Belgian court rejects extradition appeal, ruling applicant failed to prove torture risk or fair trial violations.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 224.770 du 23 septembre 2013

A. 203.559/XI-18.684

En cause : TRABELSI Nizar Ben Abdelaziz, ayant élu domicile chez Me S. LAMBERT, avocat, rue du Commerce 124/3

1060 Bruxelles, contre :

L'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

LE CONSEIL D’ETAT, XIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête recommandée à la poste le 6 février 2012, Nizar Ben Abdelaziz TRABELSI sollicite l’annulation de « l'arrêté ministériel pris le 23 novembre 2011

par Monsieur le Ministre de la Justice, qui lui a été notifié le 6 décembre 2011, accordant son extradition au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ».

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. l’auditeur au Conseil d'Etat G. SCOHY a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.

Une ordonnance du 30 août 2013, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience du 19 septembre 2013 à 10 heures.

M. le Conseiller d'Etat Y. HOUYET a exposé son rapport.

Mes S. LAMBERT et A. CHATEAU, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. l’auditeur G. SCOHY a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. LES FAITS

1. Le 14 septembre 2001, le requérant se voit décerner un mandat d’arrêt l’inculpant d’association de malfaiteurs, de destruction par explosion, de détention d'armes de guerre et d'appartenance à une milice privée.

Le 30 septembre 2003, le tribunal correctionnel de Bruxelles condamne le requérant à une peine de dix ans d’emprisonnement pour avoir, entre autres, tenté de détruire par explosion la base militaire de Kleine-Brogel, pour faux en écritures et pour avoir été l'instigateur d'une association criminelle formée dans le but d'attenter aux personnes et aux propriétés.

Le 9 juin 2004, la Cour d’appel de Bruxelles confirme le jugement condamnant le requérant à dix ans d’emprisonnement.

Le 3 novembre 2004, la Cour de cassation rejette le pourvoi du requérant contre l’arrêt de la Cour d’appel du 9 juin 2004.

2. Le 25 août 2005, le requérant introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié en Belgique.

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3. Le 4 avril 2008, par une note verbale n° 15, les autorités des Etats-Unis d’Amérique transmettent aux autorités belges une demande d’extradition du requérant motivée comme suit :

« (…).

Monsieur Nizar TRABELSI est un ressortissant tunisien, né à Sfax, en Tunisie, le 22

juillet 1970. Il s'agit d'un homme, de type nord-africain, couleur foncée, taille :

1,85 m environ, les cheveux et les yeux noirs. M. Trabelsi est connu pour avoir utilisé des alias, entre autres Nizar ben Abdelaziz TRABELSI et Abu Qâ'Qâ. Des photos de TRABELSI ont été jointes aux documents de l'extradition. M. Nizar TRABELSI est recherché aux fins de poursuites devant le "United States District Court" compétent pour le district de Columbia. Il fait l'objet du second acte d'accusation, n° 06-089, qui remplace le premier, déposé sous scellés le 16 novembre 2007. La décision de sceller, rendue par la Cour, prévoit que le gouvernement des Etats-Unis peut communiquer l'information contenue dans l'acte d'accusation aux fins d'obtenir la détention de l'accusé dans le cadre de poursuites aux Etats-Unis (la procédure d'extradition y comprise). Le second acte d'accusation sous scellés met les faits suivants à charge de M. Nizar Trabelsi :

- Association de malfaiteurs visant l'assassinat de ressortissants des Etats-Unis en dehors des Etats-Unis, en violation des dispositions américaines suivantes : 18

U.S.C., §§ é2(b)(2) et 1111(a), passible de la peine maximale de prison à perpétuité;

- Association de malfaiteurs et tentative d'usage d'armes de destruction massive, en violation des dispositions américaines suivantes : 18 U.S.C., §§ é2a et 2, passible de la peine maximale de prison à perpétuité;

- Association de malfaiteurs pour fournir un soutien matériel et des ressources à une organisation terroriste étrangère, en violation des dispositions américaines suivantes : 18 U.S.C., § é9B, passible d'une peine maximale de 15 ans de prison;

- Fourniture d'un soutien matériel et des ressources à une organisation terroriste étrangère, en violation des dispositions américaines suivantes : 18 U.S.C. § é9B, passible d'une peine maximale de 15 ans de prison.

Un mandat d'arrêt de M. Nizar TRABELSI a été délivré le 16 novembre 2007 par le juge Alan Kay, magistrat des Etats-Unis à la Cour précitée.

Les faits à la base de l'accusation indiquent que durant mi-2000 ou avant, alors qu'il se trouvait en Allemagne et ailleurs en Europe, et en Afghanistan, Nizar TRABELSI

a conclu un accord de son plein gré avec des complices d'Al Qaeda, dont Osama bin Laden, pour fournir un soutien matériel et des ressources dans l'intention d'assassiner des ressortissants des Etats-Unis qui se trouvaient dans des installations ciblées en Europe de l'Ouest et d'utiliser à grande échelle un engin explosif (une arme de destruction massive) pour détruire des biens immobiliers en Europe de l'Ouest, occupés par les Etats-Unis et/ou par un département ou une agence des Etats-Unis.

Une liste détaillée des faits à la base de l'accusation est jointe aux documents relatifs à l'extradition.

Les infractions mises à la charge du fugitif sont punissables, en vertu des dispositions légales des Etats-Unis, d'une privation de liberté pour une période maximale de plus d’un an et peuvent faire l’objet d’une extradition en application de l’article 2 de la Convention entre les Etats-Unis et la Belgique, signée à Bruxelles le 27 avril 1987.

(...) »

A la note verbale sont jointes les pièces justificatives dont un mandat d’arrêt décerné à l’encontre du requérant le 16 novembre 2007.

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4. Le 19 novembre 2008, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Nivelles, saisie par un réquisitoire du Procureur fédéral du 4 juin 2008, rend une ordonnance dont le dispositif se lit comme suit :

« (…), la chambre du conseil, Vu l’article 3, alinéa 2 de la loi du 15 mars 1874 ainsi que la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, Rend exécutoire le mandat d’arrêt décerné le 16 novembre 2007 à charge de Nizar TRABELSI, (…), par le juge fédéral Alan KAY de la United States District Court pour le District de Columbia (Etats-Unis d’Amérique) sauf en ce qu'il vise les actes déclarés "Overt Acts" n° 23), 24), 25) et 26) énoncés au paragraphe 10 du 1er chef d'accusation et censés être répétés à l'appui des trois autres chefs d'accusation ».

Le 19 février 2009, la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles confirme l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Nivelles. Dans son arrêt, la chambre des mises en accusation s’appuie notamment sur le motif suivant :

« Il n'existe pas de raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir TRABELSI Nizar pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons;

il n'existe pas davantage de risques sérieux de croire que TRABELSI Nizar, s'il était extradé, serait soumis aux Etats-Unis, à un déni flagrant de justice, à des faits de torture ou des traitement inhumains et dégradants; il n'existe aucune raison de croire que les Etats-Unis d'Amérique ne respecteront pas scrupuleusement toutes les dispositions, y compris les articles 7.2 et 7.3, de la Convention d'extradition conclue avec la Belgique, et TRABELSI Nizar sera détenu dans une prison civile et jugé par des juridictions de droit commun selon la procédure traditionnelle ».

Le 24 juin 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi du requérant contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation. Concernant spécifiquement le risque pour le requérant de subir des tortures et/ou des traitements inhumains et dégradants (en réponse au troisième moyen du requérant) en cas d’extradition vers les Etats-Unis, la Cour précise ce qui suit :

« En vertu du deuxième alinéa de l'article 2bis de la loi sur les extraditions du 15

mars 1874, inséré par l'article 4 de la loi du 15 mai 2007, l’extradition ne peut être accordée s'il existe des risques sérieux que la personne, au cas où il est fait droit à la demande, soit soumise dans l'Etat requérant, à un déni flagrant de justice, à des faits de torture ou à des traitements inhumains et dégradants.

Cette disposition institue une condition générale de l'extradition, dont la vérification ressortit au contrôle des juridictions d'instruction.

S'il n'appartient pas à la Cour de substituer sa propre appréciation à celle des juges d'appel quant au caractère sérieux ou non des risques invoqués, il lui revient par contre d'examiner si la chambre des mises en accusation s'est assurée de l’absence de motif grave et évident établissant l'impossibilité de satisfaire à la condition précitée et si, de ses constatations, elle a pu déduire les conséquences qu'elle en tire.

Il ressort de l'arrêt attaqué que les juges d'appel ne se sont pas dérobés au contrôle qui leur incombait.

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En effet, l’arrêt considère, notamment par adoption des motifs des réquisitoires du ministère public, - que la situation générale dans le pays de destination doit être examinée à la lumière des circonstances présentes et non sur la seule base des événements historiques recensés par le demandeur, - que l'Etat requérant procède actuellement à une révision complète de sa politique antiterroriste, intensifie la lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, et s'apprête à suspendre les procédures devant les tribunaux d'exception ainsi qu'à supprimer la détention illimitée et sans jugement des personnes capturées dans le cadre d'un conflit armé international, - qu'aux termes des garanties formelles données à l'appui de la demande d'extradition, le demandeur sera jugé par une juridiction de droit commun, selon la procédure ordinaire en vigueur dans l'Etat requérant et avec les droits et recours propres au système judiciaire de ce pays, - que le demandeur n'encourt pas une peine perpétuelle pour les infractions à raison desquelles son extradition est réclamée et que les peines dont elles sont passibles peuvent être commuées en d'autres peines susceptibles de permettre la libération conditionnelle, - qu'à défaut d'être revêtus à l'égard du demandeur lui-même du caractère concret qui donnerait crédit aux risques allégués, les éléments invoqués par celui-ci ne permettent pas de craindre sérieusement qu'il soit exposé à un déni flagrant de justice ou à des faits de torture ou à des traitements inhumains et dégradants.

