Court nullifies judgment for procedural error and orders employer to pay special protection indemnity to elected board member.

Numéro du répertoire

2018/

R.G. Trib. Trav.

16/3407/A

Date du prononcé

21 septembre 2018

Numéro du rôle

2017/AL/568

En cause de :

NSI-OPEN SA

C/

G. S.

Cour du travail de Liège

Division Liège

Chambre 3G

Arrêt

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé

(+)Contrat de travail

Travailleur élu au conseil d'entreprise(...).

Licenciement.

Dispositions d'ordre public contenues dans la loi du 19 mars 1991.

Impérativité de l'indemnité de protection à partir du moment où nait le droit à cette indemnité.

Condition d'une renonciation à l'indemnité de protection spéciale de l'article 16 de la loi du 19 mars 1991 : le moment de la renonciation.

Article 21 par.2 - 3° de la loi du 20 septembre 1948.

Articles 1, 2, 4, 5, 8, 14,16 et 17de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les travailleurs désignés aux conseils d'entreprise (...)

EN CAUSE :

NSI-OPEN S.A., anciennement GROUPE OPEN BELGIUM S.A. , dont le siège social est établi à 4040 HERSTAL, Rue de Hermée n° 255, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0424.305.021,

partie appelante,

comparaissant par son conseil Maître Thierry STIEVENARD, avocat à 1070 BRUXELLES, Route de Lennik 451.

CONTRE :

Monsieur S. G., domicilié à ,

partie intimée, désignée dans cet arrêt par ses initiales S.G.

comparaissant en personne, assisté par Maître Laure PAPART, avocate qui remplace Maître Olivier MOUREAU, avocat à 4000 LIEGE, Quai de Rome, 2.

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• •

I. INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 15 juin 2018, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu le 23 mai 2017 entre parties, par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 9è chambre (R.G. 16/3407/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue le 28 septembre 2017 au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, puis notifiée le lendemain à la partie intimée par pli judiciaire, invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 25 octobre 2017;

- l'ordonnance du 26 octobre 2017 prise sur la base de l'article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l'audience publique du 15 juin 2018, notifiée aux parties le 31 octobre 2017 ;

- les conclusions principales d'appel de la partie intimée reçues à la cour le 25 octobre 2017, ses conclusions additionnelles d'appel remises au greffe de la cour le 15 février 2018, puis ses conclusions de synthèse d'appel remises au greffe de la cour le 3 mai 2018 ;

- les conclusions principales d'appel et les conclusions additionnelles et de synthèse d'appel de la partie appelante, remises au greffe de la cour respectivement les 26 décembre 2017 et 3 avril 2018;

- le dossier de pièces de la partie appelante remis au greffe de la cour le 8 mai 2018

- celui de la partie intimée, remis le 8 juin 2018.

Les conseils des parties ont plaidé lors de l'audience publique du 15 juin 2018, puis les débats ayant été clôturés, la cause a été prise en délibéré pour que cet arrêt soit rendu à l'audience des vacations du 14 août 2018, reportée finalement au 21 septembre 2018, en raison des nécessités du délibéré.

II. L'OBJET DU LITIGE ET LE JUGEMENT DONT APPEL

Le 3 juin 2016, le travailleur Monsieur S.G. a saisi le tribunal du travail de Liège, division Liège, de sa demande, portant à titre principal sur la condamnation de la société NSI OPEN, au paiement d'une indemnité de protection calculée par application de l'article 16 de la loi du 19 mars 1991, portant un régime de licenciement particulier, pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise(..) .

Le montant de l'indemnité demandée est 86.308,56 euro bruts, à majorer des intérêts au taux légal à partir du 20 février 2016, jusqu'à complet paiement .

Par le jugement dont appel rendu le 23 mai 2017, le tribunal du travail de Liège, division Liège, jugea recevable et fondée la demande principale de Monsieur S.G., en sorte que l'employeur a été condamné à payer la somme provisionnelle de 86.308,56 euro bruts, sur la base de l'article 16 de la loi du 19 mars 1991, outre les intérêts depuis le 20 février 2016.

La cause a été renvoyée pour le surplus au rôle du tribunal et les dépens ont été réservés.

Dans ses motifs, le tribunal précise notamment que :

- L'employeur a d'abord négligé le 17 juillet 2015, la procédure de licenciement pour faute grave du travailleur protégé Monsieur S.G., organisée par l'article 4 de la loi du 19 mars 1991.

