Conseil d'État suspends wind farm permit due to insufficient noise impact study covering high wind speeds.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État granted a request for urgent suspension of a wind farm permit issued to AIR ENERGY. Plaintiffs argued that the environmental impact study failed to assess noise levels at wind speeds between 9 and 10 m/s, creating an unknown risk of severe, irreparable harm. The court found that this gap in the study, combined with the plaintiffs' proximity to the turbines, met the legal threshold for suspending the administrative act under Article 17 of the relevant laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 17, § 2, alinéa 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; In cases of environmental permits, the court may suspend execution if the administrative study omits critical data regarding high wind speeds, thereby establishing a risk of severe and irreparable damage to neighbors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 222.592 du 21 février 2013
A. 206.614/XIII-6394
En cause : 1. DUMONT Fernand, 2. MARTIAT Benoît, 3. DELPERDANGE Eliane, 4. BOUCHE Sandrine, 5. FONCK Benoît, 6. FONCK Eric, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9
5140 Sombreffe.
LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 10 octobre 2012 par Fernand DUMONT, Benoît MARTIAT, Eliane DELPERDANGE, Sandrine BOUCHE, Benoît FONCK et Eric FONCK en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2012 du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne accordant, sur recours, à la société
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anonyme (S.A.) AIR ENERGY un permis unique pour la construction et l'exploitation d'un parc de six éoliennes et d'une cabine de tête sur le territoire de la commune de Fauvillers, entre Strainchamps et Warnach;
Vu la requête introduite le 15 novembre 2012 par laquelle la société anonyme (S.A.) ENECO WIND BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 9 janvier 2013 fixant l'affaire à l'audience du 6 février 2013 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Y. TOURNAY, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
1. Le 1er mars 2010, la S.A. AIR ENERGY introduit auprès du fonctionnaire technique une demande de permis unique en vue d'être autorisée à construire et à exploiter un parc de six éoliennes et une cabine de tête sur le territoire de la commune de Fauvillers, entre les villages de Strainchamps et Warnach, le long de la nationale 4 et à côté de lignes électriques aériennes à haute tension. La demande de permis unique est accompagnée d'une étude d'incidences réalisée par la société SGS BELGIUM, auteur agréé.
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Le parc éolien en projet est repris en zone agricole au plan de secteur, à plus de 500 mètres des zones d'habitats voisines; il ne figure ni dans un périmètre d'intérêt paysager ni dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique; il ne s'agit pas d'un site classé. Il est inclus dans le Parc naturel de la Haute-Sûre et de la forêt d'Anlier.
La demande est considérée comme complète et recevable le 26 juillet 2010.
2. Une enquête publique est organisée du 16 août au 14 septembre 2010;
au cours de celle-ci 835 réclamants se manifestent.
Les avis suivants sont recueillis :
- avis favorable du 30 juillet 2010 de l'inspecteur voyer;
- avis favorable du 2 août 2010 du service régional d'incendie;
- avis favorable conditionnel du 4 août 2010 du service de l'archéologie;
- avis favorable du 4 août 2010 du service des eaux souterraines;
- avis favorable du 9 août 2010 de la direction des eaux de surface;
- avis favorable conditionnel du 11 août 2010 du directeur des ponts et chaussées;
- avis du 29 juillet 2010 de l'I.B.P.T. et celui du 16 août 2010 de la R.T.B.F.;
- avis du 2 septembre 2010 de ELIA ASSET;
- avis défavorable du 13 septembre 2010 de la commission de gestion du Parc naturel Haute-Sûre/Forêt d'Anlier;
- avis défavorable du 21 septembre 2010 du collège communal de Fauvillers; le 29 septembre 2010, le conseil communal n'a pas marqué son accord en ce qui concerne la modification des voiries communales et le 8 novembre 2010 au sujet de la modification du chemin vicinal n° 9; la demanderesse de permis a introduit un recours administratif le 21 octobre 2010, sur lequel le Gouvernement wallon n'a pas statué;
- avis partiellement favorable conditionnel du 22 septembre 2010 du département de la nature et des forêts;
- avis défavorable du 13 septembre 2010 de la Commission royale des monuments, sites et fouilles réunie en séance de la section des sites;
- avis du 20 septembre 2010 de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) de Fauvillers;
- avis défavorable du 7 octobre 2010 du collège communal de Martelange;
- avis du 12 octobre 2010 du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) qui estime que l'auteur a livré une étude d'incidences de qualité satisfaisante et que les autorités compétentes y trouveront les
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éléments pour prendre leur décision; le CWEDD remet un avis favorable sur l'opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l'auteur et les remarques du conseil explicitées dans son avis sont prises en compte;
- avis du 14 octobre 2010 de la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) qui estime que l'étude d'incidences est de qualité satisfaisante mais qui remet un avis défavorable sur le projet de parc éolien;
- avis du 26 juillet 2010 du Service public fédéral mobilité et transports.
