Court orders reopening of proceedings to address new arguments regarding retroactivity of annulment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State ordered the reopening of debates to allow the respondent to elaborate on difficulties arising from the retroactive annulment of the contested administrative order. The applicant had not previously raised these specific concerns regarding the implementation of linguistic frameworks at the Institute for Environmental Management. Consequently, the court suspended the final decision to enable a complete exchange of views on the legal and practical implications of retroactivity.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II; When new arguments regarding the retroactive effect of an annulment are raised for the first time at the hearing, the court must reopen the debates to ensure a full exchange of views.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
no 212.127 du 18 mars 2011
A. 186.332/VIII-6178
En cause : l'Association sans but lucratif "Association du personnel wallon et francophone des Services publics" (A.P.W.F.S.P.), ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, rue de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6
1170 Bruxelles.
LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 décembre 2007 par l'Association sans but lucratif "Association du personnel wallon et francophone des Services publics" qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale du 4 octobre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 26 janvier 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 4 mars 2011 à 9.45 heures;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
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Entendu, en leurs observations, Me Gaëtan VANHAMME, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, M. WIMMER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que pour la première fois à l'audience, le conseil de la partie adverse a demandé que le Conseil d'État fasse application de l'article 14ter des lois coordonnées, invoquant les difficultés qu'entraînerait pour l'I.B.G.E. la rétroactivité de l'annulation de l'arrêté attaqué; qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin que la partie adverse s'explique plus avant sur les problèmes évoqués et que la requérante soit en mesure de donner son point de vue sur cette question,
DÉCIDE:
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
À dater de la notification du présent arrêt, la partie adverse disposera d'un délai de trente jours pour déposer un mémoire complémentaire.
À dater de la notification de ce mémoire à la partie requérante, celle-ci disposera d'un délai identique pour déposer son mémoire.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-huit mars deux mille onze par :
M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme HONDERMARCQ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.127