- Après avoir réintégré le 31 juillet 2015 le travailleur S.G., l'employeur a laissé se développer une situation de « bore out », dans laquelle le travailleur était quasi privé de tâches à accomplir, de telle sorte que l'on pouvait espérer, que de guerre lasse, il renonça à son poste, puis qu'il démissionna ou accepta d'être licencié à bon compte pour l'employeur.

- L'employeur préféra négocier la rupture du contrat en dehors du cadre légal, en dépit des règles qui sont d'ordre public en la matière, ce que la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 16 mai 2011.

- Le 21 janvier 2016, l'employeur et le travailleur signèrent deux conventions, le second nommé démissionnant de son mandat, et renonçant notamment au droit à la réintégration et à celui de l'indemnité de protection.

- Le travailleur protégé peut renoncer à l'indemnité de protection, moyennant des circonstances qui ne sont nullement vérifiées en l'espèce, car il eut fallu que l'indemnité soit acquise à l'expiration du délai de 30 jours ( note : prescrit par l'article 16 de la loi du 19 mars 1991), pour demander la réintégration.

- En l'espèce, la renonciation n'est pas valable.

La demande reconventionnelle de l'employeur a été jugé recevable mais non fondée, en cela que le travailleur S.G. n'a pas abusé de son droit, car celui-ci n'a nullement était détourné de sa finalité.

III. LA RECEVABILITE DE L'APPEL

Une requête d'appel a été déposée le 28 septembre 2017 au greffe de la cour.

Cette requête est conforme aux articles 109 bis et encore 1050 et suivants du Code judiciaire.

La requête est régulière en la forme, et introduite dans le délai légal.

L'appel est recevable.

IV. LE DROIT APPLICABLE

L'article 4 de la loi du 19 mars 1991 précise que :

§1.L'employeur qui envisage de licencier un délégué du personnel ou un candidat délégué du personnel pour motif grave doit en informer l'intéressé et l'organisation qui l'a présenté par lettre recommandée à la poste envoyée dans les trois jours ouvrable qui suivent le jour au cours duquel il a eu connaissance du fait qui justifierait le licenciement. Il doit également, dans le même délai, saisir, par requête, le président du tribunal du travail.

§ 2. La requête est adressée au greffe par lettre recommandée à la poste et contient :

1° l'indication des jour, mois et an;

2° les nom, prénom, profession, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et inscription au registre de commerce ou au registre de l'artisanat ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'indication de sa dénomination, de sa nature juridique et de son siège social;

3° les nom, prénom, domicile et qualité des personnes à convoquer;

4° la signature du requérant ou de son avocat.

L'employeur joint à la requête une copie des lettres visées au § 1er.

§ 3. L'employeur doit faire mention dans les lettres dont il est question au § 1er, de tous les faits dont il estime qu'ils rendraient toute collaboration professionnelle définitivement impossible à partir du moment où ils auraient été reconnus exacts et suffisamment graves par les juridictions du travail. En aucun cas, il ne peut s'agir de faits liés à l'exercice du mandat du délégué du personnel.

§ 4. Les modalités et les délais de notification ainsi que les mentions imposées par le présent article sont prévus à peine de nullité.

L'article 2 par.1 et 6 de la loi est ainsi rédigé :

§1. Les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par l'organe paritaire compétent.

(...)

§ 6. Aucun autre mode de cessation du contrat de travail que ceux visés au § 1er, ne peut être invoqué, à l'exception :

- de l'expiration du terme;

- de l'achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu;

- de la rupture unilatérale de ce contrat par le travailleur;

- du décès du travailleur;

- de la force majeure;

- de l'accord entre l'employeur et le travailleur.

L'article 5 contient les règles suivantes :

Une période de négociation de cinq jours ouvrables débute le troisième jour ouvrable qui suit le jour de l'envoi des lettres recommandées prévues à l'article 4.

Le travailleur et l'organisation qui l'a présenté prennent contact avec l'employeur pour lui faire connaître leur point de vue sur les faits invoqués.

§ 2. Les parties sont convoquées par le greffier pour comparaître séparément et personnellement devant le président du tribunal du travail, à l'effet d'être informées de la portée de la procédure à suivre, à une audience fixée pendant la période visée au § 1er. Une copie de la requête est annexée à la convocation.

§ 3. Le président fixe une nouvelle audience se situant immédiatement après la période de négociation et au cours de laquelle il tente de concilier les parties.

Si un accord intervient, le président en constate les termes dans le procès-verbal qu'il dresse et l'expédition est revêtue de la formule exécutoire.

Si les parties ne peuvent être conciliées, le président en fait mention dans l'ordonnance qu'il prend le même jour et par laquelle il se prononce sur la suspension éventuelle du contrat de travail du délégué du personnel pendant la durée de la procédure relative à la reconnaissance du motif grave.

