Belgian court suspends immediate dismissal of school director due to risk of irreparable moral prejudice.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 224.722 du 18 septembre 2013

A. 210.175/VIII-8938

En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, Ilot Saint Michel place Verte 13

4000 Liège, contre :

la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22

1050 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 12 septembre 2013 par Rosine DELHASSE

tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale du 3 septembre 2013 qui l'écarte sur-le-champ de sa fonction de directrice de l'I.E.S.P.S.C.F. Etienne MEYLAERS";

Vu l'ordonnance du 12 septembre 2013 convoquant les parties à l'audience publique du 18 septembre 2013;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Elisabeth KIEHL, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

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Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. La requérante est directrice stagiaire de l'I.E.S.P.S.C.F. Etienne MEYLAERS, établissement d'enseignement spécialisé, situé à Grivegnée, depuis le 1er janvier 2011.

Depuis un certain temps, elle affirme être confrontée à la dégradation des allées de son établissement, dégradation qui serait à l'origine d'accidents de travail.

2. Le 4 mars 2013, la requérante a adressé à Anne LORQUET, membre de l'administration générale de l'infrastructure (AGI) de la Communauté française le courriel suivant :

" Ce courriel pour signaler deux problèmes relevant de votre service en mon école.

(…)

En second lieu, l'hiver a occasionné des trous dans le tarmac des allées.

En dehors de l'aspect esthétique et de l'inutilité de procrastiner je signale que l'importance des dégâts a déjà causé deux accidents de travail (véridiques) dans le personnel Mme Marie (infirmière) et une logopède de la classe Teach.

Vous remerciant de la bonne suite que vous pourrez accorder à ces situations, je vous prie de recevoir, Madame, l'expression de mes meilleures salutations".

3. Le 7 mars suivant, il lui est répondu qu'il sera prochainement prévu de préparer un dossier afin de réaliser les réparations après la période hivernale.

4. Le 9 mai 2013, la requérante a adressé un nouveau courrier à Anne LORQUET précisant ce qui suit :

" Je vous ai écrit pour vous signaler 2 accidents de travail suite aux diverses dégradations des allées de mon établissement.

M. RENARD m'a répondu qu'on attendait le «beau temps» et je crois que l'hiver est terminé maintenant. Notre fête de l'école aura lieu le 1er week-end de juin et je ne voudrais pas que des parents se foulent la cheville ou tombent à cause des dégradations.

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J'ai une autre demande à formuler : notre établissement voit le nombre d'élèves s'accroître d'année en année.

Nous allons bientôt manquer de place.

Est-il possible de diviser certains locaux en 2 en y apposant une paroi (linex ou autre).

De plus, les éducateurs souhaiteraient intégrer le local jouxtant la salle d'étude avec vue sur la cour du secondaire.

Accepteriez-vous que dans la paroi contiguë de la salle d'étude, on pose un plexiglas et une porte d'accès ?".

5. Le 13 mai 2013, Camille RENARD, chef de projet de la zone Liège 2, a signalé à la requérante qu'un dossier était en cours quant à la réparation des chemins en revêtement hydrocarboné et que les travaux seraient programmés prochainement.

6. Le 5 août 2013, Camille RENARD signale à la requérante qu'il est venu le jour même dans son établissement "en vue du marquage des réparations à effectuer au revêtement hydrocarboné des différents chemins".

7. Dans le courant de l'été 2013, un entrepreneur s'est présenté à l'établissement et a proposé à la requérante de reboucher les trous qui affectaient les chemins asphaltés de l'établissement. En l'absence de réaction de l'AGI, la requérante indique qu'elle a étudié cette proposition. Elle déclare avoir également consulté deux autres entreprises et leur avoir demandé des devis. Le 12 août 2013, elle a confié à la société anglaise N.G. Enterprises Ltd, le soin de réaliser les travaux. Le 22 août 2013, elle a adressé un courriel à Camille RENARD rédigé en ces termes :

" J'ai trouvé une firme qui rebouche tous les trous en tarmac. C'est mieux pour la sécurité de tous.

Serait-il possible de faire venir les fondations afin que Madame BERGEN puisse bénéficier de sa serre (…)".

