Belgian court annulates dismissal due to failure to notify individual delegation of disciplinary power.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

n/ 192.102 du 31 mars 2009

A.183.297/g-110

En cause : BEQUET Freddy, route de Mons 45

7130 Binche, contre :

la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA

SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,

Vu la requête introduite le 15 mai 2007 par Freddy BEQUET qui demande l'annulation de "la décision du 19 mars 2007 de Mark MICHIELS, Employee & Union Relations Director, par laquelle le requérant est révoqué à partir du 19 mars 2007";

Vu l'arrêt n/ 173.120 du 3 juillet 2007 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision précitée;

Vu l'ordonnance du 27 février 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 mars 2009;

Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me M. DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me V. VUYLSTEKE, loco Me Chr. VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

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Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles ont été exposés dans l’arrêt n/ 173.120 du 3 juillet 2007 précité;

Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation du principe du parallélisme des formes et des procédures ainsi que de l'incompétence de l'auteur de l'acte; qu'il souligne que la décision de le révoquer a été prise par un employé lié par un contrat de travail alors que le fait de proposer ou d'infliger une sanction disciplinaire à un agent statutaire constituerait, selon lui, l'exercice d'une parcelle de la puissance publique et qu'une telle décision ne pourrait dès lors être prise par un agent contractuel; qu'en outre il fait valoir en plaidoiries qu'en vertu du principe du parallélisme des compétences, le pouvoir de révoquer un agent doit revenir à l'autorité qui nomme; que le requérant conteste à cet égard, la délégation qui a été donnée à l'auteur de l'acte attaqué; que toujours en plaidoiries, il conteste l’opposabilité de l’acte de délégation individuel pris le 15 février 2007 qui ne lui avait pas été notifié et dont il n’avait pu prendre connaissance;

Considérant que la partie adverse répond que le fait que son directeur des ressources humaines soit un agent contractuel est conforme au prescrit de l'article 4, § 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique; qu'en outre et toujours selon elle, les actes que le directeur des ressources humaines est amené à poser dans l'exercice de ses missions ne relèveraient pas des prérogatives liées à la puissance publique;

Considérant que la thèse du requérant quant aux limites des prérogatives d'un agent contractuel ne repose sur aucun fondement constitutionnel, législatif ou réglementaire; que pour autant que la distinction qui a historiquement été faite entre les organes et préposés soit encore d'actualité, il est admis que la qualité d'organe ne peut être déniée à un agent parce qu'il a été recruté par contrat; qu'il n'est pas contestable que, nonobstant la nature contractuelle de son lien juridique, un agent contractuel puisse engager le pouvoir public pour lequel il travaille; que l'on doit certes s'interroger sur la compétence que pourrait avoir un agent contractuel de poser des actes de puissance publique; que l'acte de puissance publique est traditionnellement défini au regard des prérogatives qui s'y attachent dont les "privilèges du préalable et de l'exécution AG - 110f - 2/5

d'office"; que s'il est vrai qu'une sanction disciplinaire prononcée à l'égard d'un agent sous statut est un acte administratif assorti desdits privilèges, l'on ne peut cependant en déduire qu'il ne pourrait pas rentrer dans les compétences d'un agent contractuel;

Considérant que par son arrêt n/ 89/2008 du 11 juin 2008, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 29, § 1er, alinéa 2, 2/, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu’il est interprété comme autorisant le recrutement par voie contractuelle de "managers pour la gestion des ressources humaines"; que l'on nierait tout effet utile à la possibilité d'un tel recrutement si l'on devait refuser à ce directeur la compétence de prendre des mesures individuelles et contraignantes à l'égard du personnel dont la gestion lui est confiée; que le moyen est dès lors non fondé en ce qu'il conteste l'exercice du pouvoir disciplinaire par un agent contractuel;

Considérant que la règle du "parallélisme des compétences et procédures"

invoquée par le requérant a pour seule signification que l’autorité compétente pour adopter une décision administrative est aussi, en l’absence de disposition contraire, celle qui est compétente pour mettre fin, avec ou sans effet rétroactif selon le cas, aux effets de cette décision, et que, pour ce faire, elle doit respecter une procédure analogue à celle qui a été suivie pour l’adopter; qu’elle n’établit aucune corrélation entre la situation personnelle - statutaire ou contractuelle - d’un agent et celle des destinataires des décisions que cet agent est habilité à prendre; qu’en tant qu’il se fonde sur cette règle, le moyen est non fondé;

Considérant que le statut du personnel de La Poste dispose en son article 118, § 2 que le pouvoir disciplinaire est exercé par l'administrateur délégué ou son délégué à l'égard des agents d'un grade inférieur au rang 15; qu'en l'espèce, l'administrateur délégué a, par une décision du 15 février 2007, délégué à l'"Employee & Union Relations Director" le pouvoir de se prononcer sur le dossier disciplinaire instruit à charge du requérant; qu'une telle délégation revêt un caractère individuel puisqu'elle ne concerne que le dossier disciplinaire du seul requérant; que pour pouvoir valablement fonder la compétence de l'auteur de l'acte attaqué, une telle délégation doit avoir été rendue opposable au requérant; qu'il ne se conçoit pas qu'eu égard au caractère confidentiel des procédures disciplinaires la décision de délégation individuelle du 15 février 2007 ait pu être affichée ou portée à la connaissance de l'ensemble du personnel de La Poste; que dans ces conditions il appartenait à la partie adverse de notifier au requérant la décision de délégation prise pour le traitement de son dossier disciplinaire; qu'en outre pareille notification doit nécessairement être antérieure AG - 110f - 3/5

à l'adoption de la sanction disciplinaire; qu'en effet, la connaissance par l’agent de l'autorité disciplinaire investie du pouvoir de décision est un corollaire des droits de la défense puisqu'elle conditionne notamment l'exercice éventuel du droit de récusation;

que la partie adverse demeure en défaut d'établir le caractère opposable de l'acte de délégation à l'égard du requérant; que le moyen est dès lors fondé en tant qu'il met en cause l'opposabilité de la délégation sur la base de laquelle l'auteur de l'acte justifie sa compétence;

DECIDE:

Article 1er.

Est annulée la décision de révoquer Freddy BEQUET, prise le 19 mars 2007 par Mark MICHIELS, Employee & Union Relations Director.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mars deux mille neuf, par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, par :

Mme M.-R. BRACKE, président du Conseil d'Etat, MM. D. VERBIEST, président de chambre, M. LEROY, président de chambre, J. MESSINNE, président de chambre, R. STEVENS, président de chambre, L. HELLIN, président de chambre, A. VANDENDRIESSCHE, conseiller d'Etat, Mme O. DAURMONT, conseiller d'Etat, MM. P. LEWALLE, conseiller d'Etat, J. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, J. LUST, conseiller d'Etat, Fr. DAOUT, conseiller d'Etat, C. ADAMS, conseiller d'Etat, I. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, J. CLEMENT, conseiller d'Etat, Mme P. VANDERNACHT, conseiller d'Etat, MM. M. PAQUES, conseiller d'Etat, St. DE TAEYE, conseiller d'Etat, L. CAMBIER, conseiller d'Etat, B. THYS, conseiller d'Etat, Mme D. LANGBEEN, greffier en chef.

Le Greffier en chef, Le Président du Conseil d'Etat,

D. LANGBEEN. M.-R. BRACKE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.102