Court suspends execution of nursing home license refusal due to administrative delay beyond statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 223.749 du 5 juin 2013

208.605/XV-2255

En cause : 1. la s.p.r.l. MAISON DE REPOS

DU PARC DE FOREST, 2. NYS Andrée, 3. KUBICA Zofia, 4. BAKKALI Mostapha Tahiri, 5. MARX André, 6. SERRAES Antoine, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78

1060 Bruxelles,

contre :

la Commission communautaire commune, représentée par son Collège.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 19 avril 2013 par la s.p.r.l. Maison de repos du Parc de Forest, Andrée Nys, Zofia Kubica, Mostapha Tahiri Bakkali, André Marx et Antoine Serraes, en tant qu’elle tend à la suspension de l’exécution de la décision de refus de prorogation d’agrément de la Résidence du Parc adoptée par le Collège réuni de la Commission communautaire commune et datée du 8 mars 2013;

Vu le dossier administratif et la note d’observations déposée par la partie adverse;

Vu le rapport de M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État;

Vu l’ordonnance du 28 mai 2013 fixant l’affaire à l’audience du 5 juin 2013 à 10 heures;

Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience;

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Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d’État, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me A. FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit :

La première partie requérante est une personne morale constituée en 1994, qui a pour objet social «l’organisation et l’exploitation de maisons de repos, retraite ou convalescence, de homes, de seniories ou de résidence du troisième âge». Les autres requérants sont des résidents de cette maison de repos.

La première requérante exploite une seule maison de repos, dénommée «Résidence du Parc», établie rue Antoine Bréart, 131, à 1060 Bruxelles. Il s’agit d’une petite maison de repos de 26 lits, qui se dit spécialisée dans la gestion des pathologies lourdes et de cas difficiles. Elle a été dirigée de 1994 à 2009 par Sabine Wittevrongel. En octobre 2009, pour des raisons de santé, cette directrice a été remplacée par Jamal Ben Marzouq.

Délivré avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées, l’agrément relatif à cette maison de repos a expiré le 1er janvier 2012 en application de l’article 32, § 1er, alinéa 1er, de ladite ordonnance.

En vue du renouvellement de cet agrément, les services de la partie adverse procèdent à une inspection de la maison de repos le 4 janvier 2012, en application de l’article 10 de l’arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d’agrément des établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées relevant de la COCOM. Cette inspection donne lieu à un rapport, établi le 13 février 2012. L’administration relève une série de manquements aux normes applicables et propose à l’autorité de ne pas accorder d’agrément. Ce rapport est communiqué à la première partie requérante le 17 février.

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Le 4 juillet, un agrément pour l’hébergement de 26 personnes âgées est toutefois accordé à la première partie requérante, pour la période du 1er janvier au 30

septembre 2012. Selon les termes de la décision de l’autorité, cette limitation est destinée à «permettre à l’établissement de répondre à toutes les remarques contenues dans le rapport d’inspection [...] du 13.02.2012».

Le 7 septembre, la s.p.r.l. requérante sollicite à nouveau le renouvellement de son agrément. À la suite de cette demande, les services de la partie adverse procèdent, le 26 septembre, à une inspection de la maison de repos, qui donne lieu à un rapport établi le 4 octobre. Ce rapport est communiqué à la première partie requérante le 18

octobre. Il conclut à nouveau au refus de prolongation de l’agrément, à dater du 1er octobre 2012. Des rapports complémentaires sont rédigés les 9 octobre et 8

novembre 2012, divers documents ayant été communiqués par le gestionnaire de la maison de repos.

Le 16 novembre, la première partie requérante informe la partie adverse qu’elle souhaite transférer sa capacité d’accueil à la s.a. Valmont Santé Belgium. Elle lui transmet une copie de la «convention de cession de lits» conclue avec cette société.

Le même jour, la S.A. Valmont Santé Belgium adresse à la partie adverse un courrier dans le même sens.

Le 22 novembre 2012, les membres du Collège réuni de la partie adverse qui sont compétents pour la politique de l’aide aux personnes formulent une proposition de refus de renouvellement d’agrément de la «Résidence du Parc» qu’ils adressent à la première partie requérante ainsi qu’au Conseil consultatif de la santé et de l’aide aux personnes, section des institutions et services pour personnes âgées, de la partie adverse.

