Court annuls police disciplinary sanction due to unconstitutional procedural delay violation in reconsideration request.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R RÊT

no 225.474 du 13 novembre 2013

A. 187.531/g-118

En cause : DETHIER Patricia, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13

4000 Liège, contre :

la zone de police 5278 de Seraing-Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47

4100 Seraing.

Partie intervenante :

l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132

1040 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION

DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,

Vu la requête introduite le 18 mars 2008 par Patricia DETHIER qui demande l'annulation de la décision du collège de police de la zone de police de Seraing-Neupré du 16 janvier 2008 lui infligeant la sanction disciplinaire de la retenue de dix pour cent du traitement pour une durée d'un mois;

Vu l'arrêt n° 216.966 du 20 décembre 2011 rouvrant les débats et posant une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle;

Vu l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 1/2013 du 17 janvier 2013;

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Vu l'ordonnance du 3 octobre 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 12 novembre 2013 et permettant aux parties de déposer un mémoire complémentaire à la suite de l'arrêt précité de la Cour constitutionnelle;

Vu le mémoire complémentaire de la partie requérante;

Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Luc MINGUET, loco Me Alain BAYARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Hélène DENEYER, loco Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Pierre CRABBÉ, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt no 216.966 précité; qu'il y a lieu de s'y référer;

Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation de l'article 51bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police; qu'elle soutient que c'est à tort que le conseil de discipline a déclaré irrecevable la requête en reconsidération qu'elle avait introduite;

Considérant que, dans son mémoire, la partie intervenante objecte que la requérante a introduit tardivement le recours organisé par les articles 38sexies, alinéa 1er, et 51bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, parce qu'il ne l'a été que le onzième jour après la notification de la proposition de sanction, alors que l'article 51bis dispose que le délai pour introduire une requête en reconsidération est de dix jours; que, selon la partie intervenante, la requérante argumente en vain qu'en application des articles 52 et 53 du Code judiciaire, le délai était prolongé jusqu'au lundi 25 juin 2007 parce que le dixième jour, soit le 24 juin 2007, était un dimanche;

qu'elle fait valoir que le Code judiciaire n'était pas d'application et qu'aucun principe général de droit ne requiert une telle prorogation du délai pour l'introduction d'un recours administratif interne; que, dans le mémoire qu'elle a déposé à la suite de

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l'arrêt n° 1/2013 prononcé le 17 janvier 2013 par la Cour constitutionnelle, la partie intervenante s'en réfère à la sagesse du Conseil d'État;

Considérant que, par son arrêt n° 1/2013 du 17 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 51bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police violait les articles 10 et 11 de la Constitution; que la Cour a, plus particulièrement considéré que :

" B.12.2. La rapidité et l'efficacité de la procédure décrites en B.11 ne sont pas de nature à justifier de manière raisonnable que l'agent qui ne dispose que d'un délai de dix jours pour introduire une requête en reconsidération, puisse voir ce délai raccourci de manière considérable au seul motif que le jour de son échéance ne peut être reporté au plus prochain jour ouvrable lorsque le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. Compte tenu du caractère bref du délai applicable en l'espèce, du fait qu'en cas de tardiveté aucun recours ne peut plus être introduit devant le Conseil d'État et de ce qu'il s'agit d'un contentieux disciplinaire qui requiert d'être particulièrement attentif au respect des droits de la défense de l'intéressé, l'absence de report du délai dans ce cas n'est pas justifiée.

B.13. Il en résulte qu'en ce qu'il ne prévoit pas que le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable si le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'article 51bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police viole les articles 10 et 11 de la Constitution";

Considérant que la carence ainsi constatée par la Cour constitutionnelle est de celles que le juge de renvoi peut combler dès lors qu'il n'existe, quant aux modalités de mise en conformité de la législation en cause, aucune marge d'appréciation possible;

Considérant qu'il résulte dès lors de l'arrêt de la Cour constitutionnelle précité que la décision du conseil de discipline de déclarer la requête en reconsidération de la requérante irrecevable ratione temporis est irrégulière; que c'est à tort que ledit conseil n'a pas procédé à un examen au fond de la demande en reconsidération dont il était saisi; que dès lors que la voie de recours interne organisée devant le conseil de discipline participe aux droits de la défense de l'agent, cette formalité présente un caractère substantiel; que la circonstance que la requérante a été privée de l'exercice effectif de ce droit de recours vicie l'ensemble de la procédure ainsi que l'acte attaqué qui en est l'aboutissement; que le moyen est fondé,

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DÉCIDE:

Article 1er.

Est annulée la décision du collège de police de la zone de police de Seraing-Neupré du 16 janvier 2008 infligeant à Patricia DETHIER la sanction disciplinaire de la retenue de dix pour cent du traitement pour une durée d'un mois.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize novembre deux mille treize, par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, par :

MM. R. STEVENS, président du Conseil d'État, D. VERBIEST, président de chambre, M. LEROY, président de chambre, Mme O. DAURMONT, président de chambre, MM. J. VANHAEVERBEEK, président de chambre, J. LUST, président de chambre, P. LEWALLE, conseiller d'État, D. MOONS, conseiller d'État, E. BREWAEYS, conseiller d'État, me M C. DEBROUX, conseiller d'État, MM. M. PÂQUES, conseiller d'État, St. DE TAEYE, conseiller d'État, L. CAMBIER, conseiller d'État, B. THYS, conseiller d'État, P. BARRA, conseiller d'État, me M D. DÉOM, conseiller d'État, MM. P. SOURBRON, conseiller d'État, D. DE ROY, conseiller d'État, me M D. LANGBEEN, greffier en chef.

Le Greffier en chef, Le Président du Conseil d'État,

D. LANGBEEN. R. STEVENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.225.474