Administrative court rejects request to suspend environmental permit due to lack of serious grounds for error.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 225.122 du 16 octobre 2013

A. 208.933/XIII-6629

En cause : 1. COLLINGE Yves, 2. LESOINNE Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

Partie intervenante :

la Société anonyme MEURENS NATURAL, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2

4020 Liège.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 24 mai 2013 par Yves COLLINGE et Jean-Marie LESOINNE en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2013 du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne statuant sur recours, et octroyant à la société anonyme (S.A.) MEURENS NATURAL un permis unique ayant pour objet la construction d'installations de cogénération, bio-méthanisation, séchage et réseau de chaleur et exploitation de ces activités, sur un bien sis rue des Martyrs 21 à Herve, et cadastré 1ère division, section A, nos 30 I3 et 34 x8;

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Vu la requête introduite le 17 juin 2013 par laquelle la S.A. MEURENS

NATURAL demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 12 août 2013 fixant l'affaire à l'audience du 20 septembre 2013 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me E. GOURDIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me G. WEISGERBER, loco Me M. ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me P. LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

1. La S.A. MEURENS NATURAL exploite, dans le centre de la commune de Herve, une entreprise dont l'activité traditionnelle de siroperie, existant depuis 1885 mais en déclin faute de fruits régionaux, va évoluer vers l'hydrolyse de l'amidon des céréales. Elle fabrique aujourd'hui des ingrédients sucrants au départ de céréales biologiques, exclusivement destinés aux artisans et industriels, belges et européens, qui les incorporent dans leurs recettes de biscuits, desserts, boissons, etc.

2. En 2005, la S.A. MEURENS NATURAL introduit une demande de permis unique pour "la transformation d'un hall existant, d'un hall de stockage et l'aménagement des surfaces extérieures et d'autre part pour l'extension de l'usine par l'installation d'une mouture de céréales avec moulin universel et silos, d'une seconde ligne d'hydrolyse complète ainsi que pour l'exploitation de trois prises d'eau" pour lui

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permettre d'augmenter ses capacités de production. Ce permis unique lui est délivré le 26 septembre 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de Herve.

3. Lors d'une réunion d'information tenue le 25 septembre 2010, la S.A.

MEURENS NATURAL expose ses nouveaux projets : ceux-ci portent d'une part sur la réalisation de nouvelles installations de séchage en vue de ne plus dépendre de tiers pour cette activité, actuellement sous-traitée, et d'autre part de travaux permettant de récupérer puis de valoriser de la chaleur, de réduire la charge des rejets en eaux industrielles en fabriquant du bio-gaz au départ de ces eaux, d'améliorer le bilan CO², ce qui permettra selon elle de réduire la signature écologique de l'ensemble de l'exploitation. Ce projet rencontre l'opposition de certains riverains qui lui adressent une lettre collective de réclamation.

4. Le 26 juin 2012, la S.A. MEURENS NATURAL introduit une demande de permis unique auprès de l'administration communale de Herve ayant pour objet la construction d'installations de cogénération, bio-méthanisation, séchage et réseau de chaleur et exploitation de ces activités, rue des Martyrs 21 à Herve.

Au plan de secteur de Verviers Eupen, adopté par arrêté royal du 23 janvier 1979, le projet s'implante pour partie en zone d'activité économique industrielle (tour de séchage en projet et l'ensemble des installations existantes) et pour partie en zone d'habitat (installations de stockage, cogénération, bio-méthanisation).

5. Le 28 juin 2012, il est accusé réception de cette demande.

6. Le 19 juillet 2012, la demande de permis unique est jugée complète et recevable.

Différents avis sont demandés à l'association intercommunale pour le démergement et l'épuration (A.I.D.E.) des communes de la province de Liège, au département de l'énergie et du bâtiment durable de la Région wallonne, à l'agence wallonne de l'air et du climat, au département de l'environnement et de l'eau de la Région wallonne, à l'office wallon des déchets, à la direction des eaux souterraines à Liège et à la direction des risques industriels, géologiques et miniers.

