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ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.728 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.728 Généré par l'IA

Court annulled disciplinary dismissal due to municipal authority's failure to conduct timely administrative investigation.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.728
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Council of State annulled the ministerial order dismissing Hector Darville, an employee of the City of Namur, for corruption-related misconduct. The City argued it should wait for the criminal proceedings to conclude before disciplining Darville, who had admitted to the facts during the criminal trial. The court ruled that the municipality had a duty to act promptly and could initiate its own administrative inquiry without waiting for the criminal outcome, finding the dismissal unlawful due to this procedural delay.

Regeste Legislator

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Loi du 15 juillet 1981 sur le statut des agents de l'administration publique; L'administration communale doit entreprendre une instruction disciplinaire dans un délai raisonnable et n'est pas tenue d'attendre la fin de la procédure pénale, même si le fonctionnaire a avoué les faits.

Mots-clés

Généré par l'IA
disciplinary dismissal administrative investigation procedural delay public service corruption allegations duty of diligence criminal vs administrative responsabilité du réviseur

Dispositions légales citées

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Title VI, Chapter II of the Council of State laws, as coordinated on 12 January 1973
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Texte complet

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 190.728 du 20 février 2009

A.178.877/g-104

En cause : DARVILLE Hector, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27

1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION

DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,

Vu la requête introduite le 24 novembre 2006 par laquelle Hector DARVILLE demande l'annulation de l'arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 18 septembre 2006, statuant sur le recours dirigé contre la délibération du 25 janvier 2006 par laquelle le conseil communal de Namur décidait d’infliger la sanction de la révocation à Hector DARVILLE;

Vu l'arrêt n/ 170.887 du 7 mai 2007, suspendant l'exécution de l'acte attaqué;

AG - 104f - 1/15

Vu la notification de cet arrêt aux parties;

Vu la requête introduite le 12 juin 2007 par laquelle la ville de Namur demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 22 octobre 2007 accueillant cette intervention;

Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le mémoire en intervention;

Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérante et intervenante;

Vu l'ordonnance du 29 septembre 2008 déchargeant la VIIIème chambre de l'affaire n/ A.178.877/VIII-5740 et renvoyant celle-ci devant l'assemblée générale de la section du contentieux administratif;

Vu l'ordonnance du 13 novembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du 9 décembre 2008 à 14.30 heures;

Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Ch. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis contraire, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

AG - 104f - 2/15

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. Hector DARVILLE est agent statutaire de la ville de Namur. Il est titulaire du grade d'agent technique et exerce la fonction de contrôleur des travaux.

2. Depuis le mois de juin 1994, il a été désigné responsable de la Cellule enquêtes et inspections.

3. Le 1er octobre 1998, la gendarmerie effectue des perquisitions dans le service du requérant et à son domicile. Il est ensuite placé en détention préventive.

4. Le 5 octobre 1998, le Collège des bourgmestre et échevins décide de suspendre préventivement l'intéressé, avec réduction de traitement. Cette mesure sera renouvelée périodiquement jusqu'au 2 septembre 2003, date à laquelle le collège échevinal y a mis un terme "pour des raisons sociales et familiales évidentes", la durée de la procédure pénale étant jugée déraisonnable.

5. Par sa délibération du 5 octobre 1998, le Collège échevinal a également décidé de charger un avocat de la défense des intérêts de la ville et de se constituer partie civile, "la ville ayant été lésée notamment sur le plan financier".

6. La constitution de partie civile est déposée le 21 octobre 1998.

7. Par un jugement du 2 mai 2005, le tribunal correctionnel de Namur a condamné Hector DARVILLE à douze mois d'emprisonnement, avec sursis pour ce qui excède la détention préventive subie. Pour déterminer cette peine, le tribunal a tenu compte, d'une part, de "la longueur de la période infractionnelle, l'importance des malversations, la gravité intrinsèque des faux, de la corruption et de l'escroquerie, mais également du fait que par son comportement, le prévenu Hector DARVILLE a généré aux yeux de tous une image ternie de l'administration et du fonctionnaire" et, d'autre part, du dépassement du délai raisonnable de la procédure pénale.

8. Le secrétaire communal de la ville de Namur a établi le 31 mai 2005 un rapport disciplinaire. A la même date, le Collège des bourgmestre et échevins a convoqué Hector DARVILLE à une audition par le conseil communal, fixée au 7 septembre 2005.