Les juges d'appel ont ainsi régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli ».

5. Le 10 avril 2009, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refuse de reconnaître au requérant la qualité de réfugié et ne lui accorde pas le statut de protection subsidiaire, décision contre laquelle il introduit, le 28 avril 2009, un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers.

Le 18 mai 2009, par son arrêt n° 27.479, le Conseil du contentieux des étrangers refuse de reconnaître au requérant la qualité de réfugié et ne lui accorde pas le statut de protection subsidiaire. Le requérant n’a pas introduit de recours en cassation auprès du Conseil d’Etat.

6. Le 23 décembre 2009, le requérant introduit une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme aux fins de faire constater par celle-ci que « la procédure d'extradition dont il fait l'objet constitue une violation des article 3, 6 et 14

de la Convention, notamment en raison du flagrant déni de justice, des faits de torture et de traitements inhumains et dégradants qu'il risque de subir aux Etats-Unis d'Amérique et en Tunisie ».

7. Le 10 juin 2010, la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles donne un avis favorable à l’extradition du requérant vers les Etats-Unis en l’assortissant des conditions suivantes :

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«- l’extradition ne peut être accordée o qu’à condition que la peine de mort ne soit pas prononcée à l'encontre de N.

Trabelsi ou, si cette condition ne peut être respectée par les Etats-Unis, à condition que la peine de mort ne soit pas exécutée.

o Qu’à condition que la peine à perpétuité puisse être assortie de commutation de la peine, même si la condamnation est prononcée pour des faits de terrorisme.

- en cas de demande de ré-extradition de N. Trabelsi vers un pays tiers, notamment vers la Tunisie, les Etats-Unis devront solliciter l'accord préalable de la Belgique dans l'hypothèse où, N. Trabelsi leur ayant été remis, ils seraient confrontés dans l'avenir à une demande d'extradition que la Tunisie leur aura entre-temps adressée ».

La chambre des mises en accusation conclut son avis en précisant que « si les Etats-

Unis n'acceptent pas ces conditions, l'extradition devra être refusée ».

8. Le 10 août 2010, dans une note diplomatique no 21, les autorités des Etats-Unis garantissent aux autorités belges que :

« [...]

- les infractions pour lesquelles l'extradition est requise sont punissables soit de la prison à perpétuité soit d’un maximum de quinze années d’emprisonnement et que par conséquent, en cas d'extradition, la peine de mort ne pourra pas être requise et ne sera pas requise à l'égard du requérant ;

- en cas de demande de "ré-extradition" d’un Etat tiers, le requérant ne sera pas extradé vers cet Etat sans l’accord des autorités belges ;

- concernant la peine à perpétuité, la juridiction a toujours la possibilité de lui infliger une peine inférieure et qu’en cas de peine à perpétuité incompressible, le requérant peut demander que ce jugement soit réduit par une grâce présidentielle ».

9. Le 23 novembre 2011, en réponse à une note diplomatique n° 414 du 10 septembre 2009 par laquelle les autorités tunisiennes ont demandé l’extradition du requérant, le Ministre de la Justice refuse cette extradition.

10. Ce même 23 novembre 2011, le Ministre de la Justice accorde l’extradition du requérant au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique « pour les infractions pour lesquelles elle est demandée ». Il s’agit de la décision attaquée dans le recours au Conseil d'Etat; elle est longuement motivée comme suit :

« Vu le courrier du 11 avril 2008 du ministre des Affaires étrangères et la note diplomatique n° 15 du 8 avril 2008 de l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Bruxelles demandant l'extradition du ressortissant tunisien Nizar Trabelsi, né à Sfax, Tunisie, le 22 juillet 1970, qui y est jointe;

Vu les pièces produites, en particulier le mandat d'arrêt du 30 juin 2009 de la United States District Court for the District of Columbia — le Tribunal Fédéral de l'arrondissement du Columbia, à Washington DC. Ce mandat d'arrêt a été décerné pour quatre infractions incriminées, référencées 'A à D' comme suite:

A. Association de malfaiteurs visant l'assassinat de ressortissants des Etats-Unis en dehors des Etats-Unis, en violation des dispositions américaines suivantes: 18

U.S.C. (US Code, Code des Etats Unies) §§ é2(b) (2) et 1111 (a);

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B. Association de malfaiteurs et tentative d'usage d'armes de destruction massive, en violation des dispositions américaines suivantes: 18 U.S.C. §§ é2a et 2);

C. Association de malfaiteurs pour fournir un soutien matériel et des ressources à une organisation terroriste étrangère, en violation des dispositions américaines suivantes: 18 U.S.C. § é9B);

D. Fourniture d'un soutien matériel et des ressources à une organisation terroriste étrangère, en violation des dispositions américaines suivantes: 18 U.S.C. § é9B)

et 2;

Ces infractions auraient été commises entre mi-2001 et juin 2002, en dehors du territoire des Etats-Unis, mais sous la juridiction extraterritoriale des Etats-Unis, en Allemagne, les Pays-Bas, le Pakistan, l'Afghanistan et d'autres lieux.

Vu la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987, modifiée par l'Instrument bilatéral, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé à l'article 3, paragraphe 2, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25

juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987, le dernier étant entré en vigueur le 1 février 2010;

Vu les lois sur les extraditions du 1er octobre 1833 et du 15 mars 1874;

Vu l'ordonnance d'exequatur du 19 novembre 2008 de la chambre du conseil de Bruxelles qui a rendu exécutoire le mandat d'arrêt du 7 avril 2006 du Tribunal Fédéral de l'arrondissement du Columbia, "(...) sauf en ce qu'il vise les 'actes déclarés' (overt acts) nos 23, 24, 25 et 26, énoncés au paragraphe 10 du 1er chef d'accusation et censés être répétés à l'appui des trois autres chefs d'accusation."

Vu l'arrêt d'exequatur du 19 février 2009 de la chambre des mises en accusation de Bruxelles qui a confirmé l'ordonnance du 19 novembre 2008;

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 juin 2009 qui a rejeté le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de Bruxelles du 19 février 2009;

Vu l'avis rendu par la chambre des mises en accusation de Bruxelles le 10 juin 2010;

Que l'avis a statué que:

"La Cour, Chambre des Mises en Accusation, rend un avis favorable moyennant le respect des conditions suivantes:

- l'extradition ne peut être accordée:

o qu'à condition que la peine de mort ne soit pas prononcée à l'encontre de N.

Trabelsi ou, si cette condition ne peut être respectée par les Etats-Unis, à condition que la peine de mort ne soit pas exécutée.

o qu'à condition que la peine à perpétuité puisse être assortie de commutation de la peine, même si la condamnation est prononcée pour des faits de terrorisme.

- En cas de ré-extradition de N. Trabelsi vers un pays tiers, notamment vers la Tunisie, les Etats-Unis devront solliciter l'accord préalable de la Belgique dans l'hypothèse où, N. Trabelsi leur ayant été remis, ils seraient confrontés dans l'avenir à une demande d'extradition que la Tunisie leur aura entre-temps adressée, Si les Etats-Unis n'acceptent pas ces conditions, l'extradition devra être refusée."

Considérant que la personne réclamée n'est pas un demandeur d'asile reconnu. Sa demande d'asile vis-à-vis de la Tunisie a été rejetée, ainsi que le statut de protection subsidiaire, le 10 avril 2009 par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, après le retrait de la décision conforme antérieure du 25 mars 2009. Le 30

avril 2009, le Conseil du Contentieux des étrangers a confirmé la - nouvelle -

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décision de refus du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Il n'a pas été interjeté appel [sic] de cette décision devant le Conseil d'Etat;

Considérant que les faits sont punissables tant en droit belge qu'en droit américain et qu'il est satisfait à la condition posée à l'article 2.1 de la convention d’extradition précitée;

Considérant que l'action publique n'est prescrite ni en droit belge, ni en droit américain;

Considérant que les faits ne constituent pas une infraction politique ou connexe à une telle infraction;

Vu le courrier du 25 novembre 2008 du service public fédéral Affaires étrangères par lequel a été envoyée la note diplomatique n° 38 du 12 novembre 2008 de l'ambassade américaine;

Vu également le courrier du 13 août 2010 du service public fédéral Affaires étrangères par lequel a été envoyée la note diplomatique n° 21 du 10 août 2010 de l'ambassade américaine à Bruxelles;

1. Poursuites et jugement par une juridiction d'exception Dans la note diplomatique n° 38 du 12 novembre 2008, l'autorité américaine indique que la demande d'extradition émane du tribunal (fédéral) du district de Columbia et que, par conséquent, l'extradition a pour but de poursuivre la personne réclamée devant cette même instance judiciaire conformément au droit pénal ordinaire des Etats-Unis d'Amérique. De ce fait, l'autorité belge a la garantie de ne pas voir la personne réclamée poursuivie devant une juridiction d'exception, à savoir une commission militaire ("military commission") conformément à la loi dit: "Military Commissions Act" de 2006 (Public Law 109-366, 17 octobre 2006), amendée par "Military Commissions Act" de 2009 (Public Law 111-84, 28 octobre 2009).

L'autorité américaine garantit également à cet égard qu'après son extradition, la personne réclamée ne sera pas hébergée dans un établissement pénitentiaire autre que civil.

Cette garantie diplomatique est conforme à la demande d'extradition envoyée via la note diplomatique n° 15 du 8 avril 2008 de l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique.