7. Le 2 août 2012, le département de l'énergie et du bâtiment durable donne un avis favorable.

8. Le 16 août 2012, l'agence wallonne de l'air et du climat émet un avis favorable conditionnel.

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9. Une enquête publique est organisée du 27 août au 11 septembre 2012.

Durant celle-ci, sept réclamations sont déposées, dont une par le premier requérant.

10. Le 6 septembre 2012, la direction des eaux de surface donne un avis favorable conditionnel.

11. Le 14 septembre 2012, l'office wallon des déchets émet un avis favorable conditionnel.

Le même jour, la direction des eaux souterraines remet un avis favorable conditionnel.

12. Le 21 septembre 2012, la direction des risques industriels, géologiques et miniers donne un avis favorable conditionnel.

Le même jour, les fonctionnaires technique et délégué décident de proroger le délai de transmission du rapport de synthèse.

13. Le 26 octobre 2012, les fonctionnaires technique et délégué adressent un rapport de synthèse proposant de refuser le permis.

14. Le 12 novembre 2012, le collège communal refuse la demande de permis unique.

15. Le 6 décembre 2012, la S.A. MEURENS NATURAL introduit un recours contre le refus de permis.

16. Le 25 février 2013, les fonctionnaires délégué et technique compétents pour les recours émettent un nouveau rapport de synthèse et une proposition de décision dans laquelle ils proposent d'infirmer la décision prise en première instance et d'accorder le permis.

17. Le 18 mars 2013, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité déclare le recours exercé par la S.A. MEURENS

NATURAL recevable et accorde le permis unique sollicité.

Il s'agit de l'acte attaqué, qui a fait l'objet d'un erratum du 3 mai 2013;

Considérant que la S.A. MEURENS NATURAL, bénéficiaire du permis attaqué, demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette intervention;

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Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité ratione temporis du recours, estimant que le délai courait à partir du 26 mars 2013, premier jour de l'affichage du permis;

Considérant que l'article D.29-22, § 2, du Code de l'environnement prévoit un délai d'affichage de 20 jours pour les permis de catégorie C, comme l'acte attaqué; que, lorsque la publication d'un acte doit réglementairement se faire par un affichage pendant un nombre de jours déterminé, le délai de recours au Conseil d'Etat commence le lendemain du dernier jour de la période d'affichage; que l'affichage, en l'espèce, a été réalisé à partir du 26 mars 2013 et que le recours au Conseil d'Etat a été introduit par un envoi recommandé à la poste le 24 mai 2013; qu'il est, en conséquence, recevable ratione temporis;

Considérant que les parties requérantes prennent un premier moyen de "la violation de l'article 191, § 2, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, des articles 1er, 26, et 30bis du CWATUPE, des articles D.3 et D.64 du Code de l'environnement, de la violation de l'article 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation des principes généraux de bonne administration et notamment du principe de motivation interne, du principe de précaution et de l'erreur manifeste d'appréciation"; que, dans une première branche, elles reprochent à l'acte attaqué de considérer le projet en tant que "petite industrie", alors que sa nature et son ampleur démontreraient l'inadéquation de cette qualification; qu'elles en veulent pour preuve le fait que le projet vise vingt-huit rubriques de la nomenclature des installations classées, dont douze en classe 3 et quatorze en classe 2, le montant des investissements financiers, le tonnage journalier projeté, le charroi journalier de 15 camions et 25 véhicules légers, la superficie du terrain situé en zone d'habitat, la dimension du hall de stockage prévu, l'installation et l'exploitation d'un complexe de bio-méthanisation qui implique de faire de l'usine un "centre de traitement de déchets"; qu'elles font également grief à la partie adverse de ne pas justifier sa position par des éléments précis, concrets, adéquats, exacts permettant à l'administré de comprendre le raisonnement suivi, alors qu'elle s'écarte de l'avis et du rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué et que ce point a fait l'objet de contestations lors de l'enquête publique; que, dans une deuxième branche, elles estiment que l'acte attaqué, en autorisant un projet qualifié de petite industrie met en péril la destination principale de la zone d'habitat; qu'elles estiment, sur ce point, qu'aucune industrie, quelle que soit sa taille, ne peut être admise dans une zone d'habitat contiguë à une zone d'activité économique industrielle, sous peine de dénaturer la destination de la zone d'habitat; que, dans une troisième branche, elles

