Belgian court dismisses architect's request to recognize Algerian diploma as equivalent to French master's degree.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R ÊT

no 223.492 du 16 mai 2013

A. 195.368/XI-17.112

En cause : MEKAOUI Redouane, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22

1050 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 28 janvier 2010 par Redouane MEKAOUI qui demande l’annulation de «la décision de la Directrice générale de la Direction générale de l’Enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique du 30

novembre 2009 refusant l’équivalence de son attestation provisoire de diplôme d’État en Architecture délivré par l’École Polytechnique d’Architecture et d’Urbanisme (El-Harrach-Algérie) au diplôme de master en architecture tel que délivré dans l’Enseignement supérieur de plein exercice et de type long en Communauté française de Belgique»;

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique;

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Vu le rapport, déposé le 21 novembre 2012, notifiés aux parties, de M. G.

SCOHY, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure;

Vu le dernier mémoire de la partie requérante;

Vu l'ordonnance du 4 février 2013, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 février 2013 à 9h30;

Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d’État;

Entendu, en leurs observations, Me C. DONY loco Mes J.

BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me M. VELGHE loco Me Ph. LEVERT, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. G. SCOHY, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le requérant a introduit, le 22 juin 2009, auprès de la direction générale de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique la demande d’équivalence suivante :

« [...]

Je vous transmets ci-joint en annexe un dossier de demande d’équivalence de mon diplôme d’Architecte obtenu en juin 1990, à l’École Polytechnique d’Architecture et d’Urbanisme d’Alger à celui d’Architecte Ingénieur (5 années d’études universitaires)

Le motif de cette demande est d’ordre professionnel.

De nationalité belge, j’occupe le poste de "Gestionnaire de projet" au sein d’IGRETEC, mon employeur, depuis avril 2001. Je souhaiterais, d’une part, m’inscrire au tableau de l’ordre des architectes, inscription subordonnée à la reconnaissance de l’équivalence de mon diplôme, et d’autre part, prétendre à d’autres responsabilités au sein de mon entreprise.

Je vous précise que j’ai pratiqué la fonction d’architecte sans discontinuité depuis l’obtention de mon diplôme [...]»;

que le 23 septembre 2009, le dossier du requérant a été transmis à l’organe consultatif compétent, dont l’avis, donné le 16 octobre 2009, est le suivant :

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« CRITÈRES A EXAMINER OUI NON COMMENTAIRES

Conditions d’accès à la formation X

Durée de la formation X 5

Volume horaire de la formation X

Contenu de la formation y compris X - faiblesse des résultats stages, exercices pratiques, - peu de cours de mémoires et/ou travaux de fin sciences hum (idem d’études hum et cult + peu de sciences) – hist.

n’apparaît pas.

- Insuffisance du mémoire (pas de contexte historique, pas de problématique, peu de plan…)

Résultats obtenus aux épreuves X

Institution d’ens. supérieur X

reconnue ou accréditée Effets reconnus au diplôme par les X

autorités étrangères compétentes

que l’avis conclut au refus d’équivalence au grade académique spécifique de master en architecture mais à une équivalence à un baccalauréat en architecture; que le 30

novembre 2009, la partie adverse a pris, à l’égard du requérant, un arrêté qui ne lui accorde pas l’équivalence totale telle que sollicitée; qu’il s’agit de l’acte attaqué, qui est rédigé comme il suit :

« Vu la loi du 19 mars 1971 relative à l’équivalence des diplômes et certificats d’études étrangers;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30

septembre 1997 déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux certificats et diplômes d’enseignement supérieur de type court et de type long;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires

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généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française — Ministère de la Communauté française;

Vu la requête introduite par Monsieur MEKAOUI Redouane, né le 14

août 1965 à Bologhine (Algérie), en vue d’obtenir l’équivalence d’une attestation provisoire de diplôme d’État en Architecture (5 années d’études)

délivrée le 30 juin 1990 par l’École Polytechnique d’Architecture et d’Urbanisme (E1-Harrach - Algérie);

