Court dismisses appeal against ONSS, ruling that unpaid volunteer work constitutes a real employment relationship requiring social security contributions.

Numéro du répertoire

2018 /

R.G. Trib. Trav.

15/470/A - 15/539/A

Date du prononcé

16 octobre 2018

Numéro du rôle

2017/AL/644

En cause de :

A. W. ASBL, O. V.

C/

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE

Cour du travail de Liège

Division Liège

3ème chambre

Arrêt

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - ONSS - Cot.sec.soc.

Arrêt contradictoire

Définitif

(+) SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - ONSS- cotisations sociales - régularisation d'office

Article 22 de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Travail bénévole dans une ASBL exploitant un centre de soins et de bien - être

Eléments constitutifs du contrat de travail - Rémunération - prise en compte de la situation réelle d'emploi versus l'accord déclaré de non rémunération

EN CAUSE :

L'A. W. ASBL, inscrite à la BCE sous le n° 0820.571.203, dont le siège social est établi à , ci-après dénommée l'ASBL A. ou l'employeur,

partie appelante,

comparaissant par Monsieur OFFITSEROV Vladimir en sa qualité d'administrateur - président de l'ASBL,

CONTRE :

L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Place Victor Horta, 11, en abrégé ONSS

partie intimée,

comparaissant par Maître MARECHAL Luc-Pierre, avocat, à 4000 LIEGE, rue Jules de Laminne, n° 1.

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INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 18 septembre 2018, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 16 octobre 2017 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 6ème Chambre (R.G. : 15/470/A - 15/539/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, remise au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 10 novembre 2017 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 13 novembre 2017 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 24 janvier 2018 ;

- l'ordonnance rendue le 30 janvier 2018, sur pied de l'article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l'audience publique du 18 septembre 2018 ;

- les conclusions ainsi que les conclusions additionnelles et de synthèse avec inventaire de la partie intimée, remis au greffe de la cour respectivement les 29 mars 2018 et 19 juin 2018 ;

- les conclusions de la partie appelante, remises au greffe de la cour le 22 mai 2018 ;

- le dossier de pièces déposé par chacune des parties à l'audience du 18 septembre 2018.

Les conseils des parties ont plaidé lors de l'audience publique du 18 septembre 2018 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

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I. LES DEMANDES ORIGINAIRES - LE JUGEMENT DONT APPEL - LES DEMANDES EN APPEL

I.1. LES DEMANDES ORIGINAIRES

RG 15/470

Par une requête du 29.01.2015 et sur base du dispositif de ses dernières conclusions prises devant le tribunal, Monsieur O. président de l'ASBL A. a contesté une décision prise en date du 23.01.2015 par l'ONSS emportant déclaration d'office, sur base de l'article 22 de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, des prestations de Madame T. pour la période du 03.12.2012 au 29.01.2013 : l'ONSS réclame par cette décision le paiement d'une somme de 1291,65 euro .

Monsieur O. précise que Madame T. était en stage avec l'accord du CPAS préalablement à la conclusion d'un « article 60 ».

La décision de régularisation d'office notifiée le 23.01.2015 à l'ASBL A. est motivée comme suit:

«(...) suite au contrôle de l'inspection sociale de Liège effectué au sein de votre ASBL il apparaît que les prestations de Mme T. pour la période du 3/12/2012 au 29/1/2013 ne peuvent être reconnues dans le cadre d'une occupation bénévole. En effet le CPAS de Herstal, après enquête, a considéré que les activités de votre ASBL (soins de beauté), ne correspondent pas à son objet social, et le FOREM a refusé la présence de stagiaire. Les activités correspondent à des prestations de travailleurs salariés et non des prestations bénévoles, et ce d'autant plus qu'il s'agissait de prestations payées par les clients (via groupon).

Sur base de ces documents, le décompte des cotisations dues apparait comme suit :

Total : 1.291,65 euros...».

