Constitutional court holds royal decree delegating medical leave power to official is not general law but validly notified administrative act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État ruled that a royal decree delegating authority to declare Level 2 agents medically unavailable does not constitute general legislation binding all citizens. The court determined the measure is a valid administrative act opposable to the specific agents once notified. Consequently, the decision upholds the delegated power as a legitimate administrative instrument rather than unconstitutional general law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstitution 1831, Article 129; Arrêté Royal of 13 November 1967, Article 2: A royal decree delegating specific administrative powers to an official constitutes a valid administrative act opposable to the concerned agents, provided it is notified, rather than general legislation binding the public.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 L'arrêté par lequel le ministre, en vertu d'une habilitation royale, délègue à l'administrateur général de l'administration générale de la Coopération au développement, le pouvoir de constater la mise en disponibilité pour maladie et infirmité des agents du niveau 2, n'intéresse pas la généralité des citoyens. Il est opposable aux agents intéressés dès lors qu'il leur a été notifié. Mots libres: SCIENCE DU DROIT _ DROIT _ LEGISLATION _ CONSTITUTION _ AGENTS DE L'ETAT _ MISE EN DISPONIBILITE POUR MALADIE ET INFIRMITE _ Arrêté royal du
13 novembre 1967, article 2. _ Agents du niveau 2 _ Décision prononcée par le ministre _ Délégation à l'administrateur général de la Coopération au développement _ Arrêté ministériel du 15 décembre 1978, article 8 _ DECISION PRISE PAR UNE AUTORITE COMPETENTE _ EXAMEN D'OFFICE par le conseil d'Etat. Bases légales: Constitution 1831 - 129 Arrêté Royal - 13-11-1967 - 2 - 31 Lien DB Justel 19671113-31 Arrêté Ministériel (Etat, Communauté, Région) - 15-12-1978 - 78
Fiche 2 L'arrêté par lequel le ministre, en vertu d'une habilitation royale, délègue à l'administrateur général de l'administration générale de la Coopération au développement, le pouvoir de constater la mise en disponibilité pour maladie et infirmité des agents du niveau 2, n'intéresse pas la généralité des citoyens. Il est opposable aux agents intéressés des lors qu'il leur a été notifié. Mots libres: SCIENCE DU DROIT _ DROIT _ LEGISLATION _ LOI SUR L'EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE _ AGENTS DE L'ETAT _ MISE EN DISPONIBILITE POUR MALADIE ET INFIRMITE _ Arrêté royal du 13 novembre 1967, article
2 _ Agents du niveau 2 _ Décision prononcée par le ministre _ Délégation à l'administrateur général de la Coopération au développement _ Arrêté ministériel du 15 décembre 1978, article 8 _ DECISION PRISE PAR UNE AUTORITE COMPETENTE _ EXAMEN D'OFFICE par le Conseil d'Etat. Bases légales: Arrêté Royal - 13-11-1967 - 2 - 31 Lien DB Justel 19671113-31 Arrêté Ministériel (Etat, Communauté, Région) - 15-12-1978 - 78 Loi - 18-07-1966 - 56 - 31 Lien ELI No pub 1966071850
Fiche 3 L'arrêté royal qui place un agent en disponibilité pour maladie produit des effets juridiques et est susceptible de recours. Mots libres: SCIENCE DU DROIT _ DROIT _ LEGISLATION _ DROIT ADMINISTRATIF _ AGENTS DE L'ETAT _ MISE EN DISPONIBILITE _ Décision produisant des effets juridiques _ Susceptible de recours Bases légales: Loi - 12-01-1973 - 14 - 02 Lien ELI No pub 1973011250 Note: Publié avec un sommaire dont un extrait ci-dessus in J.T. 1986, 60 + avis de J. Salmon et obs. F. Koekelberg.
Annotations Publications: JOURNAL DES TRIBUNAUX - SALMON,J. - 1986(P.60) JOURNAL DES TRIBUNAUX
- KOEKELBERG,F. - 1986(P.60)