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considèrent que l'activité projetée produit de nombreuses nuisances pour le voisinage alors que la compatibilité avec le voisinage constitue une des conditions pour qu'une telle petite industrie soit admissible en zone d'habitat; qu'elles en veulent pour preuve le nombre de riverains qui se sont manifestés lors de l'enquête publique pour contester le projet; qu'elles font grief à l'acte attaqué de ne pas répondre adéquatement aux observations émises lors de l'enquête publique et de s'écarter, sans justification adéquate du rapport des fonctionnaires technique et délégué; qu'elles développent les incompatibilités relevées et ayant trait aux risques pour la sécurité, aux nuisances sonores, aux nuisances olfactives, à l'impact visuel et à la désaffection du Parc Detry comme suit :

" - Les risques pour la sécurité 38.

La compatibilité avec le voisinage doit être lue à la lumière du principe de précaution (M. PAQUES, «Le Conseil d'Etat et le principe de précaution.

Chronique d'une naissance annoncée», http://orbi.ulg.ac.beibitstream/2268/7260/1/CE et précaution def.pdf, article publié dans le J.T., 2004, pp. 169 à 179 voy. le point 5 - Les risques des émissions des antennes GSM et l'appréciation de «compatibilité du projet avec le voisinage»).

Votre Conseil considère que «lorsqu'elle statue sur une demande de permis unique, le principe de précaution visé par l'article 191, § 2, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne s'impose à l'administration wallonne plus particulièrement en vertu de l'article 23, alinéa 3, 20 et 30, de la Constitution, des articles D.3 et D.64 du Code de l'environnement, et de l'article 1er du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine» (C.E., arrêt n° 210.676 du 25 janvier 2011, SPRL Mobilae).

Il considère aussi que le risque incertain fait partie de ceux qui doivent être pris en compte par l'autorité dans l'examen de la compatibilité d'un projet avec le voisinage (C.E., arrêt n° 85.836 du 6 mars 2000, Baeten).

39. En l'espèce, le principe de précaution devait conduire la partie adverse à refuser le projet litigieux.

40. Premièrement, ce dernier aurait dû prévoir un périmètre de sécurité. Cette indication avait déjà été prônée, au stade de l'enquête publique, par Monsieur Grailet, qui notait :

« Cependant, le recours à de telles techniques (bio-méthanisation, co-génération...) ne peut se concevoir que dans des zones industrielles éloignées des zones d'habitat par un périmètre de sécurité (type SEVESO) en raison notamment du caractère explosif de certaines installations (gazomètre, ...) et de l'utilisation de certaines substances, telle que le H2S sulfure d'hydrogène produit de la fermentation anaérobie de matériaux végétaux, hautement toxiques voire mortels pour une concentration de 542 ppm sur une période de 20 minutes (seuil létal) » (quelques fautes de frappes ont été corrigées - pièce n° 13).

De la même manière le rapport de synthèse des Fonctionnaires technique et délégué observait que « le site d'implantation et l'accessibilité de l'installation

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prévues, site coincé au centre de Herve, non seulement en zone d'habitat mais aussi à proximité d'un parc public et d'infrastructures sportives ou récréatives ouvertes à tout public (piste d'athlétisme, gradins, clubs de sport, ...) » et « qu'un périmètre de sécurité autour des installations n'est pas prévu » ( pièce n° 15, p. 75).

A la lecture du permis attaqué, on apprend que l'explosion du ballon tampon de biogaz serait perceptible jusqu'à 20 m de l'émission et que l'effet thermique de 6, kW/ m2 du «Jetfire» serait atteint jusqu'à 14 m, que la distance d'effets de surpression de 50 mbar en cas d'explosion dans un silo de 60 m2, s'établirait à 27 m.