L'article 8 est :

L'affaire est introduite à la plus proche audience utile et y est retenue à fin de conciliation des parties.

Si les parties ne peuvent être conciliées, le président en fait mention dans l'ordonnance qu'il prend le même jour et par laquelle il distribue l'affaire à une chambre du tribunal. Cette ordonnance est notifiée aux parties au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le prononcé et n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition.

L'article 14 de cette loi dispose que :

Lorsque l'employeur met fin au contrat de travail sans respecter les conditions et les procédures visées aux articles 2 à 11, le travailleur ou l'organisation qui a présenté sa candidature peut demander sa réintégration dans l'entreprise aux mêmes conditions que celles dont il bénéficiait avant la rupture du contrat, à condition d'en faire la demande, par lettre recommandée à la poste, dans les trente jours qui suivent :

- la date de la notification du préavis ou la date de rupture du contrat de travail sans préavis :

- ou le jour de la présentation des candidatures si celle-ci intervient après la date de la notification du préavis ou la date de rupture du contrat de travail sans préavis.

L'article 16 de cette loi est rédigé comme suit :

Lorsque le travailleur ou l'organisation qui a présenté sa candidature n'a pas demandé sa réintégration dans les délais fixés à l'article 14, l'employeur est tenu de lui payer, sauf dans le cas où la rupture a eu lieu avant le dépôt des candidatures sans préjudice du droit à une indemnité plus élevée due en vertu du contrat individuel, d'une convention collective de travail ou des usages et à tous autres dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral, une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à la durée de :

- deux ans lorsqu'il compte moins de dix années de service dans l'entreprise;

- trois ans lorsqu'il compte de dix à moins de vingt années de service dans l'entreprise;

- quatre ans lorsqu'il compte vingt années de service ou plus dans l'entreprise.

Enfin, l'article 17 est rédigé comme suit :

§ 1. Lorsque le travailleur ou l'organisation qui a présenté sa candidature a demandé sa réintégration et que celle-ci n'a pas été acceptée par l'employeur dans les trente jours qui suivent le jour où la demande lui a été envoyée, par lettre recommandée à la poste, cet employeur est tenu de payer au travailleur l'indemnité prévue à l'article 16 ainsi que la rémunération pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat des membres représentant le personnel à l'élection desquels il a été candidat.

§ 2. En cas de contestation, l'employeur doit apporter la preuve qu'il a accepté la réintégration qui lui a été demandée.

V. L'OBJET DE L'APPEL :

LES GRIEFS DE LA PARTIE APPELANTE VIS-À-VIS DU JUGEMENT ET SES DEMANDES

LES DEMANDES, PRINCIPALE ET SUBSIDIAIRE, DE LA PARTIE INTIMEE.

S'inquiétant expressément de « l'extrême concision » du jugement dont appel, la partie appelante saisit la cour de moyens adaptés à ces circonstances, mettant en évidence, avec une préoccupation significativement soutenue :

- L'absence de réponse par le tribunal à plusieurs de ses moyens,

- La contradiction des motifs du premier juge avec les faits de la cause, ainsi que des motifs erronés,

- Une lecture inexacte de la loi du 19 mars 1991, et une application incorrecte des articles 14 à 17 de cette loi.

- La violation des règles qui concernent l'administration de la preuve.

- L'application inexacte des articles 6, 1128, 1133, 1134, 1179, 2044, 2045 et 2052 du Code civil.

- La transgression de l'article 6 du Code judiciaire, en faisant une application « automatique » de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2011 .

- L'analyse inexacte et partiale (sic) des faits de la cause

Quant aux faits, l'employeur appelant :

- nie fermement avoir choisi consciemment et volontairement de licencier Monsieur S.G. pour motif grave le 17 juillet 2015, sans respecter l'article 4 loi du 19 mars 1991. Il est fait grief au tribunal d'ignorer les faits et de ne pas avoir justifié sa grave considération, selon laquelle l'employeur aurait délibérément adopté une lecture erronée de la loi du 19 mars 1991 .

- relève que le tribunal ignore ou néglige le fait que la transaction sur les modalités du départ de Monsieur S.G. a été conclue avec l'aval de son organisation syndicale qui présenta sa candidature aux élections sociales .

- conteste avoir privé Monsieur S.G. de toutes tâches à accomplir après sa réintégration dans l'entreprise, pour l'amener à démissionner ou à accepter un licenciement « à bon compte » .

- (...)