4. Le 8 mars 2011, le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique demandent des plans modificatifs réalisant un déplacement de l'éolienne n° 2.
La demanderesse de permis produit le 21 août 2011 des plans modificatifs et un (second) complément d'étude d'incidences. La demande est considérée comme complète et recevable le 9 septembre 2011.
Une nouvelle enquête publique est organisée du 26 septembre au 25 octobre 2011, au cours de laquelle 541 observations écrites sont envoyées.
Des nouveaux avis sont émis par l'I.B.P.T., le CWEDD, le commissaire voyer, la Défense, le Service public fédéral mobilité et transports, le collège communal de Fauvillers, la CRAT, la commission de gestion du Parc naturel Haute-
Sûre/Forêt d'Anlier, la S.A. ELIA ASSET, la Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne, la C.C.A.T.M. de Fauvillers et le département de la nature et des forêts.
Dans son avis du 11 octobre 2011, le CWEDD estime que l'auteur a livré un complément de bonne qualité et que les autorités compétentes y trouveront les éléments pour prendre leur décision. Il remet un avis favorable sur l'opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l'auteur et ses remarques sont prises en compte.
Le 11 janvier 2012, le département de la nature et des forêts envoie un nouvel avis favorable conditionnel.
5. Le 14 février 2012, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué accordent à la S.A. AIR ENERGY le permis unique demandé pour la construction et l'exploitation du parc éolien à Fauvillers.
6. Le 7 mars 2012, la commune de Fauvillers introduit auprès du Gouvernement wallon un recours administratif contre le permis délivré le
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14 février 2012. Des recours ont également été introduits par des habitants de la commune.
7. Des avis sont donnés par le département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, par la cellule bruit de la direction de la prévention des pollutions et par le département de l'énergie et du bâtiment durable.
8. Le rapport de synthèse est notifé le 18 juin 2012.
9. Le 17 juillet 2012, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité déclare recevables les recours administratifs, modifie la décision du 14 février 2012 sur certains points et la confirme pour le surplus.
L'arrêté ministériel du 17 juillet 2012, qui constitue l'acte attaqué, est notifié le même jour au collège communal de Fauvillers qui reçoit le pli le 19 juillet 2012. Il a été publié par voie d'affichage durant vingt jours à compter du 24 juillet 2012;
Considérant que, par requête introduite le 15 novembre 2012, la S.A.
ENECO WIND BELGIUM demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;
Considérant que les requérants prennent un deuxième moyen de "la violation des articles 2 à 9 de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, actuellement articles 2 à 9 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, de la violation des articles D.1 à D.3, D.6, D.50, D.62 à D.74, R.53, R.57, R.72, R.81 et R.82 du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 2, 6, 45, 46, 57, 93 et 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de la violation des articles 19 et 53 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002
relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999
relatif au permis d'environnement, de la violation des articles 19, 20, 24, 30 et 36, et du tableau 1 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de la violation du Cadre de référence pour l'implantation des éoliennes en Région wallonne approuvé par le Gouvernement wallon le 18 juillet 2002, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'insuffisance et de la contradiction dans les motifs et de l'excès de pouvoir;
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en ce que le permis unique est délivré sur base de l'étude d'incidences réalisée par SGS
Ingénieurs Conseils et avec la motivation qu'il comporte en ce qui concerne les nuisances sonores;
alors que, première branche, l'acte attaqué apprécie l'admissibilité au regard de valeurs limites divergentes [des] valeurs limites du tableau 1 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements classés et prescrit le respect de valeurs divergentes de celles de l'arrêté précité";
Considérant que les requérants précisent ce qui suit :
" 1. L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999
relatif au permis d'environnement définit dans la section 2 de son chapitre 8, les valeurs limites d'immission.
L'article 24 précise que «les valeurs limites du niveau d'évaluation du bruit particulier sont établies en fonction de la zone d'immission dans laquelle les mesures sont effectuées et sont reprises au tableau 1 figurant en annexe».
Le tableau 1 de l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 2002, la valeur limite pour la période nuit (22 h-6h00) est de 40 dB(A).
Cette valeur s'applique à l'extérieur des habitations et doit être respectée pour toute période d'une heure (il s'agit de niveaux équivalents calculés sur une période d'une heure).
L'article 30 de l'arrêté précise les conditions de mesures et les caractéristiques des points de mesures. Il y est notamment précisé que «les mesures ne peuvent être réalisées en cas de précipitations ou lorsque la vitesse du vent dépasse 5 m/s».
