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ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.224.051 ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.224.051 Généré par l'IA

Belgian Council of State suspends promotion decisions due to grave irreparable professional prejudice risk.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.224.051
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Council of State ordered the suspension of four royal decrees denying promotions to four air force officers. The applicant, a captain-commandant, argued that his repeated rejections and favorable prior assessments created a grave, irreparable professional prejudice. The court found that the cumulative effect of these refusals, combined with the applicant's pending candidacy, established the necessary risk of severe harm. Consequently, the execution of the specific promotion decrees was suspended while the annulation proceedings continued.

Regeste Legislator

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Articles 17, § 2, al. 1er of the Council of State Laws; The suspension of execution is ordered when the applicant demonstrates a risk of grave and irreparable prejudice, even if the condition is distinct from the requirement for serious grounds for annulation.

Mots-clés

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suspension of execution grave irreparable prejudice promotion decisions military personnel royal decrees professional prejudice annulation proceedings avancement d'échelon

Dispositions légales citées

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Title VI, Chapter II of the Council of State Laws, coordinated on 12 January 1973
Article 17, § 2, paragraph 1 of the Council of State Laws, coordinated on 12 January 1973
Considérant que les conditions prévues par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que la suspension de l'exécution de l'acte attaqué puisse être ordonnée sont réunies,
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 224.051 du 25 juin 2013

A. 208.284/VIII-8536

En cause : CHARLIER Stéphane, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête unique introduite le 20 mars 2013 par Stéphane CHARLIER tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision par laquelle il n'a pas bénéficié d'une promotion au rang de major à la suite du processus qui a conduit à promouvoir les officiers retenus par le comité d'avancement qui s'est tenu le 10 décembre 2012 ainsi que la suspension et l'annulation de :

- l'arrêté royal n° 9207 du 19 décembre 2012 en ce qu'il nomme le capitaine commandant ERNST dans le grade de major d'aviation dans le corps du personnel non navigant de la force aérienne - l'arrêté royal n° 9207 du 19 décembre 2012 en ce qu'il nomme le capitaine commandant DAUMERIE dans le grade de major d'aviation dans le corps du personnel non navigant de la force aérienne - l'arrêté royal n° 9265 du 10 janvier 2013 en ce qu'il nomme le capitaine commandant MIKES dans le grade de major d'aviation dans le corps du personnel non navigant de la force aérienne - l'arrêté royal n° 9265 du 10 janvier 2013 en ce qu'il nomme le capitaine commandant DUPUIS dans le grade de major d'aviation dans le corps du personnel non navigant de la force aérienne"

et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

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Vu l'ordonnance du 29 mai 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 18 juin 2013;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Valéry DE SAEDELEER, capitaine-commandant, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant, est revêtu du grade de capitaine-commandant à la force aérienne, personnel non navigant.

2. Par une circulaire du 2 avril 2012, il est communiqué à toutes les autorités militaires que les comités d'avancement se réuniront en 2012. En annexe de cette circulaire figure la liste des officiers dont la candidature sera soumise au comité d'avancement.

3. Dans le corps personnel non navigant de la force aérienne, quarante-cinq candidatures sont à examiner dont celle du requérant. Précédemment, la candidature de celui-ci pour une promotion au grade de major a été examinée en 2008, 2009, 2010 et en 2011, sans toutefois aboutir à une nomination.

4. Le 14 mai 2012, une "proposition pour la nomination au grade de major" en vue du comité 2012 est établie par le colonel d'aviation breveté d'état-major MEEUSEN, chef de corps, qui émet un avis favorable.

5. Le 16 mai 2012 le général-major MARTIN se rallie à l'avis du chef de corps.

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6. Le 10 décembre 2012, la candidature du requérant et celle de quarante-quatre autres candidats sont examinées par le comité force aérienne - corps personnel non navigant.

7. Après la comparaison des titres et des mérites des candidats et après que le ministre a déclaré douze places vacantes, le comité propose la nomination au grade supérieur de douze capitaines-commandants.

Le requérant se classe 20ème.

8. Par une note du 20 décembre 2012, le requérant est informé du fait que sa candidature n'a pas été classée en ordre utile par le comité d'avancement. Cette note précise également qu'il peut prendre contact avec son évaluateur afin d'obtenir de plus amples informations.