Quant au droit, la partie appelante conteste le fondement de la demande de Monsieur S.G., en soutenant, par référence aux articles 14, 16 et 17 de la loi du 19 mars 1991, que ce travailleur était dans les conditions pour pouvoir renoncer à son droit à l'indemnité de protection lorsqu'il le fit, c'est-à-dire lorsqu'il remit la démission de son mandat à son organisation syndicale, puis signa le 21 janvier 2016 les deux conventions qui avaient été préparées par celle-ci.

A l'inverse, le travailleur intimé demande à titre principal la confirmation du jugement . A titre subsidiaire, il demande la condamnation de l'employeur à une indemnité complémentaire de préavis, correspondant à 5.872,81 euro bruts, à majorer des intérêts au taux légal à partir du 21 janvier 2016 jusqu'à complet paiement.

VI. ORDONNANCEMENT DES MOTIFS DE CET ARRET

Considérant l'argumentation et les moyens des parties, la cour ordonne ses motifs sur la base du plan suivant.

- VII. 1. Sur le contexte factuel.

- VII.2. Sur le licenciement irrégulier pour faute grave faisant l'objet de l'envoi recommandé du 17 juillet 2015 et sur les conséquences, notamment la réintégration.

( Articles 4 ,14, 17 de la loi du 19 mars 1991).

- VII.3. Sur l'illégalité de la renonciation à l'indemnité de protection

( Articles 14 et 16 de la loi du 19 mars 1991).

- VII.4. Sur les conséquences juridiques de la démission de Monsieur S.G.et encore de la qualité de candidat aux élections sociales.

( Article 2 de la loi du 19 mars 1991)

- VII.5. Sur l'abus de droit.

- VII.6. Sur les modalités de calcul des indemnités.

- VII.7. Sur les dépens.

Chacun des développements est présenté en synthétisant d'abord les conclusions des parties, et ensuite en précisant les motifs adoptés par la cour.

VII. PRESENTATION COMPARATIVE ET EXAMEN PAR LA COUR DE L'ARGUMENTATION ET DES MOYENS DES PARTIES

VII.1. Sur le contexte factuel

VII.1.1. Les arguments des parties.

La société appelante est une entreprise de service informatique .

Monsieur S.G. a été occupé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, avec le titre de « system engineer », par l'employeur appelant à partir du 3 juillet 2000, pour l'accomplissement de diverses tâches correspondant à son profil professionnel d'informaticien .

L'objet du travail de S.G. entraine des conséquences sur le travail à accomplir, en cela qu'il y a des périodes justifiées de latence, celles-ci se présentant entre les missions de « help desk »confiées à ses travailleurs .

L'employeur précise dans ses conclusions que d'autres missions que celles de « help desk », lui furent confiées, en sorte que le travailleur a accompli une diversité de tâches .

Ce travailleur a été élu comme délégué effectif représentant les travailleurs au conseil d'entreprise, ensuite des élections sociales de 2008, et encore ensuite de celles de 2012 . Depuis celles-ci, il est également délégué suppléant au comité de protection et de prévention au travail.

Selon l'employeur, le travail de Monsieur S.G. fit l'objet de plaintes et d'observations défavorables de la clientèle notamment en 2010, 2013, 2014 . Monsieur S.G. le conteste en s'expliquant . Il fait observer l'absence de remarques durant 15 années.

Cependant, l'employeur met également en évidence la relativité du crédit à accorder aux attestations fournies par le travailleur, parce que sans relevance selon des arguments circonstanciés .

Durant les périodes de latence professionnelle, nulle « proactivité positive » n'est relevée par l'employeur chez ce travailleur, lequel n'aurait pas eu l'investissement professionnel qu'il eut dû démontrer.

En outre, il fut constaté le 15 juillet 2015- selon des modalités considérées irrégulières par le travailleur - qu'il usait « considérablement » et de façon « totalement inappropriée » , durant les heures de travail du système informatique, public, international d'interconnexion des réseaux « INTERNET » :

- Une utilisation non conforme d'applications informatiques non déclarées à sa hiérarchie, sans plus-value professionnelle et l'utilisation de clefs de licence « crackées »( sic ), mettant en péril la sécurité des installations de la société.

- Une connexion et une consultation quasi permanente du réseau social « FACEBOOK » durant les heures de travail.

- La consultation quotidienne et très fréquente de sites à caractère non professionnel totalement inappropriés.

- L'historique - rendu possible en juillet 2015 - de navigation renseigne une consultation quotidienne de sites d'humour, d'actualités « people », érotiques et pornographiques.

Par un courrier du 24 juillet 2015 , Monsieur S.G. a contesté les motifs retenus par son employeur pour le licencier.