9. A cette dernière date, l'intéressé, assisté par son avocat, a été entendu par le conseil communal.

AG - 104f - 3/15

10. Le 5 octobre 2005, le conseil communal a prononcé la sanction disciplinaire de la révocation.

11. Le 25 octobre 2005, Hector DARVILLE a introduit une réclamation auprès de l'autorité de tutelle.

12. Le 4 janvier 2006, le Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique a annulé la délibération du conseil communal portant la révocation d'Hector DARVILLE pour violation de l'article L 1215-16, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, constatant que deux membres du conseil communal avaient pris part à la délibération litigieuse alors qu'ils n'étaient pas présents lors de l'audition de l'intéressé. Le recours en annulation introduit par la ville de Namur contre ladite décision est rejeté par l'arrêt n/ 190.727 de ce jour.

13. Le 25 janvier 2006, le conseil communal a pris une nouvelle délibération révoquant le requérant par vingt voix contre dix-sept favorables à la démission d’office et une abstention. Malgré la demande formulée par l’intéressé, cette décision a été prise sans nouvelle audition du requérant.

14. Le 29 mars suivant, l’autorité de tutelle a fait savoir au requérant que la délibération du conseil communal n’avait pas été annulée et que le délai de recours commençait à courir le 21 mars 2006.

15. Le 11 avril 2006, Hector DARVILLE s’est à nouveau pourvu en recours devant le ministre, recours qui a donné l’occasion aux parties d’échanger leurs arguments par écrit. Une copie de ce recours a été adressée par le requérant à la ville de Namur le 11 mai 2006.

16. Le 18 septembre 2006, le ministre rejette le recours. Il s'agit de l’acte attaqué qui est motivé comme suit :

" (...)

Considérant que (le) recours a été introduit dans les délais légaux;

Considérant dès lors qu'il doit être déclaré recevable;

Considérant quant au premier moyen basé sur le fait que le conseil communal aurait dû faire droit à la demande d'audition de la partie requérante formulée par sa lettre du 20 janvier 2006, dans laquelle elle invoquait notamment :

- la survenance d'éléments nouveaux depuis le 5 octobre 2005, date de sa première révocation;

AG - 104f - 4/15

- ainsi que le fait que le conseil communal n'aurait pas été correctement informé sur la situation de l'intéressé entre septembre 2003 et octobre 2005;

Considérant que par arrêté ministériel du 4 janvier 2006 l'Autorité de tutelle annulait la délibération du 5 octobre 2005 par laquelle le Conseil communal de la ville de Namur a décidé d'infliger la sanction disciplinaire de la révocation à Monsieur DARVILLE pour violation de l'article L 1215-16 § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ce que deux conseillers communaux avaient assisté à la séance du 5 octobre 2005 alors qu'ils n'étaient pas présents lors de l'audition de l'intéressé;

Considérant que suite à cet arrêté, l'autorité disciplinaire a décidé de procéder à la réfection de l'acte ainsi annulé en reprenant la procédure disciplinaire au stade où est apparu le vice dénoncé;

Considérant que le vice n'affectait pas l'audition du requérant mais bien la composition du Conseil communal au moment où il a délibéré et voté sur la sanction; le conseil communal ne devait donc pas recommencer la procédure au stade de l'audition;

Considérant que Monsieur DARVILLE motivait également sa nouvelle demande d'audition sur le fait que le conseil communal n'aurait pas eu une connaissance exacte de sa situation entre septembre 2003 et octobre 2005, à savoir qu'en réalité il aurait été affecté à la fonction de contrôleur des travaux, au service de la voirie, en contact permanent avec le public et avec les entrepreneurs;

Considérant à ce sujet, que d'une part, lors de la procédure disciplinaire initiale, l'intéressé a été dûment convoqué à une audition disciplinaire au cours de laquelle il a pu exposer tous ces moyens de défenses (sic) devant les membres du conseil communal; que le procès-verbal d'audition a d'ailleurs été signé sans réserve aucune par Monsieur DARVILLE;

Considérant que d'autre part, par délibération du 23 septembre 2003 le Collège des Bourgmestre et Echevins a décidé de mettre fin au régime de suspension préventive et de réintégrer Monsieur DARVILLE immédiatement au sein du service voirie sous la supervision de Monsieur RIGOT, tout contact avec le public et les entrepreneurs étant exclu;

Considérant que ladite décision était motivée de la manière suivante :

« Considérant que la suspension préventive a été décidée et poursuivie du fait que la fonction exercée par Monsieur DARVILLE était une fonction de confiance, ainsi que de l'absence de certitude, dans le chef de la Ville, quant à la réalité et l'ampleur des préventions retenues à charge de l'intéressé;