Ce courriel est resté sans réponse.

8. Les travaux ont été entrepris le 26 août 2013. Un litige oppose actuellement la requérante à cette entreprise anglaise dans la mesure où celle-ci a mis en œuvre des travaux qui n'étaient pas ceux qui avaient été commandés (réasphaltage total des chemins de l'établissement et non rebouchage des trous). L'entreprise a tenté, à plusieurs reprises, d'obtenir le paiement de sommes variables sur la base de ces travaux (de 10.000 € à 17.000 € environ).

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9. Le 28 août 2013, Pierre L'HOEST, administrateur de l'internat de Grivegnée, a signalé les faits dont il avait connaissance au directeur général adjoint de la Communauté française, la requérante lui ayant demandé si le fonds de réserve pouvait être utilisé pour régler la facture. Une fois les travaux achevés, l'entrepreneur s'est présenté à plusieurs reprises à l'école exigeant d'être rapidement payé et en tenant des propos menaçants notamment à l'encontre de Pierre L'HOEST.

10. Le 3 septembre 2013, sur la base de ce courrier, la partie adverse a décidé d'écarter sur-le-champ la requérante de sa fonction en se fondant sur l'article 157bis, § 4, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces établissements.

Il s'agit de l'acte attaqué qui a été remis en mains propres à la requérante le 4 septembre 2013 par la préfète de la zone concernée;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse et l'instruction du dossier; que sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'un péril causé par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur de prévenir le dommage et de saisir le Conseil d'État;

Considérant que la requérante fait valoir qu'elle risque de subir un préjudice important en raison de l'exécution immédiate de l'acte attaqué; qu'elle soutient qu'un arrêt de suspension doit intervenir au plus vite afin de limiter ce préjudice et de lui permettre de mettre en place les dispositions qui s'imposent pour la rentrée scolaire 2013-2014; qu'elle note à cet égard que le délai endéans lequel le Conseil d'État statue à l'égard d'un recours en suspension est théoriquement de quarante-cinq jours et, en pratique, de plusieurs mois, de sorte que la suspension qui interviendrait à ce moment-là serait privée de toute utilité; qu'elle ajoute avoir reçu une copie de l'acte attaqué le mercredi 4 septembre 2013 et qu'elle a introduit le présent recours en faisant preuve de toute diligence;

Considérant que la partie adverse critique l'extrême urgence invoquée par la requérante dès lors qu'elle ne fait pas la démonstration concrète de l'imminence d'un péril; qu'elle rappelle que la mesure attaquée est temporaire dès lors qu'elle doit être confirmée dans un délai de dix jours ouvrables qui suit l'audition de la requérante, à

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défaut de quoi la mesure d'écartement cesse de produire ses effets; qu'au vu de cette circonstance, elle n'aperçoit pas en quoi le préjudice allégué serait à ce point imminent qu'il ne pourrait attendre le sort de ladite procédure;

Considérant que la requérante a fait preuve de diligence pour saisir le Conseil d'État; que, quant à l'imminence du péril, elle découle de la circonstance que la requérante a été écartée sur-le-champ de sa fonction de directrice stagiaire d'un établissement scolaire spécialisé alors que l'année scolaire 2013-2014 vient de débuter et qu'il lui incombe d'assumer, dans le contexte de cette rentrée scolaire, certaines obligations liées à la gestion de son personnel et de son établissement; que dès lors que cette mesure est susceptible d'être confirmée ou abandonnée à très bref délai, l'audition de la requérante ayant lieu ce 20 septembre 2013, un arrêt en suspension ordinaire ne pourrait en tout état de cause intervenir à temps; que les conditions de l'extrême urgence sont réunies;

Considérant que, selon l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable";

Considérant que le moyen unique de la requête est pris de "la violation de l'article 157bis de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces établissement, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratif, notamment en ses articles 1er à 3, du défaut de motivation et de motifs pertinents, adéquats et légalement admissibles, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir";