2. L'arrêt querellé précise à cet égard :
«Bruit : L'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement prévoit que 'les mesures ne peuvent être réalisées ... lorsque la vitesse du vent dépasse 5 m/s.'
Cette disposition a été prévue parce que le vent lui-même, induit des bruits sur les bâtiments et les obstacles naturels, d'autant plus importants que sa vitesse est élevée. Au-delà de 5 m/s, le bruit de fond lié aux turbulences du vent risque d'engendrer des perturbations qui masquent ou gênent fortement la mesure du bruit particulier de la source surveillée. Afin d'effectuer une mesure plus représentative possible du bruit particulier que l'on veut caractériser, il y a lieu d'effectuer des mesures à un autre moment; lorsque la vitesse du vent est plus faible.
Les éoliennes n'émettent cependant un bruit notable que lorsqu'elles sont en production, c'est-à-dire pour des vitesses de vent dépassant généralement 5 m/s.
Les conditions générales ne sont donc pas adaptées à cette situation et doivent être complétées de conditions particulières pour lesquelles le cadre de référence donne des lignes directrices. Ces conditions particulières sont nécessaires pour permettre» (p. 86-87)
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3. En ce faisant, l'acte attaqué et le Cadre de référence confondent deux niveaux :
celui des conditions de mesure et celui des valeurs limites à respecter.
3.1. L'article 30 est relatif aux conditions de mesures de bruit. L'acte attaqué - et le cadre de référence - ne se contente pas d'adapter les conditions de mesures du bruit, mais, en outre, substitue illégalement aux normes de bruit de l'arrêté du 4 juillet 2002, de nouvelles normes de bruit.
Or, si l'arrêté du 4 juillet 2002 limite les mesures de bruit à des situations où la vitesse du vent ne dépasse pas à 5 m/s, il ne dit nullement que les valeurs limites ne sont plus applicables. Au contraire, «les limites sont applicables au niveau d'évaluation du bruit particulier de l'établissement et doivent être respectées pour tout intervalle d'observation d'une heure dans la période de référence considérée»
(art. 20).
Et s'il est plus difficile de faire des mesures lorsque la vitesse du vent dépasse 5 m/s, l'on ne voit pas en quoi majorer les valeurs limites résoudrait la problématique des conditions de mesures. S'il faut, le cas échéant, une autre méthodologie pour faire des mesures lorsque la vitesse du vent dépasse 5 m/s, ceci n'habilite nullement l'autorité compétente à déroger aux normes applicables.
Autrement dit, si l'arrêté du 4 juillet 2002 limite les mesures de bruit dans la méthodologie qu'il préconise à des situations où la vitesse du vent ne dépasse pas à 5 m/s, il ne dit nullement que les valeurs limites ne sont plus applicables.
De surcroît, l'affirmation de difficultés d'effectuer des mesures de bruit lorsque la vitesse du vent dépasse à 5 m/s est contredite par l'acte attaqué lui-même qui prévoit, comme condition, «une campagne de suivi acoustique» dans le cadre de laquelle il est prévu :
«La campagne de mesures comprend un enregistrement en continu des LAéq, 1 sec, pendant une période de 2 mois, minimum, en 3 points d'immission représentatifs des sites les plus exposés aux bruits des éoliennes.
Les mesures sont réalisées à l'extérieur des immeubles, à au moins 3,5 mètres de toute structure réfléchissante autre que le sol, en un endroit qui est directement exposé ou qui est susceptible d'être directement exposé au bruit des éoliennes, et à une hauteur comprise entre 1,2 et 1,5 mètre au-dessus du sol.
Les enregistrements sont poursuivis en cas d'intempéries et incluent les valeurs mesurées pour des vitesses de vent jusqu'à 10 m/s.» (p. 93, art. 5 sub art. 2
«conditions en matière de bruit»).
3.2. L'article 6 du décret du 11 mars 1999 dispose que «l'autorité compétente peut prescrire des conditions particulières qui complètent les conditions générales et sectorielles dans le permis d'environnement. Ces conditions particulières ne peuvent être moins sévères que les conditions générales et sectorielles sauf dans les cas et limites arrêtés par ces dernières. En cas de dérogation, le résultat escompté pour la protection de l'homme ou de l'environnement doit être au moins équivalent à celui qui serait obtenu s'il n'y avait pas dérogation».
L'arrêté du 4 juillet 2002 ne permet pas au Gouvernement de déroger aux normes de bruit par l'adoption d'un cadre de référence à caractère non réglementaire.