Elle estime toutefois que ces risques seraient maîtrisés dès lors que l'habitation la plus proche serait située à 60 mètres. Ce faisant, le permis attaqué perd de vue que certains jardins, dont celui du premier requérant, sont situés sur la parcelle immédiatement contigüe à celle des installations autorisées. Il en va de même des installations sportives, notamment de la piste d'athlétisme, et du parc Detry dans lequel des enfants peuvent être amenés à jouer.

41. Deuxièmement, la demande de permis était insuffisamment documentée à plusieurs égards et notamment en ce qui concerne le gazomètre et les installations de bio-méthanisation et de cogénération.

Le rapport de synthèse des Fonctionnaires technique et délégué observe s'agissant du gazomètre, que le plan d'installation fourni au dossier pose question tant au point de vue de l'ancrage du réservoir dans le sol que son alimentation en biogaz par le bas, et que l'agressivité du biogaz à l'égard de matériaux utilisés en contact devrait être mieux documenté. Il précise : « que le biogaz, pour ne parler que de lui, dont la composition dépendante du processus de fermentation, contient non seulement du méthane, de l'eau et du CO2 mais aussi des substances telles que du H2S, que ce gaz peut être dangereux, agressif et hautement inflammable, que la sécurité du site en conséquence doit absolument être garantie compte tenu de la proximité urbaine, bien que le risque zéro n'existe pas » (pièce n° 15, p. 75). Curieusement, le permis entrepris est muet quant au risque lié à la présence de sulfure d'hydrogène...

En ce qui concerne les installations de bio-méthanisation et de cogénération, le rapport de synthèse note « que des projets de bio-méthanisation couplée à de la cogénération se développent actuellement, à différents endroits, en Europe, eu égard aux avantages fournis, que ces installations quoique prometteuses sont encore relativement récentes, que la problématique de ces installations n'est pas encore totalement maîtrisée, qu'une expérience du montage, de l'utilisation ainsi que de la fiabilité particulièrement à long terme de ces installations, spécialement en milieu urbain, doit être collationnée, que la demande de permis actuelle est insuffisamment documentée et que le projet doit être revu et plus élaboré à ce propos » ( pièce n° 15, p. 75).

A supposer que la partie adverse ait considéré que contrairement à la conclusion des Fonctionnaires technique et délégué ces éléments étaient suffisamment documentés, quod non, elle aurait, à tout le moins, dû s'en expliquer dans le permis attaqué, sous peine de manquer à son obligation de motivation formelle renforcée.

Dans ce contexte, l'absence de périmètre de sécurité et la documentation insuffisance de la demande concernant le gazomètre et les installations de bio-méthanisation constitue une violation manifeste du principe de précaution et démontre l'incompatibilité du projet avec le voisinage.

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- Les nuisances sonores 42.

Plusieurs réclamations formulées lors de l'enquête publique insistaient sur le bruit des installations. Le permis attaqué n'apporte pas de réponse satisfaisante à cette préoccupation bien légitime.

Il se contente d'affirmer de manière abstraite que les normes à respecter sont celles du tableau 1 des conditions générales et que l'expérience permettrait de penser que les normes seraient respectées en période de jour et de transition, que de manière générale, la nuisance sonore serait subjective, que la règle à suivre serait, elle fixée par les conditions générales.

43. Cette motivation, pour le moins vague et stéréotypée, ne repose sur aucun élément objectif. Que signifie par exemple l'affirmation selon laquelle «l'expérience permettrait de penser que les normes seraient respectées en période de jour et de transition» ? Elle apparaît comme particulièrement légère et ne répond pas à l'exigence de motivation concrète et adéquate.

Quant au caractère subjectif de la perception du bruit, il semble pouvoir justifier n'importe quelle nuisance sonore... Il est regrettable que la cellule bruit ait «rendu» un avis réputé favorable par défaut, ce qui aurait dû encore plus inciter la partie adverse à procéder à une motivation circonstanciée.

