Belgian Council of State suspends wind farm permit execution pending further review in emergency proceedings.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 222.593 du 21 février 2013

A. 206.365/XIII-6369

En cause : la Commune de Fauvillers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9

5140 Sombreffe.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 17 septembre 2012 par la commune de Fauvillers en ce qu'elle demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2012 du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne accordant, sur recours, à la société anonyme (S.A.)

AIR ENERGY un permis unique pour la construction et l'exploitation d'un parc de six éoliennes et d'une cabine de tête sur le territoire de la commune de Fauvillers, entre Strainchamps et Warnach;

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Vu la requête introduite le 8 octobre 2012 par laquelle la société anonyme (S.A.) ENECO WIND BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 9 janvier 2013 fixant l'affaire à l'audience du 6 février 2013 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me A. PIRSON, loco Me M. DELNOY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Y. TOURNAY, loco Me B.

HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me D.

BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis contraire, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, par requête introduite le 8 octobre 2012, la S.A. ENECO

WIND BELGIUM demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;

Considérant que l'arrêt n° 222.592 de ce jour a suspendu l'exécution de l'arrêté ministériel attaqué; qu'en conséquence, il y a lieu de constater cette suspension,

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DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.A. ENECO WIND

BELGIUM est accueillie.

Article 2.

Est suspendue l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2012 du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne accordant, sur recours, à la S.A. AIR ENERGY un permis unique pour la construction et l'exploitation d'un parc de six éoliennes et d'une cabine de tête sur le territoire de la commune de Fauvillers, entre Strainchamps et Warnach.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-et-un février deux mille treize par :

M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MALCORPS, greffier.

Le Greffier, Le Président,

M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.593