Plus précisément, il les expliqua par ses périodes d'inactivité, et il maintient que les constats faits par l'employeur doivent être nuancés, outre que ce contexte est sans objet sur la procédure de licenciement en litige .

VII.1.2. L'examen par la cour

Les parties ne font pas l'impasse sur les antécédents conflictuels survenus le 15 juillet 2015, à l'occasion d'un contrôle général du réseau informatique , ce contexte se distinguant cependant effectivement de celui à examiner, ensuite des modalités de rupture du contrat de travail, selon les conventions lues, approuvées et signées le 21 janvier 2016, par les actuels protagonistes.

Les antécédents de juillet 2015 expliquent la dégradation des relations contractuelles, imputées par le travailleur intimé à l'employeur appelant, tandis que celui-ci rapporte avoir géré avec l'organisation syndicale de Monsieur S.G. la volonté qu'avait celui-ci de quitter l'entreprise après qu'il y fut réintégré le 30 juillet 2015, en raison d'une erreur de la procédure engagée le 17 juillet 2015, pour le licencier en raison des motifs graves constatés le 15 juillet précédent.

Ainsi que cela ressort des motifs qui précédent sous le point VII.1.1. de cet arrêt, les faits constatés le 15 juillet 2015 par l'employeur et leurs conséquences sont diversement commentés par les parties en litige.

La cour réserve l'analyse suivante aux contradictions soutenues par les parties.

Cette analyse est ordonnée selon l'agencement chronologique suivant :

- Quant à une des genèses contextuelles du contentieux : la régularité du contrôle général du réseau informatique effectué le 15 juillet 2015 divise les parties, l'employeur ne répondant pas dans ses actes de procédures devant la cour, aux arguments soutenus par le travailleur visant à mettre en évidence une violation de la convention collective de travail n° 81 . Il faut cependant rappeler que le travailleur intimé fait lui-même valoir que les éléments de juillet 2015 « n'ont aucun lien avec l'objet de la présente procédure » .

- Quant aux défaillances juridiques du mode de licenciement effectué le 17 juillet 2015 : L'employeur reconnait l'erreur involontaire d'avoir transgressé le 17 juillet 2015 l'article 4 de la loi du 19 mars 1991. Le travailleur estime au contraire que cela fut volontaire. En dépit de la gravité certaine de l'erreur de l'employeur, Monsieur S.G. ne prouve pas la faute délibérée, mais l'anormale gravité du manquement. Les manquements des représentants de l'employeur sont incontestables , voire incompréhensible vu notamment le secrétariat social de l'employeur.

- Quant aux fautes contractuelles du travailleur S.G : Ce dernier reconnaît certains de ses manquements constatés le 15 juillet 2015, en les expliquant par des carences imputables à l'employeur. En dépit de la persistance de ses contestations, Monsieur S.G. se garde bien de commenter toutes ses graves fautes contractuelles, ce qui invalide la pertinence des généralités contenues dans ses développements sous le point II B iii de ses conclusions . Monsieur S.G. soutient des arguments contraires à la vérité des faits constatés . Il ne peut soutenir avoir formellement et fermement contesté tous les faits, constituant les motifs graves retenus le 17 juillet 2015 par l'employeur. Il n'a pas tout contesté. Il s'est surtout limité à faire valoir des excuses, en relation avec des circonstances qu'il ne prouve pas. Monsieur S.G. fut un travailleur commettant consciemment des actes déloyaux, interdits, susceptibles de porter gravement préjudice à son employeur.

- Quant à la réintégration du travailleur S.G. le 30 juillet 2015: En droit, l'erreur gravement fautive a été corrigée selon la formule légale de la réintégration, conformément à l'article 17 de la loi du 19 mars 1991. La mesure a atteint l'objectif de cette loi d'ordre public. Les modalités de la réintégration décidées avec effet le 30 juillet 2015 sont controversées, mettant en évidence des rancœurs respectives, indicatives des limites du mécanisme légal de la réintégration. Pour autant le reproche adressé par Monsieur S.G. à son ancien employeur, sur les modalités insatisfaisantes de sa réintégration , n'est pas prouvé dans la mesure où l'employeur démontre pertinemment l'inanité de l'argumentation de son travailleur .

- Quant au contexte économique de l'entreprise , les interprétations réservées à cette situation par Monsieur S.G. sont sans relevance.

VII.2. Sur le licenciement irrégulier pour faute grave faisant l'objet de l'envoi recommandé du 17 juillet 2015 et sur les conséquences, notamment la réintégration.

( Articles 4 ,14, 17 de la loi du 19 mars 1991).