RG 15/5039

Par une citation du 10.08.2015, l'ONSS a postulé le paiement de la somme de 2585, 17 euro outre les intérêts aux taux légaux sur les sommes dues en cotisations soit sur 1291,65 euro depuis le 12.02.2015 à titre de cotisations, majorations et intérêts pour le 4ème trimestre 2012 et le 1er trimestre 2013.

I.2. LE JUGEMENT DONT APPEL

Par jugement du 16.10.2017, le tribunal a joint les deux causes, a dit l'action introduite par Monsieur O. irrecevable et l'action introduite par l'ONSS recevable et fondée.

Il a condamné l'ASBL A. à verser à l'ONSS la somme de 2.585,17 euros à majorer des intérêts au taux légal sur 1.291,65 euros à partir du 12.02.2015 jusqu'à complet paiement, outre les dépens liquidés à 848,92 euros, soit 133,92 euros de coût de citation et 715,00 euros d'indemnité de procédure.

I.3. LES DEMANDES EN APPEL ET LES MOYENS DES PARTIES

I.3.1°. La partie appelante, l'ASBL A.

Par son appel, l'ASBL A. sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a dit la demande de l'ONSS fondée.

L'ASBL conteste la décision de régularisation d'office de l'ONSS et invoque que l'activité était bénévole (proposition faite par le CPAS d'Herstal après un refus de conclure un « article 60 », de l'accord exprès du CPAS pour des prestations bénévoles réalisées par Madame T.) et que la situation financière de l'ASBL ne permettait pas la prise en charge de rémunérations.

Madame T. n'a pas été payée et l'ASBL, les frais pris en charge par les clients ne couvraient pas les frais réels et l'ASBL a été fermée durant 10 jours en décembre.

I.3.2°. La partie intimée, l'ONSS

L'ONSS demande à la cour de dire l'appel recevable et non fondé, d'en débouter l'ASBL A. en la condamnant aux dépens d'appel (indemnité de procédure : 780 euro ).

Le dossier démontre que les conditions d'assujettissement sont réunies, les prestations de Madame T. ne correspondent nullement à des prestations bénévoles.

II. LES FAITS

Les faits pertinents de la cause, tels qu'ils résultent des dossiers et actes de procédure déposés par les parties, peuvent être résumés comme suit.

L'ASBL A. a été constituée le 16.11.2009 et a pour objet social de:

« -Développer des actions en vue du resserrement des liens de la communauté

russophone et ainsi améliorer la compréhension et la connaissance mutuelle entre les

autochtones et les russophones ;

-Favoriser l'intégration des personnes russophones par la participation à la vie sociale,

culturelle, économique et politique au travers des actions de lutte contre la

discrimination, d'insertions socio-professionnelles, d'une permanence sociale et de la

valorisation de la culture d'origine ;

-D'aider les gens à vivre de manière plus saine ;

-Promouvoir le sport, la culture et la détente ;

-Pour circonscrire au mieux ses activités, l'ASBL projette concrètement de réaliser un

centre sportif et culturel...".

L'ASBL A. a fait l'objet d'un contrôle de l'inspection sociale en date du 20.06.2013.

Le rapport conclut au fait que l'ASBL exploite en réalité un centre de soins : la devanture est celle d'un centre de soins et rien n'indique qu'il s'agit d'une ASBL ; il en va de même du site web de l'association qui semble présenter une activité commerciale (l'argumentaire développé rentre toutefois dans les buts de l'ASBL) dont les tarifs sont affichés.

A l'audience, Monsieur O. explique que l'ASBL A. ne pratique plus ces activités.

Au moment du contrôle, l'ASBL A. emploie trois travailleurs à temps partiel en qualité d'esthéticienne et Monsieur O., président de l'ASBL A., déclare que jusqu'ici, l'ASBL fonctionnait avec des stagiaires dont une dame T. qui émargeait au CPAS et a travaillé de décembre 2012 à février 2013 comme masseuse, tous les jours, sans être payée, les massages étant payés par les clients à l'ASBL A. via le système d'achats groupés « groupon ».

