Court dismisses prisoner's appeal for dismissal as internal order measure, not disciplinary action.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 222.471 du 13 février 2013

A. 203.439/XI-18.664

En cause : LAMARQUE Pascal, ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, En Féronstrée 23 Bte 4

4000 Liège, contre :

L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile dans les bureaux de la DG EPI SAJC

place de Louvain 4

1000 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 27 janvier 2012 par Pascal LAMARQUE, qui demande l’annulation de la décision de retrait d’emploi, notifiée le 7 décembre 201, prise par le directeur de l’établissement pénitentiaire de Lantin;

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique;

Vu le rapport, déposé le 31 octobre 2012, notifié aux parties, de M. G.

SCOHY, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement de procédure;

Vu l’ordonnance du 10 janvier 2013, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 29 janvier 2013;

Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d’État;

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Entendu, en leurs observations, Me E. DEMEY, loco Me T. KELECOM, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. G. LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. G. SCOHY, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu’en vertu de l’article 68, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, les taxes visées à l’article 66, 1°, dudit arrêté sont taxées en débet;

qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de pro deo;

Considérant que le requérant est actuellement détenu à la prison de Lantin; que le 28 novembre 2011, il a fait l’objet d’un rapport disciplinaire, transmis au directeur, pour avoir refusé «ce jour» de se rendre à son travail comme «servant préau», «disant qu’il était malade»; que le 30 novembre, le médecin de l’établissement a certifié que le requérant lui «a déclaré avoir été dans l’impossibilité de travailler le 28/11 pour raison de santé»; que l’annexe 3, soit l’«information au détenu relative à la procédure disciplinaire», notifiée au requérant le 29 novembre 2011, indique que, constatant l’«absence d’infraction disciplinaire», le directeur a pris la décision de ne donner aucune suite disciplinaire aux faits qui lui ont été rapportés mais que «ce sera traité par mesure d’ordre»; que le 7 décembre 2011, le requérant s’est vu notifier une «décision de retrait d’emploi», qui constitue l’acte attaqué et qui est motivée de la manière suivante :

«Depuis le mois de septembre 2011, vous vous êtes absenté sans motif valable de votre travail (dont 3 fois en moins d’un mois en novembre 2011). Votre absence entraîne des manquements évidents pour la continuité et la qualité du travail ainsi qu’en termes de productivité»;

Considérant que la partie adverse soulève une fin de non-recevoir tirée de ce qu’en l’absence d’infraction disciplinaire, la décision attaquée constitue une simple mesure d’ordre, «prise dans l’optique d’assurer la bonne marche du nettoyage du préau (tâche d’un servant préau), ce qui dans une prison de la taille de l’établissement pénitentiaire de Lantin est une tâche importante», et visant à pallier les fréquentes absences du requérant qui «mettaient à mal la continuité et la qualité du travail», de sorte que le Conseil d’État ne peut connaître du présent recours;

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Considérant que le requérant réplique que l’acte attaqué est bien une décision disciplinaire, une mesure de rétorsion, étrangère à la bonne marche du nettoyage du préau;

Considérant que le directeur d’un établissement pénitentiaire est chargé de veiller au bon fonctionnement de celui-ci ainsi qu’au maintien de l’ordre; que, dans le cadre de cette fonction, il revêt la qualité d’autorité administrative et qu’à cette fin, il peut prendre de nombreuses mesures susceptibles d’occasionner certains désagréments ou certaines contrariétés à la personne détenue; que pour autant que ces mesures soient exclusivement ou principalement dictées par un souci de bon fonctionnement de l’établissement, de sécurité ou de prudence, elles s’avèrent être de simples mesures d’ordre intérieur qui, en principe, ne sont pas susceptibles d’annulation; qu’il en va autrement si la mesure a pour objet exclusivement ou principalement de punir un détenu en raison de manquements disciplinaires ou d’un comportement reconnu fautif; que, dans ce cas, la mesure est susceptible d’annulation devant le Conseil d’État;

Considérant qu’en l’espèce, quand bien même la décision de retrait d’emploi a des répercussions préjudiciables pour le requérant, rien n’établit que la mesure litigieuse aurait eu pour objet exclusif ou principal de le punir, et constituerait dès lors une mesure disciplinaire déguisée; que rien ne permet de remettre en cause le fait que le directeur a conclu, à propos du refus du requérant de se rendre au travail le 28 novembre, à l’«absence d’infraction disciplinaire», puisqu’au contraire, il lui a notifié son intention de régler le problème par mesure d’ordre; que, de même, rien ne permet de croire que le retrait d’emploi lui aurait été dicté par autre chose que le souci d’assurer la continuité du service de nettoyage du préau, mise à mal par les absences répétées du requérant, souvent non dûment justifiées, et, partant, celui de veiller au bon fonctionnement de l’établissement pénitentiaire dont il assume la direction; que la décision attaquée constitue, en conséquence, une mesure d’ordre intérieur qui n’est pas susceptible de recours en annulation au Conseil d’État; que la fin de non-recevoir est accueillie; que la requête n’est pas recevable;

Considérant que des débats succincts suffisent à constater que le recours est irrecevable; qu’il y a lieu d’appliquer l’article 93, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État,

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DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize février deux mille treize par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre f.f., M. S. DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

S. DJERBOU C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.471