Par ailleurs, les normes particulières édictées par l'acte attaqué sont plus laxistes en terme de protection de l'homme ou de l'environnement.
Partant, le Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne viole les valeurs limites de l'arrêté du 4 juillet 2002. L'étude d'incidences qui se fonde sur ces valeurs est inadéquate et l'arrêté qui se fonde sur les valeurs retenues
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par le cadre de référence et l'étude d'incidences viole les valeurs limites de l'arrêté du 4 juillet 2002";
Considérant que la partie adverse fait valoir les observations suivantes :
" L'acte attaqué se réfère à juste titre à l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 qui fixe les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement qui prévoit que «les mesures ne peuvent être réalisées ... lorsque la vitesse du vent dépasse 5 m/s».
Or, il va de soi et l'acte attaqué l'indique avec précision, que les éoliennes n'émettent cependant un bruit notable que lorsqu'elles sont en production, c'est-à-dire pour des vitesses de vent dépassant généralement 5 m/s.
Dans une telle hypothèse, les conditions générales ne sont donc pas adaptées à cette situation et doivent être complétées de conditions particulières pour lesquelles le cadre de référence donne des lignes directrices. Ces conditions particulières sont nécessaires pour permettre le contrôle d'une norme spécifique nécessaire pour le bruit des éoliennes. La norme adoptée pour ce faire est la norme hollandaise WNC-40. Le niveau maximum admissible rappelle à juste titre l'acte attaqué, pour le bruit particulier des éoliennes augmente par conséquent avec la vitesse du vent, en partant, la nuit, de la valeur de 40 dB(A), laquelle correspond à la limite des conditions générales jusqu'à une vitesse de vent de 5 m/s. L'acte attaqué souligne qu'il est évident que la norme WNC-40 prenant en compte, en un endroit donné, le bruit cumulé du vent et celui émis par les éoliennes sera plus réaliste qu'une norme ne prenant en compte que le bruit des éoliennes qui, de toute façon, au-delà d'un vent de 5 m/s, s'ajoute de manière indissociable à celui du vent.
La partie requérante n'établit pas que les conditions particulières fixées par l'autorité compétente seraient moins sévères que les conditions générales et sectorielles de sorte que la première branche n'est pas sérieuse.";
Considérant que la partie intervenante, quant à elle, fait valoir ce qui suit :
" Les requérants procèdent à une confusion entre les conditions de mesures, la méthodologie et les valeurs limites. Selon l'argumentation qu'ils proposent, la valeur de 40 dB(A) doit être prise en considération indépendamment de la méthodologie de mesure.
Or, la méthodologie choisie est fondamentale car les conditions dans lesquelles les mesures sont prises exercent une influence directe sur la valeur limite. En effet, le bruit du vent ou le bruit engendré par les précipitations peut couvrir ou même dépasser la valeur limite. Dès lors, il est possible que le vent au-delà de 5 m/s dépasse cette valeur. Il est simple d'imaginer que des vents de plus de 100 km/h exercent une empreinte sonore plus importante que quand ils ne dépassent pas 18 km/h. Dès lors, à une limite de bruit doit correspondre une méthodologie de mesure prenant en considération la vitesse de vent car celle-ci exerce un impact déterminant sur la valeur limite.
Ignorer cet aspect reviendrait à imposer une limite de 40 dB(A) dans n'importe quelle situation climatique et risquerait de compromettre la valeur des résultats obtenus. C'est pour cette raison que le législateur a prescrit des conditions strictes de mesure. Dissocier les différents facteurs intervenant dans le calcul remettrait en cause la ratio legis de l'arrêté.
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On sera néanmoins attentif au fait qu'en l'absence de réglementation spécifique au secteur éolien, compte tenu du fait que les machines exercent une pression acoustique plus importante lorsque les vents dépassent 5 m/s, le Cadre de référence renvoie à la courbe hollandaise évoluant avec la vitesse du vent ambiant. Cette approche n'a pas fait l'objet de remarques particulières du CWEDD ou de la cellule bruit de la Région wallonne.
En tenant compte des résultats d'analyse livrés par l'étude d'incidences calculés sur base de la courbe de limite de bruit hollandaise recommandée par le Cadre de référence, l'autorité compétente a pu prendre sa décision en bonne connaissance de cause.";
Considérant que, dans l'état actuel du droit wallon, la police des établissements classés est régie par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; qu'en son article 4, il prévoit que le Gouvernement arrête les conditions générales, sectorielles ou intégrales, lesquelles ont valeur réglementaire;
que l'article 5 porte ce qui suit :
" § 1er. Les conditions générales s'appliquent à l'ensemble des installations et activités";
que l'article 6 est rédigé comme suit :
" L'autorité compétente peut prescrire des conditions particulières qui complètent les conditions générales et sectorielles dans le permis d'environnement.