La demande d'extradition repose clairement sur un mandat d'arrêt (ordinaire) du tribunal du district de Columbia à Washington DC, une instance judiciaire appartenant indéniablement à l'ordre judiciaire (fédéral) civil de l'Etat requérant. Le mandat d'arrêt a en outre été décerné pour des accusations fondées sur des infractions qui figurent dans le code pénal fédéral des Etats-Unis (United States Code).

Par conséquent, la personne réclamée ne ressortit et ne ressortira pas au régime d'exception auquel a été donné un fondement juridique en 2006 et reposant depuis 2001, avant la promulgation de la loi, sur un Executive Order, une décision exécutive du président américain. En effet, ce régime d'exception est appliqué à un grand nombre de personnes soupçonnées de terrorisme et qualifiées de "Alien Unlawful Enemy Combattants". Cette qualification a soustrait ces personnes au droit (de procédure) pénal(e) civil(e), permettant une privation de liberté de durée illimitée dans des centres de détention spéciaux, situés en dehors des Etats-Unis, comme notamment la base militaire de Guantanamo Bay à Cuba, tandis que la procédure finale se déroule devant des juridictions d'exception ayant un statut militaire et en application de droits procéduraux fortement restreints.

La garantie donnée renforce la nature initiale de la demande d'extradition qui dans l'ensemble ne s'inscrit pas dans le cadre du régime d'exception de la "Military XI – 18.684 - 8/29

Commissions Act". De plus, la Convention d'extradition entre la Belgique et les Etats-Unis, à l'instar de toutes les autres conventions d'extradition signées et ratifiées par la Belgique, porte exclusivement sur la coopération judiciaire (civile) en matière pénale, ce qui suppose, tant dans l'Etat requérant que dans l'Etat requis, l'application des dispositions - civiles - ordinaires du droit pénal et du droit de procédure pénale.

Par conséquent, une procédure de poursuites ou de jugement en dehors de ce cadre ne peut en aucun cas recourir à la convention d'extradition en vigueur.

2. Application éventuelle de la peine de mort La première garantie attachée par la chambre des mises en accusation à l'avis favorable du 10 juin 2010 concerne la peine de mort.

L'article 13 de la convention d'extradition bilatérale a été modifié par l'article 13 de l'instrument bilatéral conclu dans le cadre de l'Accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne. La nouvelle clause relative à la peine de mort ressemble à celle de la Convention européenne du 13 décembre 1957 relative à l'extradition (STCE n°24) du Conseil de l'Europe. A la suite de la ratification de l'Accord d'extradition entre les Etats-Unis et l'Union européenne et de l'instrument bilatéral conclu entre les USA et la Belgique dans le cadre de cet Accord, la Belgique a fait une déclaration qui interdit expressément l'extradition à défaut de garantie concluante comme celle visée à l'article 13 de la convention d'extradition bilatérale ainsi modifiée (Moniteur belge du 9 mars 2010).

Il ressort de la demande d'extradition qu'aucune des quatre infractions pour lesquelles l'extradition est demandée n'est punissable de la peine de mort. Les pièces sur lesquelles repose la demande d'extradition, notamment le mandat d'arrêt et l'acte d'accusation ("indictment"), ainsi que les copies conformes des incriminations pertinentes du code pénal des Etats-Unis ("US Code") indiquent comme degré de la peine un emprisonnement (réclusion) de 15 ans (maximum) — voir les préventions C

et D précitées) ou un emprisonnement (réclusion) à perpétuité (maximum) — voir les préventions A et B précitées.

L'extradition ne peut par conséquent en aucun cas donner lieu à l'application et donc forcément à l'exécution de la peine de mort. Toute autre interprétation part du principe que l'Etat requérant violerait d'office le principe de spécialité et, en premier lieu, le principe de confiance qui est également à la base de la coopération internationale en matière pénale fondée sur des conventions internationales conclues sur la base de la réciprocité.

Par ailleurs, l'autorité américaine a, à nouveau, confirmé expressément par sa note diplomatique n° 21 du 10 août 2010, que les infractions pour lesquelles l'autorité est requise ne sont pas punissables de la peine de mort et que par conséquent, en cas d'extradition, la peine de mort ne pourra pas être demandée et ne sera pas demandée à l'égard de la personne réclamée. Forcément, il n'y a donc aucune possibilité légale que la peine de mort sera imposée, voire exécutée.

3. L'application éventuelle d'un emprisonnement à perpétuité incompressible La demande d'extradition repose sur quatre infractions incriminées dont deux sont punissables au maximum d'un emprisonnement à perpétuité (réclusion). Il s'agit des incriminations A et B, à savoir: "A. Conspiracy to kill US nationals outside of the USA" ("association de malfaiteurs visant l'assassinat de ressortissants des Etats-Unis en dehors des Etats-Unis") et "B. Conspiracy and attempt to use weapons of mass destruction" ("association de malfaiteurs et tentative d'usage d'armes de destruction massive").

Conformément au droit pénal fédéral américain, la peine maximale prévue pour les chefs d'accusation — les infractions sous A et B, implique l'impossibilité d'une XI – 18.684 - 9/29

remise en liberté anticipée, provisoire soit conditionnelle. La peine d’emprisonnement à perpétuité comme prévue dans ces deux [dispositions] du code pénal américain est donc, d'un point de vue juridique et factuel, en principe subi à vie.

Une peine privative de liberté à perpétuité incompressible est contraire à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Dans l'arrêt Kafkaris c. Chypre (CEDH n° 21906/04, 12 février 2008), la Cour européenne des droits de l'homme a fixé le critère de principe concernant la peine privative de liberté à perpétuité. Ce critère implique qu'une peine privative de liberté à perpétuité doit en tous les cas offrir la perspective d'une possibilité juridique et factuelle - de jure et de facto - de libération anticipée, quelles qu'en soient la nature ou la forme. A Chypre, une peine privative de liberté à perpétuité est en principe également incompressible. Dans l'arrêt Kafkaris, la Cour a estimé qu’il n'y a pas eu de violation de l'article 3 de la CEDH dans le chef de Chypre car le gouvernement chypriote prévoit la possibilité d'une grâce et parce que des exemples antérieurs ont montré que certaines personnes condamnées à perpétuité ont effectivement bénéficié d'une grâce du gouvernement chypriote.

Dans la note diplomatique n° 21 du 10 août 2010 de l'ambassade américaine, l'autorité américaine a donné la garantie que (même) si une condamnation à perpétuité incompressible est infligée, il est possible d'obtenir la grâce ("pardon") du président des Etats-Unis. Ce droit est établi à l'article 2, H de la Constitution américaine. En outre, la grâce a été en fait accordée à plusieurs occasions dans le passé - aussi récente - à des personnes condamnées par les juridictions - aussi que fédérales - américaines.

Dans une affaire qui concernait également la sécurité nationale des Etats-Unis, le président Bill Clinton a gracié en 1999 seize membres du mouvement de libération portoricain (FALN). Les personnes concernées avaient commis dans les années 70 et 80, plus de 120 attentats à la bombe aux Etats-Unis, la plupart à New York et à Chicago, faisant des dizaines de morts et blessés. Les seize détenus avaient été condamnés à des peines de 35 à 105 ans d’emprisonnement. Ces mesures de grâce -

16 d'une totalité de 140 mesures de grâce pris uniquement le dernier jour de la présidence de Bill Clinton - étaient en outre particulièrement discutables car tous les organes consultatifs, y compris ceux au sein du ministère américain de la Justice, avaient rendu des avis négatifs sur l'octroi des seize grâces demandées. Le président a donc pris une décision tout à fait divergente des avis obtenus selon la procédure prescrite par la loi.

L'affaire des FALN, même replacée dans son contexte historique, démontre que dans des affaires susceptibles de tomber sous l’actuelle législation en matière de terrorisme depuis le 11 septembre 2001, qui doivent objectivement être qualifiées de bien plus graves que ceux dont la personne réclamée est soupçonnée, et qui sont donc susceptibles de provoquer des peines plus élevées, la grâce peut effectivement être accordée.

Bien que depuis 2001 des personnes aient été condamnées à des peines à perpétuité incompressibles ("effectives") pour terrorisme ou pour des faits liés au terrorisme, sur le plan du contenu, ces affaires ne peuvent être comparées à l'affaire Trabelsi.

Toutes les personnes condamnées aux Etats-Unis à des peines à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ou de libération anticipée ont été inculpées, poursuivies et finalement condamnées pour leur implication en tant que participant à des attentats terroristes pour lesquels des morts et/ou des blessés et des dommages matériels considérables ont été à déplorer, comme, par exemple, les attentats contre les ambassades américaines de Nairobi au Kenya et de Dar-es-Salaam (Tanzanie) du 7 août 1998. Ces attentats ont fait respectivement 212 et 11 morts ainsi que 4000 et 85 blessés. Aux Etats-Unis, quatre personnes en 2001, une personne en 2004 et une XI – 18.684 - 10/29

personne en 2011 ont été condamnées à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour avoir pris part à ces attentats. La personne condamnée en 2011, Ahmed Ghailani, l'a été pour son rôle dans l'achat des camions et des composants qui ont servi à la confection de la bombe qui a été déclenchée à Dar-es-

Salaam.

Dans l'affaire à charge de Simón Trinidad, extradé aux Etats-Unis par la Colombie le 31 décembre 2004, le tribunal fédéral du District de Columbia à Washington DC, le tribunal compétent pour le dossier Trabelsi, a prononcé un emprisonnement de 60

ans. Trinidad avait été extradé pour son appartenance à l'organisation terroriste FARC (forces révolutionnaires armées de Colombie) et plus précisément pour son rôle dirigeant dans l'enlèvement de trois ressortissants américains employés par une entreprise américaine en Colombie et les négociations sur leur libération finale. Le premier procès contre Simón Trinidad s'est clôturé le 21 novembre 2006 sans qu'aucune décision n'ait été rendue, le jury n'ayant pu se prononcer à l'unanimité sur la culpabilité soit l'innocence du prévenu. Le deuxième procès s'est terminé le 28

janvier 2008 sur une condamnation à 60 ans d'emprisonnement.