Vu l’avis motivé émis par les services de l’Administration après consultation des directeurs des instituts supérieurs d’architecture réunis en date du 16 octobre 2009;

Considérant notamment le niveau et le programme des études supérieures accomplies;

ARRÊTE :

Article unique. L’attestation provisoire de diplôme d’État en Architecture (5 années d’études), délivrée le 30 juin 1990 par l’École Polytechnique d’Architecture et d’Urbanisme (E1-Harrach-Algérie) à Monsieur MEKAOUI

Redouane, né le 14 août 1965 à Bologhine (Algérie) est équivalente au diplôme faisant foi de l’octroi du grade de bachelier en architecture (3 années d’études)

tel que conféré dans l’Enseignement supérieur de plein exercice et de type long en Communauté française de Belgique»;

que cette décision a été notifiée le même jour au requérant, accompagnée d’un courrier dont la motivation est la suivante :

«Votre demande d’équivalence de votre attestation provisoire de diplôme d’État en Architecture au diplôme de master en architecture (5 années d’études) tel que délivré dans l’Enseignement supérieur de plein exercice et de type long en Communauté française de Belgique a été examinée par les services de l’Administration après consultation des directeurs des Instituts supérieurs d’architecture en date du 16 octobre 2009.

Ceux-ci, considérant que les études accomplies ne répondent pas à toutes les exigences des études supérieures d’architecte organisées en Institut supérieur d’architecture dans l’Enseignement supérieur de plein exercice et de type long en Communauté française de Belgique, notamment en raison :

- de l’insuffisance du travail de fin d’études (peu de plans, pas de problématique, absence de contexte historique...);

- de l’insuffisance du contenu de la formation (dimension humaine et historique insuffisamment abordée dans la formation);

- et de la faiblesse des résultats obtenus aux épreuves;

mais considérant toutefois que la dite formation recouvre suffisamment les 3

premières années des études menant à l’octroi du diplôme de master en architecture, émet l’avis que votre attestation provisoire de diplôme d’État en Architecture (5 années d’études), délivrée le 30 juin 1990 par l’École Polytechnique d’Architecture et d’Urbanisme (El-Harrach - Algérie), peut être dite équivalente au diplôme faisant foi de l’octroi du grade de bachelier en architecture (3 années d’études) tel que délivré dans l’Enseignement supérieur de plein exercice et de type long en Communauté française de Belgique.

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Je me rallie à cet avis et décide que votre attestation provisoire de diplôme est équivalente au diplôme faisant foi de l’octroi du grade de bachelier en architecture (3 années d’études) tel que délivré dans l’Enseignement supérieur de plein exercice et de type long en Communauté française de Belgique.

La présente décision est prise en application de la loi du 19 mars 1971

relative à l’équivalence des diplômes et certificats d’études étrangers, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 1997

déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des diplômes ou certificats d’études étrangers aux certificats et diplômes d’enseignement supérieur de type court et de type long et de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française — Ministère de la Communauté française.

[…]

Par ailleurs, je vous informe que vous pouvez également introduire une demande d’équivalence partielle de votre attestation provisoire de diplôme auprès des autorités compétentes des Instituts supérieurs d’architecture de votre choix (voir leurs coordonnées sur www.enseignement.be) qui, dans le cadre d’un programme complémentaire qu’elles fixeront aux fins d’adapter votre formation aux spécificités de notre système d’enseignement, vous permettront d’obtenir un diplôme de master en architecture tel que délivré en Communauté française de Belgique

[...]»;

Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation «du principe dit "audi alteram partem" et de l’excès de pouvoir»; qu’il fait valoir que l’acte attaqué a été adopté après une instruction par les services de l’administration menée après consultation des directeurs des Instituts supérieurs d’architecture, sans que l’occasion lui ait été donnée de faire part de ses observations sur cet avis, alors que le principe visé au moyen impose à l’autorité d’entendre un administré lorsqu’elle envisage de prendre à son encontre, une mesure grave fondée sur son comportement, quod est en l’espèce, dès lors que la décision prise sur sa demande d’équivalence est «susceptible de porter atteinte à son droit d’exercer l’activité professionnelle d’architecte»;

qu’en réplique, il expose qu’il ne s’agit pas simplement d’un refus de lui octroyer une faveur ou un avantage dès lors que la décision à prendre conditionne l’exercice de sa profession d’architecte, et qu’en réalité, l’acte attaqué lui retire un avantage puisque le diplôme étranger «est bien un diplôme reconnu par l’État algérien qui permet l’inscription au tableau national de l’ordre des architectes et confère seul le

