre demande mi-juillet pour suivre votre 3ème année d’université en Belgique après avoir passé 2 ans à l’Université de Genève.

Le fait d’avoir choisi d’étudier en Fédération Wallonie-Bruxelles après la date limite de dépôt du 15 juillet ne peut suffire à justifier l’octroi d’une dérogation. En effet, le principe d’égalité imposerait, s’il était fait droit à votre demande, d’accorder des dérogations à l’ensemble des demandeurs d’équivalences ne respectant pas la date limite d’introduction des dossiers. Cette attitude reviendrait à priver d’effet l’article 5 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971.

En outre, vous invoque[z] comme circonstance exceptionnelle le fait que vous avez été mal informée par le gestionnaire de dossier de l’UCL.

Cependant, avant toute inscription dans un établissement d’enseignement supérieur à l’étranger, il y a lieu de vérifier auprès des autorités centrales compétentes en matière d’enseignement quelles sont les règles qui s’appliquent en fonction du diplôme que vous avez obtenu.

Vous auriez dû vous tourner vers le Ministère de la Fédération Wallonie-

Bruxelles en priorité. Il existe de nombreux moyens pour obtenir l’information souhaitée (numéro vert gratuit, Espace citoyens son site (apprendre et se former - venir étudier en Belgique), accueil sur place...).

Vous n’avez visiblement pas usé de ces possibilités.

Ainsi, aucune circonstance évoquée dans le dossier n’est de nature à motiver l’octroi d’une dérogation. La dérogation demandée ne peut donc pas être accordée.

En conséquence, votre demande d’équivalence en vue d’entamer ou de poursuivre des études dans l’enseignement supérieur de plein exercice de type court, de type long ou universitaire ne peut donc être traitée pour l’année académique 2013-2014.»;

Considérant que la requérante justifie le recours à la procédure d’extrême urgence par le fait qu’inscrite provisoirement à l’Université catholique de Louvain, elle doit, pour pouvoir y être inscrite régulièrement, transmettre au service des inscriptions, avant le 30 novembre 2013, une copie de la décision d’équivalence de son diplôme étranger; qu’elle estime, par ailleurs, avoir fait toute diligence pour saisir le Conseil d’État, dès que possible;

Considérant que la question du bien-fondé de la requête restant sauve, la poursuite sereine d’études universitaires ne s’accommode en aucun cas de pis-aller tel qu’en l’espèce, la poursuite de celles-ci en qualité d’étudiante non régulièrement inscrite; que l’année académique ayant commencé, tout retard de l’inscription définitive de la requérante dans un établissement d’enseignement universitaire de son choix lui est préjudiciable; qu’en s’adressant au Conseil d’État le 12 novembre à propos d’une décision dont, sans être démentie, elle dit avoir pris connaissance le 5

novembre, la requérante a agi avec la diligence requise; que l’extrême urgence de la cause est établie;

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Considérant qu’aux termes de l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, «la suspension de l’exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable»;

Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation «des articles 2, 18, 21, 155 et 156 [lire sans doute : 165 et 166] du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment le principe de la libre circulation des étudiants et l’accès à l’enseignement universitaire, de la violation du principe général du droit de motivation et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et de la violation des principes de bonne administration, des attentes légitimes, du raisonnable et de proportionnalité»; qu’en substance, elle rappelle que les étudiants de l’Union européenne peuvent se prévaloir du droit à la libre circulation et au libre accès à l’enseignement universitaire sur le territoire d’un autre État membre; qu’elle soutient qu’en instaurant une date limite à l’introduction d’une demande d’équivalence, soit «une condition temporelle supplémentaire pour les étudiants n’ayant pas obtenu leur diplôme d’études secondaires en Belgique», qui nécessairement ne s’applique pas à la plupart des ressortissants belges, le système d’accès à l’enseignement universitaire en vigueur en Belgique crée une discrimination indirecte sur la base de la nationalité, parce que si l’on peut admettre la légalité d’un tel système s’il s’applique aux étudiants qui sont dans les conditions pour introduire leur demande à temps ou qui répondent aux trois conditions permettant de déroger à la date limite de dépôt de la demande, il constitue cependant «un obstacle non justifié et disproportionné à la libre circulation et à l’accès à l’enseignement universitaire dans un autre État membre pour les étudiants qui n’auraient pas eu la possibilité d’effectuer leur demande à temps pour des raisons factuelles à analyser au cas par cas, sans qu’il s’agisse de circonstances reconnues exceptionnelles au sens de l’article 5 de l’arrêté royal précité»; qu’en l’espèce, elle reproche à la partie adverse de ne pas avoir tenu compte du fait qu’elle n’a obtenu ses résultats d’examens de 1ère session qu’après le 15 juillet, de sorte qu’il était légitime et objectivement justifié qu’elle n’ait pas formulé sa demande d’équivalence avant la date limite, d’autant qu’elle a précisément agi «à titre de précaution et de manière diligente [...], sans attendre les résultats de deuxième session», en prenant «les dispositions nécessaires, à la mi-juillet, pour ne pas perdre une année académique et donc s’inscrire dans une autre université»; que quant aux prétendues facilités d’obtention de l’information auprès des services centraux de l’administration, elle considère qu’une telle motivation de l’acte attaqué «ne répond cependant pas au constat que la requérante espérait légitimement ne pas avoir besoin