Cette motivation stéréotypée est particulièrement inquiétante dans un projet qui conduit notamment à l'installation d'une tour de séchage, qui génère nécessairement un effet de soufflerie important et continu, en plus d'installations de cogénération, de bio-méthanisation et d'un charroi de quinze camions et d'une dizaine de véhicule légers.

- L'impact visuel et la perte de l'ensoleillement 44.

L'impact visuel considérable des extensions projetées démontre qu'elles ne sont pas compatibles avec le voisinage. La seule vue de la projection de l'implantation suffit pour s'en convaincre (pièce n° 19).

Plusieurs réclamations critiquaient cet impact visuel. Celle de Monsieur Grailet évoquait le fait que la tour de séchage émergeant 10 m au-dessus du hall de séchage allait être comme un « coup de poing dans l'œil » (pièce n° 13).

Le rapport de synthèse des Fonctionnaires délégué et technique note que « les extensions prévues de l'entreprise ont une hauteur non négligeables par rapport à l'arrière des habitations de la rue de la station », que l'impact actuel du hall de l'unité 2 par rapport au parc Detry, alors qu'il est situé à 8 m environ de la clôture de celui-ci, est déjà important, «que, par la hauteur des différents bâtiments, supérieure à celle de ce hall, le projet aura un impact visuel important sur les propriétés de la ville de Herve, tant du côté du parc Detry, dont il est distant de 15 m environ, que du stade communal auquel il est mitoyen ; que cet impact se traduira également par une perte de luminosité» et qu'en particulier la hauteur de la tour de séchage (> 15m) est excessive. Le rapport concède que d'autres installations de l'entreprise présentent une hauteur importante mais précise qu'il s'agit de bâtiments anciens, situés en bordure de la route régionale et donc dans un contexte moins résidentiel (pièce n° 15, pp. 76-77).

Le permis attaqué indique que le caractère «massif» (sic) du projet est indéniable mais que depuis les voiries l'impact paysager sera très limité. Il indique que l'habitation la plus proche se trouve à 60 mètres et que des plantations sont prévues.

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La critique concernant l'impact du projet ne vise bien entendu pas au premier chef sa perception depuis la voirie. Le fait que l'habitation la plus proche se trouve à 60 mètres et que des plantations ne permet pas de démontrer que le projet serait compatible avec le voisinage. Les riverains auront à subir cet impact depuis leurs habitations et leurs jardins. De plus, le permis attaqué n'évoque même pas l'impact visuel depuis le parc Detry et depuis le stade.

L'importance du gabarit et le risque de perte d'ensoleillement, notamment sur les jardins, avait également été pointés lors de l'enquête publique.

Le projet n'est pas compatible avec le voisinage.

- Les nuisances olfactives 45.

Dans leur réclamation Monsieur Moureau et Madame Sougnez avaient exprimé leur inquiétude concernant un risque de nuisances olfactives. Cette crainte avait aussi été relayée par Madame Geortay.

L'auteur du projet lui-même le réalise et dans l'annexe 14 à sa demande de permis et y indique les mesures prises pour les limiter : le réseau de chaleur permettrait de supprimer le panache de vapeur, la ventilation des ateliers de production, le choix d'un laveur d'air pour la tour de séchage et celui d'un filtre à charbon actif auraient également un effet réducteur des nuisances olfactives (pièce n° 7).

Ce qui préoccupe particulièrement les requérants ce sont non seulement les odeurs émanant de la tour de séchage mais aussi celles émanant des installations de bio-méthanisation. Il faut rappeler que cette dernière consiste en une série d'opérations de dégradations biologiques des matières organiques (à savoir les déchets de production) qui se produisent en l'absence d'oxygène et produisant du biogaz et un reliquat de matière appelé digestat. Les requérants n'ont pas leurs apaisements par rapport aux odeurs produites par un tel mécanisme. Il semble que le biogaz non valorisé par la cogénération soit brûlé dans une torchère, ce qui générera également des odeurs pour lesquelles aucun système d'atténuation ne semble avoir été mis en place si l'on s'en réfère à l'annexe 14 de la demande de permis.