Considérant que la requérante expose qu'elle est directrice stagiaire et qu'en vertu de l'article 33 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, elle ne pourra être nommée en qualité de directrice qu'au terme de son stage, moyennant plusieurs conditions dont une évaluation favorable; qu'elle constate que l'acte attaqué a pour fondement l'article 157bis de l'arrêté royal du 22 mars 1969, précité alors que, selon elle, cette disposition n'est applicable qu'aux membres du personnel définitifs, ce qu'elle prétend ne pas être; qu'elle invoque un arrêt du Conseil d'État n° 217.253 du 17 janvier 2012 qui a déjà jugé, selon elle, que l'article 157bis, précité n'était pas applicable à un directeur désigné à titre temporaire; qu'elle rappelle

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également les termes du § 4 de cet article 157bis qui prévoit une procédure dérogatoire à la règle de l'audition préalable à toute mesure de suspension préventive et estime que, pour être adéquate, la motivation d'une telle décision qui écarte sur-le-champ de ses fonctions un membre du personnel doit exposer de manière claire, précise et complète les circonstances de fait qui ont amené l'autorité à considérer que la gravité de la faute ou des griefs est telle que l'enseignement serait mis en péril par le maintien de l'intéressé dans l'établissement pendant la procédure de suspension préventive telle qu'elle est organisée par l'article 157bis, § 3, précité;

qu'elle affirme avoir respecté la procédure applicable aux marchés publics en se prévalant de l'article 105 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, entré en vigueur le 1er juillet 2013, lequel prévoit que le seuil applicable à la procédure négociée sans publicité est de 85.000 € pour le marché litigieux; qu'elle explique qu'en l'espèce, le marché réellement conclu est inférieur à ce montant et qu'elle a fait appel à trois entreprises distinctes avant de signer le devis litigieux; que, selon elle, les faits qui lui sont reprochés, ne revêtent pas un caractère de gravité tel qu'elle devait être immédiatement écartée du service dans l'intérêt de l'enseignement; qu'elle souligne qu'elle n'a jamais été en mesure de s'expliquer et que si elle avait pu le faire, la partie adverse aurait d'une part, compris que la commande qu'elle a passée concernait en réalité exclusivement le rebouchage de quelques trous et non le réasphaltage des chemins de l'école et d'autre part, appris l'existence des deux autres devis; qu'elle prétend qu'à aucun moment, la partie adverse n'exprime les raisons pour lesquelles son éventuelle faute disciplinaire aurait pu compromettre la sérénité de la rentrée scolaire alors que personne n'avait connaissance des faits qui lui sont reprochés;

qu'elle relève également que l'acte attaqué évoque que la requérante a reconnu, dans le cadre d'une procédure disciplinaire antérieure, totalement étrangère au présent litige, avoir installé, sans autorisation préalable de l'AGI, une cloison avec une porte dans une salle destinée à accueillir des élèves; qu'elle estime que cette affirmation est totalement étrangère à l'adoption de l'acte attaqué, mais qu'elle témoigne de ce que celui-ci a été adopté, à la veille de la rentrée, dans la volonté de l'écarter de ses fonctions afin de limiter les tensions qui existent entre elle et le corps enseignant;

Considérant que la partie adverse fait valoir que le moyen unique manque en droit dans la mesure où la requérante prétend qu'elle ne tombe pas dans le champ d'application de l'article 157bis, précité alors qu'elle est bien assimilée à un membre du personnel définitif en vertu de l'article 33, § 1er, alinéa 3, du décret du 2 février 2007, précité; qu'elle relève que la décision attaquée ne se fonde pas seulement sur le non respect de la législation en matière de marchés publics mais également sur la circonstance que la requérante n'a pas averti l'administration de ses démarches de mise en concurrence et a autorisé les travaux sans l'accord préalable du service compétent; qu'elle soutient que les pièces du dossier administratif démontrent que la

