Court suspends child care subsidy termination due to serious procedural error and irreparable financial harm.

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

A R R E T

no 72.864 du 31 mars 1998

A.77.977/VI-14.474

En cause : l’A.S.B.L. "Accueil personnalisé-

Ecoute-Compréhension-Confiance", ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont-Saint-Martin 81

4000 Liège,

contre :

1. le comité de gestion de l’Office National des Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés 2. l’Office National des Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (O.N.A.F.T.S), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

CONSEIL D’ETAT, ème VI CHAMBRE SIEGEANT EN REFERES,

Vu la demande introduite selon la procédure d’extrême urgence le 24 mars 1998 par l’A.S.B.L. "Accueil personnalisé - Ecoute - Compréhension - Confiance", qui tend à la suspension de l’exécution de la décision du 9

mars 1998 du Comité de gestion de l’Office National d’Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (O.N.A.F.T.S.) de mettre fin aux subventions de divers projets d’accueil d’enfants;

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Vu la note d’observations et le dossier adminis-

tratif déposés par la partie adverse;

Vu l’ordonnance du notifiée aux parties et fixant l’affaire à l’audience du 30 mars 1998;

Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, conseiller d’Etat;

Entendu, en leurs observations, Me DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme DEBROUX, audi-

teur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :

1. Depuis août 1996, la partie requérante a bénéficié de subventions du Fonds d’Equipement et de Services Collectifs (F.E.S.C.), service dépendant de l’O.N.A.F.T.S., en vue d’assurer l’accueil d’enfants de 3

à 12 ans. Elle a engagé à cet effet 27 personnes assurant l’encadrement de 350 enfants en fréquentation journalière moyenne.

2. Le 20 mars 1997, l’O.N.A.F.T.S. a fait savoir à la partie requérante que son comité de gestion était obligé de fixer des critères d’octroi pour les subsides et d’évaluer l’opportunité et la viabilité de chaque projet.

3. Le 6 mai 1997, le comité subrégional de l’em-

ploi et de la formation de Liège a invité la partie requé-

rante, pour lui permettre d’émettre un avis d’opportunité

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sur ses projets, à lui fournir un dossier. Ce dossier a été communiqué le 15 mai 1997.

4. Dans le courant du même mois, l’O.N.E. a rendu un avis positif sur ces projets.

Par contre, à une date inconnue de la partie requérante, le comité subrégional aurait rendu un avis négatif qui n’a pas fait l’objet de notification.

5. En vue de mieux respecter certains critères et conditions définis dans le règlement spécial afférent à l’arrêté royal du 19 août 1997, la partie requérante a entrepris diverses adaptations :

- engagement d’accroître la durée d’ouverture de la journée et le nombre de jours couverts sur l’année;

- demande de dérogation en vue de l’occupation de bâti-

ments scolaires;

- notification à la partie adverse de l’adaptation des statuts de l’A.S.B.L., afin d’accroître son pluralisme et son ouverture.

6. Le 19 décembre 1997, l’O.N.A.F.T.S. a communi-

qué à la partie requérante, pour chacun de ses projets, l’évaluation de son comité de gestion; celui-ci concluait provisoirement au refus du maintien des subventions, eu égard, d’une part, à l’avis défavorable du comité subré-

gional de l’emploi et la formation et, d’autre part, au fait que les projets de la partie requérante ne rencon-

traient pas le critère du règlement spécial relatif au nombre minimum d’heures d’ouverture par semaine (23 heures 30 au lieu de 25 heures).

Le même courrier précisait que le comité de gestion avait décidé de reporter l’entrée en vigueur du règlement spécial au 1er avril 1998 :

" Ce dernier et ultime report doit vous permettre de vous adapter et de vous restructurer (pour) que votre offre et votre encadrement soient en concordance avec toutes

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les modalités du règlement spécial au 1er avril 1998

(...)".

7. Le 12 janvier 1998, la partie requérante a informé la partie adverse qu’elle avait accru, au fur et à mesure de l’avancement de l’année 1997, le nombre d’heu-

res d’ouverture, de sorte que le seuil minimum prévu par le règlement spécial était atteint; elle précisait encore que des éléments neufs s’étaient ajoutés au dossier rentré le 15 mai 1997, ces éléments neufs étant notamment rela-

tifs à la demande de dérogation en vue de l’occupation de bâtiments scolaires et à l’ouverture de l’A.S.B.L. à tous types de population.

Les 20 et 30 janvier 1998, la partie adverse a accusé réception de cette réponse.

