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ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.459 ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.459 Généré par l'IA

Belgian court decrees withdrawal of lawsuit by mutualities federation against social control office.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.459
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the lawsuit filed by the Fédération des mutualités socialistes du bassin de Charleroi against the Office de contrôle des mutualités. The plaintiff's lawyer informed the court of the client's decision to abandon the appeal via email, which was confirmed during the hearing. The court ruled that no legal obstacle prevented this withdrawal and ordered the costs to be borne by the withdrawing party.

Regeste Legislator

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Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; Article 3 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010: The court may decree the withdrawal of an administrative appeal when the applicant formally notifies the court and confirms the decision at the hearing.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal Conseil d'État procedure mutualities federation social control office court costs allocation

Dispositions légales citées

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Title VI, Chapter II of the Laws on the Conseil d'Etat, coordinated on January 12, 1973
Article 3 of the Royal Decree of October 12, 2010, implementing Article 68, paragraph 2, of the Law of August 6, 1990 on mutualities and national mutualities unions
DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de l'article 68, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

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Texte complet

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 222.459 du 13 février 2013

A. 200.269/XV-1524

En cause : la Fédération des mutualités socialistes du bassin de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78

1060 Bruxelles,

contre :

1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178

1170 Bruxelles,

2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 23 mai 2011 par la Fédération des mutualités socialistes du bassin de Charleroi, qui demande l'annulation de "la décision du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités prise le 14 mars 2011 et notifiée le 12

avril 2011 sous les références 11/028-029/D2/S2296A-S2321A/NJ- 317";

Vu le dossier administratif;

Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse;

Vu le rapport de M. D. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de l'article 68, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

XV - 1524 - 1/3

Vu l'ordonnance du 21 janvier 2013, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 février 2013 à 14 heures 30;

Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me F. FREROTTE loco Mes P. SLEGERS et Br.

FONTEYN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, par un courriel du 29 octobre 2012, un des avocats de la requérante a informé l'auditeur rapporteur de la décision prise par sa cliente de se désister de son recours; que la partie requérante a confirmé cette décision à l'audience du 4 février 2013; que rien ne s'oppose au désistement et qu'il y a lieu de le décréter,

DECIDE:

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

XV - 1524 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le treize février deux mille treize par :

M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. R. GHODS, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

R. GHODS I. KOVALOVSZKY

XV - 1524 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.459