Considérant qu'un élément nouveau vient d'intervenir, à savoir la fixation de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Namur le 19 janvier 2004; que le jugement n'interviendra de toute façon pas à cette date, sans compter l'éventualité d'une procédure d'appel;

Considérant que l'écartement du service de Monsieur DARVILLE depuis bientôt cinq ans (et bien davantage encore s'il fallait attendre l'issue judiciaire définitive) est anormal et déraisonnable du fait de la lenteur de la justice; que pour des raisons sociales et familiales évidentes, la réintégration de l'intéressé se justifie - étant bien entendu qu'elle ne porte en aucun cas préjudice à une procédure disciplinaire à l'issue de la procédure judiciaire»;

AG - 104f - 5/15

Considérant qu'il ressort de cette délibération que le Collège a décidé de la réintégration de l'intéressé sous la condition exclusive qu'il n'ait aucun contact avec le public et les entrepreneurs; que Monsieur DARVILLE n'ayant pas respecté cette condition a manqué à son devoir d'obéissance et de respect des instructions hiérarchiques et se prévaut donc de sa propre turpitude;

Considérant quant au second moyen basé sur l'allégation que la Ville de Namur aurait méconnu la règle du huis clos en révélant, dans le cadre de la procédure devant le Conseil d'Etat, le compte rendu intégral de la séance du Conseil communal du 5 octobre 2005, et d'autre part, que le conseiller communal DETRY

n'aurait pu siéger lors de la séance du Conseil communal du 25 janvier 2006 parce qu'il aurait fait preuve de partialité lors de la réunion du conseil du 5 octobre 2005;

Considérant quant à la violation de la règle du huis clos pour les questions de personnes consacrée par l'article L 1122-21 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation a pour ratio legis de soustraire les conseillers à la pression que les intéressés auraient pu exercer sur eux par le fait de leur présence, ce qui pourrait les empêcher en tout premier lieu de décider le comité secret (sic) en toute indépendance; que le législateur tendait ainsi à leur assurer la totale liberté de parole et de vote et à écarter tout danger sérieux de désordre dans la salle de réunion;

Considérant que le conseil communal a bien respecté la règle du huis clos lors de sa séance du 5 octobre 2005; que rien ne l'empêche par la suite de divulguer le contenu du délibéré devant le Juge administratif;

Considérant que le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'une personne soit à la fois juge et partie dans une procédure disciplinaire, soit qu'elle ait joué dans la même affaire un rôle d'accusation ou d'instruction, soit qu'elle ait un intérêt personnel à ce que la décision aille dans un sens déterminé, soit encore que les circonstances donnent à penser qu'elle ne pourrait traiter de l'affaire sans préjugé;

que ce principe peut également être violé lorsqu'une personne intervient avec un parti-pris qui pourrait compromettre la sérénité des débats et de la décision;

Considérant que lorsque l'autorité disciplinaire est un organe collégial, la suspicion sur son impartialité ne peut être prise en compte que si, d'une part des faits précis peuvent être allégués, légalement constatés, de nature à faire planer le soupçon de partialité dans le chef d'un ou plusieurs membres du collège et, d'autre part, il ressort des circonstances que la partialité de ce ou de ces membres a pu influencer l'ensemble du collège;

Considérant qu'il ressort de l'examen du compte rendu intégral de ladite séance que les prises de positions de Monsieur Detry lors du débat sur le choix de la sanction à infliger ne reflètent aucune animosité personnelle à l'égard de l'intéressé ou même d'un intérêt personnel; qu'en effet, par ses interventions, ledit conseiller se borne à participer au délibéré en donnant son opinion personnelle sur la sanction à prononcer en fonction de la gravité des faits;

Considérant que quant au troisième moyen tiré du dépassement du délai raisonnable, l'article L 1215-27 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation stipule que :

« L'autorité disciplinaire ne peut plus intenter de poursuites disciplinaires après l'expiration d'un délai de 6 mois après la date à laquelle elle a constaté les faits répréhensibles ou en a pris connaissance. En cas de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai prend cours le jour où l'autorité judiciaire informe l'autorité disciplinaire qu'une décision définitive est intervenue ou que la procédure pénale n'est pas poursuivie»;

AG - 104f - 6/15

Considérant qu'il en ressort qu'une autorité administrative qui relève à charge d'un agent des faits qu'elle croit constitutifs d'infractions pénales peut non seulement saisir les autorités judiciaires, mais aussi attendre l'issue de l'instruction et même la décision définitive du juge répressif;