Le permis entrepris néglige la problématique des nuisances olfactives et renvoie à cet égard exclusivement aux conditions particulières d'exploitation imposées par l'Agence wallonne de l'air et du climat. Ces dernières ne se prononcent, à l'évidence, pas sur la compatibilité des odeurs produites avec le voisinage, ni d'ailleurs sur l'opportunité et l'efficacité des systèmes de limitation des odeurs proposé par le demandeur de permis. L'article 20 de ces conditions particulières prévoit certes une norme d'odeur qui ne peut pas être dépassée. Il n'indique cependant pas, qu'en l'espèce, elle ne sera pas dépassée et que le respect de cette norme garantirait la compatibilité du projet avec le voisinage.

En n'émettant aucune appréciation sur les nuisances olfactives, alors qu'elle était obligée d'en fournir une dès lors que cette problématique fondamentale avait été soulevée lors de l'enquête publique et qu'elle constitue un élément fondamental de l'examen de la compatibilité du projet avec le voisinage, la partie adverse a manqué, à tout le moins, à son obligation de motivation formelle.

- La désaffectation du parc Detry 46.

Le voisinage n'est pas composé exclusivement des riverains mais aussi des usagers du Parc Detry. Il est évident que ces derniers ne seront pas incités à se

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promener dans ce parc, situé au cœur du centre-ville de Herve, lorsque ces nouvelles installations industrielles seront mises en place dans la plaine se trouvant dans la prolongation du parc Detry. S'il est vrai que les installations existantes bordaient déjà une partie du côté Nord de ce dernier, le projet litigieux, les nouvelles installations auront pour effet de boucher complètement la perspective qui donnait sur une prairie et un stade d'athlétisme côté Ouest.

La réclamation signée par 58 riverains indiquait : «Enfin, il faut souligner que l'implantation d'un projet industriel à cet endroit mettra définitivement à néant l'espoir légitime de voir se créer un réel espace vert cohérent au centre de Herve puisque notamment le parc Detry se trouvera ainsi totalement isolé au sein de l'exploitation industrielle et coupé de la zone de sports et loisirs située à l'arrière (...)» (pièce n° 11). De la même manière, le rapport de synthèse des Fonctionnaires technique et délégué faisait aussi état de l'impact visuel pour le parc Detry (voy. point précédent).

D'une manière générale, l'ensemble des éléments invoqués dans la présente branche du moyen contribuent à rendre la promenade dans le parc Detry moins agréable.

[...]";

Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par les parties requérantes, l'acte attaqué est conforme au rapport de synthèse sur recours, rédigé le 25 février 2013;

Considérant que l'article 26 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) exige la réunion de trois conditions pour qu'une activité non résidentielle puisse s'implanter dans une zone d'habitat; qu'il s'agisse d'une des activités que la disposition énumère, comme la petite industrie, que l'activité ne mette pas en péril la destination principale de la zone, et qu'elle soit compatible avec le voisinage;

Considérant que la notion de petite industrie n'est pas définie par le CWATUPE; que la question de savoir si une installation autorisée dépasse la notion de petite industrie relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative; que, dans le sens usuel, une petite, moyenne ou grande industrie se distingue selon l'importance de la production et des moyens mis en œuvre; qu'il y a également lieu d'avoir égard d'une part au faible niveau de nuisance généré par les activités projetées et d'autre part, aux dimensions des installations;

Considérant que la demande vise à permettre à l'industrie déjà présente et située en zone d'activité économique industrielle, de disposer d'un outil complet, lui permettant de traiter et de valoriser les déchets produits par son activité actuelle pour devenir une glucoserie bio-intégrée;