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droit d’exercer la profession d’architecte en Algérie»; qu’il souligne qu’une audition préalable lui aurait permis, en l’espèce, de faire valoir ses observations sur la décision que devait prendre la partie adverse et de lui fournir les éléments lui permettant de statuer en pleine connaissance de cause, notamment en ce qui concerne l’insuffisance de son travail de fin d’études, l’insuffisance du contenu de sa formation et la faiblesse des résultats obtenus, et qu’il ne s’agissait pas de l’entendre sur ses résultats ou sur l’évaluation de son travail de fin d’études mais sur la comparaison des prestations exigées en Algérie et celles exigées en Communauté française; qu’il reproche encore à la partie adverse de prétendre que le contenu de son travail de fin d’études, dont l’insuffisance a conduit à l’acte attaqué, serait un élément totalement étranger à son comportement, alors que c’est bien le contenu de son travail de fin d’études qui a été évalué, soit «un élément du dossier lié à [son]

comportement» et que l’audition lui aurait permis de mettre en évidence le fait que son mémoire contenait bien une «problématique» ainsi qu’un contexte historique et qu’il était accompagné de plans; qu’il ajoute qu’en ce qui concerne l’insuffisance de la formation et la faiblesse des résultats obtenus, l’audition préalable lui aurait permis de préciser en quoi la dimension humaine et historique était appréhendée par le programme de cours et en quoi les résultats obtenus attestent d’une réussite équivalente aux règles applicables en Communauté française;

que dans le dernier mémoire, il insiste sur le fait que ce n’est pas parce que la réglementation n’organise pas d’audition préalable que le principe visé au moyen ne pourrait trouver à s’appliquer, puisqu’il a précisément vocation à s’appliquer en cas de silence de la loi ou du décret, et sur le fait que, «même s’il n’est pas quasi-

disciplinaire, ni coercitif, l’acte attaqué est bien un acte grave puisqu’il conditionne l’exercice, par le requérant, de la profession d’architecte»;

Considérant que ni la loi du 19 mars 1971 relative à l’équivalence des diplômes et certificats d’études étrangers, ni l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 1997 déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des diplômes ou certificats d’études étrangers aux certificats et diplômes d’enseignement supérieur de type court et de type long, en vigueur lorsque la partie adverse a statué, ne prévoit l’audition de l’intéressé préalablement à la prise d’une décision portant sur sa demande d’équivalence au diplôme délivré en Communauté française, de son diplôme obtenu selon un régime étranger; qu’au contraire, il ressort de l’article 5 de l’arrêté du 30 septembre 1997

précité, qui détaille les documents que le requérant doit produire à l’appui de sa demande, et de l’article 3 du même arrêté dont il résulte que le dossier d’équivalence doit avoir «été déclaré complet par l’administration de l’Enseignement supérieur»

avant que l’avis de l’organe compétent soit donné, que la procédure écrite a été privilégiée en la matière et que l’autorité compétente est appelée à statuer sur pièces;

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que contrairement à ce qu’allègue le requérant, une décision qui se borne à statuer sur une demande d’équivalence de diplômes et qui, partant, découle d’une simple analyse comparative des niveaux de formation dans le pays de délivrance du diplôme et en Communauté française, est indépendante de tout comportement personnel du demandeur, que la mesure aurait pour objet de sanctionner; que le principe audi alteram partem n’est pas applicable à la procédure d’équivalence de diplômes; qu’au demeurant, l’absence d’audition préalable est tempérée par la possibilité d’un réexamen de la demande, expressément prévue par l’article 6 du même arrêté, lorsque le requérant présente des «éléments nouveaux de nature à modifier la décision», procédure qu’il était loisible au requérant d’initier; que le moyen n’est pas fondé;