Considérant, toutefois, que son obligation de régler dans un délai raisonnable le sort de l'agent poursuivi ne lui laisse cette faculté que si l'instruction administrative ne lui apporte pas tous les éléments nécessaires pour prendre une décision et que les circonstances de l'affaire permettent de penser que l'instruction peut les faire apparaître; ce qui est le cas dans la présente affaire;

Considérant en effet, qu'il ressort de l'examen du présent dossier que les déclarations de l'intéressé ont largement varié jusqu'à et y compris la tenue de l'audience devant le Tribunal correctionnel; que le dossier était complexe et qu'il n'était pas raisonnablement possible que l'autorité disciplinaire poursuive l'instruction du dossier administratif indépendamment du volet pénal de l'affaire; que par ailleurs, Monsieur DARVILLE a jusqu'à sa condamnation définitive, nié avoir commis certains faits qui lui étaient reprochés, imputé la responsabilité de certains faits à des tiers;

Considérant que pour ces motifs, notamment, la ville de Namur aurait fait preuve d'imprudence en n'attendant pas l'issue de la procédure pénale en risquant des contrariétés entre la décision disciplinaire, d'une part, et la décision pénale, d'autre part;

Considérant par conséquent, qu'en décidant de lancer une procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur DARVILLE le 31 mai 2005, après que l'autorité communale ait accusé réception du jugement du Tribunal correctionnel du 2 mai 2005 et que le Secrétaire communal ait rédigé son rapport, ladite autorité n'a fait qu'appliquer correctement l'article L 1215-27 susmentionné;

Considérant quant au quatrième moyen tiré du dépassement du délai raisonnable pour prendre une sanction suite à la prononciation du jugement pénal définitif, qu'il ressort de l'article L 1215-27 §1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qu'il y ait ou non des poursuites pénales, il est requis seulement que l'autorité intente des poursuites avant l'échéance du délai de 6 mois, et non qu'elle prononce la sanction dans ce délai;

Considérant que c'est au plus tard par la convocation qui précise qu'une procédure disciplinaire est intentée, énonce les faits reprochés et convoque l'intéressé pour audition par le conseil communal (sic);

Considérant que le jugement correctionnel prononcé le 2 mai 2005 est devenu définitif le 17 mai 2005; qu'en date du 31 mai 2005, le Collège des Bourgmestre et Echevins décide de lancer la procédure disciplinaire à l'égard de Monsieur DARVILLE, et de le convoquer à une audition par le conseil communal le 7 septembre 2005; et que c'est par courrier recommandé du 10 juin 2005 que l'intéressé a été convoqué à cette audition disciplinaire;

Considérant par conséquent que les poursuites disciplinaires ont été entamées dans le respect du délai de prescription prévu à l'article L 1215-27 du CDLD;

Considérant que quant au cinquième moyen tiré du défaut de motivation formelle en ce que la motivation de la sanction ne permettrait pas de comprendre les raisons du choix de la révocation et non de la démission d'office;

AG - 104f - 7/15

Considérant qu'il ressort de l'examen du présent acte litigieux, que le choix de la sanction est amplement motivé et répond au prescrit de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Considérant qu'en effet, le choix de la sanction est motivé de la manière suivante :

« Considérant que la nature des faits disciplinaires reconnus par Monsieur DARVILLE est totalement incompatible avec la qualité de fonctionnaire public;

qu'en effet, Monsieur DARVILLE a usé de sa fonction pour s'octroyer des avantages personnels au préjudice, notamment, de la Ville de Namur; qu'en ce faisant, il a non seulement commis un manquement extrêmement grave à ses devoirs mais a également porté atteinte à la dignité de sa fonction; que par son comportement, Monsieur DARVILLE a en outre nui à l'image de la Ville, en donnant à croire que son fonctionnement n'est ni objectif, ni respectueux des règles applicables;

Considérant dès lors que de tels fautes et manquements ne peuvent être sanctionnés que par une peine maximale et méritent en raison de leur gravité extrême la sanction la plus grave, à savoir la révocation»;

Considérant que cette motivation justifie bien le choix qui a été opéré par le conseil communal, entre la révocation (la sanction la plus grave des sanctions maximales de l'échelle des peines) et la démission d'office; que c'est bien en raison de l'extrême gravité des faits commis par l'intéressé que la sanction la plus sévère lui a été infligée;