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requérante savait que l'administration s'occupait des travaux et que ceux-ci devaient intervenir à la fin du mois d'août 2013 et qu'il n'est donc pas compréhensible qu'elle ait signé un bon de commande avec la société N.G. Enterprises Ltd dès le 12 août 2013;

qu'enfin, eu égard à ces faits, elle considère que leur gravité justifie une mise à l'écart sur-le-champ, la requérante ayant agi avec une légèreté manifeste dès lors que ni la surface à traiter ni le prix total ne figurent dans le bon de commande et que ce n'est qu'à la fin des travaux que l'entrepreneur a réclamé un montant de 17.000 euros; qu'en tant qu'ordonnateur des dépenses au sein de son établissement, la requérante devait, selon elle, s'enquérir préalablement de l'existence de fonds pour couvrir le coût de ces travaux faute de quoi elle pourrait mettre en péril l'équilibre budgétaire de l'établissement et la réalisation de certains projets pédagogiques; que, quant à l'intérêt du service, elle précise que l'acte attaqué justifie la mise à l'écart de la requérante par la circonstance que la présence de l'entrepreneur dans l'école pourrait troubler la quiétude et la sérénité, les comportements menaçants de ce dernier pouvant provoquer de nouveaux incidents;

Considérant que l'article 33, § 1er, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs prévoit notamment ce qui suit :

" Sans préjudice du § 3, le stage de directeur a une durée de deux ans.

L'admission au stage à la fonction de directeur ne peut avoir lieu qu'en cas de vacance d'emploi de la fonction à conférer.

Pendant la durée du stage, le membre du personnel reste titulaire de l'emploi dans lequel il est nommé ou engagé à titre définitif, le cas échéant auprès de son pouvoir organisateur d'origine. Sauf disposition contraire, le membre du personnel admis au stage est assimilé à un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif dans la fonction de directeur.

(…)";

Considérant que la requérante est nommée à titre définitif en tant que membre du personnel enseignant de l'enseignement organisé de la Communauté française; que depuis le 1er janvier 2011, elle a été admise au stage en tant que directeur de l'Institut d'enseignement spécialisé primaire et secondaire Etienne MEYLAERS; qu'au regard de l'article 33 précité, elle est assimilée à un membre du personnel nommé à titre définitif et tombe bien dans le champ d'application de l'article 157bis de l'arrêté royal du 22 mars 1969, précité; que sur ce point, le moyen unique manque en droit;

Considérant que l'article 157bis, §§ 1er à 4, précité dispose comme suit :

" Article157bis.§1er. Lorsque l'intérêt du service ou de l'enseignement le requiert, une procédure de suspension préventive peut être entamée à l'égard d'un membre du personnel définitif :

1° s'il fait l'objet de poursuites pénales;

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2° avant l'exercice de poursuites disciplinaires ou s'il fait l'objet de poursuites disciplinaires;

3° dès que le ministre lui notifie, par lettre recommandée à la poste, la constatation d'une incompatibilité.

§ 2. La suspension préventive organisée par le présent chapitre est une mesure purement administrative, n'ayant pas le caractère d'une sanction.

Elle est prononcée par le ministre et est motivée. Elle a pour effet d'écarter le membre du personnel de ses fonctions.

Pendant la durée de la suspension préventive, le membre du personnel reste dans la position administrative de l'activité de service.

§ 3. Avant toute mesure de suspension préventive, le membre du personnel doit avoir été invité à se faire entendre par le fonctionnaire général désigné par le Gouvernement ou le délégué dudit fonctionnaire.

La convocation à l'audition ainsi que les motifs justifiant la suspension préventive sont notifiés au membre du personnel trois jours ouvrables au moins avant l'audition, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception portant ses effets trois jours ouvrables après la date de son expédition, soit par la remise d'une lettre de la main à la main avec accusé de réception portant ses effets à la date figurant sur cet accusé de réception.

Au cours de l'audition, le membre du personnel peut se faire assister ou représenter par un représentant d'une organisation syndicale agréée, par un avocat ou un défenseur choisi parmi les membres du personnel en activité de service ou pensionnés de l'enseignement organisé par la Communauté française.

Dans les dix jours ouvrables qui suivent celui prévu pour l'audition, et même si le membre du personnel ou son représentant ne se sont pas présentés à l'audition sans pouvoir faire valoir des circonstances de force majeure de nature à justifier leur absence à l'audition, la décision est communiquée au membre du personnel par lettre recommandée à la poste.

Si le membre du personnel ou son représentant peuvent faire valoir des circonstances de force majeure de nature à justifier leur absence à l'audition, le membre du personnel est convoqué à une nouvelle audition conformément à l'alinéa 2.