Considérant que le requérant prend un second moyen «du défaut de motivation, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 1997 déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des diplômes ou certificats d’études étrangers aux certificats et diplômes d’enseignement supérieur de type court et de type long, spécialement les articles 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l’excès de pouvoir»;

que dans une première branche, il soutient que «les motifs exprimés par la lettre notifiant l’acte attaqué n’indiquent pas, concrètement, en quoi par rapport à l’organisation des études et au niveau des institutions de la Communauté française, le diplôme du requérant ne répondrait pas aux exigences de qualification comparables s’agissant des critères du contenu de la formation et du résultat obtenu aux épreuves»; qu’il reproche à la partie adverse, qui «retient qu’il n’aurait pas satisfait à deux des sept critères» visés à l’article 4 de l’arrêté susvisé, de se contenter de motiver l’acte attaqué en énonçant les prétendues insuffisances quant au contenu de la formation et aux résultats obtenus «sans indiquer en quoi ces éléments seraient insuffisants au regard des études menant à la délivrance du diplôme d’architecte par les Instituts supérieurs d’architecture, et ce après l’examen comparatif qu’implique toute demande d’équivalence»; qu’en réplique, il répète que la motivation formelle de l’acte attaqué est insuffisante en ce qu’elle se borne à énoncer qu’elle s’en réfère à l’avis de l’administration, lequel est lui-même émis sur la base de la consultation des directeurs d’instituts supérieurs d’architecture, selon lequel le travail de fin d’études et le contenu de la formation seraient insuffisants et les résultats obtenus aux épreuves seraient faibles, parce que «ces motifs ne permettent pas […] de comprendre les éléments attestant de la prétendue insuffisance des études suivies […] par rapport aux études menant à la délivrance du diplôme d’architecte en Communauté française»; qu’il explique enfin que son moyen revient à demander que la partie adverse fasse apparaître les résultats de l’examen comparatif auquel doit être XI – 17.112 - 7/12

soumise toute demande d’équivalence, quod non; que dans le dernier mémoire, il voit une preuve du bien-fondé de cette branche dans le fait que ce n’est que la lecture du mémoire en réponse qui lui a fait comprendre la motivation concrète de l’acte attaqué;

que dans une deuxième branche, il soutient que «c’est de manière manifestement inexacte que la partie adverse a retenu que le travail de fin d’études du concluant aurait été insuffisant alors qu’il s’était bien accompagné de l’établissement de plans, et avait été élaboré en lien avec une problématique et tenant compte d’un certain contexte historique», que le programme de cours qu’il a suivi «comportait au surplus un enseignement abordant la dimension humaine et historique», équivalente, à son estime, à ce qui est exigé en Communauté française, et que les résultats qu’il a obtenus aux épreuves constituent «des résultats équivalents à des résultats satisfaisants de l’enseignement en architecture organisé en Communauté française», dès lors que c’est au regard du règlement des études de l’École polytechnique d’architecture et d’urbanisme algérienne, et des règles d’évaluation qu’il fixe que l’importance de ces résultats doit être estimée; qu’en réplique, il fait valoir en substance que l’erreur manifeste d’appréciation commise à propos de la valeur de son travail de fin d’études n’est pas valablement contestée par la partie adverse qui s’en réfère à la sagesse du Conseil d’État, qu’elle est établie par une simple lecture du travail permettant de s’apercevoir qu’il comporte bien «une problématique, une analyse du contexte historique et des plans» et que, rien dans le dossier administratif ou dans la motivation de l’acte attaqué ne permettant d’affirmer que ce motif serait surabondant, l’irrégularité de ce motif doit entraîner l’annulation de l’acte attaqué;

qu’il s’attache ensuite à établir, « non par référence à de simples cours qui pourraient être organisés, à titre d’option, dans le cadre de la liberté laissée au pouvoir organisateur» mais sur la base de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 établissant les grilles horaires minimales dans l’enseignement de l’architecture, que pour un cursus complet, la charge des cours suivis en Algérie dans les domaines de l’histoire et des sciences humaines est équivalente à celle qui figure au programme des études en Communauté française;