VII.2.1.Les arguments des parties

Après avoir constaté la gravité des manquements de Monsieur S.G., l'employeur lui a notifié par un envoi recommandé du 17 juillet 2015 , son licenciement pour motif grave.

Quelles qu'en soient les raisons , l'employeur ne peut que constater avoir lui-même transgressé la procédure organisée par la loi du 19 mars 1991, portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail (actuellement les comités pour la prévention et la protection au travail « C.P.P.T. »).

Comme cela a déjà été mis en évidence ci-dessus, Monsieur S.G. contesta la gravité des motifs et la procédure, par son courrier recommandé du 24 juillet 2015.

Il demanda donc le bénéfice de l'article 14 de la loi du 19 mars 1991 pour être réintégré dans l'entreprise.

Le 29 juillet 2015, une réunion de concertation se tint au siège de Herstal de l'entreprise, entre le supérieur hiérarchique de Monsieur S.G. et le secrétaire permanent du SETCA de Liège, pour qu'une solution soit trouvée, l'objectif affirmé étant de répondre au souhait de Monsieur S.G. de quitter l'entreprise, sans renseigner un motif « pénalisant » (sic) sur le formulaire C.4.

Par un courrier du 29 juillet 2015 , l'employeur accepta la réintégration de Monsieur S.G., en confirmant que les faits répertoriés avec précision sont graves, et sur lesquels il est désormais averti.

La reprise du travail eut lieu le 30 juillet 2015.

Le 31 juillet 2015 , Monsieur S.G. prit acte de sa réintégration dans un courrier reconnaissant :

- Le caractère fautif du « crackage » ( sic) de logiciels, mais il l'impute à un manque de missions, d'outils de travail performants et de formation, imputables à l'employeur.

- La navigation quasi permanente sur le réseau social Facebook durant les heures de travail, en raison d'un manque de travail et de la nécessité de « tuer le temps par le surf ».

Après la reprise du travail, Monsieur S.G. prétendit que son employeur avait volontairement adopté une stratégie pour qu'il « craque » (sic) , en modifiant unilatéralement ses activités pour les diminuer, outre un retrait du « help desk » et une reconfiguration de son ordinateur, lui faisant perdre des droits sur les ordinateurs de l'entreprise.

Monsieur S.G. persiste à soutenir que l'employeur avait adopté une stratégie le mettant « en quarantaine », pour qu'il quitte l'entreprise dans n'importe quelles conditions, à l'approche des élections sociales de l'année 2016, auxquelles il s'était porté candidat .

Selon le travailleur intimé, les négociations engagées pour mettre fin au contrat confirmeraient que l'employeur n'avait jamais eu l'intention de le réintégrer réellement.

Cet argument du travailleur surprend la cour: il n'est pas raisonnable de soutenir que l'organisation syndicale de Monsieur S.G. ait méconnu les intérêts de Monsieur S.G., et qu'elle ait agi à son insu .

Monsieur S.G. ne conteste pas le faux motif de rupture, pour ne pas être pénalisé. Il reconnaît explicitement que le faux motif correspond à la réalité .

L'employeur appelant oppose à cette argumentation - sans que Monsieur S.G. n'en démontre l'impertinence ou le contraire - que :

- Après la réintégration de Monsieur S.G., celui-ci n'a travaillé que 15 jours en août 2015 et 2 jours en septembre 2015, vu les congés déjà prévus, puis les incapacités successives de travail depuis le 16 septembre 2015.

- Il faut tenir compte de la réorganisation logiquement intervenue avant la réintégration, notamment au niveau de l'équipe « help desk », puisque Monsieur S.G. avait été licencié.

- Monsieur S.G. reçut des missions en interne , conformément à l'organisation du travail au sein de l'entreprise .

- Durant cette période, ni Monsieur S.G. ni son organisation syndicale ne se sont plaints des conditions de travail.

- La pièce 19 produite dans le dossier du travailleur S.G. est une demande de travail, la seule produite, à laquelle il fut répondu le dimanche 9 août 2015...les deux pistes de travail données étant assorties d'une insistance pour que Monsieur S.G. avance significativement sur une des deux pistes. Monsieur S.G. semblait par ailleurs se constituer des preuves de sa prétendue inaction ( alors qu'il démontre lui-même que des missions lui furent précisées)....en s'adressant les preuves qu'il se réservait, démontrant une propension à l'instrumentalisation déloyale.

- L'ordinateur de Monsieur S.G. dut être reconfiguré...vu les applications non autorisées installées par lui, et vu ses logiciels « crackés ». La reconfiguration s'est limitée aux accès serveurs qui ne sont pas nécessaires aux activités.