Les condamnations initiales de Muhammad Al-Moyad et de Muhammad Zayed, extradés en 2002 par l'Allemagne vers les Etats-Unis pour le financement à grande échelle d'une organisation terroriste yéménite ont été annulées en 2008 par la cour d'appel de New York pour vices de procédure. Une partie de la charge de la preuve s'est avérée non fiable. Les peines imposées en première instance s'élevaient respectivement à 75 ans et 45 ans d'emprisonnement.

De par leur importance et leur nature, ces infractions ne sont manifestement pas comparables à celles imputées à la personne réclamée.

Dans les affaires précitées, des personnes, parfois en très grand nombre, en outre des ressortissants américains, ont effectivement subi des dommages physiques et matériels substantiels. En revanche, la personne réclamée est poursuivie pour avoir prémédité et préparé un attentat terroriste qui n'a pas été exécuté. La personne réclamée n'est pas parvenue, avec d'autres, à provoquer des dommages humains ou même pas matériels.

Il est donc manifestement plausible que les infractions imputées ne puissent permettre de requérir ou d'infliger la peine maximum prévue par le code pénal américain applicable, à savoir un emprisonnement à perpétuité non compressible.

Une étude récente de l'ONG Human Rights First montre que sur les 214 personnes poursuivies depuis le 11 septembre 2001 pour des infractions terroristes liées à Al-

Qaida ou à d'autres groupements islamistes ou pour des infractions en rapport avec celles-ci, 195 ont été condamnées. Il s'agissait à chaque fois de poursuites ou de condamnations émanant des parquets et tribunaux fédéraux. 151 condamnés se sont vu infliger des peines privatives de liberté tandis que 20 ont été condamnés à un emprisonnement conditionnel ou à un emprisonnement correspondant à la durée de la détention préventive déjà subie. La durée moyenne des peines infligées était de 8,4

ans. Seuls 11 des condamnés l'ont été à la prison à perpétuité. Le rapport indique également que les procédures respectent le droit à un procès équitable (Human Rights First, In Pursuit of Justice: Prosecuting Terrorism Cases in the Federal Courts — 2009 Update and Recent Developments, 2009, 68 p.).

II ressort des chiffres qu'objectivement le risque d'être condamné à perpétuité - sans possibilité de libération conditionnelle - en cas de poursuites pour infractions terroristes est sensiblement plus limité que ce qui semble communément admis.

Le rapport précise également que l'appareil judiciaire des Etats-Unis d'Amérique respecte avec force le droit à un procès équitable ainsi que les droits de la défense.

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4. La ré-extradition éventuelle à la République Tunisienne La troisième condition attachée à l'avis par la chambre des mises en accusation concernait la possible ré-extradition de la personne réclamée à la Tunisie. Une telle ré-extradition pourrait exposer la personne réclamée à des risques élevés de torture ou de traitements ou peines inhumains, contrairement à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

La ré-extradition requiert, outre l'accord de l'Etat requis, également celui de l'Etat qui a autorisé l'extradition initiale - voir l'article 15.2 de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987. Ce principe est d'ailleurs également prévu dans la Convention du 27 avril 1989 entre le Royaume de Belgique et la République Tunisie relative à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale (article 13).

Dans la note diplomatique n° 21 du 10 août 2010 de l'ambassade américaine, l'autorité américaine a clairement indiqué que si les autorités tunisiennes demandent l'extradition aux Etats-Unis, celle-ci ne sera pas accordée.

La Tunisie a en fait demandé l’extradition de Nizar Trabelsi. Dans un courrier du 14

septembre 2009, le service public fédéral Affaires étrangères a transmis la note diplomatique n° 414 du 10 septembre 2009 de l'ambassade de la République Tunisienne à Bruxelles. Dans celle-ci, la Tunisie demandait à la Belgique l’extradition de Nizar Trabelsi. La demande d'extradition (n° 1286/15) émanant du Ministère de la défense nationale de la République Tunisienne date du 29 juin 2009.

Etant donné qu’il a été décidé de refuser l'extradition à la République Tunisienne et que toute ré-extradition nécessite l'accord de l'Etat qui a autorité l'extradition initiale, une ré-extradition éventuelle à la République tunisienne ne peut avoir lieu.

Puisque l'autorité belge a refusé l’extradition à la République tunisienne et que, si la Tunisie devait dans l'avenir adresser une demande d'extradition aux Etats-Unis, ceux-

ci la refuseront également, la ré-extradition éventuelle par les Etats-Unis à la République tunisienne est impossible.

5. L'application de l'article 5 de la Convention d'extradition (1987) - Le principe de 'double jeopardy' vise des 'infractions' et pas des 'faits'

Vu que l'ordonnance d'exequatur du 19 novembre 2008 de la chambre du conseil de Nivelles a rendu le mandat d'arrêt du 7 avril 2006 du Tribunal Fédéral du district de Columbia exécutable, "(...) sauf en ce qu'il vise les 'actes déclarés' ("overt acts")

nos 23, 24, 25 et 26, énoncés au paragraphe 10 du 1er chef d'accusation et censés être répétés à l'appui des trois autres chefs d'accusation."

Vu que l'ordonnance a été confirmée par l'arrêt d'exequatur du 19 février 2009 de la chambre des mises en accusation de Bruxelles, arrêt ensuite confirmé par l'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2009.

L'article 5 de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-

Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987 stipule :

1. L'extradition n'est pas accordée si l'individu réclamé a été déclaré coupable condamné ou acquitté dans l'Etat requis pour l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée.

Les trois versions linguistiques - française, néerlandaise et anglaise - du texte de la convention d’extradition sont cohérentes: elles font état de la notion d' "infraction", de "misdriff' et d' "offence", respectivement.

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Cette disposition n'a pas été modifiée par l'Instrument bilatéral, fait à Bruxelles le 16

décembre 2004, visé à l'article 3, paragraphe 2, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d 'Amérique, signée le 27 avril 1987 - entré en vigueur le 1er février 2010.

La conception de ce principe est similaire à celle de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (Conseil de L'Europe, 22 novembre 1984, CETS N° 117), en ce qui concerne l'interdiction de double poursuite ou de double punition au niveau 'interne'.

Article 4 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois 1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.

L'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1966 statue, aussi dans sa version anglaise :

7. Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

La Belgique et les Etats-Unis d'Amérique se sont par conséquent engagés mutuellement à refuser, dans le cadre de la convention, l'extradition si la personne réclamée a été acquittée dans l'Etat requis ou y a été condamnée pour la même infraction que celle pour laquelle l'extradition est demandée. La ratification a intégré cette convention dans les ordres juridiques belge et américain.

En d'autres termes, ce ne sont pas les faits mais la qualification de ceux-ci, les infractions, qui doivent être identiques.

Contrairement au principe de 'ne (ou non) bis in idem' le principe de 'double jeopardy' énoncé à l’article 5 de la convention d'extradition, se limite aux mêmes délits ou aux délits qui sont substantiellement les mêmes. Ce concept exclut les (mêmes) éléments de preuve, les (mêmes) preuves ou le même exposé matériel(le)

des faits qui avaient été, le cas échéant, utilisés aux fins de prouver les infractions pour lesquelles la personne avait été préalablement poursuivie, condamnée ou acquittée. Dans la mesure où ces éléments factuels et/ou de preuve sont identiques ou substantiellement identiques comme base de l'infraction identique ou substantiellement identique, des deuxièmes poursuites sont prohibées.

Conformément au principe de 'double jeopardy' comme visé à l’article 5 précité les autorités en charge des poursuites peuvent opérer une sélection parmi l'ensemble des faits disponibles afin de poursuivre la personne concernée de tels ou tels chef(s)

d'accusation, même si l'ensemble des faits est identique à l'ensemble des faits utilisés dans des poursuites préalables. Une fois ce choix effectué, le principe de 'double jeopardy' empêche les poursuites pour une même infraction ou une infraction substantiellement similaire basée sur des faits substantiellement similaires. (Voir Michael ABBELL, Extradition to and from the United States, Leiden-Boston, Martinus Nijhoff-Brill, feuilles mob., p. 52-58 et M. Cherif BASSIOUNI, International Extradition. United States Law and Practise, New York, Oxford University Press-Oceana, 5th edition, 2007, p. 749 et suiv.).

Les faits sur lesquels se fondent les infractions incriminées correspondent aux 'actes déclarés' ('overt acts') qui individuellement ou dans leur ensemble fonctionnent en tant qu'éléments à l'appui des accusations. Le principe de 'double jeopardy' n'exclut pas la possibilité d'utiliser ou non ces éléments factuels.

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En l'espèce, les infractions pour lesquelles la personne réclamée a été condamnée de manière irrévocable par la cour d'appel de Bruxelles le 9 juin 2004 ne correspondent pas aux infractions énumérées dans les accusations A à D figurant dans le mandat d'arrêt sur lequel se fonde la demande d'extradition américaine. Les éléments constitutifs des infractions américaines et belges respectives, leur portée et le(s)

lieu(x) et moment(s) où elles ont été commises ne concordent pas.

Les 'overt acts' ('actes déclarés') énumérés dans l'acte d’accusation ('indictment') du Grand Jury du 3 novembre 2006 ne sont pas les infractions pour lesquelles l'extradition est demandée. L'acte d'accusation constitue la base du mandat d'arrêt et fait partie des pièces étayant la demande d'extradition, conformément à l'article 7 de la convention d'extradition.

