Belgian court decrees withdrawal of lawsuit against mutualities office and assigns costs to withdrawing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the lawsuit filed by the Socialist Mutualities Federation against the Mutualities Control Office. The plaintiff voluntarily abandoned the appeal via email and confirmed this decision at the hearing. Consequently, the court dismissed the proceedings and ordered the withdrawing party to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; Article 3 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010: The court may decree a withdrawal of legal proceedings when the party voluntarily abandons the claim, resulting in the dismissal of the case and the assignment of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
no 222.469 du 13 février 2013
A. 201.521/XV-1666
En cause : la Fédération des mutualités socialistes du Centre et de Soignies, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78
1060 Bruxelles,
contre :
1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178
1170 Bruxelles,
2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales.
LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 août 2011 par la Fédération des mutualités socialistes du Centre et de Soignies, qui demande l'annulation de "la décision du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités prise les 11 et 13 juillet 2011 et notifiée le 9 août 2011 sous les références 11/96/D2-D1/S2354A/NJ- 316 et 317";
Vu le dossier administratif;
Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse;
Vu le rapport de M. D. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de l'article 68, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
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Vu l'ordonnance du 21 janvier 2013, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 février 2013 à 14 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me F. FREROTTE loco Mes P. SLEGERS et C.
POUPPEZ, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, par un courriel du 29 octobre 2012, un des avocats de la requérante a informé l'auditeur rapporteur de la décision prise par sa cliente de se désister de son recours; que la partie requérante a confirmé cette décision à l'audience du 4 février 2013; que rien ne s'oppose au désistement et qu'il y a lieu de le décréter,
DECIDE:
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le treize février deux mille treize par :
M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. R. GHODS, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
R. GHODS I. KOVALOVSZKY
XV - 1666 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.469