Considérant que quant au sixième moyen basé sur l'allégation que le Collège des Bourgmestre et Echevins aurait pris parti contre l'intéressé, puisque le secrétaire communal a proposé la sanction de la révocation et que le conseil communal n'aurait pu voter que sur le choix entre la sanction de la révocation et celle de la démission d'office, selon les articles L 1215-7 et 8 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, c'est au secrétaire communal qu'il appartient d'établir un rapport disciplinaire dont sera saisie l'autorité compétente pour punir;

Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article L 1215-7

CDLD que le rapport élaboré par le secrétaire communal doit, avant tout, fournir au Collège des Bourgmestre et Echevins des informations objectives permettant la saisine du Conseil communal, l'objectif poursuivi par le législateur étant atteint si le rapport relate les faits reprochés, les qualifie et conclut à l'intentent (sic) ou non des poursuites disciplinaires;

Considérant que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne prévoit pas que soit formulée une proposition de sanction à l'égard de laquelle l'agent poursuivi pourrait se défendre; qu'à défaut d'une telle proposition, il faut considérer que le rapport du secrétaire communal peut comprendre une proposition de peine, mais que cette mention n'est pas obligatoire;

Considérant que par conséquent, le secrétaire communal pouvait émettre une proposition de sanction, à savoir une sanction majeure;

Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins, quant à lui, a exercé les compétences qui lui sont légalement attribuées par l'article L 1122-11

CDLD en convoquant le conseil communal, en proposant l'ordre du jour au conseil et en préparant les projets de décisions à soumettre au délibéré et au vote des conseillers communaux, (...)";

AG - 104f - 8/15

Considérant que la partie intervenante observe que le requérant a introduit son recours au Gouvernement wallon le 11 avril 2006, et que ce n’est que par courrier du 11 mai 2006 qu’il en a adressé une copie à la Ville de Namur; qu’elle rappelle que, selon l’article L 3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, "Le membre du personnel notifie son recours à l’autorité de tutelle et à l’autorité communale au plus tard le dernier jour du délai de recours"; que, constatant que le requérant s’est borné à lui transmettre une copie de son recours, bien après l’expiration du délai de recours, elle estime que celui-ci n’a pas été valablement introduit "dans le délai et les formes requis et était par conséquent irrecevable"; qu’elle déduit de ce constat que, d’une part, la Région wallonne devait nécessairement rejeter le recours et qu’une annulation de l’acte attaqué ne procurerait aucun avantage au requérant parce que, saisie à nouveau du recours préalable, la Région wallonne devrait nécessairement le rejeter comme irrecevable; qu’elle estime, d’autre part, que l’introduction d’un recours qui, comme en l’espèce, était irrecevable équivaut à l’absence d’exercice d’un recours préalable obligatoire et a pour conséquence l’irrecevabilité du recours au Conseil d’Etat; que la partie adverse soulève la même exception;

Considérant que l’article L 3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation énonce ce qui suit :

" Tout membre du personnel ayant fait l’objet d’une décision de révocation ou de démission d’office non annulée par l’autorité de tutelle peut introduire un recours auprès du Gouvernement contre cette décision. Le membre du personnel faisant l’objet d’une mesure de révocation ou de démission d’office est informé immédiatement de la date à laquelle la décision de révocation ou de démission d’office de l’autorité communale est notifiée à l’autorité de tutelle ainsi que de l’absence d’annulation, par l’autorité de tutelle, de cette mesure de révocation ou de démission d’office. Le recours doit être exercé dans les trente jours du terme du délai d’annulation. Le membre du personnel notifie son recours à l’autorité de tutelle et à l’autorité communale au plus tard le dernier jour du délai de recours";

Considérant que l’exception soulevée par la partie intervenante pose la question de savoir si la "notification" du recours à l’autorité communale au plus tard le dernier jour du délai de recours est ou non une formalité substantielle; que, pour répondre à cette question, il y a lieu de s’interroger sur la finalité de la formalité et du délai dans lequel elle doit être accomplie; que les travaux préparatoires n’offrent pas d’explication sur ce point; que la formalité a pour but de permettre à l’autorité communale d’intervenir en temps utile dans la procédure pour faire valoir ses arguments devant le Gouvernement wallon ou le ministre que celui-ci délègue; que l’échange de notes ou de mémoires n’est pas organisé et qu’aucun délai n’est imparti à l’autorité communale pour transmettre ses observations au ministre; qu’à défaut d’autre précision donnée par la disposition en cause, il suffit donc que les observations soient transmises à un moment où celles-ci pourront être prises en considération; qu’en l’espèce, le dossier révèle que la ville de Namur a, par une lettre très circonstanciée du