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Considérant que la motivation de l'acte attaqué indique que l'entreprise peut être qualifiée de petite industrie compte tenu de sa superficie, du charroi limité, du nombre de travailleurs et des rubriques visées; qu'en ce qui concerne plus particulièrement le charroi, elle précise que celui-ci est estimé à environ 15 camions de livraison/enlèvement de marchandises par jour et à environ 25 véhicules légers par jour;

Considérant que les différents critères pris en considération par la partie adverse pour exercer son pouvoir d'appréciation sont connus des requérants qui ont eu accès à ces éléments concrets de la demande de permis lors de l'enquête publique;

qu'ils n'apparaissent pas, par ailleurs, comme étant hors de propos au regard de l'appréciation à porter quant à la notion de petite industrie;

Considérant que le Conseil d'Etat ne peut substituer son appréciation de ce qu'il y a lieu de considérer comme étant une "petite industrie", à celle de l'autorité wallonne, sauf à sanctionner une erreur manifeste d'appréciation;

Considérant qu'en l'espèce, la superficie au sol du projet s'élève à environ 3.000 m², ce qui n'a rien d'exceptionnel; que le charroi ne sera pas augmenté par les nouvelles installations mais devrait être diminué dès lors que les sous-produits et rejets de l'activité existante qui devaient être antérieurement évacués vers l'extérieur seront dorénavant traités en interne; qu'en ce qui concerne les rubriques de classification des installations visées, on peut relever que les installations de cogénération et de bio-méthanisation sont proches de la limite inférieure de la classe 2; que, contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, aucun déchet extérieur ne sera incorporé, les nouvelles activités visant uniquement à traiter les déchets résultant de la glucoserie actuelle; qu'enfin, le montant des investissements financiers ne permet pas de remettre en question la pertinence de l'appréciation portée par la partie adverse; qu'en effet, le projet met en oeuvre des technologies avancées et couteuses, sans nécessairement relever de l'industrie lourde; qu'en conséquence, prima facie, en qualifiant les installations, objet de la demande, de "petite industrie", il n'apparaît pas que la partie adverse ait commis une erreur manifeste d'appréciation;

que la première branche du moyen n'est pas sérieuse;

Considérant, quant à la deuxième branche, que la présence d'une zone d'activité économique industrielle contiguë n'empêche pas la délivrance d'un permis portant sur des installations de petite industrie en zone d'habitat, pourvu que les conditions fixées par l'article 26 du CWATUPE soient remplies; que cette branche n'est pas sérieuse;

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Considérant que, en ce qui concerne la troisième branche, l'article 26, précité, impose qu'un projet non résidentiel qui s'implante en zone d'habitat doive être compatible avec le voisinage existant, c'est-à-dire qu'il doit être tenu compte de l'importance, de la nature et des caractéristiques des constructions et activités existant dans le voisinage;

Considérant que le Conseil d'Etat ne peut substituer son appréciation à celle de l'autorité, mais seulement vérifier si celle-ci n'a pas fait un usage manifestement déraisonnable de son pouvoir d'appréciation;

Considérant, en l'espèce, quant aux risques pour la sécurité argués par les parties requérantes, que le demandeur de permis a fait réaliser par un bureau d'études, préalablement à sa demande, une étude relative au risque d'explosion d'un stockage de biogaz; que, par ailleurs, la direction des risques industriels, géologiques et miniers de la Région wallonne, et le service régional d'incendie ont également analysé ce risque et ont, tous deux, remis un avis favorable conditionnel; que les conditions fixées par ces services ont été reprises comme conditions d'exploitation dans l'acte attaqué; qu'en se fondant sur ces avis, le rapport de synthèse relatif au recours et l'acte attaqué ont considéré que le risque est suffisamment maîtrisé; que, par ailleurs, le ballon tampon de biogaz, à l'origine du risque, ne se situe pas en limite de parcelle; qu'en conséquence, même en tenant compte des vingt-sept mètres de "jet fire", avancés par les parties requérantes, les propriétés de celles-ci ne se situeront pas dans ce périmètre de "risque"; qu'en tout état de cause, les parties requérantes restent en défaut d'établir une erreur manifeste d'appréciation, dans le chef de la partie adverse, sur ce point;

