Belgian court dismisses annulation request as claimant lacks legal interest since seizure was lifted and animals given away.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 225.419 du 8 novembre 2013

G./A.208.843/VI-19.979

En cause : DE HERTOG Erik, ayant élu domicile chez Me Koenraad MAENHOUT, avocat, Filip Williotstraat, no 30/102, 2600 Anvers, contre :

l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Valérie DE SCHEPPER, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête unique introduite le 15 mai 2013, Erik DE HERTOG

demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du 24 janvier 2013 du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement par laquelle deux chevaux lui appartenant sont saisis et hébergés auprès de l’association sans but lucratif Société royale protectrice des animaux de Charleroi, et de la décision prise le 18 mars 2013 par le même service public fédéral par laquelle, en application de l’article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et aux bien-être des animaux par laquelle il est décidé de donner en pleine propriété le poulain Utah, saisi le 24 janvier 2013, à l’association sans but lucratif Société royale protectrice des animaux de Charleroi.

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.

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M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Eric THIBAUT, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.

Une ordonnance du 19 septembre 2013 convoque les parties à comparaître le 15 octobre 2013 à 10 heures 30.

Le rapport et les ordonnances ont été notifiés aux parties.

M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.

Me Pierre-François HENRARD, loco Me Koenraad MAENHOUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Valérie DE SCHEPPER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, Eric THIBAUT, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

Les faits utiles à l'examen de la requête peuvent être exposés comme suit :

III. 1. Erik DE HERTOG expose être propriétaire de cinq chevaux qu’il avait mis en pension au DAKOTA-RANCH de Froidchapelle, ranch exploité par M. GOMMERS et Mme HEUS. Une de ses juments (Mohanna) a donné naissance au poulain Utah.

Selon le requérant, ce ranch a connu des difficultés financières et sa société d’exploitation sera déclarée en faillite par un jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 11 février 2013. Le requérant expose ne pas avoir été au courant des difficultés et avoir continué à payer les soins vétérinaires des chevaux, spécialement ceux dus au poulain.

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III. 2. Le 24 janvier 2013, un inspecteur vétérinaire des services de la partie adverse effectue un contrôle au DAKOTA-RANCH et, constatant l’état cachectique de quatre équidés dont un poulain placés à l’intérieur d’une "écurie vétuste, humide et sombre", relève que l’exploitant lui indique que trois de ces équidés appartiennent au requérant et que la situation est en infraction à la loi du 14 août 1986, procède à la saisie de ces quatre animaux sur la base de l’article 42, § 1er, de cette loi et réquisitionne l'association Société royale protectrice des animaux de Charleroi, en abrégé S.R.P.A., de s’assurer du transport, des soins et d’un logement approprié pour ces animaux.

Il s’agit du premier acte attaqué.

III. 3. Le 18 mars 2013, une inspectrice vétérinaire des services de la partie adverse établit un procès-verbal de destination fondé sur l’article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986. Les animaux saisis le 1er février 2013 sont, par cette décision, donnés en pleine propriété à la S.R.P.A. de Charleroi.

Il s’agit du deuxième acte attaqué.

IV. INTERET AU RECOURS

Les développements de la requête relatifs à l'intérêt du requérant ne contiennent aucune précision utile à l'appréciation de cet intérêt dans le contexte particulier où, d'une part, la saisie a été levée par effet de l'adoption du second acte attaqué, et, d'autre part, les animaux préalablement saisis ont été donnés en pleine propriété.

En ses trois premiers paragraphes, l'article 42 de la loi du 14 août 1986

relative à la protection et au bien-être des animaux est libellé comme suit:

" § 1er. Lorsque les agents de l'autorité visés à l'article 34 constatent une infraction à la présente loi, à ses arrêtés d'exécution ou aux règlements ou décisions européens et que cette infraction concerne des animaux vivants, ils peuvent saisir administrativement ces animaux et, si nécessaire, les faire héberger dans un lieu d'accueil approprié.

Ils peuvent également saisir des animaux lorsque ceux-ci sont détenus en dépit d'une interdiction prononcée en application de l'article 40.

§ 2. Le Service public fédéral compétent pour le Bien-être Animal fixe la destination de l'animal saisi conformément au paragraphe 1er. Cette destination consiste en la restitution au propriétaire sous ou sans caution, la vente, le don en pleine propriété à une personne physique ou morale, l'abattage ou la mise à mort sans délai.

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§ 3. La saisie visée au paragraphe 1er est levée de plein droit par la décision visée au paragraphe 2 ou, en l'absence d'une telle décision, après un délai de deux mois à compter de la date de la saisie".

En vertu de la disposition contenue au paragraphe 3 précité, la saisie des animaux ordonnée par le premier acte attaqué a été levée par l'adoption de la décision visée au paragraphe 2, laquelle constitue le second acte attaqué. Dans ces circonstances où ce premier acte attaqué ne produit plus d'effet, on n'aperçoit pas quel avantage procurerait son annulation au requérant.

Par ailleurs, il ressort du second acte attaqué que les animaux saisis ont été donnés en pleine propriété à la S.R.P.A. de Charleroi. Dès lors, à supposer qu'elle soit prononcée, l'annulation de la deuxième décision attaquée ne pourrait permettre au requérant de récupérer ces animaux. Seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire pourraient être compétents pour statuer sur la propriété des animaux concernés.

A supposer que la jurisprudence invoquée à l'audience par le requérant et l'interprétation qu'il en a donnée autoriseraient à considérer que le don en pleine propriété n'a pas pour effet automatique de le priver d'intérêt, encore eût-il fallu qu'il précisât quel avantage concret pourrait, dans ce contexte particulier, résulter de l'annulation du second acte attaqué. Il n'a toutefois fait état d'aucune considération utile à cet égard.

Dans ces circonstances, il s'impose de décider que le requérant est sans intérêt à agir.

Le rejet du recours en annulation entraîne, par voie de conséquence, celui de la demande de suspension.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Le recours en annulation et la demande de suspension sont rejetés.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le huit novembre deux mille treize par :

M. David DE ROY, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Caroline HUGÉ. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.225.419