AG - 104f - 9/15

9 juin 2006, fait part au ministre de ses observations; que la décision attaquée n’a été prise que le 18 septembre 2006 et a pu tenir compte des observations de la ville de Namur; que le retard avec lequel le requérant a transmis à la ville une copie de son recours n’a aucunement nui à la défense des intérêts de celle-ci; que l’exception n’est pas accueillie;

Considérant que la partie adverse constate par ailleurs que le requérant se limite à quereller l’arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 18 septembre 2006 déclarant recevable mais non fondé le recours formé contre la délibération par laquelle le conseil communal de la ville de Namur a décidé de révoquer le requérant; qu’elle soutient que l’article L 3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation organise un recours auprès du Gouvernement, lequel est appelé, non à substituer sa décision à celle de l’autorité disciplinaire, mais, le cas échéant, à annuler la décision de cette autorité, qu’elle déduit de ce qui précède que lorsque, comme en l’espèce, le Gouvernement refuse d’annuler la décision de l’autorité disciplinaire infligeant la sanction de la révocation, cette dernière décision demeure intacte; qu’elle en conclut que, à défaut d’avoir attaqué la délibération de la ville de Namur, le requérant ne tirerait aucun avantage de l’annulation de l’acte attaqué;

Considérant que le recours formé par le requérant auprès du Gouvernement wallon est un recours organisé par l’article L 3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; qu’il s’ensuit qu’il s’agit d’un recours devant obligatoirement être exercé préalablement à la saisine du Conseil d’Etat; que c’est la décision prise sur recours, et elle seule, qui pourra être déférée à la censure du Conseil d’Etat puisqu’elle remplace la décision initiale, ce recours étant de réformation et non d’annulation; que l’exception n’est pas fondée;

Considérant que le requérant prend notamment un moyen, le troisième de sa requête, de la violation des règles et principes du droit, et notamment du principe du délai raisonnable; qu’après avoir rappelé le contenu de la décision entreprise sur la question du délai raisonnable, il expose qu’il était en aveu pour la plupart des faits et ne contestait que leur qualification pénale; qu’il fait valoir qu’entre le 5 octobre 1998

et le 2 septembre 2003, période pendant laquelle il a été suspendu préventivement, l’autorité n’a rien fait pour instruire le dossier disciplinaire, qu’elle a attendu six ans et huit mois pour accomplir le premier acte de la procédure disciplinaire et que, bien que s’étant constituée partie civile, elle n’a accompli aucune diligence dans la procédure pénale, allant même jusqu’à demander une remise de l’affaire; qu’il souligne que le jugement du 2 mai 2005 a tenu compte, s’agissant de la peine à prononcer, du dépassement du délai raisonnable; qu’il conclut "Qu’en l’espèce, en attendant sans agir l’issue de la procédure pénale, alors spécialement qu’elle avait la possibilité de faire AG - 104f - 10/15

progresser l’instruction administrative, qu’elle avait la possibilité de faire progresser l’instruction pénale, la ville a méconnu son obligation de faire toute diligence pour être en mesure de statuer dans un délai raisonnable" et "Qu’il ne saurait être admis que la procédure pénale n’a pas été menée dans des délais raisonnables et que cette constatation, revêtue de l’autorité de chose jugée, n’ait pas été prise en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier le délai raisonnable dans lequel fut menée la procédure disciplinaire";

Considérant que la partie intervenante soutient à titre principal que la notion de délai raisonnable est une ligne de conduite qui cède le pas chaque fois qu’une disposition précise fixe la prescription de l’action disciplinaire, comme le fait en l’espèce l’article L 1215-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

que, selon elle, il résulte de cette disposition que l’autorité disciplinaire communale peut attendre la fin de la procédure pénale avant d’entamer les poursuites disciplinaires et que "Si elle décide de surseoir à statuer jusqu’à l’aboutissement des poursuites pénales, il ne pourra lui être reproché d’avoir attendu durant un délai déraisonnable et ce, quelle que soit la durée de la procédure pénale"; qu’elle estime que la thèse du requérant revient à méconnaître l’article 317 de la Nouvelle loi communale; qu’à titre subsidiaire, et s’il fallait se baser sur la seule notion de délai raisonnable, l’intervenante observe que même en pareil cas, la jurisprudence admet que l’autorité peut différer son action jusqu’à l’issue des poursuites pénales, à tout le moins lorsque ce résultat est nécessaire pour établir la matérialité des faits; qu’elle rappelle que le Conseil d’Etat s’estime d’ailleurs incompétent pour juger du caractère raisonnable de la durée de la procédure judiciaire; qu’à titre infiniment subsidiaire, la partie intervenante s’attache à démontrer qu’il ne peut lui être reproché, en fait, d’avoir attendu l’issue des poursuites pénales avant d’entamer la procédure disciplinaire; qu’elle reproduit l’argumentation qu’elle a développée à ce propos auprès de la Région wallonne, argumentation dans laquelle elle insiste tout particulièrement sur le fait que le requérant a varié dans ses déclarations, a contesté de nombreux faits et a prétendu qu’il avait agi soit sur ordre, soit conformément à un usage admis par tous et par l’autorité communale; qu’elle fait valoir qu’il ne lui incombait pas plus qu’au requérant de prendre des initiatives pour faire avancer la procédure pénale; qu’elle conclut que l’acte attaqué est adéquatement motivé et ne méconnaît pas le principe général du délai raisonnable lorsqu’il énonce :