Le CPAS d'Herstal a précisé dans le cadre de l'enquête que Monsieur O., en sa qualité de président de l'ASBL A., avait pris contact en octobre 2012 afin d'engager un travailleur dans le cadre d'un « article 60 », le bénévolat pratiqué jusqu'alors ne suffisant plus à subvenir pleinement aux activités de l'ASBL A.

Le CPAS a refusé cette collaboration estimant que les activités pratiquées (massages, soins) ne correspondaient pas avec le statut de l'ASBL A.

Monsieur O. a donc décidé d'engager Madame T. dans le cadre d'un contrat de travail « ACTIVA » en proposant préalablement à cette dernière une période d'essai sous le couvert d'une convention de bénévolat initialement prévue du 03.12.2012 au 01.03.2013, ce qui a également été refusé par le CPAS et Madame T. aurait finalement presté un travail bénévole du 03.12.2012 au 29.01.2013 sans jamais être engagée, l'employeur lui reprochant de refuser de travailler un samedi sur deux.

La convention de bénévolat n'a pas été produite dans le cours de l'enquête mais seulement dans le cadre de la procédure judiciaire.

Le FOREM a précisé avoir également refusé de collaborer avec l'ASBL (le constat du Forem semble être à l'origine de l'enquête).

Monsieur O. a mentionné une interruption de l'activité de l'ASBL A. en décembre durant 10 jours suite à un bris de glace et a produit dans le cours de l'enquête, pour justifier cette suspension, un devis daté du 05.10.2012, un autre du 10.10.2012 et des photographies (documents produits dans les annexes du rapport de l'enquête de l'inspection).

Le rapport mentionne une régularisation pour la période du 03.12.2012 au 29.01.2013 soit 58 jours sur base du salaire minimum de la catégorie de la CP 314 coiffure et soins de beauté , cat. I sans diplôme et sans expérience et moins de 6 mois d'ancienneté dans le secteur.

Monsieur O. a refusé de marquer son accord sur la régularisation proposée et a donné une version confirmant un stage de formation sous la tutelle d'une autre bénévole autorisée par le FOREM, Madame R., en vue de lancer une nouvelle activité, former Madame T. et voir si le public réagissait, le tout avec l'accord du CPAS qui versait un revenu d'intégration sociale à Madame T. Finalement, l'ASBL a décidé d'engager trois esthéticiennes diplômées, à temps partiel, pour cette activité.

L'inspection a tenté d'auditionner Madame T. qui n'a pu être contactée que par courriel et qui confirme la prestation d'un stage bénévole à concurrence de 16 heures par semaine, le lundi, mardi, mercredi et vendredi après - midi de 12H00 à 16H00, du 03.12.2012 au 01.03.2013 conformément aux instructions du CPAS de Herstal.

III. LA DECISION DE LA COUR

III.1. La recevabilité de l'appel

L'appel a été introduit par requête reçue au greffe de la cour le 10.11.2017

Il ne résulte d'aucun élément que le jugement dont appel aurait été signifié, ce qui aurait fait courir le délai d'appel prévu à l'article 1051 du Code judiciaire.

L'appel est recevable.

III.2. Le fondement de l'appel

III.2.1°. Les dispositions applicables

1. L'article 1er de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs dispose qu'elle est applicable aux travailleurs et aux employeurs liés par un contrat de louage de travail.

L'article 14§1er de la loi dispose que les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération des travailleurs salariés.

L'article 21 dispose que tout employeur assujetti est tenu de se faire immatriculer à l'ONSS et de faire parvenir à ce dernier une déclaration justificative du montant des cotisations dues.

L'article 22 de cette loi du 27.06.1969 dispose qu'en l'absence de déclaration trimestrielle ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l'Office national de sécurité sociale établit d'office le montant des cotisations dues, soit sur base de tous éléments déjà en sa possession, soit après avoir recueilli auprès de l'employeur, ou du curateur qui est tenu de les lui fournir, tous les renseignements qu'il juge utiles à cette fin.

Le montant de la créance établie est notifié à l'employeur ou au curateur par lettre recommandée.