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d’une décision d’équivalence eu égard à ce que, d’une part, une personne spécialement chargée des inscriptions dans une grande université a pu commettre la même erreur et, d’autre part, on n’aperçoit pas que la partie requérante aurait pu facilement trouver l’information sur la valeur internationale ou non de son diplôme obtenu au sein d’un Lycée international (et la partie adverse reste d’ailleurs en défaut de le démontrer concrètement)»; qu’elle conclut que l’application du système belge à son égard «a pour effet de la priver de manière non justifiée et non proportionnée d’un accès à l’enseignement universitaire pour l’année académique 2013-2014, ce qui est pourtant un principe fondamental de l’Union européenne»;

Considérant que l’article 5 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971

déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des diplômes et certificats d’études étrangers dispose ce qui suit:

« Toute demande d’équivalence de titre de fin d’études secondaires introduite en vue d’entamer ou de poursuivre des études dans l’enseignement supérieur de plein exercice de type court, de type long ou universitaire doit l’être entre le 15 novembre et le 15 juillet de l’année scolaire ou académique qui précède celle de l’inscription.

Toutefois, lorsque le demandeur établit que la proclamation des résultats qui ont conduit à l’obtention du titre pour lequel il sollicite l’équivalence a eu lieu après le 10 juillet, le délai de dépôt est reporté au 14 septembre de l’année académique qui précède celle de l’inscription.

[...]

De même, le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles, accepter par décision motivée, le dépôt de la demande en cours d’année académique en vue d’une inscription dans cette même année académique.

[...]»;

Considérant que, compte tenu du très grand nombre de demandes d’équivalence introduites chaque année en Communauté française pour lesquelles il est indiqué, dans l’intérêt des demandeurs, de décider rapidement, soit au plus tard en début d’année académique, il n’apparaît pas déraisonnable ni arbitraire de prévoir un délai de rigueur au-delà duquel les demandes d’équivalence de diplômes ne peuvent être prises en considération pour l’année académique à venir, alors spécialement que sont prévues des exceptions pour les étudiants qui, pour des raisons qui leur sont indépendantes, sont dans l’impossibilité de produire les documents utiles dans le délai requis;

Considérant qu’en l’espèce, le Conseil d’État n’aperçoit pas le caractère exceptionnel de la situation de la requérante qui, vu ses résultats de 1ère session, R XI - 19.931 - 6/9

prend la décision, le 19 juillet 2013, de poursuivre ses études universitaires en Belgique, dans la crainte d’échouer en 2ème année des études entamées en Suisse et de ne pouvoir rester dans l’établissement jusqu’alors fréquenté; qu’en règle générale, tout étudiant qui entame des études supérieures ou universitaires s’expose à l’éventualité d’un échec et aux inconvénients qui y sont liés, encore que l’échec n’est évidemment jamais souhaité et rarement envisagé ou anticipé; que l’échec universitaire n’est d’ailleurs, en fait, malheureusement pas «exceptionnel»; qu’en conséquence, la partie adverse a pu raisonnablement rejeter les circonstances exceptionnelles invoquées par la requérante, en considérant que «le fait d’avoir choisi d’étudier en Fédération Wallonie-Bruxelles après la date limite de dépôt du 15