Considérant qu'en ce qui concerne les nuisances sonores, le permis attaqué prévoit que les normes de bruit à respecter sont celles du tableau 1 des conditions générales, applicables déjà et appliquées dans le cadre du permis d'exploiter antérieur, et dont les riverains ne se sont jamais plaints; qu'à nouveau, il n'est pas démontré que l'acte attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le respect de ces normes suffit à rendre l'activité compatible avec le voisinage;

Considérant, en ce qui concerne l'impact visuel et la perte d'ensoleillement, que la tour de séchage est située dans la zone d'activité économique industrielle et que la présence de ce bâtiment industriel dans cette zone est conforme à l'affectation prévue par le plan de secteur; qu'à nouveau, le rapport de synthèse cité par les parties requérantes n'est pas celui relatif à l'examen du recours; que le permis attaqué impose des conditions pour réduire l'impact visuel des installations en projet (teinte des bâtiments et installations et plantations); que les parties requérantes n'établissent pas qu'elles seraient insuffisantes à limiter cet inconvénient dans une

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mesure compatible avec le voisinage, alors que les habitations les plus proches se trouvent à soixante mètres; que, par ailleurs, l'orientation des bâtiments mentionnée dans la motivation du permis permet également de considérer que la perte d'ensoleillement sera limitée;

Considérant que le permis attaqué fixe des conditions particulières pour limiter les nuisances olfactives non seulement liées à la tour de séchage mais également celles liées au processus de bio-méthanisation; que l'éventuel dépassement des normes d'odeur est un problème lié à l'exécution du permis litigieux et non à sa légalité; que les parties requérantes n'établissent pas qu'en fixant de telles normes, la partie adverse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou aurait manqué à son obligation de motivation formelle au regard des nuisances prétendues;

Considérant que si, de l'avis des parties requérantes, la promenade dans le parc Detry deviendra moins agréable du fait de l'installation du projet litigieux, il n'en demeure pas moins que sa seule existence ne peut suffire à considérer que le projet n'est pas compatible avec le voisinage;

Considérant qu'il ressort des éléments précités que les parties requérantes ne démontrent pas que les conditions fixées par le permis litigieux seraient insuffisantes pour garantir la compatibilité de l'industrie projetée avec le voisinage immédiat et que l'autorité aurait commis une erreur manifeste d'appréciation; que la troisième branche du premier moyen n'apparaît pas sérieuse, prima facie;

Considérant que les parties requérantes prennent un deuxième moyen, de "la violation des articles 113, 393 et 397 du CWATUPE, de la violation de la loi du 29

juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation du principe général de bonne administration de l'obligation de motivation matérielle, de l'erreur manifeste d'appréciation, et de la violation du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme", en ce que, première branche, le permis attaqué n'examinerait pas la conformité du projet au règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme, alors que ce règlement est applicable au lieu d'implantation du projet, que cette applicabilité a été pointée lors de l'enquête publique et que la partie adverse devait donc se prononcer sur cette compatibilité, et en ce que, deuxième branche, le permis attaqué autoriserait des constructions nouvelles en zone de cours et jardins, alors que de telles constructions sont prohibées et qu'aucune dérogation au règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme ne pouvait être accordée;

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Considérant que les bâtiments et installations autorisés par l'acte attaqué ne se situent pas dans le périmètre protégé de la ville de Herve; que la réclamation à laquelle les parties requérantes font référence ne le soutient d'ailleurs pas puisqu'elle indique que le projet jouxte ce périmètre et non qu'il y est inclus; que l'article 397 du CWATUPE n'est applicable que dans un tel périmètre; que, prima facie, le deuxième moyen n'apparaît pas sérieux;

Considérant qu'à défaut de moyens sérieux, l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué n'est pas remplie,

DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.A. MEURENS NATURAL

est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le seize octobre deux mille treize par :

Mme BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Mme WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

V. WIAME. A.-Fr. BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.225.122