" Il ressort de l’examen du présent dossier que les déclarations de l’intéressé ont largement varié jusqu’à et y compris la tenue de l’audience devant le tribunal correctionnel. Le dossier était complexe et il n’était pas raisonnablement possible que l’autorité disciplinaire poursuive l’instruction du dossier administratif indépendamment du volet pénal de l’affaire. Par ailleurs, Monsieur DARVILLE a, jusqu’à sa condamnation définitive, nié avoir commis certains des faits qui lui étaient reprochés, imputé la responsabilité de certains faits à des tiers.

AG - 104f - 11/15

Pour ces motifs, notamment, la Ville de Namur aurait fait preuve d’imprudence en n’attendant pas l’issue de la procédure pénale en risquant des contrariétés entre la décision disciplinaire, d’une part, et la décision pénale, d’autre part";

que la partie adverse présente un argumentation sensiblement similaire;

Considérant que l’article L 1215-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose comme suit :

" L’autorité disciplinaire ne peut plus intenter de poursuites disciplinaires après l’expiration d’un délai de six mois après la date à laquelle elle a constaté les faits répréhensibles ou en a pris connaissance.

En cas de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai prend cours le jour où

l’autorité judiciaire informe l’autorité disciplinaire qu’une décision définitive est intervenue ou que la procédure pénale n’est pas poursuivie.

Si la décision de l'autorité disciplinaire est annulée par le Conseil d'Etat ou annulée ou non approuvée par l'autorité de tutelle, l'autorité disciplinaire peut reprendre les poursuites disciplinaires à partir de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat ou de la décision de l'autorité de tutelle, pendant la partie du délai visé à l'alinéa premier qui restait à courir lorsque les poursuites ont été intentées";

Considérant que cette disposition permet à l’autorité disciplinaire de différer les poursuites disciplinaires jusqu’à la fin de la procédure pénale, mais ne l’y oblige pas; que l’autorité disciplinaire qui, en opportunité, use de la faculté de n’entamer les poursuites disciplinaires qu’à l’issue de la procédure pénale doit demeurer attentive au principe du délai raisonnable; qu’elle ne peut tenir l’action disciplinaire en suspens que si les moyens d’investigation dont elle dispose ne lui permettent pas d’apprécier les faits qui sont reprochés à l’agent; qu’elle ne peut pas laisser l’agent menacé d’une action disciplinaire trop longtemps dans l’incertitude sur son sort; que l’obligation de traiter avec diligence le dossier de l’agent impose à l’autorité disciplinaire de conduire l’instruction administrative aussi loin que possible de manière à s’assurer, qu’il lui est, le cas échéant, raisonnablement impossible de statuer avant la décision définitive du juge pénal;

Considérant qu’en l’espèce, le tribunal de première instance de Namur a, par un jugement devenu définitif du 2 mai 2005, jugé notamment :

" Que le tribunal aura également égard au dépassement du délai raisonnable invoqué par le prévenu;

Qu’en effet, certaines préventions retenues à charge du prévenu remontent à plus de 10 ans;

Qu’il y a lieu de relever la période de près de deux ans pendant laquelle quelques maigres procès-verbaux ont été versés au dossier répressif avant que le Juge d’Instruction trace l’ordonnance de soit communiqué ainsi que le délai de 13 mois entre cette ordonnance et le réquisitoire de renvoi;

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Qu’il faut également avoir égard au fait que les lenteurs de la procédure et les nombreuses remises, à l’exception d’une seule, ne sont pas le fait du prévenu DARVILLE Hector;

Attendu cependant que le dépassement du délai raisonnable ne peut justifier l’irrecevabilité des poursuites mais devra entraîner une réduction réelle de la peine qui sera prononcée par le tribunal;