- L'attestation du travailleur Monsieur F. utilisée par Monsieur S.G. est sans incidence vu la portée limitée du contenu, le signataire précisant lui-même ne pas vouloir s'impliquer, n'ayant que constaté l'absence de S.G. au « help desk » et un changement de bureau.

L'employeur relève encore que les cinq certifications médicales couvrant les périodes successives d'incapacité de travail, entre le 16 septembre 2015 et le 31 janvier 2016 , ne précisent pas la cause médicale, en sorte que l'allégation d'un « bore out » pour faire « craquer »( sic) le travailleur est contestée, d'autant que Monsieur S.G. a retrouvé un emploi similaire immédiatement après son licenciement .

Alors que Monsieur S.G. était réintégré, une négociation - en l'absence de Monsieur S.G. - s'engagea avec le Secrétaire permanent du SETCa de Liège, dûment mandaté selon la partie appelante, ce qui est logique.

La négociation avait pour objet de convenir les conditions du départ souhaité par Monsieur S.G., les projets de deux conventions étant préparés par l'organisation syndicale.

Les représentants de l'employeur en acceptèrent les modalités , sur la base de trois axes :

- la démission de Monsieur S.G. de ses mandats au sein des organes paritaires de l'entreprise.

- un motif de licenciement neutre, « non pénalisant ».

- une renonciation à réclamation après le départ.

L'accord transactionnel fut signé le 21 janvier 2016 par Monsieur S.G. et par les représentants de l'employeur, en présence du Secrétaire permanent du SETCa .

Dans le cadre de cet accord, et plus précisément dans le préambule, les renonciations explicites de Monsieur S.G. portent expressément sur la réintégration et sur l'indemnité de protection prévue par l'article 16 de la loi du 19 mars 1991.

Le texte d'une des deux conventions, visée et signée sous la formule « lu et approuvé » le 21 janvier 2016, est le suivant :

- Il est préalablement exposé ce qui suit : (...)L'employé exerçait un mandat syndical au sein du CE/CPPT depuis mai 2012. Par lettre remise en main propre (le) 21 janvier 2016, l'employé a informé son organisation syndicale de sa décision de démissionner de son mandat. Cette décision a été communiquée par l'organisation syndicale à l'employeur le 21 janvier 2016.

- Ensuite de quoi, il est convenu ce qui suit :

- Article 1 : Rupture : Par la convention de transaction signée le 21 janvier 2016, les parties ont fixé définitivement les modalités de la fin du contrat de travail de l'employé.

- Article 2 : Réintégration: Suite à son licenciement, l'employé renonce à demander sa réintégration sur la base de l'article 14 de la loi du 19 mars 1991 (...)

- Article 3 : Indemnité de protection : L'employé renonce à réclamer l'indemnité de protection prévue aux articles 14 et suivants de la loi (...)

- Article 4 : Dispositions finales : L'employé marque son accord sur les délais repris dans la présente convention. Il reconnaît et accepte qu'après exécution de la présente convention, et la remise des documents sociaux, la société se sera acquittée de toutes ses obligations du chef de l'exécution(...). Les parties renoncent à tout droit, créance ou prétention (...) y compris l'erreur de droit ou de fait, l'omission quant à la nature ou l'ampleur de leurs droits respectifs, et la lésion qualifiée, sauf à poursuivre l'exécution de la présente convention.

Le texte de l'autre convention visée et signée sous la formule « lu et approuvé » le 21 janvier 2016 mentionne:

- Il est préalablement exposé ce qui suit : (...) En date du 21 janvier 2016, la société a signifié à l'employé la rupture de son contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de 14 mois et 12 semaines.

- Ensuite de quoi, il est convenu ce qui suit :

- Article 1 : Les parties concluent cette convention de transaction en vertu des articles 2044 et suivants du Code civil

- Article 2 : L'employé reconnaît que le motif du licenciement lui a été signifié valablement. Ce motif est le suivant : réorganisation au sein GROUPE OPEN BELGIUM. Ce motif sera repris sur le document officiel C4 qui sera remis à la fin du préavis. L'employé reconnaît que ce motif correspond au motif concret qui a conduit à son licenciement. Partant l'employé reconnaît qu'il n'est pas victime d'un licenciement manifestement déraisonnable.

- Article 5 : L'employé marque son accord sur les délais repris dans la présente convention. Il reconnaît et accepte qu'après exécution de la présente convention et la remise des documents sociaux, la société se sera acquittée de toutes ses obligations (...)