8. Le 9 mars 1998, la partie adverse a informé la partie requérante de sa décision dans les termes suivants:

" Par notre lettre du 19 décembre 1997, nous vous avons fait parvenir l’évaluation de votre projet d’accueil sur la base des données dont l’adminis-

tration disposait à cette époque. Pour votre projet, le résultat de cette évaluation était qu’il fallait mettre fin à sa subsidiation au moment de l’entrée en vigueur du règlement spé-

cial, à savoir le 1er avril 1998.

Dans cette même lettre, le Comité de gestion vous a demandé de formuler vos remarques éventuelles concernant l’évaluation de votre offre d’accueil.

La possibilité vous a également été offerte de mettre votre accueil et votre encadrement en concordance avec les dispositions du règlement spécial.

Comme vous ne nous avez pas fourni de réponse ni d’informations nous permettant d’adapter l’évalua-

tion du 19 décembre 1997, en sa séance du 3 mars 1998, le Comité de gestion a décidé de confirmer cette évaluation, de sorte qu’il sera mis fin à la subsidiation de votre projet le 1er avril 1998".

Il s’agit de l’acte attaqué.

Considérant que l’extrême urgence est établie et n’est du reste pas contestée;

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Considérant que la partie adverse a excipé de l’irrecevabilité du recours au motif que la décision du conseil d’administration de la partie requérante d’intro-

duire le recours n’était pas produite; que cette décision a été déposée à l’audience; que l’exception ne peut être accueillie;

Considérant que la partie adverse excipe encore de l’irrecevabilité du recours au motif que, s’agissant d’une décision de refus, la partie requérante n’a aucun intérêt à en obtenir la suspension de l’exécution;

Considérant qu’il n’y va nullement d’un refus, mais d’une décision mettant fin à des subventions; que l’exception ne peut être accueillie;

Considérant que, selon l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, "la suspension de l’exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condi-

tion que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement répara-

ble";

Considérant que la partie requérante prend un moyen, le deuxième de la demande, par la première branche duquel elle fait valoir "l’erreur dans les motifs de fait de l’acte attaqué et l’erreur manifeste d’appréciation";

qu’elle expose que la partie adverse justifie sa décision par le fait que la partie requérante ne lui aurait pas fourni de réponse ni d’information lui permettant d’adap-

ter son évaluation du 19 décembre 1997; qu’elle soutient que ce fait est matériellement inexact, puisqu’elle a fourni les renseignements demandés, que la partie adverse lui en a accusé réception le 20 janvier 1998, que ces renseignements permettaient de constater que les points non conformes aux critères du règlement spécial avaient

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été adaptés, ce dont témoigne l’évaluation définitive jointe à l’acte attaqué;

Considérant que la motivation de l’acte attaqué fait apparaître que la partie adverse n’a pas tenu compte des renseignements circonstanciés communiqués par la partie requérante dans ses lettres des 12 et 19 janvier 1998, dont la partie adverse avait accusé réception; que le moyen paraît sérieux et susceptible de justifier l’annulation de l’acte attaqué;

Considérant qu’en vue d’établir le risque de préjudice grave, difficilement réparable, auquel l’expose l’exécution immédiate de l’acte attaqué, la requérante expose que ses frais de fonctionnement se sont élevés en 1997 à près de 8.500.000 frs tandis que ses charges sala-

riales pour cette même année s’élevaient à 27.000.000 frs, que les subventions des années antérieures - la subvention octroyée en 1997 était de l’ordre de 36.000.000frs -

étaient indispensables pour couvrir ces frais, et que sa trésorerie est actuellement de 5.378.690 frs, l’arriéré d’O.N.S.S. s’élevant à 4.250.582 frs et l’arriéré de précompte professionnel de 1.735.561 frs; qu’elle en conclut à bon droit que l’exécution immédiate de l’acte attaqué implique le licenciement des 27 personnes engagées par elle et la fin de la prise en charge de 350 enfants;

qu’un tel préjudice doit être considéré comme grave et difficilement réparable;

Considérant que les conditions prévues par l’ar-

ticle 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat pour que soit accueillie une demande de suspension sont réunies,

D E C I D E :

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Article 1er.

Est suspendue l’exécution de la décision du 9 mars 1998 du Comité de gestion de l’O.N.A.F.T.S. mettant fin aux subventions de divers projets d’accueil d’enfants de l’A.S.B.L. "Accueil personnalisé - Ecoute - Compréhension - Confiance";

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente et un mars 1900 nonante-huit par :

MM. CLOSSET, président de chambre, HANSE, conseiller d’Etat, LEWALLE, conseiller d’Etat, Mme NOTEBAERT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Chr. NOTEBAERT. Ch.-L. CLOSSET.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.72.864