L'article 22 bis de la loi dispose que lorsqu'aucune donnée sur les rémunérations n'est connue, l'Office National précité se basera sur les rémunérations minimum fixées pour chaque branche d'industrie ou catégorie de travailleurs par voie de convention collective de travail.

Lorsqu'il est impossible de déterminer le montant des cotisations dont l'employeur est débiteur, que ce soit en totalité ou individuellement par travailleur, celui-ci est établi globalement par l'Office National de sécurité sociale sur base de tous les renseignements recueillis par les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de l'exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution et ce même lorsque l'identité ou le nombre exact des travailleurs occupés n'est pas connu.

Le montant de la créance ainsi établie est notifié à l'employeur par lettre recommandée.

Le Roi détermine l'affectation des sommes perçues globalement.

2. Selon la loi du 3 juillet 1978, le contrat de travail est un contrat par lequel un travailleur s'engage contre rémunération à fournir un travail sous l'autorité d'un employeur.

Trois éléments caractérisent le contrat de travail : l'exercice d'un travail, l'octroi d'une rémunération et l'autorité de l'employeur.

La Cour de Cassation rappelle que l'existence d'un contrat de travail implique l'engagement d'exécuter un travail déterminé, dans un lien de subordination moyennant rémunération .

La notion de contrat de travail requiert l'accord des parties sur ses trois éléments essentiels : «l'existence d'un contrat de travail requiert l'accord des parties sur ses éléments essentiels ; en tant que contrepartie du travail presté dans le cadre du contrat de travail, la rémunération constitue un tel élément».

Il n'y a pas de contrat de travail si le juge ne constate pas l'existence d'un travail, d'une autorité et d'une rémunération à tout le moins dans son principe : « (...) toutefois, pour l‘existence d'un contrat de travail, l‘accord sur le payement d'une rémunération ne requiert pas une indication expresse du montant de la rémunération : il suffit qu'il soit convenu qu'une rémunération sera payée et que la rémunération à payer soit déterminable » .

C'est l'intention de rémunérer les prestations de travail qui doit être établie : si la rémunération n'a pas été clairement définie mais que les circonstances établissent que, dans l'intention des parties, les prestations devaient être rémunérées, il y a contrat de travail.

III.2°. L'application au cas d'espèce

Le moyen soutenu par l'ASBL A. reposant sur l'existence d'un accord du CPAS pour occuper Madame T. dans le cadre d'un stage couvert par une convention de bénévolat n'est pas fondé, ni en fait, ni endroit.

Le dossier démontre que Monsieur O. a présenté diverses versions pour justifier l'occupation de Madame T. durant la période litigieuse du 03.12.2012 au 29.01.2013.

L'enquête menée par l'inspection sociale et l'ONSS démontre que ni le CPAS ni le Forem n'ont accepté de collaborer avec l'ASBL A. pour la prise en charge des prestations de Madame T., que ce soit dans le cadre d'un « article 60 », d'un contrat « Activa » ou d'un stage.

Le CPAS a expressément refusé un travail à l'essai sous couvert de bénévolat prévu initialement pour une période de trois mois et précise que Madame T. « aurait finalement pesté durant deux mois » ce qui démontre bien l'absence de tout accord entre l'ASBL A., le CPAS et Madame T.

L'ASBL A. ne justifie d'aucun engagement sous convention de stage ou d'apprentissage dûment réglementée qui suppose que l'objet de la convention soit la formation professionnelle et l'acquisition d'une expérience pratique et non pas la prestation d'un travail (contrat de formation alternée destiné aux demandeurs d'emploi, convention d'immersion professionnelle par exemple) ouvrant le droit à une subvention, une allocation ou une indemnité.

En dehors d'une formation organisée par un établissement d'enseignement ou par un organisme agréé, la convention d'immersion professionnelle suppose un plan de formation qui coordonné la formation théorique et pratique .

L'essai, entendu comme un test préalable à l'embauche, réglementé par la Convention Collective de Travail n° 38 du 06.12.1983 ne se conçoit que sur un laps de temps limité destiné à apprécier sommairement les capacités d'un candidat.