Conformément au droit pénal fédéral des Etats-Unis d'Amérique, un 'overt act' est un élément (de fait ou factuel), un acte, un comportement ou une transaction qui en soi ne peut pas être inévitablement qualifiée d'infraction. L'acte déclaré 23, à savoir la location d'un appartement à Bruxelles, ne doit évidemment pas être qualifié d'infraction.

Les actes déclarés sont des actes, des transactions ou des faits que la personne réclamée a commis ou a contribué à commettre, ou pour lesquels elle peut être rendue (co)responsable, en vue d'atteindre l'objectif de la collusion (association). Ces objectifs étaient 'l'assassinat de ressortissants des Etats-Unis en dehors des Etats-

Unis' (cf. accusation A), 'l'usage ou la tentative d'usage d'armes de destruction massive' (cf. accusation B) et 'fournir un soutien matériel et des ressources à une organisation terroriste étrangère' (cf. accusation C). Ce dernier objectif aurait, selon l'accusation, également été atteint (cf. accusation D).

Chaque 'acte déclaré' n'est qu'un élément de preuve à l'appui qui en soi ou en combinaison avec d'autres actes déclarés, peut contribuer à établir l'infraction ou les infractions pour laquelle ou lesquelles la personne est poursuivie, à savoir la conspiration - association ou collusion ('conspiracy') - en vue, par exemple, de tuer des ressortissants américains (cf. accusation A). Pour une définition et une analyse détaillée de la notion d'acte déclaré, voir notamment Wayne R. LAFAVE, Substantive Criminal Law, Thompson West, Second Edition, 2010, vol. 2, p. 270-

274 et Marcus PAUL, Prosecution and Defense of Criminal Conspiracy Cases, Matthew Bender, vol. 2, p. 72-86.

Comme indiqué dans la note de bas de page I de l'acte d'accusation, selon le droit pénal américain, l'indication d'un seul acte déclaré suffit pour étayer les accusations.

L'acte d'accusation mentionne toutefois un nombre bien plus élevé 'd'actes déclarés', 28 au total.

Les 'actes déclarés' 24, 25 et 26 pourraient, certes, être chacun qualifiés d'infractions mais ne constituent pas des infractions pour lesquelles l'extradition est demandée.

En effet, si les 'actes déclarés' étaient des infractions pour lesquelles la personne réclamée serait -ou pourrait être- poursuivie, ils constitueraient des accusations supplémentaires pour lesquelles en fait l'extradition n'est pas demandée. Dans ce cas, accorder l'extradition pour ces accusations - infractions – 'cachées', constituerait une violation du principe de la spécialité comme prévu dans l'article 15 de la convention d'extradition applicable.

En outre, l'article 5.2 de la convention d'extradition exclut l'application du principe ne bis in idem pour des faits pour lesquel(le)s la personne réclamée n'a pas été poursuivie dans 1'Etat requis.

Considérant qu'il n'est pas apparu que la demande d'extradition, qui repose sur une infraction de droit commun, est dictée par la volonté de poursuivre ou de sanctionner la personne réclamée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses XI – 18.684 - 14/29

opinions politiques, ni qu'il puisse être porté préjudice à sa situation pour l'une quelconque de ces raisons;

Considérant par conséquent que les conditions et formalités en matière d'extradition sont remplies ».

L’acte attaqué a été notifié au requérant à la prison de Bruges le 6 décembre 2011.

11. Ce même 6 décembre 2011, la vice-présidente de la section de la Cour européenne des droits de l’homme à laquelle la requête n° 140/10, introduite par le requérant le 23 décembre 2009, a été attribuée, décide à la demande du requérant d’indiquer au gouvernement belge, en application de l’article 39 du règlement de la Cour « dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour de ne pas extrader le requérant vers les Etats-Unis d’Amérique ».

Le 12 janvier 2012, après que les parties eurent formulé leurs observations écrites, la juge faisant fonction de présidente de la section à laquelle l’affaire a été attribuée a « à la lumière des informations fournies par les parties (…) décidé eu égard auxdites informations, de refuser la levée de la mesure de la mesure provisoire par [le Gouvernement belge] le 22 décembre 2011 ».

IV. DEMANDE DE SURSEANCE A STATUER

Dans son dernier mémoire, le requérant demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui doit être rendu par la Cour européenne des droits de l’homme à la suite du recours qu’il a formé le 23 décembre 2009.

Décision du Conseil d’Etat

Il ressort d'un courrier daté du 10 juillet 2013, reçu par la partie adverse de la Cour européenne des droits de l’homme, que la Cour a décidé d’ajourner l’examen de la requête dont elle est saisie dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’Etat.

Il n’y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, puisqu’il n’interviendra pas tant que le Conseil d’Etat ne se sera pas prononcé sur le présent recours.

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V. LES MOYENS DE DROIT

5.1. Le premier moyen

5.1.1. La requête et le mémoire en réplique

Le requérant prend un premier moyen « de l'excès de pouvoir, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, ainsi que des articles 2 et 3 de la loi du 29

juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du défaut de motifs légalement admissibles ».

Le requérant reproche à l’acte attaqué d’accorder son extradition au gouvernement des Etats-Unis alors qu’il risque d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants consistant en des actes de torture, en violation de l'article 3 de la Convention précitée ainsi que de l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.

Le requérant articule son moyen autour de quatre éléments :

1° la politique des Etats-Unis dans le cadre de la "guerre au terrorisme", 2° le risque d’un emprisonnement à perpétuité incompressible, 3° les garanties fournies par les autorités des Etats-Unis, 4° une appréciation manifestement déraisonnable des éléments de la cause.

1° La politique des Etats-Unis dans le cadre de la "guerre au terrorisme".

Le requérant expose que depuis les attentats du 11 septembre 2001, les autorités des Etats-Unis ont développé et mis en œuvre une série de procédures et de mesures d'exception visant, dans le cadre de ce qu’elles appellent « guerre au terrorisme », à appliquer aux prisonniers détenus dans ce cadre des dispositions exceptionnelles en ce qui concerne les conditions d'interrogatoire, les conditions de détention ou encore les conditions dans lesquelles il y a lieu de les juger. Il soutient que malgré les nombreuses critiques de cette politique, les autorités américaines en ont toujours revendiqué le bien-fondé dans le cadre de la guerre contre Al Qaida et ses alliés au nom de l’état de nécessité et de la légitime défense, y compris devant le Comité contre la torture des Nations-Unies.

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Le requérant, qui fait référence à un rapport d’Amnesty International de mars 2008, soutient que cette politique a aussi été menée contre les prisonniers au sujet desquels les autorités américaines s'engageaient à les traiter en vertu des dispositions pertinentes du droit international et à les juger de façon équitable. Il en tire pour conséquence que, comme il est désigné comme membre d’Al Qaida dans la demande d’extradition et qu’en raison de la politique menée par les autorités américaines, les prisonniers de la « guerre au terrorisme » ont fait l'objet et continuent de faire l'objet de violations systématiques de leurs droits fondamentaux, il risque sérieusement, en cas d’extradition, d’être soumis à des faits de torture ou à des traitements inhumains et dégradants par les autorités américaines.

Il ajoute encore que « de manière singulière, et particulièrement inquiétante, la longue motivation de la décision entreprise ne comporte aucune allusion aux arguments du requérant relatifs au risque de torture qu'il encourt ».

En réplique, il conteste que son argumentation se bornerait - comme l’estime la partie adverse dans son mémoire en réponse - à évoquer la « situation générale d’un pays » dès lors qu’il vise des éléments concrets et irréfutables susceptibles de démontrer, dans son chef, un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2° Le risque d’un emprisonnement à perpétuité incompressible.

Le requérant soutient qu’il a toujours fait valoir, sur la base des dispositions légales américaines applicables à sa situation, que les deux premières infractions reprises au mandat d'arrêt décerné le 16 novembre 2007 à sa charge étaient passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à vie.

Il soutient que la condamnation d’une personne à une peine d'emprisonnement à perpétuité s'apparente à un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Pour étayer cette affirmation, il s’en réfère à une décision du 6 juillet 2010 de la Cour européenne des droits de l’homme qui a considéré « au terme d'une décision fort longue et détaillée », qu’étaient recevables les griefs, fondés sur l'article 3 de la Convention précitée, relatifs à la détention après jugement dans un établissement de haute sécurité où les autorités américaines regroupent les prisonniers condamnés dans le cadre de la « guerre au terrorisme » ainsi que les griefs relatifs à la peine d'emprisonnement à vie susceptible d'être prononcée. Il rappelle encore l’arrêt de la Cour européenne, cité dans l’acte attaqué, Kafkaris c. Chypre du 12 février 2008

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dans lequel la Cour « (ré)affirme le principe invoqué par le requérant, à savoir qu'une peine privative de liberté à perpétuité et incompressible constitue un traitement inhumain et dégradant ». Il en tire pour conséquence qu’en accordant son extradition aux autorités des Etats-Unis, l’acte attaqué viole l’article 3 de la Convention précitée.

En réplique, outre un rappel des arguments de la requête, il insiste sur le caractère non définitif des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Babar Ahmad et consorts c. Royaume-Uni du 10 avril 2012, Harkins et Edwards c. Royaume-Uni du 17 janvier 2012, et Vinter et consorts c. Royaume Uni du 17 janvier 2012, dont la partie adverse se prévaut, et/ou conteste la lecture qu’elle en fait.

3° Les garanties fournies par les autorités des Etats-Unis.