qu’enfin, quant à la faiblesse des résultats obtenus aux épreuves, il insiste sur le fait que «l’équivalence implique une comparaison du mode d’appréciation des prestations selon la législation algérienne par rapport aux prestations exigées en Communauté française», souligne qu’il est absurde d’apprécier la valeur d’une note au regard d’autres règles que celles qui ont présidé à son attribution et qu’ainsi, «par exemple, obtenir un 10/20 lorsque la réglementation prévoit que pour satisfaire l’étudiant doit obtenir une cote de 10/20 est tout aussi équivalente à une cote de 12/20 lorsque la réglementation prévoit que pour satisfaire l’étudiant doit obtenir une cote de 12/20»;

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qu’en une troisième branche, il soutient qu’en toute hypothèse, «toute demande d’équivalence doit être appréciée au regard de l’ensemble des critères énumérés à l’article 4 de l’arrêté susvisé du 30 septembre 1997» et que, «dès lors que 5 critères sur 7 étaient satisfaits, la partie adverse ne pouvait, raisonnablement, refuser la demande d’équivalence»; qu’il précise ainsi qu’«à supposer même, quod non, que ce serait de manière régulière que la partie adverse aurait retenu que le contenu de la formation et les résultats obtenus aux épreuves par le requérant n’étaient pas équivalents aux exigences posées pour la délivrance du diplôme de master en architecture, l’on n’aperçoit pas en quoi, tenant compte des autres critères au vu desquels la demande d’équivalence doit être examinée, et [de] l’appréciation globale de la demande qui suppose une pondération de chacun des critères, la demande d’équivalence devait être rejetée»; qu’en réplique, il répète que l’appréciation globale à laquelle la partie adverse devait se livrer au regard de l’ensemble des critères établis par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 1997 précité devait raisonnablement conduire à octroyer l’équivalence dès lors que cinq des sept critères étaient rencontrés et expose qu’en définitive, l’équivalence lui a, à tort, été refusée en raison d’un programme de cours qui n’aurait pas compté assez de cours d’histoire et de philosophie, et de la faiblesse de résultats spécialement en première et deuxième années, alors que ses notes se sont améliorées au cours des trois années suivantes et qu’il a obtenu la mention «très bien» pour son travail de fin d’études;

Considérant que l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française précité dispose ce qui suit :

« Les avis visés à l’article 3 tiennent compte, pour l’examen de la demande d’équivalence, des critères suivants:

1° les conditions d’accès à la formation;

2° la durée de la formation;

3° le volume horaire de la formation;

4° le contenu de la formation y compris les stages, les exercices pratiques, les mémoires et/ou les travaux de fin d’études;

5° les résultats obtenus aux épreuves;

6° l’accréditation ou la reconnaissance par les autorités étrangères compétentes de l’institution ayant délivré le diplôme;

7° les effets reconnus au diplôme par les autorités étrangères compétentes»;

qu’ainsi, l’avis de l’administration et partant, la décision du Gouvernement doivent tenir compte de nombreux critères, et qu’il n’apparaît pas de la disposition précitée que chaque critère puisse suffire à lui seul à justifier la reconnaissance ou le refus de reconnaissance de l’équivalence d’un diplôme étranger; que, cependant, la condition

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essentielle à respecter lors de toute analyse d’un dossier d’équivalence est qu’en aucun cas, l’octroi d’une équivalence ne peut avoir pour résultat de reconnaître des études dont le niveau de formation n’est pas au moins égal à celui des études équivalentes en Communauté française, de sorte que le critère de la formation est prépondérant;