Ces conditions particulières ne peuvent être moins sévères que les conditions générales et sectorielles sauf dans les cas et limites arrêtés par ces dernières.
En cas de dérogation, le résultat escompté pour la protection de l'homme ou de l'environnement doit être au moins équivalent à celui qui serait obtenu s'il n'y avait pas dérogation";
Considérant que de l'article 6 précité, il ressort que les conditions particulières complémentaires ne peuvent être moins sévères que les conditions générales; qu'elles peuvent toutefois l'être dans les cas et limites arrêtés par lesdites conditions générales;
Considérant que l'arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement énonce, en son "chapitre VII Bruit -
section 1 - Généralités", à l'article 23, que "les conditions particulières peuvent prévoir des dépassements de valeurs limites lors de situations exceptionnelles spécifiées"; qu'il s'ensuit que des dépassements de valeurs limites peuvent être autorisés par des conditions particulières d'un permis d'environnement mais seulement pour autant que soient spécifiées dans ledit permis les situations, qui doivent être exceptionnelles, dans lesquelles ces dépassements sont acceptés;
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Considérant que selon l'article 24, se trouvant dans la section 2 "Valeurs limites générales" du chapitre VII précité, les valeurs limites du niveau d'évaluation du bruit particulier sont reprises au tableau 1 figurant en annexe;
Considérant que l'article 30 figurant dans la section 3 "Conditions de mesures, sous-section 2 - Position du point de mesures" dudit chapitre VII, énonce, en son alinéa 4, que "les mesures ne peuvent être réalisées en cas de précipitations ou lorsque la vitesse du vent dépasse 5 m/s";
Considérant que le tableau 1 de l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 2002
mentionne, pour la nuit (22 h - 6 h), 40 dB(A) comme valeur limite en zone d'habitat et d'habitat à caractère rural ainsi que en zones agricole et forestière;
Considérant que, le 18 juillet 2002, soit immédiatement après l'adoption de l'arrêté précité du 4 juillet 2002, le Gouvernement wallon approuve un "cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne" dont il précise que "le présent document n'a d'autre statut que celui de donner les orientations stratégiques du Gouvernement wallon en matière de développement de projets éoliens" et qu'"il est dénué de toute valeur réglementaire, sauf en ce qu'il décrit le droit positif ou en voie d'adoption"; qu'à cet égard, il faut observer que la description du droit positif ne peut, comme telle, avoir une valeur réglementaire, et que la description du droit "en voie d'adoption" ne peut davantage en avoir; qu'en tout état de cause, s'il avait une valeur réglementaire, ledit document devrait être écarté par application de l'article 159 de la Constitution en raison de son illégalité tenant au fait qu'il n'a pas été soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'Etat conformément à l'article 3 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; qu'en outre, il n'a pas été publié au Moniteur belge;
Considérant que l'arrêté attaqué, en son article 2, modifie la décision des fonctionnaires technique et délégué du 15 février 2012 notamment en remplaçant les points 31 à 36 de l'article 4 en fixant "complémentairement à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 [...] les valeurs limites suivantes : [...]" - il s'agit de limites supérieures à celles que fixe l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 2002, pour la nuit et pour des vitesses de vent supérieures à 5 m/s - et en adoptant des "règles complémentaires" pour le suivi acoustique, notamment en prévoyant que "les enregistrements sont poursuivis en cas d'intempéries et incluant les valeurs mesurées pour des vitesses de vent jusqu'à 10 m/s";
Considérant que le "cadre de référence" susmentionné et concomittant à l'arrêté du 4 juillet 2002 relevait déjà ce qui suit :
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" La législation wallonne fixe des niveaux sonores admissibles à l'immission (bruit perçu), due à une source particulière. Ces niveaux varient en fonction de la zone dans laquelle on se trouve et de la période de la journée. Les éoliennes fonctionnant 24 h/24, le critère le plus strict doit leur être appliqué. Typiquement, dans les zones d'habitat et d'habitat à caractère rural, le respect des conditions est imposé en tout point des zones d'immission et le seuil de nuit est fixé à 40 dB(A). Les mesures sont effectuées à l'extérieur des habitations, si possible à au moins 3,50 mètres de toute structure réfléchissante autre que le sol.