Sur cette question, le requérant soutient en substance que les garanties fournies par les autorités américaines dans la note verbale n° 21 du 21 août 2010 qui « n[e lui]ont donc jamais été soumises » et qu’il n'a pu « discuter au stade où une discussion en justice était possible » ont été obtenues par la partie adverse sur la base d’un avis de la chambre des mises en accusation qui n’était pas conforme aux réquisitions du Procureur fédéral. Selon lui, les explications fournies dans la note diplomatique n° 21

n’établissent en rien la régularité de l’acte attaqué.

Il ajoute que la note diplomatique ne répond en rien à la condition que la peine à perpétuité puisse être assortie de commutation de la peine, même si la condamnation est prononcée pour des faits de terrorisme. Il renvoie à un courrier du 11 novembre 2009 des autorités américaines d’où il ressort, selon lui, que ces dernières « confirmaient la réalité du caractère incompressible de la peine qui pourrait être prononcée par le tribunal américain qui aura à connaître de la cause », que pour « "any terrorism defendant", (…), une peine de condamnation à perpétuité, est donc bien, de facto, une peine incompressible » et qu’ « en cas de condamnation à perpétuité, en dépit du fait que la législation américaine permet d'envisager une grâce ou une commutation de peine, soit si, de jure, cela pourrait être envisagé, de facto, il n'en est rien ».

Il reproche à l’acte attaqué, qui intègre en partie la note diplomatique n° 21, de ne pas répondre à l'avis de la chambre des mises en accusation qui invitait le Gouvernement belge à obtenir que l'extradition ne puisse se faire qu'à la « condition que la peine à perpétuité puisse être assortie de commutation de la peine, même si la condamnation est prononcée pour des faits de terrorisme ».

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En réplique, il ajoute notamment que la partie adverse est malvenue de renvoyer « aux décisions prises dans le cadre de la phase d’exequatur », alors qu’il est établi qu’elles l’ont été « sur la base d’informations erronées qui [...] étaient présentées par le Parquet fédéral ».

4° Une appréciation manifestement déraisonnable des éléments de la cause.

En substance, le requérant reproche à la partie adverse de considérer qu’il peut être extradé sur la base d’une comparaison de sa situation avec « celle d’un certain nombre d’autres personnes condamnées aux Etats-Unis » dont, selon lui, la situation est « bien éloignée de la sienne». Il soutient que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant, sur la base de la comparaison effectuée, qu’il était plausible que la peine qu’il encourrait ne serait pas une peine d’emprisonnement à perpétuité alors que l’acte attaqué rappelle lui-même que conformément au droit pénal américain, la peine maximale prévue pour les chefs d'accusation "A" et "B", implique l'impossibilité d'une remise en liberté anticipée, provisoire soit conditionnelle.

Finalement, il affirme qu'« en passant outre l'avis formulé par la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles sans pouvoir démontrer que les conditions auxquelles celle-ci a subordonné son accord à l'extradition du requérant étaient remplies et - pire encore - en admettant qu'il n'était que "plausible" qu[’il]

échapperait à une peine d'emprisonnement à perpétuité incompressible, la partie adverse adopte une attitude qui s'apparente à un excès de pouvoir ».

5.1.2. Dans son dernier mémoire, le requérant soutient encore que « le comportement des autorités judiciaires américaines lors de leur intervention dans le cadre de l’instruction en Belgique », qui ont exercé un chantage contre lui, et le fait que, bien que l’acte d’accusation américain date de 2007, « aucune procédure de jugement, en l’espèce par défaut, n’est intervenue à son encontre », confirment le risque réel de voir le requérant subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention précitée, vu la volonté des autorités américaines « de l’amener à livrer des explications auxquelles il s’est jusqu’ici refusé envers les enquêteurs américains », et qu’on est même en droit de se demander si la demande d’extradition n’est pas constitutive d’une mesure de rétorsion à son égard.

Il fait ensuite valoir son état de santé physique et mentale, « particulièrement dégradé suite à dix années de régime pénitentiaire strict et d’isolement », et se prévaut, à cet égard, de l’arrêt Aswat c. Royaume-Uni du 16 avril 2013.

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À propos de l’étude de l’ONG human Rights First et du rapport du ministère américain de la Justice, cités dans l’acte attaqué, il appelle à la prudence et la circonspection, pour les raisons qu’il détaille, et fait, quant à lui, référence au cas de Richard Reid, fort proche du sien « tant en fait qu’en droit », qui s’est soldé par une condamnation à la réclusion à perpétuité de ce dernier.

Enfin, prenant appui sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il expose les raisons pour lesquelles, même si « la législation américaine ne prive pas le requérant de toute possibilité d’être libéré ou de voir sa peine commuée », il conteste que le caractère compressible de facto de la peine perpétuelle qu’il risque d’encourir soit établi.

5.1.3. A l'audience, l'un des conseils du requérant se prévaut du récent arrêt de la Cour européenne du 9 juillet 2013, Vinter et autres c. Royaume Uni. Il déduit de celui-ci que la solution retenue dans l'arrêt précité Babar Ahmad et autres c.

Royaume Uni n'est plus pertinente. En substance, il considère que la distinction opérée à l’audience par le conseil de la partie adverse, selon que la personne faisant l'objet de l'extradition ait déjà été condamnée ou non, n'est plus défendable lorsqu'il s'agit d'examiner la situation de cette personne au regard de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la Cour juge désormais que le caractère compressible ou non d’une peine d’emprisonnement à perpétuité et, partant, la compatibilité de celle-ci avec la disposition précitée doit faire l’objet d’un contrôle préventif, avant même que le détenu ne commence à purger sa peine.

5.1.4. Décision du Conseil d’Etat

1) Quant au risque que le requérant soit soumis à des traitements inhumains et dégradants

Il ressort des informations produites par le requérant que, dans les années ayant suivi l’attentat du 11 septembre 2001, les Etats-Unis d’Amérique auraient détenu des prisonniers accusés d’actes de terrorismes dans des conditions exceptionnelles impliquant des traitements inhumains et dégradants.

Toutefois, à supposer que ces faits soient avérés et encore d’actualité, il ressort des garanties fournies à la partie adverse par les autorités américaines que le requérant ne sera pas soumis à de telles conditions de détention exceptionnelles.

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Ces autorités se sont en effet engagées notamment à ce que le requérant ne soit pas jugé par un tribunal d’exception, à savoir une commission militaire, mais par une juridiction de droit commun, soit le tribunal fédéral du district de Columbia, conformément au droit pénal ordinaire des Etats-Unis, et à ce qu’il soit détenu dans une prison civile. Le requérant ne produit pas d’élément de nature à démontrer que ces engagements ne seront pas respectés.

Dès lors que le requérant ne sera pas soumis à des conditions de détention exceptionnelles qu’il dénonce, le risque qu’il soit soumis à des traitements inhumains et dégradants n’est pas établi.

Par ailleurs, les problèmes de santé dont le requérant se prévaut dans son dernier mémoire, ne sont manifestement pas comparables avec la grave pathologie mentale dont était atteint Haroon Aswat dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 avril 2013, invoqué par le requérant.

Le requérant n’établit donc pas qu’eu égard à son état de santé, son extradition impliquerait une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2) Quant au risque d’un emprisonnement à perpétuité incompressible

A supposer que le requérant soit condamné par les juridictions américaines à une peine d’emprisonnement à perpétuité, il y a lieu de relever toutefois que la Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt Vinter et autres c. Royaume Uni du 9 juillet 2013, jugé notamment que : « le simple fait qu’une peine de réclusion à vie puisse en pratique être purgée dans son intégralité ne la rend pas incompressible », qu’une « peine perpétuelle compressible de jure et de facto ne soulève aucune question sur le terrain de l’article 3 [de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] » et que « Là où le droit national offre la possibilité de revoir la peine perpétuelle dans le but de la commuer, de la suspendre, d’y mettre fin ou encore de libérer le détenu sous conditions, il est satisfait aux exigences de l’article 3 ».

En l’espèce, comme dans l’affaire Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 avril 2012, le requérant n’a pas été condamné par une juridiction américaine à une peine de prison à perpétuité et n’a donc a fortiori pas commencé à prester une telle peine.

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Comme dans cette affaire précitée, il ne démontre dès lors pas qu’en cas de condamnation éventuelle à une telle peine, la question de savoir si aucun motif légitime d’ordre pénologique ne justifiera son maintien en détention, se posera.

Par ailleurs, le requérant admet, dans son dernier mémoire, qu’une éventuelle peine à perpétuité à laquelle il serait condamné, serait compressible de jure. Le droit américain lui confère en effet la possibilité d’un réexamen, soit de solliciter une grâce ou une commutation de peine et le requérant ne soutient pas que ce pouvoir de grâce ou de commuer les peines serait assorti de restrictions comparables à celles qui étaient en cause dans l’arrêt précité de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 juillet 2013.

Certes, le requérant conteste qu’une telle peine serait compressible de facto.

Toutefois, il ressort des explications fournies par les autorités américaines à la partie adverse que le Président des Etats-Unis d’Amérique a déjà fait usage de son pouvoir de commutation des peines. La voie de droit qui serait ainsi ouverte au requérant en cas de condamnation à perpétuité, n’est donc pas exclue en pratique.

Au surplus, l’affirmation du requérant selon laquelle, depuis l’attentat du 11

septembre 2001, il serait inconcevable que le Président des Etats-Unis d’Amérique accorde une grâce ou commue la peine d’une personne condamnée pour terrorisme, n’est étayée par aucune information probante, et ne saurait l’être vu le laps de temps relativement court, au regard de la perpétuité, écoulé depuis l’attentat et les condamnations pénales subséquentes.

Comme dans l’affaire Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 avril 2012, il n’est donc pas établi que les autorités américaines refuseraient le moment venu d’appliquer les mécanismes disponibles de réduction des peines si aucun motif légitime d’ordre pénologique ne justifiait plus le maintien en détention du requérant.