Dans ce cas, et même si le membre du personnel ou son représentant ne se sont pas présentés à l'audition, la décision est communiquée au membre du personnel par lettre recommandée à la poste dans les dix jours ouvrables qui suivent celui prévu pour l'audition.

Si cette décision conclut à la suspension préventive du membre du personnel, elle produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition.

§ 4. Par dérogation à l'alinéa 1er du § 3, le membre du personnel peut être écarté de ses fonctions sur-le-champ en cas de faute grave pour laquelle il y a flagrant délit

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ou lorsque les griefs qui lui sont reprochés revêtent un caractère de gravité tel qu'il est souhaitable, dans l'intérêt de l'enseignement, que le membre du personnel ne soit plus présent à l'école.

Dans les dix jours ouvrables qui suivent le jour où la mesure d'écartement immédiat a été prise, la procédure de suspension préventive doit être engagée conformément aux dispositions du présent article. A défaut, la mesure d'écartement immédiat prendra fin au terme du délai précité et le membre du personnel ne pourra à nouveau être écarté de l'établissement pour la même faute grave ou les mêmes griefs que moyennant le respect de la procédure de suspension préventive telle que prévue notamment au § 3 du présent article.

La mesure d'écartement sur-le-champ est prononcée par le ministre.

Le membre du personnel écarté sur-le-champ reste dans la position administrative de l'activité de service. (…)";

Considérant que l'article 157bis, § 4, précité consacre une procédure dérogatoire à celle qui est généralement prévue pour une suspension préventive ordinaire dans la mesure où l'autorité a la possibilité d'écarter sur-le-champ un directeur sans l'entendre préalablement en cas de faute grave pour laquelle il y a flagrant délit ou lorsque les griefs qui lui sont reprochés revêtent un caractère de gravité tel qu'il est souhaitable, dans l'intérêt de l'enseignement, que le membre du personnel ne soit plus présent à l'école; que la partie adverse doit donc démontrer concrètement dans l'acte attaqué pour quelle raison la présence du directeur au sein de l'établissement n'est plus souhaitable dans l'intérêt de l'enseignement;

Considérant qu'en l'espèce, la partie adverse reproche à la requérante d'une part, d'avoir agi en méconnaissant la réglementation sur les marchés publics et d'autre part, de ne pas avoir sollicité l'autorisation de l'administration compétente pour pouvoir entamer les travaux litigieux ce qui constitue, selon elle, une faute professionnelle d'une gravité telle qu'elle requiert à ce stade que l'intéressée soit écartée de ses fonctions le temps nécessaire aux investigations; qu'elle rappelle que la requérante a déjà, par le passé, fait l'objet d'une poursuite disciplinaire pour avoir installé sans autorisation préalable de l'administration compétente, une cloison avec une porte dans une salle destinée à accueillir des élèves et qu'elle n'a pas mesuré les risques en cas d'incendie; que l'acte attaqué conclut comme suit :

" Considérant que si ces nouveaux faits étaient avérés au regard des investigations lancées, ils constitueraient indéniablement une faute professionnelle grave;

Considérant par ailleurs que la quiétude et la sérénité de l'établissement sont en jeu étant donné qu'une personne tierce s'est présentée au sein de l'établissement afin de réclamer le paiement de la prestation effectuée;

Considérant que la mesure administrative d'écartement sur-le-champ ne constitue qu'une application d'un principe général de précaution et qu'elle ne préjuge en rien des suites susceptibles d'être réservées sur le plan disciplinaire";

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Considérant que si cette motivation explique les faits reprochés à la requérante, elle n'indique pas en quoi il était à ce point urgent de l'écarter de ses fonctions de directrice stagiaire dans l'intérêt de l'enseignement, sans l'entendre préalablement; qu'il appartient cependant à la partie adverse de faire la démonstration que l'ensemble des conditions prescrites par l'article 157bis, § 4 , précité ont bien été respectées; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la gravité d'une faute professionnelle ne suffisant pas, à elle seule, à établir la nécessité de recourir à une mise à l'écart sur-le-champ; qu'en outre, les motifs invoqués de "quiétude et de sérénité" se rapportent davantage au comportement de l'entrepreneur qu'à celui de la requérante qui ne peut être tenue responsable des agissements de cette tierce personne; que le moyen unique en tant qu'il est pris de la méconnaissance de l'article 157bis, § 4, précité est, à ce stade de la procédure, jugé, prima facie, sérieux;