juillet ne peut suffire à justifier l’octroi d’une dérogation»; que, par ailleurs, la requérante n’est pas recevable à reprocher à la partie adverse de n’avoir pas tenu compte du fait qu’elle n’avait pris connaissance de ses résultats de 1ère session qu’après le 15 juillet, dès lors qu’une telle circonstance n’était nullement invoquée dans sa demande de dérogation qui se bornait à indiquer qu’à la mi-juillet, elle avait fait «une demande pour changer d’Université et poursuivre ainsi [sa] troisième année de Bachelor au sein de l’Université de Louvain-la-Neuve ou l’Université de Bruxelles pour l’année académique 2013-2014»; qu’enfin, la requérante est sans intérêt à critiquer le motif de l’acte attaqué, qui apparaît comme surabondant, relatif aux mauvaises informations reçues quant à la nécessité ou non d’obtenir l’équivalence de son baccalauréat français, puisqu’elle-même n’a envisagé de poursuivre ses études en Belgique qu’après le 15 juillet et que, transmises le 26 août 2013, ces informations, fussent-elles inexactes, n’ont donc pu avoir aucune incidence sur la tardiveté de sa demande d’équivalence;

Considérant qu’à propos des règles de droit européen invoquées par la requérante, la reconnaissance des diplômes à des fins académiques, notamment pour la poursuite des études dans un autre État membre, d’une part, et l’accès aux études supérieures ou universitaires, d’autre part, constituent deux questions distinctes; que la reconnaissance académique des diplômes, fût-elle «encouragée» par «l’action de l’Union» (art. 165, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), relève de la compétence des États membres, tandis que la possibilité pour un étudiant de l’Union européenne, ayant obtenu son diplôme d’enseignement secondaire dans un État membre, d’accéder à l’enseignement supérieur ou universitaire d’un autre État membre, dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes équivalents obtenus dans cet autre État membre, constitue l’essence même du principe de la libre circulation des étudiants, garanti par le Traité; que, contrairement à ce que soutient la requérante, le système belge de reconnaissance des diplômes étrangers, en ce compris le délai de rigueur qu’il institue, ne consiste pas en une condition supplémentaire d’accès aux études supérieures ou universitaires, à R XI - 19.931 - 7/9

laquelle ne seraient pas soumis les titulaires de diplômes de fin d’études secondaires obtenus en Belgique, et ne constitue pas une entrave au principe de liberté de circulation des étudiants à travers l’Europe, mais qu’il poursuit, au contraire, le même objectif de libre circulation des étudiants, en permettant à des étudiants titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires obtenu à l’étranger de voir celui-

ci reconnu comme équivalent à un diplôme belge et de pouvoir ainsi accéder à l’enseignement supérieur et universitaire en Belgique, aux mêmes conditions que le titulaire d’un diplôme belge;

Considérant qu’au demeurant, la décision attaquée n’a pas pour objet ni pour effet de refuser l’équivalence du diplôme de fin d’études secondaires français dont se prévaut la requérante, ni de l’empêcher d’accéder à l’enseignement universitaire en Belgique, mais qu’elle constate seulement que la demande d’équivalence ne peut être prise en compte pour l’année académique 2013-2014, au motif que le dossier a été introduit tardivement; que les dispositions du Traité visées au moyen n’impliquent notamment pas que devrait être déclarée recevable et fondée une demande d’équivalence de diplôme dont l’une des conditions de recevabilité ferait défaut; que le moyen unique n’est pas sérieux;

Considérant qu’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa er 1 , des lois coordonnées pour que le Conseil d’État puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie;

Considérant que les mesures provisoires, telles celles sollicitées en termes de requête, ne peuvent être accordées que si la suspension, dont elles constituent un accessoire, est ordonnée; que tel n’est pas le cas en l’espèce,

DÉCIDE:

Article 1er.

Les demandes de suspension et de mesures provisoires d’extrême urgence sont rejetées.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

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Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt et un novembre deux mille treize par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.225.563