Belgian Council of State annuls a ministerial order for lack of date and failure to be issued in the official language of the commune.

Texte français (Titre VI, chapitre II, de lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

A R R E T

no 72.275 du 6 mars 1998

A. 69.785/XIII-4

En cause : la Commune de Bullange, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

LE CONSEIL D’ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 10 juillet 1996 par laquelle la commune de Bullange demande l’annulation de l’arrêté ministériel non daté confirmant la décision de la députation permanente du conseil provincial de Liège d’autoriser des travaux extraordinaires de modification du ruisseau dénommé "Katzenbach", 3e catégorie;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. VERHULST, premier auditeur au Conseil d’Etat;

Vu l’ordonnance du 12 février 1997 ordonnant le dépôt du rapport et du dossier au greffe;

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Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;

Vu l’ordonnance du 16 juillet 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 22 septembre 1997;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me M. ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me N. WEINSTOCK, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, M. VERHULST, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :

1. Le 10 décembre 1993, J. MERTENS demande l’autorisation de dévier une partie du Katzenbach, de la canaliser et d’y construire trois passerelles.

Quatre réclamations sont introduites par le chef de cantonnement d’Elsenborn, l’association R.N.O.B., Monsieur et Madame LUX-KALPERS et Monsieur JOST.

Le 28 juillet 1994, le collège des bourgmestre et échevins de Bullange donne un avis défavorable.

Le 9 mars 1995, la députation permanente du conseil provincial de Liège accorde l’autorisation

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sollicitée, estimant que les réclamations ne sont pas fondées.

2. Le 23 mai 1995, la commune de Bullange forme un recours contre la décision précitée de la députation permanente.

Le 22 novembre 1995, l’ingénieur industriel de la division de l’eau, secteur Malmedy, donne son avis selon lequel il s’agit d’une régularisation d’une situation de fait, les travaux de déplacement du tronçon amont du Katzenbach ayant été accomplis en infraction manifeste à l’article 14 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables.

Le 5 décembre 1995, l’ingénieur principal de la division de l’eau, centre de Liège, donne un avis selon lequel le recours est recevable mais non fondé.

3. Par l’arrêté attaqué, le Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture déclare le recours recevable mais non fondé et confirme la décision de la députation permanente;

Considérant que la requérante prend un premier moyen du défaut de date sur l’arrêté attaqué;

Considérant que la requérante prend un second moyen qu’elle expose comme suit "La version allemande de l’arrêté ministériel est signée par une personne non identifiable";

Considérant que le dossier administratif contient un arrêté ministériel, en langue française, non daté mais signé par le ministre et une copie d’une version allemande dudit arrêté, non datée ni signée par le ministre, et expressément présentée comme étant une "traduction en langue allemande d’une décision ministérielle";

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Considérant qu’aux termes de l’article 34, § 1er, alinéa 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, "dans ses rapports avec les services locaux de la circonscription, (le service régional) emploie la langue du service intérieur de ceux-ci"; que, selon l’article 34, § 1er, alinéa 4, des mêmes lois, "le service régional précité utilise dans ses rapports avec un particulier la langue imposée en la matière par les services locaux de la commune où l’intéressé habite";

Considérant qu’en l’espèce, le ministre a statué sur les recours introduits en allemand l’un par la commune de Bullange, commune de la région de langue allemande en vertu de l’article 5 des lois précitées, et l’autre par Monsieur et Madame LUX-KALPERS, habitant la même commune;

que l’arrêté se prononçant sur de tels recours est un élément constitutif des "rapports" avec un service local - la commune - et avec des particuliers habitant cette commune; qu’en conséquence, il devait être pris en texte original en langue allemande, daté et signé par le ministre;

Considérant qu’un arrêté ministériel est un acte authentique; que la signature de son auteur est un élément constitutif d’un acte authentique, à défaut duquel l’acte est inexistant en tant que tel;

Considérant qu’aux termes de l’article 11 de l’arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables, il doit être statué sur le recours dans les deux mois de sa réception par le ministre;

Considérant que la version de l’arrêté attaqué illégalement établie en français, ne porte aucune date mais que la lettre du chef de cabinet demandant sa

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notification est datée du 8 mars 1996; que, dès lors, cet arrêté doit être tenu pour avoir été pris le 8 mars 1996;

qu’ainsi, il l’a été bien plus de deux mois après la réception des recours par le ministre, recours qui ont été reçus par celui-ci en tout cas avant le 15 septembre 1995

puisque, à cette dernière date, ses services lui transmettaient les traductions en français desdits recours; que, dès lors, si, en application de l’article 58

des lois linguistiques, l’arrêté attaqué établi en langue française est nul pour n’avoir pas été pris en allemand, il ne peut cependant être refait dans cette dernière langue puisqu’il ne pourrait pas être revêtu d’une date différente de l’arrêté erronément établi en français, laquelle date est le 8 mars 1996, soit une date tardive à laquelle le ministre n’était donc plus compétent pour statuer; que, par ailleurs, la version allemande de l’arrêté présentée comme étant seulement une traduction, ne pourrait en aucun cas être considérée comme une version originale à défaut de signature par le ministre; qu’il s’ensuit que les deux premiers moyens sont fondés et qu’il n’est pas nécessaire d’examiner le troisième moyen qui, s’il était fondé, ne pourrait conduire à une annulation aux effets plus étendus,

D E C I D E :

Article 1er.

Est annulé l’arrêté ministériel non daté confirmant la décision de la députation permanente du conseil provincial de Liège d’autoriser des travaux extraordinaires de modification du ruisseau dénommé "Katzenbach", 3e catégorie.

Article 2.

Les dépens du recours, liquidés à la somme de 4.000 francs, sont mis à la charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de e la XIII chambre du Conseil d’Etat, le six mars 1900

nonante-huit, par :

MM. HANOTIAU, président de chambre, KREINS, conseiller d’Etat, mes M GEHLEN, conseiller d’Etat, NOTEBAERT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Chr. NOTEBAERT. M. HANOTIAU.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.72.275