Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.468 ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.468 Généré par l'IA

Belgian court decrees withdrawal of administrative appeal against mutualities control office decision.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.468
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Conseil d'État decreed the withdrawal of the Federation's administrative appeal against a mutualities control office decision. The Federation had filed a request in 2011 to annul the July 2011 decision, but later informed the court of its withdrawal via email in October 2012. The court confirmed the withdrawal at the February 2013 hearing and ordered the Federation to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; Arrêté royal du 12 octobre 2010: A party may withdraw its administrative appeal at any time, and the court must decree such withdrawal upon confirmation.

Mots-clés

Généré par l'IA
administrative appeal withdrawal Conseil d'État procedure mutualities control office legal costs allocation administrative litigation dismissal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Title VI, Chapter II of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
Law of 6 August 1990 on mutualities and national mutualities unions
Royal Decree of 12 October 2010 implementing Article 68, paragraph 2 of the Law of 6 August 1990
DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de l'article 68, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 222.468 du 13 février 2013

A. 201.518/XV-1665

En cause : la Fédération des mutualités socialistes du bassin de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78

1060 Bruxelles,

contre :

1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178

1170 Bruxelles,

2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 24 août 2011 par la Fédération des mutualités socialistes du bassin de Charleroi, qui demande l'annulation de "la décision du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités prise les 11 et 13 juillet 2011 et notifiée le 9 août 2011 sous les références 11/96/D2-D1/S2354A/NJ- 316 et 317";

Vu le dossier administratif;

Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse;

Vu le rapport de M. D. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de l'article 68, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

XV - 1665 - 1/3

Vu l'ordonnance du 21 janvier 2013, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 février 2013 à 14 heures 30;

Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me F. FREROTTE loco Mes P. SLEGERS et C.

POUPPEZ, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, par un courriel du 29 octobre 2012, un des avocats de la requérante a informé l'auditeur rapporteur de la décision prise par sa cliente de se désister de son recours; que la partie requérante a confirmé cette décision à l'audience du 4 février 2013; que rien ne s'oppose au désistement et qu'il y a lieu de le décréter,

DECIDE:

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

XV - 1665 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le treize février deux mille treize par :

M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. R. GHODS, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

R. GHODS I. KOVALOVSZKY

XV - 1665 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.468