Le 8 décembre, la première requérante transmet des documents complémentaires et, le 11 décembre, ses représentants sont entendus par cette instance. Il est précisé lors de cette audition que Sabine Wittevrongel, qui est présente, a repris la direction de la maison de repos depuis le 6 décembre 2012. Au terme de cette audition, la section émet un avis énonçant ce qui suit :

« La Section constate que le gestionnaire a apporté des améliorations quant à la gestion de sa maison de repos, à savoir :

1 engagement d’une nouvelle directrice disposant d’une expérience substantielle tant au niveau humain qu’au niveau administratif - en remplacement de M. Ben Marzouq qui selon M. Bardhabi avait de graves lacunes en ce qui concerne la gestion administrative de l’établissement;

2 remplacement - au niveau du personnel de nuit - par du personnel disposant des autorisations administratives nécessaires;

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3 engagement de techniciens de surface;

4 régularisation de la formation du personnel;

5 signature d’un bon de commande pour remplacer le système d’appel désuet.

Par ailleurs, la Section constate également les manquements suivants, à savoir :

- 4 chambres ont une superficie de moins de 10 m² pour lesquelles aucune dérogation architecturale n’a été demandée;

- la baignoire réglable en hauteur ainsi que les mélangeurs avec thermostat n’ont pas été installés;

- absence de local fumeur avec extracteur de fumée (conforme à la nouvelle réglementation) ou de demande de dérogation relative à ce point;

- absence de convention écrite avec une entreprise de pompes funèbres;

- la continuité des soins n’est pas assurée pendant deux plages horaires : de 7h à 7h30 et de 18h à 18h30;

- absence de rapport d’entretien de l’ascenseur;

- absence de chambre d’isolement;

- règlements d’ordre intérieur et/ou conventions non signés, non complétés ou manquants;

Et constate également une pérennité dans ces manquements. Dès lors, la Section émet un avis favorable à la proposition de refus d’agrément de la Résidence du Parc.»

Le 26 février 2013, la s.a. Valmont Santé Belgium écrit à la partie adverse afin de réitérer sa demande du 16 novembre 2012. Le 5 mars, la partie adverse lui répond que certains documents, qu’elle énumère, ne lui ont toujours pas été transmis.

Le 8 mars 2013, les membres du Collège réuni de la partie adverse qui sont compétents pour la politique de l’aide aux personnes décident ce qui suit :

“ Article 1er. Le renouvellement de l’agrément de la Résidence du Parc est refusé.

Art. 2. Dès notification de la présente décision, aucun nouveau résident ne pourra plus être accueilli. Vous disposez d’un délai de maximum trois mois à date de la notification de la présente décision pour transférer vos résidents dans un autre établissement; au terme de ce délai votre établissement sera fermé”.

Cette décision, longuement motivée, constitue l’acte attaqué. Elle est notifiée à la s.p.r.l. requérante par un courrier daté du 8 mars, réceptionné le lundi 11 mars 2013.

Le 19 mars, la partie adverse écrit à la première partie requérante pour lui rappeler les obligations qu’elle doit respecter à la suite de la notification de cette décision, en vertu de l’article 22 de l’arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 précité. Il s’agit de l’affichage de la décision de refus d’agrément et de sa communication aux résidents ou à leurs représentants ainsi qu’aux membres du personnel.

Le 22 mars, la première partie requérante écrit à la partie adverse pour la convaincre de revenir sur sa décision. Les 27 et 28 mars, puis les 17 et 22 avril, des démarches sont encore effectuées en ce sens. À l’appui de sa demande, la requérante XV R - 2255 - 4/7

produit notamment des témoignages de personnes hébergées dans la Résidence du Parc ou de membres de leur famille, d’une visiteuse de malades, de membres du personnel soignant qui y est employé, ainsi que de médecins. La partie adverse dit avoir confirmé par un courrier du 25 avril le maintien de sa position.

Entre-temps, le 26 mars, les services de la partie adverse procèdent à une inspection de la maison de repos afin de vérifier le respect des obligations découlant de la notification de la décision attaquée. Cette inspection donne lieu à un rapport établi le 27 mars.

