Court suspends ruling on hospital acts pending civil court judgment on falsity of documents.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 218.137 du 20 février 2012

G./A.202.500/VI-19.327

En cause : SALEBONGO Ebwadu Parfait, ayant élu domicile chez Me François SABAKUNZI, avocat, rue Royale, n o 243, 1210 Bruxelles, contre :

l'association hospitalière d'Anderlecht, d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles – Hôpitaux Iris Sud, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête unique introduite le 17 novembre 2011, Ebwadu Parfait SALEBONGO demande l’annulation et poursuit la suspension de l’exécution de "l'acte conjoint du directeur général et du président du conseil médical du 15/09/2011, [des] actes du 10/10/2011, et du 27 octobre 2011 du président du conseil médical, l'acte conjoint du 3 novembre 2011 […]".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

L'arrêt no 216.503 du 25 novembre 2011 a rejeté la demande de mesures provisoires d'extrême urgence.

La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.

VIr – 19.327 - 1/5

M. l'Auditeur au Conseil d'Etat, Denis DELVAX, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.

Une ordonnance du 11 janvier 2012 a fixé l'affaire à l'audience du 27

janvier 2012 à 9 heures 30.

Le rapport et l'ordonnance de fixation ont été notifiés aux parties.

Des lettres du 31 janvier 2012 informent les parties que l'affaire est mise en continuation à l'audience publique du 9 février 2012 à 10 heures.

Des lettres du 9 février 2012 informent les parties que l'affaire est mise en continuation à l'audience publique du 16 février 2012 à 9 heures 30.

M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Paul LEWALLE, a exposé son rapport.

Me François SABAKUNZI, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mathieu VELGHE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. Denis DELVAX, Auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. INCIDENT DE PROCEDURE

III. 1. DEMANDE D’INSCRIPTION DE FAUX

Dans un document qu’il intitule "Note d’observation au rapport de l’auditeur et demande incidente en faux civil", parvenu au Conseil d’Etat le 26 janvier 2012, veille de l’audience, le requérant affirme, notamment, ce qui suit :

" La note de l’auditeur se fonde sur les faits tels que relevés par la partie adverse dans sa note d’observations.

Pourtant les faits tels racontés par la partie adverse se basent sur des documents matériellement et intellectuellement faux produits dans la précédente procédure pour les besoins de la cause.

L’on ne peut apprécier le préjudice grave difficilement réparable si on part des pièces et des documents faux. En conséquence le requérant produit cette demande incidente de faux civil pour des documents ou pièces produites ci-après.

VIr – 19.327 - 2/5

[…] Demande incidente en faux civil :

Cette demande concerne les documents suivants :

1. La Règlementation générale des HIS du 22 décembre 2006 approuvée par le conseil de l’ordre des médecins du 14 mars 2007.

[…]

2. La Décision de fin de collaboration du 09 mai 2011 de Monsieur De Mey.

[…]

3. La délibération du Conseil d’administration du 12 février 2010 pour l’affectation de De Mey afin d’accomplir les missions reprises à l’article 39 des stauts des HIS

[sic]

[…]

4. Le [sic] délibération du Bureau du Conseil d’administration d’IRIS du 18 février 2011 relative à J-P Mullier comme en qualité de directeur médical.

[…]

5. Le procès-verbal du comité stratégique et budgétaire du 04 mai 2011.

[…]

5. L’avis 2225 demandé au conseil médical du 06 mai 2011.

[…]

6. La demande d’avis du 04 mai 2011 de De Mey au président du conseil médical […]

7. Les Procès-verbaux du conseil médical du 06 novembre 2008, du 04 décembre 2008, du 02 avril 2009, du 1er mars 2011 et du 3 mars 2011.

[…]

8. L’acte attaqué du 15 septembre 2011.

[…]

9. La décision du 30 novembre 2011 de De Mey."

La partie adverse a déclaré à l’audience du 27 janvier 2012 :

" […] ne pas avoir eu connaissance du document intitulé «note d’observations au rapport de l’auditeur et demande incidente en faux civil» transmis au Conseil d’Etat par télécopie la veille de l’audience.

[et]

ne pas pouvoir déterminer si les pièces reprises ci-dessus sont ou pas pertinentes pour l'examen de l'affaire."

L’audience a été mise en continuation à la date du 9 février 2012.

Lors de cette audience, le conseil de la partie adverse a déclaré qu’il n’avait pas reçu du conseil du requérant les informations indispensables quant à l’intention de celui-ci s’inscrire en faux contre diverses pièces de la procédure.

L’audience a été mise en continuation à la date du 16 février 2012.

III. 2. LEGISLATION APPLICABLE

Il ressort de l’article 43 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat que :

VIr – 19.327 - 3/5

" TITRE VII. Des incidents Art. 43. Dans le cas où une partie s'inscrit en faux contre une pièce produite, il est procédé à l'audience conformément à l'article 51, alinéas 1er à 4, du règlement général de procédure.

Si la chambre estime que la pièce est essentielle pour sa décision, elle décide au provisoire si cette pièce doit être retenue".

L’article 51 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat porte que :

" TITRE VI. Des incidents CHAPITRE Ier. De l'inscription de faux Art. 51. Dans le cas où une partie s'inscrit en faux contre une pièce produite, le conseiller ou le membre de l'auditorat chargé de l'instruction, ou la chambre saisie, invite la partie qui l'a produite à déclarer sans délai si elle persiste dans son intention de s'en servir.

Si la partie ne satisfait pas à cette demande ou si elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, celle-ci sera rejetée.

Si elle déclare vouloir s'en servir, rapport en sera fait sans délai à la chambre saisie.

Lorsque celle-ci estime que la pièce arguée de faux est sans influence pour sa décision définitive, il est passé outre.

Si, par contre, elle estime que la pièce est essentielle pour la solution du litige, elle sursoit à statuer jusqu'après le jugement de faux par la juridiction compétente".

III. 3. DECISION DU CONSEIL D’ETAT

En l’espèce, le requérant a formulé la "demande incidente en faux civil"

précitée dans une "Note d’observations au rapport de l’auditeur", suivie d’une "note d’observations aux recours en annulation et demande de suspension devant le Conseil d’Etat".

Ces pièces, non prévues par les arrêtes précités, sont rejetées des débats.

Toutefois, le requérant a déclaré à l’audience du 27 janvier 2012, et confirmé à celles du 9 février 2012 et du 16 février 2012 qu’il entendait s’inscrire en faux civil à l’encontre des pièces citées dans ce document.

La partie adverse quant à elle a déclaré à l’audience du 16 février 2012

qu’elle maintenait la production de l’ensemble des pièces visées par la demande d’inscription en faux introduite par le requérant.

VIr – 19.327 - 4/5

On ne peut exclure, à la lecture de la requête en référé, de la note d’observations de la partie adverse et du rapport de l’auditeur, que tant pour la détermination des actes attaqués et que pour l’appréciation du risque de préjudice grave difficilement réparable, tout ou partie des pièces arguées de faux par le requérant soient essentielles à la solution du litige.

Force est dès lors, en application de l’article 51, dernier alinéa, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, de surseoir à statuer.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Il est sursis à statuer jusqu’après le jugement sur les pièces arguées de faux par la juridiction compétente.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt février deux mille douze par :

M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Katty LAUVAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Katty LAUVAU. Paul LEWALLE.

VIr – 19.327 - 5/5

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.218.137