Cependant, cette norme de bruit est à respecter dans des environnements ayant des vents inférieurs à 5 m/s (à des vents supérieurs, les mesures sont faussées par le bruit ambiant du vent). Or, les éoliennes ne produisent un bruit que lorsque du vent les actionne ! Cette norme est donc difficilement applicable telle quelle et la législation en la matière doit être développée";
Considérant que les "conditions complémentaires" que fixe l'arrêté attaqué tendent à autoriser des niveaux de bruits supérieurs à celui que fixe le tableau 1 de l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 2002 pour des vitesses de vents supérieures à 5 m/s;
Considérant que, dans l'arrêté du 4 juillet 2002, la vitesse du vent est prise en considération pour l'accomplissement de mesures, celles-ci ne pouvant se faire lorsque la vitesse du vent est supérieure à 5 m/s; que, en ce qui concerne les valeurs limites générales, l'article 24 de l'arrêté du 4 juillet 2002 et les tableaux de l'annexe font référence "à la zone d'immission dans laquelle les mesures sont effectuées" sans toutefois préciser que les limites fixées ne peuvent pas s'appliquer lorsque la vitesse du vent est supérieure à 5 m/s; qu'il apparaît cependant que tant l'avis de la cellule bruit de la direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement - département de l'environnement et de l'eau - direction de la prévention des pollutions que l'étude d'incidences considèrent que les limites fixées au tableau 1 de l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 2002 sont établies pour une vitesse de vent maximale de 5 m/s; qu'une telle interprétation n'est pas conforme à l'arrêté du 4 juillet 2002 qui fixe les conditions "générales" d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, lesquelles "s'appliquent à l'ensemble des installations et activités" selon l'article 5, § 1er, dudit décret sans faire de distinction selon que les installations sont tributaires du vent ou non pour leur fonctionnement;
Considérant, dès lors, que les éoliennes sont soumises aux conditions générales de l'arrêté du 4 juillet 2002 et au tableau 1 de l'annexe qui fixe des "limites générales de niveaux de bruit"; qu'ainsi, selon ledit tableau, en zone d'habitat et d'habitat à caractère rural ainsi qu'en zone agricole, la "limite générale" de niveau de bruit autorisée la nuit, est de 40 dB(A);
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Considérant que pour pouvoir prescrire des dépassements de valeurs limites, l'autorité compétente doit satisfaire à l'article 23 de l'arrêté du 4 juillet 2002, c'est-à-dire spécifier les situations exceptionnelles dans lesquelles les dépassements seront autorisés; que, comme déjà le cadre de référence de 2002 l'exposait, de même que l'étude d'incidences et l'avis de la cellule bruit précité, les éoliennes sont tributaires du vent et sont pleinement opérationnelles à des vitesses qui peuvent générer un bruit supérieur, la nuit, à 40 dB(A); qu'il s'ensuit qu'en raison de la nature-même des éoliennes, il ne s'agit pas de "situations exceptionnelles spécifiées"
et que, dès lors, l'article 23 de l'arrêté du 4 juillet 2002 ne permet pas d'autoriser, par des conditions particulières, des dépassements des limites de bruit fixées par les conditions générales;
Considérant qu'il ressort très clairement que l'autorité compétente applique le cadre de référence de 2002, lequel préconise les limites de bruit hollandaises lorsque la vitesse du vent est supérieure à 5 m/s; que l'étude d'incidences, l'avis de la cellule bruit et l'arrêté attaqué lui-même appliquent purement et simplement les normes hollandaises; qu'en réalité, dès le cadre de référence de 2002, ces normes sont considérées comme des "conditions sectorielles" applicables aux éoliennes;
Considérant que l'article 5, § 2, du décret du 11 mars 1999 précité, est rédigé comme suit :
" Les conditions sectorielles s'appliquent aux installations et activités d'un secteur économique, territorial ou dans lequel un risque particulier apparaît ou peut apparaître.
Les secteurs sont déterminés par le Gouvernement. Il peut aussi limiter ou interdire la présence d'installations ou d'activités déterminées à certains endroits pour des raisons liées à la protection de l'homme ou de l'environnement.
Les conditions sectorielles complètent les conditions générales et, moyennant motivation, peuvent s'en écarter";
Considérant qu'aucun arrêté réglementaire ne fixe des conditions sectorielles pour les éoliennes; qu'au surplus, un arrêté qui fixerait des conditions sectorielles en s'écartant des conditions générales de l'arrêté du 4 juillet 2002 devrait être motivé à cet égard;
Considérant que, comme déjà examiné, le cadre de référence de 2002 n'est pas un arrêté réglementaire fixant des conditions sectorielles;
Considérant qu'en conséquence, les éoliennes sont, à l'heure actuelle, régies par les seules conditions générales de l'arrêté du 4 juillet 2002;
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Considérant que l'acte attaqué est dès lors illégal en tant qu'il fixe des limites de bruit et des conditions de mesure différentes de celles qui sont déterminées par l'arrêté du 4 juillet 2002; que le moyen est sérieux;
Considérant qu'au titre de préjudice grave difficilement réparable que risque de leur causer l'exécution immédiate de l'acte attaqué, les requérants font valoir un préjudice acoustique qu'ils présentent comme suit :
" L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fixe des normes les valeurs limites de bruit à respecter par tout établissement classé en Région wallonne.