Le 15 avril, le gérant de la s.p.r.l. requérante ainsi que Roger Spinoye, résident de la maison de repos concernée, citent la partie adverse à comparaître devant le président du tribunal de première instance de Bruxelles, en référé, afin notamment d’obtenir la suspension des «effets de la décision du [Collège réuni de la partie adverse] du 8 mars 2012 par laquelle [elle] est empêchée de poursuivre son activité de maison de repos [...] dans l’attente que le Conseil d’État se prononce sur [la requête unique introduite devant lui]». Une citation ayant le même objet est lancée le 2 mai par la s.p.r.l. elle-même. Par une ordonnance du 23 mai 2013, le président du tribunal de première instance de Bruxelles autorise Roger Spinoye à rester dans la maison de repos et suspend les effets de l’acte attaqué «jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce sur les mérites du recours unique en suspension et en annulation introduit par les demandeurs»;

Considérant, quant à l’intérêt à la demande de suspension, que l’acte attaqué a été notifié à la première requérante par un courrier du 8 mars 2011, réceptionné le 11 mars; que le délai de trois mois dans lequel la maison de repos exploitée par la première requérante doit fermer expire donc le 11 juin; que, dès lors, l’intérêt de toutes les parties requérantes à la suspension de l’exécution de l’acte attaqué est actuel au jour du prononcé du présent arrêt; que l’ordonnance rendue en référé le 23 mai 2013 ne suffit pas à écarter le risque de réalisation du préjudice, puisqu’elle est encore susceptible d’appel et qu’il n’est pas certain qu’elle couvre la durée de la procédure au fond;

Considérant, quant au risque de préjudice, que l’acte attaqué interdit à la première requérante la poursuite de son activité principale; qu’à l’audience, son conseil confirme que nonobstant les projets de cession des lits, envisagés à terme, la société entend bien poursuivre actuellement elle-même l’exploitation de la maison de repos; que l’exécution de l’acte attaqué lui cause donc par nature un préjudice grave et difficilement réparable; que les deuxième à sixième requérants résident dans la maison de repos concernée et que l’acte attaqué les oblige à changer de résidence et à XV R - 2255 - 5/7

s’adapter à d’autres conditions de vie; qu’un tel préjudice est grave et difficilement réparable;

Considérant, d’office, que l’article 12 de l’ordonnance du 24 avril 2008

relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées règle le traitement des demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément de ces établissements; que son alinéa 5 prévoit : «La décision du Collège réuni est notifiée au demandeur dans les trente jours suivant l’avis de la section. Le délai est porté à soixante jours lorsque l’avis de la section est donné expressément ou tacitement entre le 15 juin et le 15 août. Passé le délai prévu, l’agrément est réputé accordé.»;

Considérant qu’en l’espèce, la section des institutions et services pour personnes âgées du Conseil consultatif de la santé et de l’aide aux personnes a émis son avis le 11 décembre 2012 et l’a confirmé le 21 décembre; que l’acte attaqué a été adopté le 8 mars 2013, soit au-delà du délai de trente jours prévu par la disposition précitée;

Considérant qu’aucun élément du dossier administratif ne permet de considérer, comme la partie adverse l’indique à l’audience, que l’acte attaqué aurait une autre portée que de se prononcer sur une demande visée par ledit article 12, ou qu’il devrait s’interpréter comme un retrait d’agrément; que cet acte statue sur la demande de renouvellement d’agrément introduite le 7 septembre 2012 par la s.p.r.l.

requérante; que les inspections menées par l’administration et l’avis émis par le Conseil consultatif de la santé et de l’aide aux personnes s’inscrivaient bien dans le cadre de l’instruction de cette demande;

Considérant que la partie adverse s’est donc prononcée alors que la première partie requérante était déjà agréée en vertu de l’article 12, alinéa 5, de l’ordonnance du 24 avril 2008 précitée; qu’elle était incompétente ratione temporis;

que le moyen est sérieux;

Considérant que les conditions requises par l’article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué sont réunies,

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DÉCIDE:

Article 1er.

Est ordonnée la suspension de l’exécution de la décision de refus de prorogation d’agrément de la Résidence du Parc adoptée par le Collège réuni de la Commission communautaire commune et datée du 8 mars 2013.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le cinq juin deux mille treize par :

Mme D. DÉOM, président de chambre f.f., M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Fr. QUINTIN D. DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.223.749