9. Le 26 décembre 2012, par l'arrêté royal n° 9207 du 19 décembre 2012, les capitaines-commandants VAN UTTERBEECK, JANSSENS, DAUMERIE, ERNST et LOOTS sont nommés au grade de major.

10. Par un arrêté royal n° 9265 du 10 janvier 2013, les capitaines-commandants MIKES, WOUTERS, FREYS, KESTELEYN, DUPUIS, VANHAVERMAET et VAN DEN PUT sont nommés au grade de major le 26 mars 2013.

Les nominations au grade de major des capitaines-commandants ERNST, DAUMERIE, MIKES et DUPUIS constituent les actes attaqués dans le présent recours.

11. Le 24 janvier 2013, le requérant demande à recevoir une copie des documents relatifs aux comités d'avancement 2010, 2011 et 2012.

12. Le 28 février 2013, les nominations au grade de major de VAN

UTTERBEECK, JANSSENS, DAUMERIE, ERNST et LOOTS sont publiées, par extrait, au Moniteur belge.

13. Le 4 mars 2013, le secrétariat administratif et technique du ministère de la Défense transmet au requérant une série de documents relatifs aux comités d'avancement 2010, 2011, 2012.

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14. Le 15 mars 2013, les nominations au grade de major de MIKES, WOUTERS, FREYS, KESTELEYN, DUPUIS, VANHAVERMAET et VAN DEN

PUT sont publiées, par extrait, au Moniteur belge;

Considérant que la partie adverse conteste l'intérêt à agir du requérant;

qu'elle fait valoir qu'en introduisant le présent recours, il vise une nomination au grade supérieur de major afin d'occuper un emploi d'officier supérieur; qu'elle relève que, le 28 février 2013, le requérant a demandé à être muté de l'emploi qu'il occupait jusqu'à présent -et qui pouvait être attribué à un officier supérieur- vers un emploi réservé à un officier subalterne au sein du 1er Wing; qu'elle en déduit qu'en quittant une place destinée à un officier supérieur vers une place d'officier subalterne, le requérant a renoncé ainsi à vouloir exercer un emploi d'officier supérieur;

Considérant que la partie adverse ne fonde son exception sur aucune disposition réglementaire; qu'en sa qualité d'officier subalterne, il ne peut être fait reproche de demander à occuper une affectation correspondant à ce grade; qu'aucun élément du dossier administratif ne permet de déduire de la nouvelle affectation du requérant que celui-ci aurait renoncé à un emploi d'officier supérieur voire même ne remplirait plus les conditions pour accéder à un tel emploi; que l'exception est rejetée;

Considérant d'office qu'à défaut pour le requérant d'invoquer une quelconque priorité pour la promotion dans un emploi d'officier supérieur, le recours est irrecevable en tant qu'il vise le refus de lui accorder cette promotion;

Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de l'article 10 de la Constitution, du principe de la comparaison effective des titres et mérites des candidats et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'excès de pouvoir; qu'il fait valoir que l'examen de la proposition et du classement opéré par le comité de sélection ne lui permet pas de comprendre les raisons de son classement à la vingtième place; qu'il souligne, en outre, que le classement s'est également opéré sur la base d'avis demandés à des hauts gradés qui ne sont pas joints au dossier administratif; qu'il en déduit que la motivation des actes attaqués est irrégulière dès lors qu'elle se fonde sur un classement lui-même irrégulier;

Considérant que la partie adverse souligne que le classement du requérant se fonde sur différentes appréciations chiffrées au regard de critères spécifiques repris dans la fiche de présentation de chaque candidat; qu'elle estime que la cote obtenue par le requérant est justifiée eu égard à ses connaissances linguistiques, au nombre de formations auxquelles il a participé, à ses absences pour raisons médicales, à sa non

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participation à des opérations extérieures et à l'absence de félicitations de la part d'autorités militaires ou civiles;