Selon l'article 24 de l'arrêté et le tableau 1 de l'annexe, les valeurs limites à respecter au niveau des zones d'habitat inscrites au plan de secteur et au niveau des habitations isolées situées en zone agricole sont de 40 dB(A) en période nuit.
Ces valeurs s'appliquent à l'extérieur des habitations et doivent être respectées pour toute période d'une heure (il s'agit de niveaux équivalents calculés sur une période d'une heure).
Dans le cadre du deuxième moyen, les requérants ont mis en évidence le caractère inapproprié de l'étude d'incidences sur le plan acoustique.
L'étude d'incidences est inadéquate en ce qui concerne l'appréhension de la situation projetée. L'étude d'incidences n'a pas pris en considération les valeurs limites définies par l'arrêté du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Elle s'est référée à une norme hollandaise dérogeant de la sorte illicitement aux prescriptions réglementaires de l'arrêté du 4 juillet 2002.
Ensuite, l'étude d'incidences n'a pas pris en considération le caractère impulsionnel du bruit généré par les éoliennes.
Or, l'article 36 de l'arrêté du 4 juillet 2002 précise que dans le cas où le bruit particulier de l'établissement comporte des bruits impulsifs, un terme correctif Ci de 5 dB(A) est appliqué aux intervalles de mesures du bruit particulier, caractérisés par ces bruits impulsifs. Afin de compenser la gène supplémentaire induite par le bruit impulsionnel, il faut donc ajouter cette pénalité de 5 dB aux mesures faites ou modélisations effectuées (supra, pages 42 sq, n° 8).
En reprenant les valeurs de l'arrêté du 4 juillet 2002 et en leur appliquant le correctif Ci de 5 dB(A) prescrit par l'article 36 de l'arrêté du 4 juillet 2002 [qui]
précise que dans le cas où le bruit particulier de l'établissement comporte des bruits impulsifs, un terme correctif Ci de 5 dB(A) est appliqué aux intervalles de mesures du bruit particulier, caractérisés par ces bruits impulsifs, l'on constate que la quasi-totalité des mesures dépasse les normes applicables.
Ainsi, en prenant le premier tableau de l'étude d'incidences - le tableau n° 6-13 des niveaux d'immission prévisibles en fonction de la vitesse du vent pour le modèle Nordex N100 (E.I.E., p. 6-29) - les résultats sont :
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Niveaux d'immission en dB(A)
N° 5 m/s 6 m/s 7 m/s 8 m/s MF1 35.9 39.2 39.8 40.4
MF2 36.0 39.3 39.9 40.5
AM1 34.2 37.5 38.1 38.7
AM2 39.6 42.9 43.5 44.1
AM3 36.2 39.5 40.1 40.7
AM4 41.5 44.8 45.4 46.0
AM5 25.0 28.3 28.9 29.5
AM6 31.2 44.7 35.1 35.7
AM7 40.5 43.8 44.4 45.0
Valeur limite 40 40 40 40
Des dépassements des valeurs limites sont dès lors avérés, avec des dépassements atteignant 5 dB(A).
Ils concernent plus spécifiquement les points de mesures de Strainchamps (MF1 et AM7) et de Warnach (MF2) où résident les requérants.
L'on rappellera que, comme le précise le Conseil d'Etat «qu'en fixant une valeur limite en matière de bruit, la partie adverse reconnaît qu'au-delà de celle-ci les incidences du bruit sur l'environnement risquent d'être importantes» (C.E., PLUS
et consorts, n° 121.829 du 22 juillet 2003).
Par ailleurs, il importe de prendre en considération la problématique des émergences.
En ce qui concerne l'importance des émergences admissibles, on relèvera qu'en Région de Bruxelles-Capitale, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage définit les émergences admissibles comme ne pouvant être supérieures à 3 dB(A) (dans les locaux de repos la nuit, le samedi soir, les dimanches et jours fériés) et à 6 dB(A) (dans les locaux de repos le jour en semaine, et dans les locaux de séjour).
De même, le Code de la santé publique français définit le niveau d'émergence sonore à respecter comme ne pouvant être supérieures à 3 dB(A) la nuit et à 5 dB(A) le jour.