Une éventuelle peine d’emprisonnement à perpétuité à laquelle serait condamné le requérant, s’avère donc également compressible de facto.

Il est dès lors sans intérêt de déterminer si la partie adverse aurait considéré à tort que le requérant ne serait pas nécessairement condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité. En effet, à supposer qu’il soit condamné à une telle peine, cette sanction n’emporterait pas une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Il résulte de ce qui précède que le premier moyen n’est pas fondé.

5.2. Le deuxième moyen

5.2.1. La requête et le mémoire en réplique

Le requérant prend un deuxième moyen de la violation de l'article 5 de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l'article 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Il soutient que les « infractions/faits » visés dans la demande d’extradition sont assimilables aux infractions qui ont conduit à sa condamnation prononcée le 9 juin 2004 par la Cour d'appel de Bruxelles. Selon lui, « en application de l'adage non bis in idem, tel que repris à l'article 5.1. de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, à l'article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne (bien que celui-ci ait été signé mais jamais ratifié par la Belgique) et au paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il y a lieu de constater que le mandat d'arrêt décerné le 16

novembre 2007 (…) par le juge fédéral (…) de la United States Court pour le District de Columbia (Etats-Unis d'Amérique) ne pouvait être rendu exécutoire sans violer les dispositions précitées ». Le requérant soutient également qu’il ressort de l’analyse du dossier répressif et des décisions intervenues que les « actes déclarés », que les autorités américaines détaillent à l'appui du premier chef d'accusation et qui sont en outre censés répétés à l'appui des trois autres chefs d'accusation, sont tous évoqués et/ou détaillés dans le cadre de l'enquête menée en Belgique.

Le requérant reproche aux juges belges de violer la foi due au contenu du dossier répressif en considérant que les « actes déclarés » nos 23, 24, 25, 26 énoncés au paragraphe 10 du premier chef d'accusation, censés être répétés à l'appui des trois autres chefs d'accusation, sont les seuls à fonder sa condamnation en Belgique. Il fait également grief aux juges belges de considérer que les décisions rendues à sa charge en Belgique « n'ont pris en compte, pour déclarer établies les préventions A, D, E, 1

et Q de la cause II telles qu'elles ont été rappelées (...) ci-avant, et pour fonder la condamnation que les faits matériels que (le requérant) avait commis sur le sol belge depuis le moment où il est rentré d'Afghanistan fin juin ou début juillet 2001 jusqu'à son arrestation à Uccle le 13 septembre 2001 ».

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Le requérant soutient encore qu’il ressort de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 9 juin 2004 qu’il a été condamné pour un ensemble d’infractions commises entre le 14 juillet 1998 et le 13 septembre 2001 qui n’ont pas toutes été commises sur le sol belge et que l’instruction ne s’est pas limitée, « comme le suggèrent les juges belges » aux « actes déclarés » nos 23, 24, 25, 26 repris dans la demande d’extradition.

Il conclut « à supposer, quod non, que les infractions pour lesquelles [il] a été condamné et celles pour lesquelles son extradition est demandée, ne soient pas les mêmes, il apparaît que l'instruction menée en Belgique et ayant conduit à [sa]

condamnation a porté aussi sur les infractions reprises à la demande d'extradition et donc aussi sur les tous "actes déclarés" repris à la demande d'extradition » de sorte qu’ont été violées les dispositions visées au moyen.

En réplique, le requérant ajoute que le présent recours n’est pas dirigé contre les décisions judiciaires intervenues dans le cadre de la procédure d’exequatur du mandat d'arrêt américain, de sorte qu’il ne voit pas en quoi il y aurait lieu de déclarer le second moyen irrecevable sur ce point et que c’est à tort que la partie adverse lui reproche de ne pas avoir soulevé l'illégalité de la décision d'exequatur devant la Cour de cassation.

Il critique par ailleurs l'amalgame que la partie adverse fait « entre la qualification des faits et les infractions elles-mêmes ». Il rappelle, à cet égard, qu’en droit pénal, la saisine du juge a lieu in rem, que le juge est ainsi saisi, au départ, d'un fait, indépendant de sa qualification, et que le principe non bis in idem qu’il invoque vise bien à prévenir « une "double" condamnation pour des infractions identiques, c'est-à-

dire des faits identiques ». À son estime, soutenir le contraire ôterait tout effet utile à ce principe : dès lors deux législations nationales différentes peuvent présenter « des techniques ou des critères de qualification pénale entièrement dissemblables, quand bien même ce seraient des faits identiques qui en seraient la cause ».

5.2.2. Décision du Conseil d’Etat

Les autorités américaines demandent l’extradition du requérant pour quatre chefs d’accusation, à savoir :

1) association de malfaiteurs aux fins d’assassinat de ressortissants américains en dehors des Etats-Unis ;

2) association de malfaiteurs et tentative d’usage d’armes de destruction massive 3) association de malfaiteurs pour fournir un soutien matériel et des ressources à une organisation terroriste étrangère ;

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4) fourniture d’un soutien matériel et des ressources à une organisation terroriste étrangère.

Selon ces mêmes autorités américaines, pour mettre en œuvre ces chefs d’accusation, le requérant ainsi que d’autres malfaiteurs ont procédé à un ensemble d’« actes déclarés », dont ceux pour lesquels l’extradition est accordée aux autorités américaines se présentent comme suit :

« 1) Vers le début ou la mi-2000, aux alentours de Düsseldorf en Allemagne, NIZAR TRABELSI a rencontré d’autres malfaiteurs et fait des préparatifs de voyage pour l’Afghanistan afin de se former à la jihad.

2) Vers la mi-2000, NIZAR TRABELSI s’est rendu d’Allemagne en Belgique pour rencontrer d’autres malfaiteurs et faire des préparatifs de voyage pour l’Afghanistan afin de se former à la jihad.

3) Vers le mois de septembre 2000, alors qu’il était passé par la France, la Belgique et les Pays-Bas en préparation de son voyage en Afghanistan, NIZAR TRABELSI a obtenu d’un malfaiteur un visa frauduleux d’entrée au Pakistan.

4) Vers le mois de septembre 2000, NIZAR TRABELSI est entré au Pakistan.

5) Vers le mois de septembre 2000, NIZAR TRABELSI s’est rendu du Pakistan vers l’Afghanistan pour recevoir un entraînement d’Al Qaida.

6) Vers le mois de septembre 2000, NIZAR TRABELSI a transporté en Afghanistan de l’argent liquide et des ordinateurs qu’il avait ramenés d’Europe.

7) Vers la fin de l’année NIZAR TRABELSI s’est réinstallé du Pakistan vers l’Afghanistan, à Jalalabad, d’où il a continué à suivre l’ entraînement d’Al Qaida.

8) Vers le printemps 2001, aux abords de Kandahar, en Afghanistan, NIZAR

TRABELSI a rencontré Oussama Ben Laden et lui a offert de mener une attaque suicide à la bombe contre des intérêts Américains.

9) Vers le printemps 2001, aux abords de Kandahar, en Afghanistan, NIZAR

TRABELSI sous la direction d’Oussama Ben laden, a parlé à Abu Hafs.

10) Vers le printemps 2001, NIZAR TRABELSI s’est trouvé dans un camp d’entraînement d’Al Qaida aux abords de Kandahar, en Afghanistan.

11) Vers le printemps 2001, aux abords de Kandahar, en Afghanistan, NIZAR

TRABELSI a accepté le nom de code "Abu Qä’Qä".

12) Vers le printemps 2001, aux abords de Kandahar, en Afghanistan, NIZAR

TRABELSI a rencontré d’autres malfaiteurs avec lesquels il allait ofrmer une cellule aux fins de conduire une attaque suicide à la bombe.

13) Vers le printemps 2001, aux abords de Kandahar, en Afghanistan, NIZAR

TRABELSI et des malfaiteurs ont discuté de diverses cibles possibles pour une attaque suicide à la bombe.

14) Vers le printemps 2001, aux abords de Kandahar, en Afghanistan, NIZAR

TRABELSI a subi un entraînement sur la façon de placer des explosifs.

15) Vers le printemps 2001, aux abords de Kandahar, en Afghanistan, NIZAR

TRABELSI a accepté la mission d’acheter des produits chimiques en Europe devant être utilisés dans la fabrication d’engins explosifs.

16) Vers le printemps 2001, aux abords de Kandahar, en Afghanistan, NIZAR

TRABELSI a appris les noms de certains produits chimiques qu’il devait acheter en Europe.

17) Vers le 8 juin 2001, NIZAR TRABELSI a participé à une réunion cérémonieuse à Kandahar, en Afghanistan pendant laquelle Ayman al-Zawahari et Oussama Ben Laden ont fondu la Jihad Islamique Egyptienne au sein d’Al Qaida.

18) Vers le printemps 2001, aux abords de Kandahar, en Afghanistan, NIZAR

TRABELSI a donné son passeport tunisien à un malfaiteur de telle façon qu’un visa pakistanais et un timbre d’entrée pakistanais - chacun d’entre eux ostensiblement valable - pourraient y être placés pour faire apparaître le fait que NIZAR TRAVELSI

était légalement au Pakistan au moment où il quittait le dit Pakistan pour l’Europe , dissimulant ainsi le fait qu’il était allé en Afghanistan.

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19) Vers le mois de juin 2001, NIZAR TRABELSI s’est rendu d’Afghanistan au Pakistan.

20) Vers le mois de juin 2001, au Pakistan, NIZAR TRABELSI a obtenu de l’argent d’un associé d’Al Qaida pour l’utiliser afin de mener à bien sa mission consistant à attaquer à la bombe une cible des Etats-Unis.

