Conseil d'État dismisses urgent request against private housing society, ruling it lacks administrative status and no internal resolution exists.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 215.147 du 14 septembre 2011

G./A.201.599/VI-19.226

En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS MALICE, ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards, no 6 bte 3, 1180 Bruxelles, contre :

1. la société anonyme Foyer Anderlechtois, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, 2. la société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

I. OBJET DE LA DEMANDE

La requête unique, introduite le 31 août 2011, par la société anonyme ETABLISSEMENTS MALICE demande l'annulation et tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de la décision du 1er juin 2011 prise par la société immobilière de service public Le Foyer Anderlechtois déclarant son offre irrégulière et attribuant à la société COOREMAN un marché public de travaux de rénovation de trente-six logements ainsi que de la décision du 28 juin 2011 de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision précitée du 1er juin 2011.

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II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Une ordonnance du 1er septembre 2011, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 12 septembre 2011 à 10 heures 30.

Les parties adverses ont fait parvenir des notes d'observations et les dossiers administratifs.

M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Yves HOUYET a exposé son rapport.

Me Philippe VANDE CASTEELE, loco Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Patrick THIEL et Isabelle VAN

KRUCHTEN, avocats, comparaissant pour la première partie adverse et Me Yves SCHNEIDER, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat Eric THIBAUT a donné son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. COMPETENCE DU CONSEIL D’ETAT

III. 1. Les arguments des parties

La requérante soutient que la première partie adverse est une autorité administrative au sens de l’article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Elle estime que cette qualité se déduit de plusieurs arrêts rendus par le Conseil d’Etat dans des affaires dans lesquelles la société immobilière de service public Le Foyer Anderlechtois fut désignée en tant que partie adverse. Elle indique que cette qualité d’autorité administrative de la première partie adverse est attestée également par le fait qu’elle a été créée par des personnes de droit public et que ses missions sont régies par le Code bruxellois du Logement.

La première partie adverse ne conteste pas l’analyse de la requérante.

La seconde partie adverse soutient à l'audience que la première partie adverse n’est pas une autorité administrative car il s’agit d’une personne de droit privé qui ne dispose pas du pouvoir d’adopter des décisions obligatoires à l’égard des tiers.

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III. 2. L'appréciation du Conseil d’Etat

La société immobilière de service public Le Foyer Anderlechtois est une société anonyme. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2005, portant le no C.04.0278.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050610.15 , une telle société de logement social, revêtant une forme de droit privé, n’a pas la qualité d’une autorité administrative au sens de l’article 14, § 1er, des lois précitées sur le Conseil d’Etat si elle n’est pas habilitée à adopter des décisions obligatoires à l’égard des tiers même lorsqu’elle est créée par une autorité administrative et soumise au contrôle de celle-ci.

Il n’apparaît pas, à l’issue d’un examen prima facie, que la première partie adverse puisse adopter des décisions obligatoires à l’égard des tiers. La possibilité, que lui offre l’article 58 du Code bruxellois du Logement, de demander au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de l’autoriser, moyennant un avis favorable de la société de logement de la Région de Bruxelles-Capitale, à poursuivre une expropriation pour cause d'utilité, ne peut s’analyser, à elle seule, en un pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l’égard des tiers.

Enfin, les affaires, citées par la requérante, dans lesquelles la société immobilière de service public Le Foyer Anderlechtois avait été désignée comme partie adverse, n’attestent pas sa qualité d’autorité administrative. Dans ces affaires, les actes attaqués avaient été adoptés par la seule Société de logement de la Région de Bruxelles-Capitale qui, elle, est une autorité administrative.

Le Conseil d’Etat n’est donc pas compétent pour suspendre l’exécution de la décision du 1er juin 2011 de la société immobilière de service public Le Foyer Anderlechtois dès lors qu’elle n’est pas une autorité administrative.

IV. RECEVABILITE DE LA REQUETE

IV. 1. Les arguments des parties

La seconde partie adverse conteste la recevabilité de la requête en tant qu’elle est dirigée à l’encontre de sa décision du 28 juin 2011, notamment en raison du fait qu’il ne résulte pas de la délibération du conseil d’administration de la requérante du 9 août 2011 qu’il aurait décidé d’entreprendre l’acte précité du 28 juin 2011.

La requérante estime que sa requête doit être jugée recevable à l’encontre de cette décision de la seconde partie adverse car celle-ci ne mentionnait pas les voies de recours et parce que l’entrée en vigueur de l’acte contesté du 1er juin 2011 de la

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première partie adverse était subordonnée à l’adoption de la décision de la seconde partie adverse du 28 juin 2011.

IV. 2. L'appréciation du Conseil d’Etat

La décision d’agir devant le Conseil d’Etat doit émaner de l’organe d’une personne morale légalement habilité à la prendre. La requérante ne produit pas de délibération par laquelle son conseil d’administration aurait décidé d’entreprendre la décision de la seconde partie adverse du 28 juin 2011. La seule délibération, communiquée au Conseil d’Etat, est celle du 9 août 2011 par laquelle le conseil d’administration de la requérante a décidé d’agir à l’encontre de l’acte de la première partie adverse du 1er juin 2011. Le fait que la décision de la seconde partie adverse n’aurait pas mentionné les voies de recours ou aurait subordonné l’entrée en vigueur de l’acte contesté de la première partie adverse, est sans pertinence pour déterminer si l’organe légalement compétent de la requérante a décidé de former le présent recours contre la décision de la seconde partie adverse du 28 juin 2011. La requérante ne produisant pas une telle décision de son conseil d’administration, la requête est irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre l’acte de la seconde partie adverse du 28

juin 2011.

DECIDE:

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze septembre deux mille onze par :

M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Caroline HUGÉ. Yves HOUYET.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.147