L'essai destiné à apprécier les capacités concrètes d'un candidat était, jusqu'à sa suppression au 01.01.2014 par la loi sur le statut unique, une clause insérée dans un contrat de travail.

La convention de bénévolat signée par Madame T. et Monsieur O. en qualité de représentant de l'ASBL A., qui n'a été produite qu'en cours de procédure judiciaire, n'est pas datée. Elle vise la période du 03.12.2012 au 01.03.2013 pour une durée de 16H00 par semaine le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 12H00 à 16H00 pour réaliser des soins du visage et des massages et pour suivre une formation de « coaching minceur, bilan forme et bien - être » sans qu'aucune case relative aux indemnités (le contrat prévoit quatre modalités différentes) ne soit cochée.

A défaut d'être datée, cette convention n'est pas valable pour couvrir la période litigieuse.

Notons qu'au regard de la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires, la genèse de la conclusion prétendue de cette convention « de bénévolat » interpelle puisque l'article 3 de la loi exclut l'application du volontariat à une activité qui est exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail ce qui était expressément l'intention des parties.

Quant à la situation de Madame T. qui percevait un revenu d'intégration sociale, l'obligation de disposer de l'accord du CPAS qui est soutenu mais non démontré, résulte de l'article 16 de la loi qui ne rend compatible l'exercice d'un volontariat et la perception des indemnités avec le droit au revenu d'intégration, qu'aux conditions et selon les modalités prévues par un arrêté royal.

Un arrêté royal du 15.02.2007 réglant certains aspects de la coexistence du volontariat et du droit à l'intégration sociale impose au demandeur qui souhaite exercer un volontariat conformément à la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, d'en informer préalablement le centre public d'action sociale.

A supposer que cette information préalable ait été donnée par Madame T. (le CPAS a toutefois précisé qu'il avait refusé ce qui correspond aux termes de la convention vantée), cela ne régularise pas la situation de Madame T.

Madame T. semble faire référence à cette convention de bénévolat dans les échanges de courriels peu explicites avec l'inspection sociale : la référence est théorique puisque la convention n'est pas datée et elle vise une période (une période théorique de trois mois qui, pour rappel, avait été exclue par le CPAS) qui ne correspond pas à la période réellement prestée.

En dehors de toute convention formelle, l'existence d'une situation de bénévolat ne correspond en outre pas à la réalité des faits, à l'objet réel de la convention que traduit l'intention réelle des parties.

Le dossier établit que l'ASBL A. avait l'intention d'engager Madame T. depuis octobre 2012 dans le cadre d'un contrat de travail « article 60 » et, à défaut, dans le cadre d'un contrat de travail « Activa ».

La période litigieuse correspond à un essai que l'ASBL A. voulait imposer à Madame T. avant son engagement.

Madame T. avait également quant à elle l'intention de travailler (Monsieur O. explique qu'elle n'a finalement pas été engagée car elle préférait un travail à temps plein et refusait de travailler le samedi).

Monsieur O. a déclaré dans son audition du 20.06.2013 que Madame T. a travaillé de décembre 2012 à février 2013 comme masseuse, tous les jours, sans être payée, les massages étant payés par les clients à l'ASBL via « groupon » et dans son audition du 29.07.2013, il confirme qu'elle a travaillé dans les mêmes conditions que les esthéticiennes actuelles « mais c'était un stage ».

Le CPAS d'Herstal a précisé dans le cadre de l'enquête que Monsieur O., en sa qualité de président de l'ASBL A., avait pris contact en octobre 2012 afin d'engager un travailleur dans le cadre d'un « article 60 » sachant que le bénévolat pratiqué jusqu'alors ne suffisait plus à subvenir pleinement aux activités de l'ASBL A. (activités qui, en cours de procédure, sont devenues un projet de lancement de nouvelles activités pour finalement engager trois esthéticiennes à temps partiel).

Les éléments constitutifs d'un contrat de travail sont donc établis au départ de l'intention réelle des parties qui correspond, en l'espèce, à la situation réelle d'emploi qui est l'élément décisif dans une matière d'ordre public .