21) Vers le 1er juillet 2001, NIZAR TRABELSI s’est rendu du Pakistan aux Pays-

Bas.

22) Vers le 1er juillet 2001, NIZAR TRABELSI écrivit sur la page d’un livre souvenir d’équipe de football les noms des produits chimiques qu’il avait appris en Afghanistan dont de l’acétone, du peroxyde d’hydrogène, du soufre, du nitrate d’ammonium, de la glycérine, de l’acide sulfurique concentré, de la poudre d’aluminium et de l’hydrazine, assortis de notes indiquant comment ils pouvaient être obtenus dans le commerce.

(…)

27) Vers le 14 septembre 2001, en Belgique, NIZAR TRABELSI ayant été arrêté, nia faussement à la police belge qu’il connaissait la signification des produits chimiques figurant sur la liste du carnet de football ou qu’il avait eu l’intention de fabriquer ou déclencher une bombe.

28) Vers le 26 octobre 2001, en Belgique, NIZAR TRABELSI, étant toujours incarcéré, nia faussement aux autorités belges qu’il s’était rendu dans un camp d’entraînement en Afghanistan ».

En Belgique, les préventions (« dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et, de connexité, ailleurs dans le Royaume ») retenues contre le requérant se présentent comme suit :

- cause II, prévention A : « à une date indéterminée entre le 3 juillet 2001 et le 14

septembre 2001, [avoir] tenté de détruire par l'effet d'une explosion, un édifice (...), en l'espèce la base militaire de Kleine-Brogel, appartenant à l'Etat belge représenté par le Ministre de la Défense Nationale, les auteurs ayant dû présumé qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l'explosion, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d' exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs » ;

- cause II, prévention B 3 : « à une date indéterminée entre le 14 juillet 1998 et le 14 septembre 2001, dans l'intention frauduleuse de bénéficier d'un permis de conduire apparemment en règle, et de faciliter ainsi la location d'un véhicule, avoir rempli ou fait remplir un permis de conduire vierge français contrefait de toute pièce en y apposant ou en y faisant apposer de fausses mentions telles que, notamment, l'adresse du titulaire, la date de délivrance du permis, le nom de l'autorité qui le délivre, la signature de la personne habilitée à le délivrer, et avoir apposé ou fait apposer sur le document la fausse signature du chef de bureau de la préfecture qui l'authentifie » ;

- cause II, prévention B 4 : « à une date indéterminée entre le 23 août 2000 et le 14

septembre 2001 dans l'intention frauduleuse de bénéficier indûment d'un visa pakistanais tout en échappant au contrôle des autorités administrative et judiciaire, avoir rempli ou fait remplir une formule de visa préalablement recelée au préjudice de "Islamic Republic of Pakistan", en y mentionnant ou en y faisant mentionner de fausses mentions telles que, notamment, la date de délivrance, le numéro de délivrance, le nombre et le type de voyages autorisés et y avoir apposé ou fait apposer une fausse signature comme étant celle de la personne habilitée par l'Etat accréditeur ainsi que, pour authentifier cette signature, un sceau falsifié soi-disant émis à Londres par la "High Commission for Pakistan", en l'espèce le faux visa pakistanais émis soi-disant à Londres le 24 août 2000 portant le numéro VA448620

et apposé sur le passeport L443124 » ;

- cause II, prévention B 6 : « le 12 septembre 2001, dans l’intention frauduleuse de celer une transaction financière et de ne pas attirer l’attention sur la personne du XI – 18.684 - 26/29

donneur d’ordre et de son mandataire, avoir rempli ou fait remplir un bordereau de la Western Union établissant le versement d’une somme de 20.000 FB en faveur de Halim Amal en reprenant les données d’identité de BOUCHRAHEM Farid comme étant la sienne » ;

- cause II, prévention C : « à une date indéterminée entre le 23 août 2000 et le 14

septembre 2001, [avoir] contrefait le sceau, timbre, poinçon ou marque ayant l'une des destinations indiquées aux articles 179 et 180 du Code pénal et appartenant à des pays étrangers ou avoir fait usage de ces sceaux, timbres, poinçons ou marques contrefaits ou falsifiés, en l'espèce le sceau de l'Etat pakistanais et notamment le sceau apposé sur le visa portant le numéro VA448620 » ;

- cause II, prévention D : « entre le 1er mai 2001 et le 3 octobre 2001, [avoir] été le provocateur d'une association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, par la perpétration de crimes emportant la réclusion de vingt à trente ans, de quinze à vingt ans ou de dix à quinze ans (en l'espèce, association de personnes qui, d'une manière ou d'une autre, ont favorisé le projet de mener à bien un attentat terroriste) » ;

- cause II, prévention E : « à une date indéterminée entre le 2 juillet 2001 et le 14

septembre 2001, [avoir] directement ou indirectement reçu d'une personne ou d'une organisation étrangère et sous quelque forme que ce soit, des dons, présents, prêts, ou autres avantages destinés ou employés en tout ou en partie à mener ou à rémunérer en Belgique une activité ou une propagande de nature à porter atteinte à l'intégrité, ou la souveraineté ou à l'indépendance du royaume, ou à ébranler la fidélité que les citoyens doivent à l'Etat et aux institutions du peuple belge, en l'espèce avoir reçu une somme de 50.000 dollars américains »;

- cause II, prévention G 2 : « à une date indéterminée, entre le 8 mai 2000 et le 14

septembre 2001, avoir recelé ou tout ou en partie un visa pakistanais portant le numéro VA448620 au préjudice de l'Etat du Pakistan » ;

- cause II, prévention I : « à une date indéterminée entre le 3 juillet 2001 et le 14

septembre 2001, [avoir], en contravention aux articles 3, 11, 17, 20 et 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes, détenu étant particulier, un pistolet mitrailleur de marque ARO (modèle UZI) arme à feu réputée arme de guerre, sans autorisation délivrée par le gouverneur de la province où il a son domicile, après avis conforme du chef de corps de la police communale ou, à défaut, du commandant de la brigade de gendarmerie de son domicile » ;

- cause II, prévention O 4 : « avoir avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire contrefait ou falsifié à une date indéterminée, entre le 23 août 2000 et le 14

septembre 2001, un passeport tunisien L443124 » ;

- cause II, prévention P : « le 8 février 2002, [avoir] détruit, abattu, mutilé ou dégradé, au préjudice de l'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice, un monument, une statue ou un autre objet destiné à l'utilité ou à la décoration publique et élevé par l'autorité compétente ou avec son autorisation, en l'espèce, les murs de la cellule 702 de la prison de Forest »

- cause II, prévention Q : « à une date indéterminée, entre le 3 mai 2001 et le 1er octobre 2001, en contravention aux articles 1er et 2 de la loi du 29 juillet 1934

interdisant les milices privées, avoir créé, prêté son concours ou fait partie d'une milice privée ou de toutes autres organisations de particuliers dont l'objet est de recourir à la force » ;

- cause II, prévention U 3 : « en contravention avec l'article 75 al.1 de la loi du 15

décembre 1980, étant étranger, être entré ou avoir séjourné illégalement dans le Royaume (…) à une date indéterminée entre le 3 juillet 2001 et le 14 septembre 2001 ».

Si l’on considère l’ensemble des « actes déclarés » pour lesquels l’extradition est accordée aux autorités américaines et l’ensemble des préventions belges, qui ont eu lieu « dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et (…) ailleurs dans le Royaume » comme deux termes d’une comparaison, il convient de constater que les premiers n’ont aucun lien territorial avec le Royaume de Belgique et constituent un XI – 18.684 - 27/29

ensemble de faits qui servent d’éléments constitutifs des quatre chefs d’accusation retenus par les autorités américaines.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est réclamé par les autorités américaines pour des infractions pour lesquelles il n’a pas « été déclaré coupable condamné ou acquitté dans l'Etat requis » et que les « actes déclarés » constituent autant d’éléments qui serviront aux autorités judiciaires américaines pour établir si le requérant est coupable ou non des quatre chefs d’accusation portés contre lui.

Il découle de qui précède que le second moyen n’est pas fondé.

5.3. Le troisième moyen

5.3.1. Dans son dernier mémoire, le requérant soulève un nouveau moyen, qu'il estime d'ordre public et qui est pris du risque réel de subir un déni de justice flagrant en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, s'il était extradé, et ce en raison du risque réel que soient admis à son procès des éléments de preuve obtenus par la torture pratiquée sur des tiers.

Rappelant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, il estime avoir démontré dans ses écrits « que la pratique de la torture dans les technique d’audition à l’égard des personnes en lien avec Al Quaida et suspectées de terrorisme était systématique » et qu’il peut donc craindre que « seront admises au procès à sa charge des éléments de preuve recueillis en violation de l’article 3 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soit à la suite de torture, soit à la suite de mauvais traitement ».

5.3.2. Décision du Conseil d’Etat

Il ressort de l’examen du premier moyen que le requérant n’établit pas le risque qu’il soit soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas d’exécution de l’acte attaqué. En conséquence, il ne démontre pas que des éléments de preuve à sa charge pourraient être obtenus en raison de tels traitements qui lui seraient imposés.

Par ailleurs, le requérant ne prouve nullement que des éléments de preuve recueillis, à la suite de traitements inhumains et dégradants infligés à d’autres personnes, seront produits dans le cadre d’un procès à sa charge, ou qu’il ne pourrait, le cas échéant, en contester valablement la recevabilité dans le cadre de son procès.

Le troisième moyen ne peut dès lors être jugé fondé.

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PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-trois septembre deux mille treize par :

M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre, Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'État, M. S. DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

S. DJERBOU Ph. QUERTAINMONT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.224.770