(...)";

qu’il en ressort sans discussion possible que le tribunal correctionnel lui-même a estimé qu’en ce qui concerne la procédure pénale, le délai raisonnable était dépassé; que le Conseil d’Etat peut, sans excéder sa compétence, prendre note de ce constat comme auraient dû le faire la ville de Namur et la partie adverse;

Considérant que la ville de Namur se prévaut de la complexité du dossier pour justifier le fait d’avoir attendu l’issue de la procédure pénale pour entamer la procédure disciplinaire; que cette justification est donnée a posteriori et que la ville ne tente même pas de démontrer que lorsqu’elle a, le 5 octobre 1998, suspendu préventivement le requérant qui avait alors été placé sous mandat d’arrêt, elle aurait pris une initiative quelconque pour mener une instruction administrative; que, pourtant, selon deux organes de presse locaux, dès le 3 octobre 1998 le requérant avait avoué avoir perçu de 300.000 à 500.000 francs belges pour avoir rédigé de fausses attestations dans sept dossiers; qu’entendu par le Collège échevinal le 22 février 1999, le requérant "dit assumer la faute qu’il a commise, à savoir accepter 20.000 FB de la part d’un certain Monsieur T., 30.000 FB de Monsieur A. et trois chèques de 5.000 FB de N., c’est strictement tout, et il n’assume rien d’autre"; qu’ainsi, même si le requérant a tenté de minimiser les sommes perçues, il n’en était pas moins en aveux, devant l’autorité administrative, de s’être laissé corrompre afin de ne pas constater des infractions commises par les corrupteurs; qu’à elle seule, cette attitude justifiait l’intentement de poursuites disciplinaires; que la partie intervenante s’est constituée partie civile et en cette qualité a pu avoir accès au dossier répressif; qu'elle a prolongé à plusieurs reprises la suspension préventive du requérant, toujours sans entamer la moindre investigation administrative; que le 30 avril 2002, le Collège échevinal a pris connaissance du réquisitoire du Procureur du Roi et de l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, sans que cela entraîne de réaction de sa part; que cette ordonnance, pourtant révélatrice quant à l’état du dossier répressif et aux aveux du requérant d’avoir commis des actes pouvant conduire à infliger une sanction disciplinaire, n'a cependant pas amené la ville de Namur à juger utile d’entamer l’instruction administrative du dossier; que, dans ces circonstances, et particulièrement en raison du fait que le requérant a avoué bon nombre de faits, tout en discutant leur qualification pénale, ce qui était indifférent sur le plan disciplinaire, il était donc possible à l’autorité communale d’entamer, sans attendre l’issue de la procédure pénale, une instruction AG - 104f - 13/15

administrative portant notamment sur la matérialité des faits, sur les usages prétendument en vigueur ou sur l’existence d’ordres donnés au requérant; qu’ainsi la ville de Namur a manqué à son obligation de faire toutes diligences pour être en mesure de statuer dans un délai raisonnable; que l’acte attaqué a lui-même méconnu cette notion en considérant que la ville devait attendre l’issue de la procédure pénale; que le moyen est fondé;

Considérant qu’il est sans intérêt d’examiner les autres moyens de la requête, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue,

DECIDE:

Article 1er.

Est annulé l'arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 18 septembre 2006, rejetant le recours dirigé contre la délibération du 25 janvier 2006 par laquelle le conseil communal de Namur a décidé d’infliger la sanction de la révocation à Hector DARVILLE.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros.

AG - 104f - 14/15

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt février 2009, par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, par :

Mme M.-R. BRACKE, président du Conseil d'Etat, MM. J.-Cl. GEUS, président de chambre, M. HANOTIAU, président de chambre, M. LEROY, président de chambre, P. LEMMENS, président de chambre, A. VANDENDRIESSCHE, conseiller d'Etat, P. LEWALLE, conseiller d'Etat, J. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, J. LUST, conseiller d'Etat, G. VAN HAEGENDOREN, conseiller d'Etat, J. CLEMENT, conseiller d'Etat, Mme P. VANDERNACHT, conseiller d'Etat, MM. M. PAQUES, conseiller d'Etat, St. DE TAEYE, conseiller d'Etat, L. CAMBIER, conseiller d'Etat, B. THYS, conseiller d'Etat, Mme D. LANGBEEN, greffier en chef.

Le Greffier en chef, Le Président du Conseil d'Etat,

D. LANGBEEN. M.-R. BRACKE.

AG - 104f - 15/15

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.728