Considérant qu'aucun règlement ne précise les critères sur la base desquels les candidatures seront cotées au regard des mentions reprises dans la fiche de présentation des candidats; qu'en l'absence de toute épreuve de sélection et en raison du caractère comportemental de certains éléments du profil des candidats, l'octroi d'une simple cote ne permet pas de connaître les motifs du classement; que, s'agissant de l'évaluation des candidats à la promotion dans un emploi de sous-officier supérieur, la commission d'évaluation dispose, pour la cotation des candidatures, d'une grille de lecture des critères comprenant une pondération permettant d'objectiver et de comprendre les résultats; qu'en l'espèce, un tel document de travail fait défaut; qu'en outre, et de l'aveu même de la partie adverse, le classement de la commission d'évaluation se fonde également sur les avis rendus par des hauts gradés qui ne sont pas produits au dossier administratif; que le moyen est, au vu des éléments qui précèdent, sérieux;

Considérant, quant au risque de préjudice grave et difficilement réparable, que le requérant expose que l'acte attaqué correspond au cinquième rejet de sa candidature à une emploi d'officier supérieur, ce qui le prive de toute possibilité d'encore postuler une telle promotion; qu'il souligne que ce préjudice professionnel est renforcé par la circonstance que les pièces du dossier administratif ne lui permettent pas de connaître les motifs d'un tel rejet; qu'il considère, en outre, que le préjudice grave et difficilement réparable doit être présumé dès lors que le deuxième moyen de la requête, lequel est fondé sur le détournement de pouvoir, doit être qualifié de sérieux;

Considérant que la partie adverse fait valoir que la participation à une procédure de promotion implique par elle-même le risque de ne pas voir sa candidature retenue; qu'elle soutient que les éléments du dossier administratif objectivent les raisons pour lesquelles la candidature du requérant n'a pas été retenue;

qu'elle en déduit qu'il n'existe aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier que la non retenue de la candidature du requérant l'exposerait à un risque de préjudice grave et difficilement réparable;

Considérant que, même si la condition du risque de préjudice grave et difficilement réparable constitue une condition distincte des moyens sérieux d'annulation pour qu'il puisse être fait droit à une demande de suspension, il ne peut être fait abstraction des éléments ou carences du dossier administratif dans l'appréciation de l'existence d'un préjudice professionnel ou moral et de la détermination de son caractère difficilement réparable;

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Considérant qu'il appert des pièces du dossier administratif, ainsi que des explications fournies par les parties à l'audience, que l'acte attaqué constitue le cinquième refus de promotion du requérant à un emploi d'officier supérieur de sorte qu'il est définitivement exclu d'une telle promotion à l'avenir; qu'à défaut d'une éventuelle suspension de l'exécution de l'acte attaqué, le requérant devra attendre l'issue de la procédure en annulation pour pouvoir représenter sa candidature à un emploi de promotion; que la gravité du préjudice professionnel du requérant est renforcé par la circonstance que sa candidature avait reçu un avis favorable de son chef de corps en date du 16 mai 2012 et que, de l'aveu même de la partie adverse, le classement final du requérant à la vingtième place se fonde notamment sur l'avis de certains chefs de corps non produits au dossier administratif; qu'eu égard aux circonstances particulières évoquées ci-avant, le risque de préjudice grave et difficilement réparable est établi;

Considérant que les conditions prévues par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que la suspension de l'exécution de l'acte attaqué puisse être ordonnée sont réunies,

DÉCIDE:

Article 1er.

Est ordonnée la suspension de l'exécution de :

- l'arrêté royal n° 9207 du 19 décembre 2012 en ce qu'il nomme le capitaine commandant ERNST dans le grade de major d'aviation dans le corps du personnel non navigant de la force aérienne;

- l'arrêté royal n° 9207 du 19 décembre 2012 en ce qu'il nomme le capitaine commandant DAUMERIE dans le grade de major d'aviation dans le corps du personnel non navigant de la force aérienne;

- l'arrêté royal n° 9265 du 10 janvier 2013 en ce qu'il nomme le capitaine commandant MIKES dans le grade de major d'aviation dans le corps du personnel non navigant de la force aérienne;

- l'arrêté royal n° 9265 du 10 janvier 2013 en ce qu'il nomme le capitaine commandant DUPUIS dans le grade de major d'aviation dans le corps du personnel non navigant de la force aérienne.

Article 2.

La requête est rejetée pour le surplus.

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Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-cinq juin deux mille treize par :

M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER. L. CAMBIER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.224.051