La situation de bénévolat est, en l'espèce, un moyen détourné de faire travailler Madame T. qui a effectivement presté un travail productif en dehors de toute notion de formation (les clients payaient les soins et les massages prodigués par Madame T., sur base de tarifs préalablement établis, le cas échéant via des offres promotionnelles), sous l'autorité de l'ASBL A. : Monsieur O. le reconnaît expressément lorsqu'il déclare que Madame T. a travaillé durant la période litigieuse comme ont travaillé les esthéticiennes à sa suite sous contrat de travail à temps partiel.

S'il ne peut être démontré que ce travail a été effectivement rémunéré (fut - ce par l'octroi d'avantages ou d'une somme modique) compte tenu de la déclaration des parties qui se basent sur une fiction de formation bénévole, il aurait dû l'être sur base des barèmes salariaux en vigueur.

L'accord déclaré de non-paiement d'une rémunération en vue de contourner la législation sociale ne peut être validé pour exclure l'existence du troisième élément constitutif du contrat de travail. Cet accord fictif ou frauduleux équivaut à un accord sur le troisième élément constitutif du contrat de travail.

La situation réelle d'emploi révèle une obligation de paiement de la rémunération corrélative à un droit à ce paiement dans le chef de Madame T.

Ce qui importe est la cause de la créance et la limitation (en l'espèce à néant) fictive ou frauduleuse de la rémunération importe peu dès lors que le droit à cette rémunération existe.

Madame T. dans ses explications écrites fait référence à la prestation d'un stage bénévole à concurrence de 16 heures par semaine, le lundi, mardi, mercredi et vendredi après - midi de 12H00 à 16H00, du 03.12.2012 au 01.03.2013 conformément aux instructions du CPAS de Herstal or, les éléments du dossier (la déclaration de Monsieur O., la position du CPAS et la durée effective des prestations) établissent que ce fait est inexact.

La cour ne retient pas la contestation de l'ASBL A. qui porte sur le montant des cotisations dues au regard d'une interruption des activités en décembre 2012 qui n'est nullement établie au départ des pièces produites (des devis qui datent d'octobre pour une réparation en décembre d'un bris de glace d'une vitrine qui n'a pas jusqu'alors empêché la poursuite des activités et qui durerait une dizaine de jour) et qui est contredite pas la première déclaration de Monsieur A. lors du contrôle ( Madame T. a travaillé tous les jours durant la période litigieuse).

IV. LES DEPENS

Les dépens sont à charge de la partie qui succombe, l'ASBL A.

Ils sont liquidés à la somme de 780 euro étant l'indemnité de procédure.

Ils comprennent également la contribution due au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne liquidée par la cour à la somme de 20 euro (articles 4, 5 et 10 de la loi du 19/03/2017) déjà avancée par cette partie.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement ;

Vu les dispositions de la loi du 15.06.1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ;

Déclare l'appel recevable et non fondé ;

Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Condamne l'ASBL A. aux dépens d'appel, soit la somme de 780 euro représentant l'indemnité de procédure de l'ONSS.

Condamne l'ASBL A. à la contribution due au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, liquidée par la cour à la somme de 20,00 euro (articles 4 et 5 de la loi du 19.3.2017 et article 2 de l'arrêté royal d'exécution du 26.4.2017) et déjà avancée par cette partie.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Muriel DURIAUX, conseiller faisant fonction de Président,

M. J.-P. LHOEST, Conseiller social au titre d'employeur,

M. J. PIERSON, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont assisté aux débats de la cause et délibéré conformément au prescrit légal,

assistés de Mme M. SCHUMACHER, Greffier.

Le Greffier, Les Conseillers sociaux, La Présidente,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 3ème Chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, au Palais de Justice, Extension Sud, place Saint-Lambert 30 à 4000 Liège, le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX-HUIT, par la Présidente de la chambre,

assistée de Mme M. SCHUMACHER, Greffier,

Le Greffier, La Présidente,

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20181016.9