Considérant qu’en l’espèce, il ressort du dossier administratif que l’organe consultatif compétent a examiné le dossier du requérant au regard des sept critères susvisés; que s’il a estimé que les critères de conditions d’accès à la formation, de durée et de volume horaire de la formation, d’accréditation ou de reconnaissance par les autorités étrangères compétentes de l’institution ayant délivré le diplôme, et ceux relatifs aux effets reconnus au diplôme par ces mêmes autorités étaient rencontrés en l’espèce, il a, en revanche, conclu par la négative en ce qui concerne les critères relatifs au contenu de la formation et aux résultats obtenus aux épreuves; que la lettre du 30 novembre 2009, qui explicite l’ensemble de la procédure et la conclusion de l’arrêté du Gouvernement du même jour, et qui fait sien l’avis précité, précise en quoi ces deux critères ne se vérifient pas à l’examen du dossier du requérant, à savoir que, par rapport aux «exigences des études supérieures d’architecte organisées en Institut supérieur d’architecture dans l’Enseignement supérieur de plein exercice et de type long en Communauté française», le travail de fin d’études est insuffisant parce qu’il contient peu de plans et n’aborde pas de problématique, ni ne développe de contexte historique, que le contenu de la formation, qui aborde «insuffisamment» la dimension humaine et historique, est également insuffisant, et, enfin, que les résultats obtenus aux épreuves sont faibles;

que de tels motifs suffisent à comprendre pourquoi la partie adverse a décidé, non pas de refuser l’équivalence de diplôme que sollicitait le requérant - ce que le moyen semble quelque peu perdre de vue -, mais de la lui octroyer partiellement, en décidant que son diplôme est équivalent «au diplôme faisant foi de l’octroi du grade de bachelier en architecture (3 années d’études)»; qu’en tant que la première branche du moyen soutient que la motivation de l’acte attaqué serait insuffisante, elle ne peut être accueillie;

Considérant qu’en ce qui concerne l’insuffisance du travail de fin d’études, la partie adverse ne souligne pas l’absence de plans mais le fait qu’il y en a peu; qu’elle n’aurait pu prendre en compte ceux dont le requérant fournit des photographies pour la première fois en annexe à sa requête; que, quant à l’absence de problématique ou de contexte historique constatée, le simple fait de pointer quelques pages du travail pour affirmer le contraire, ne suffit pas à établir que les membres de l’organe consultatif qui l’ont examiné auraient commis une erreur manifeste dans leur appréciation de la valeur académique globale de celui-ci; que, quant au contenu XI – 17.112 - 10/12

de la formation dispensée en Algérie, la partie adverse ne conclut pas à l’absence de toute «dimension humaine ou historique» dans la formation suivie par le requérant mais considère que cette dimension est «insuffisamment» abordée par le programme algérien par rapport aux exigences en Communauté française; que la lecture des programmes respectifs des études, tels qu’ils figurent au dossier, pas plus que l’argument du requérant selon lequel il a bien suivi certains cours d’«histoire critique de l’architecture», de sociologie, de «géographie urbaine» ou encore de «géographie de l’habitat», ne permettent de considérer qu’un tel motif procéderait d’une erreur manifeste d’appréciation; que, quant aux «résultats obtenus aux épreuves», quel que soit le mode d’évaluation envisagé, il n’est pas manifestement déraisonnable de les qualifier de faibles, au vu des relevés de notes qui, sauf pour la dernière année, révèlent des moyennes générales inférieures ou à peine supérieures à 11/20, ainsi que des notes inférieures à la moitié des points pour certains cours, à savoir trois cours sur sept en 1ère année, six cours sur huit en 2e année, et un cours sur sept en 3e et 4e années;

Considérant qu’il convient de souligner à nouveau que la partie adverse ne dénie pas toute valeur au diplôme algérien du requérant ni ne «refuse la demande d’équivalence» sollicitée, comme le soutient encore la troisième branche, mais qu’elle a décidé, sans que l’erreur manifeste d’appréciation soit démontrée et pour des motifs dont le caractère inadéquat n’a pas été constaté, que ledit diplôme du requérant mérite d’être reconnu équivalent à un baccalauréat en architecture sanctionnant la réussite de trois années d’études en Communauté française; que les deuxième et troisième branches du deuxième moyen ne sont pas fondées,

DÉCIDE:

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize mai deux mille treize par :

M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre, Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, M. L. CAMBIER, conseiller d'État, M. S. DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

S. DJERBOU Ph. QUERTAINMONT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.223.492