Belgian court suspends administrative proceedings pending criminal court ruling on alleged document forgery.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 224.790 du 24 septembre 2013

A. 189.876/VIII-8385

En cause : MEURICE Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137

6180 Courcelles, contre :

la ville de Châtelet, représentée par le collège communal.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 1er octobre 2008 par Marc MEURICE

tendant, d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :

" - La décision du 05.09.2008 du Collège communal de la Ville de Châtelet qui décide de l'écarter sur le champ de ses fonctions [...];

- La décision du 15.09.2008 du Collège communal de la Ville de Châtelet qui décide de le suspendre préventivement de ses fonctions [...]"

et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu l'arrêt no 186.876 du 7 octobre 2008 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence.

Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 51 du règlement général de procédure;

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Vu la notification du rapport aux parties;

Vu l'ordonnance du 5 juillet 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 septembre 2013;

Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Olivia BOSQUET, loco Me Jean-

Claude DERZELLE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mathieu VELGHE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est le directeur de l'école industrielle de Châtelet (en abrégé ECETIC).

2. Dans le courant de l'année 2005, l'ECETIC a été chargée de l'organisation d'une formation en informatique (dite "Formation Access") destinée à quatre fonctionnaires du contrat de sécurité et de prévention qui en avaient fait la demande, notamment Laura SIMONELLI et Pascal QUINET. Dans ce contexte, un professeur a été engagé pour dispenser cette formation mais les fonctionnaires intéressés ne l'auraient finalement pas suivie, et la formation aurait alors été offerte à d'autres agents en recherche de reclassement ou d'amélioration professionnelle.

3. À la suite d'un courrier du mois de décembre 2007 par lequel la fonctionnaire de prévention Laura SIMONELLI et son adjoint Pascal QUINET

informaient la secrétaire communale Jacqueline PENDEVILLE que ladite formation Access n'avait pas été dispensée au public cible, le collège communal a invité le requérant à lui produire les fiches d'inscription à cette formation et toutes autres pièces probantes. Ces fiches ont été produites par le requérant, accompagné de son conseil, en séance du collège communal du 28 mars 2008.

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4. Entre le 26 et le 28 août 2008, la secrétaire communale Jacqueline PENDEVILLE recueille diverses déclarations d'agents communaux sur la manière dont le requérant les auraient sollicités en vue de suivre la formation Access ou en vue de signer une fiche d'inscription fictive à cette même formation. Il en résulte, notamment, que Laura SIMONELLI et Marie-Agnès BASSAN déclarent n'avoir pas suivi la formation ni avoir signé une demande d'inscription, et que d'autres agents, étrangers au contrat de sécurité et prévention, dont Nadine CLERICK déclarent avoir été sollicités par le requérant en vue de signer un formulaire d'inscription fictive à cette formation ou en vue de lui prêter leurs cartes d'identité pour les inscrire à des formations qu'ils ne suivaient pas.

5. Par une première délibération du 5 septembre 2008, le collège communal décide, sur le vu des déclarations obtenues pas la secrétaire communale, d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de Marc MEURICE.

6. Par une seconde délibération du 5 septembre 2008, le collège communal décide d'écarter sur-le-champ Marc MEURICE de ses fonctions.

Il s'agit du premier acte attaqué.

7. Le 12 septembre 2008, le requérant, accompagné de son conseil, est entendu devant le collège communal en vue d'une mesure de suspension préventive.

8. Par une délibération du 15 septembre 2008, le collège communal décide de suspendre préventivement le requérant de ses fonctions.

Il s'agit du deuxième acte attaqué.

9. Par déclaration devant le juge d'instruction le 1er octobre 2008, le requérant porte plainte avec constitution de partie civile contre Jacqueline PENDEVILLE, Laura SIMONELLI et Marie-Agnès BASSAN du chef notamment de faux en écriture.

10. Par une délibération du 17 décembre 2008, le collège communal décide de lever la mesure de suspension préventive.

11. Par son réquisitoire du 22 juin 2011, le Procureur du Roi de Charleroi a demandé le renvoi devant le tribunal correctionnel de Jacqueline PENDEVILLE, Laura SIMONELLI, Marie-Agnès BASSAN, le bourgmestre Daniel VANDERLICK, Marie-France TOUSSAINT et Nadine CLERICK.

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Parmi les chefs d'inculpation retenus figurent notamment :

- pour Jacqueline PENDEVILLE, Laura SIMONELLI et Marie-Agnès BASSAN, le fait d'avoir commis un faux en écriture "dans l'intention de nuire à MEURICE

Marc en accréditant la fausse rumeur de détournement de subsides imputés à ce dernier, avoir faussement déclaré n'avoir jamais signé de fiche d'inscription à la formation informatique Access 2005", et en avoir fait usage en soumettant de telles déclarations au collège communal de Châtelet;

- pour Jacqueline PENDEVILLE et Laura SIMONELLI, le fait d'avoir commis un faux en écriture "pour avoir notamment établi ou fait établir une attestation reprenant faussement des témoignages dûment signés de SALMON Valérie, PIRARD Carole, CALOMME Delphine, et LAMEUSE Pierre-Olivier, attestation de laquelle il ressort que ces quatre employés n'auraient pas été inscrits à la formation Access 2005 ni suivi cette formation, et ce, dans le but de nuire à MEURICE Marc", et en avoir fait usage en soumettant cette attestation au collège communal de Châtelet;

- pour Jacqueline PENDEVILLE et Daniel VANDERLICK, le fait "en dépit d'au moins trois votes négatifs et/ou abstentions, avoir dressé un procès-verbal à l'issue de la réunion du Collège communal de Châtelet du 15 septembre 2008 aux termes duquel la suspension de MEURICE Marc avait été adoptée à l'unanimité des membres du Collège présents".

12. L'instruction a été poursuivie par des devoirs complémentaires du juge d'instruction, lesquels auraient été clôturés en décembre 2012;

Considérant que la mesure d'écartement sur-le-champ attaquée sous le premier objet du recours a été prise à peine une semaine après les déclarations écrites faites devant Jacqueline PENDEVILLE par Valérie SALMON, Carole PIRARD, Delphine CALOMME, Pierre-Olivier LAMEUSE, Laura SIMONELLI, Pascale QUINET et Marie-Agnès BASSAN; qu'il résulte de la motivation de l'acte attaqué que ces déclarations ont été déterminantes dans l'adoption de la mesure d'écartement sur-le-champ; que la mesure de suspension préventive attaquée sous le deuxième objet du recours s'inscrit dans la continuité de la première décision; qu'elle n'est pas motivée par d'autres faits et repose donc également sur les soupçons qu'ont pu faire naître à l'égard du requérant les attestations et déclarations susdites; que si ces déclarations et attestations devaient être reconnues fausses par la juridiction pénale, une part essentielle et déterminante de la motivation des actes attaqués pourrait être considérée comme entachée d'erreur, ce que dénonce notamment le troisième moyen de la requête; qu'en outre, l'une des préventions retenues dans le réquisitoire du procureur du Roi pourrait conduire le juge pénal à constater que le procès-verbal actant la délibération attaquée sous le deuxième objet du recours constitue lui-même un faux en écriture; qu'il convient, en application de l'article 51,

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alinéa 5, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction pénale se prononce sur l'éventuelle fausseté des pièces arguées de faux,

DÉCIDE:

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

À l'issue de l'instance pénale, le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général est chargé d'établir un rapport complémentaire, après la communication duquel chaque partie disposera d'un délai de trente jours pour déposer un mémoire.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-quatre septembre deux mille treize par :

M. VANHAEVERBEEK, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Fl. VAN HOVE. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.224.790