Or, l'étude d'incidences met en évidence des émergences de «7 dB(A) durant la nuit en semaine» (E.I.E., p. 6-35) :
«Sur base des mesures de longue durée réalisées et de la modélisation acoustique du parc, on observe que des augmentations du bruit de fond constant seront significatives essentiellement en période de transition (en soirée) et durant la nuit.
Le village de Warnach verra ainsi son ambiance acoustique de fond augmenter au maximum de 7 dB(A) durant la nuit en semaine. Le climat acoustique avait été caractérisé comme fort calme, ce qui explique l'émergence du bruit éolien pendant la période la plus calme (de nuit). Le bruit équivalent moyen sera quant à lui
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augmenté de 0 à 1,4 dB(A), ce qui signifie qu'il ne sera que très légèrement perceptible. L'orientation du parc, perpendiculaire aux vents dominants, explique probablement l'augmentation maximale de climat acoustique de fond rencontré à Warnach. Le village de Strainchamps est lui, orienté en sens inverse des vents dominants par rapport au parc ce qui explique l'influence moins importante du parc éolien sur son climat acoustique de fond (+ 3 dB(A) au maximum)». (E.I.E., p.
6-35)
De même :
«Le climat acoustique avait été caractérisé comme fort calme, ce qui explique l'émergence du bruit éolien pendant la période la plus calme (de nuit)». (E.I.E., p. 6-40)
C'est ce que le fonctionnaire délégué compétent sur recours relevait :
«Des situations d'émergences sonores pourraient cependant être observées la nuit où les éoliennes seront audibles pour les habitants de Warnach et Strainchamps.»
(arrêté, p. 73 de 96)";
Considérant que la partie adverse estime que le préjudice acoustique n'est pas établi dès lors que l'acte attaqué impose le respect des normes maximales et que le préjudice environnemental n'est pas non plus démontré, les requérants n'indiquant pas en quoi personnellement et concrètement leur situation serait altérée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué;
Considérant que la partie intervenante estime, quant au préjudice acoustique, qu'il n'y aura pas de bruits qualifiés d'impulsifs; qu'elle souligne que la requête unique ne précise pas en quoi les émergences, à les supposer avérées, seraient susceptibles de causer aux requérants un préjudice grave difficilement réparable et affirme que les seuils de l'arrêté du 4 juillet 2002 ne seront jamais dépassés;
Considérant que les requérants habitent respectivement à 718 mètres, 804 mètres, 821 mètres, 603 mètres, 677 mètres et 706 mètres d'une éolienne;
Considérant que l'arrêté attaqué fixe des conditions de limites de bruit pour des vitesses de vent jusqu'à 10 m/s; que, toutefois, l'étude d'incidences n'a examiné cette question que pour des vitesses de vent jusqu'à 8 m/s au motif que, pour des vitesses de vent supérieures, selon le cadre de référence, le bruit du vent masque celui des éoliennes, celles-ci devenant inaudibles;
Considérant que les mesures hollandaises, reprises sous forme de courbe dans le cadre de référence et dans l'étude d'incidences, prévoient des vitesses de vent allant jusqu'à 12 m/s; que le Ministre a fixé des mesures jusqu'à 10 m/s; qu'il s'ensuit que, dans le silence de l'étude d'incidences, c'est l'inconnue quant à l'impact sur les riverains du bruit du parc éolien, à des vitesses de vent de 9 et 10 m/s; qu'au surplus, lorsque l'étude d'incidences affirme qu'au-delà d'une vitesse de vent de 8 m/s, le bruit
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de l'éolienne ne s'entend plus, étant masqué par le bruit supérieur du vent, elle se réfère au cadre de référence, lequel prend en considération une éolienne de 1,5 MW
alors que les éoliennes concernées par le projet litigieux sont des éoliennes d'une "puissance nominale [...] comprise entre 2,5 et 3,3 MW" (étude d'incidences, page 2-5), la demande de permis étant imprécise à cet égard, ce qui explique que trois types d'éoliennes ont été prises en considération dans l'étude d'incidences;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard à la qualité de riverains du projet des requérants et en relation avec l'examen de la première branche du deuxième moyen, le risque de préjudice grave difficilement réparable est établi;
Considérant que les conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué sont remplies,
DECIDE:
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la S.A. ENECO WIND
BELGIUM est accueillie.
Article 2.
Est suspendue l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2012 du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne accordant, sur recours, à la S.A. AIR ENERGY un permis unique pour la construction et l'exploitation d'un parc de six éoliennes et d'une cabine de tête sur le territoire de la commune de Fauvillers, entre Strainchamps et Warnach.
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Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-et-un février deux mille treize par :
M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MALCORPS, greffier.
Le Greffier, Le Président,
M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.592