Considérant que la requérante expose que l'exécution immédiate de l'acte attaqué lui cause un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, selon elle, cette mise à l'écart sur-le-champ la prive de la possibilité de gérer et d'organiser la rentrée scolaire 2013-2014; qu'elle indique à ce sujet qu'elle n'est pas en mesure d'établir le tableau des désignations des professeurs pour les autorités compétentes, qu'elle ne peut statuer sur une demande de changement d'attribution qui lui a été soumise dans le cadre de dossiers qu'elle est seule à gérer et à connaître, qu'elle ne peut pas programmer la première réunion des parents d'élèves prévue dans l'établissement, ce qui ne manquera pas de les alerter quant à la situation et qu'elle ne peut organiser le plan de formation de l'établissement qui devait être déposé le 15 septembre prochain au plus tard; qu'elle prétend que son absence pourra être à l'origine de nouvelles tensions au sein de l'établissement et que sa réputation sera mise à mal rapidement; que, selon elle, la partie adverse "ne peut de surcroît ignorer que le retour de la requérante causera, sans nul doute, d'importantes difficultés dans la mesure où plusieurs actions de grève ont d'ores et déjà été menées, suite à de précédentes procédures disciplinaires, afin de s'y opposer"; qu'elle est d'avis que l'annulation de l'acte attaqué ne saurait réparer son important préjudice moral;

Considérant que la partie adverse expose que le fait que la requérante ne pourra pas accomplir certaines prérogatives professionnelles n'est pas en soi constitutif d'un préjudice grave difficilement réparable; que par ailleurs, elle constate que le préjudice qu'elle invoque quant à l'existence de conflits au sein de l'école ne trouve pas sa source dans l'acte attaqué mais bien dans un contexte plus général lié aux procédures disciplinaires antérieures qui ont démontré la dégradation des relations de la requérante avec son personnel; que selon elle, si la fonction de directeur a un caractère public et que la cessation d'une telle fonction est immédiatement connue des élèves, du corps professoral et administratif et des parents encore faut-il que les motifs de l'acte qui opère cette cessation de fonction, fassent l'objet d'une publicité; qu'elle

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constate que tel n'est pas le cas en l'espèce, aucune publicité n'étant intervenue à ce sujet; qu'elle souligne également que depuis la rentrée scolaire, la requérante a été remplacée par Madame GÉRARD et que c'est cette personne qui a assuré la continuité de l'administration de l'établissement;

Considérant que cette mise à l'écart sur-le-champ, quoique dépourvue de caractère disciplinaire, intervient dans un contexte particulier, la partie adverse se référant elle-même, dans l'acte attaqué, à des poursuites disciplinaires antérieures à charge de la requérante; que vu ce contexte particulier et quand bien même cette mesure de suspension n'aurait qu'un effet limité dans le temps, elle est cependant de nature à affecter sérieusement la crédibilité et la réputation de la requérante et à l'exposer à un préjudice moral difficilement réparable; que même si sa réputation a déjà été mise à mal par le passé à la suite d'autres procédures la concernant, il n'en reste pas moins qu'elle a réintégré l'établissement et qu'il ne peut lui être systématiquement opposé que vu ces antécédents, elle ne peut plus se plaindre d'un préjudice moral; qu'en ne justifiant pas concrètement cette mise à l'écart sur-le-champ, la partie adverse laisse planer le doute sur les compétences professionnelles de la requérante alors que des conflits sont déjà apparus au sein de cet établissement; que le risque d'un préjudice grave difficilement réparable est établi;

Considérant que les conditions prévues par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que la suspension de l'exécution de l'acte attaqué puisse être ordonnée sont réunies,

DÉCIDE:

Article 1er.

Est ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale du 3 septembre 2013 qui écarte Rosine DELHASSE sur-le-champ de sa fonction de directrice stagiaire de l'I.E.S.P.S.C.F. Etienne MEYLAERS.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

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Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le dix-huit septembre deux mille treize par :

Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.224.722