Le certificat de chômage C4 reproduit le motif de réorganisation, convenu dans la transaction, et il contient la remarque expresse :

- Convention conclue en concertation avec le permanent syndical de l'employé .

Selon les clauses convenues, l'employeur accepta sur ces bases convenues, de payer une indemnité compensatoire de préavis de 14 mois et 12 semaines, calculée par application de la loi du 3 juillet 1978, outre toutes les rémunérations et tous les avantages dus jusqu'à la fin du contrat.

Le formulaire C4 contient un motif de rupture « non pénalisant » (sic) pour le travailleur, à savoir une réorganisation au sein de l'entreprise. Le document C4 renseigne que la convention de rupture a été conclue en concertation avec le travailleur et le Secrétaire permanent .

Monsieur S.G. n'a pas souhaité bénéficier d'une offre d'outplacement.

Depuis le mois d'avril 2016, Monsieur S.G. a retrouvé un emploi en rapport avec ses qualifications .

Sur ces bases, l'employeur appelant dénonce le parjure de Monsieur S.G., puisqu'en dépit de ses engagements, non affectés d'un vice du consentement qu'il n'allègue d'ailleurs pas, Monsieur S.G. a mis en demeure l'employeur de lui payer l'indemnité de protection due en l'absence de demande de réintégration, sur la base de l'article 16 de la loi du19 mars 1991.

L'employeur relève encore que la revendication initiale de Monsieur S.G. contenait une erreur grossière de cumul de l'indemnité de protection et de l'indemnité compensatoire de préavis, alors que ce cumul est illégal d'une part, et que l'indemnité compensatoire de préavis avait été payée, d'autre part.

VII.2.2. L'examen par la cour

Monsieur S.G. ne prouve pas la réalité des explications, ni des excuses, qu'il estima devoir préciser dans son envoi du 31 juillet 2015, car l'employeur démontre avec une suffisante précision la nature des travaux confiés à ce travailleur pour la période du 6 au 15 juillet 2015 .

La cour s'étonne que Monsieur S.G. attribue à son supérieur hiérarchique le « bore out », alors que celui-ci fut trois semaines en vacances durant la période « d'exposition au risque » , soit entre le 31 juillet 2015 et le 28 août 2015.

Il est davantage pertinent de constater - en reprenant le vocabulaire des parties, que loin de « craquer » (sic) sous la pression de son travail, Monsieur S.G. semblait préférer « cracker »(sic), mais aussi« craquer » pour certains « surfs » orientés par des préférences autant privées que personnelles....cédant à des tentations certainement fautives durant les heures de travail.

Monsieur S.G. estime qu'après sa réintégration, c'est l'employeur qui a créé les conditions pour le faire « craquer » ( sic), en ayant modifié ses tâches.

Vu les motifs qui précédent, Monsieur S.G. ne prouve pas la pertinence de ses arguments...., d'autant que celui-ci fut prompt à dénoncer à tort le manque de travail, pour tenter de faire comprendre le comportement fautif que lui reprocha l'employeur le 17 juillet 2015, et qu'il reconnaît fautif lui-même, en taisant en outre certains aspects déviants.

Il n'est pas inutile de rappeler que la réintégration fut décidée en raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement, mais en considérant aussi l'intention de Monsieur S.G. de quitter ensuite l'entreprise, sans motif « pénalisant ».

Ce motif repris sur un document officiel est un faux dont l'employeur et le travailleur intimé ont fait usage.

Que Monsieur S.G. fut indisposé par la réintégration négociée dans son intérêt et celui de l'employeur, on ne peut le contester, puisque les faits qui lui furent reprochés étaient loin d'être flatteurs, pouvant aussi expliquer le cas échéant, une dépression et la perte d'estime de soi, observée par son médecin.

Cela fut rapporté le 25 janvier 2018, soit deux années après les faits, par un médecin qui n'avait d'autres connaissances de l'organisation du travail que ce qui lui fut rapporté par son patient.

Enfin Monsieur S.G. ne peut convaincre, en évoquant avoir vécu la période de la réintégration comme une « mise en quarantaine », lui faisant perdre tout espoir de retrouver sa place dans la société, envisageant dès lors sous la pression, la proposition de départ,

Il ne peut persuader de la justesse de ses propos dès lors que :

- la mise en quarantaine n'est pas prouvée sur la base des motifs qui précédent ;

- les abusives considérations de Monsieur S.G. sont d'autant plus suspectes que la période concernée par ses souffrances au travail sont d'une très brève durée, et encore en période de vacances ;

- Monsieur S.G. tente de démontrer l'absence de travail par les courriels qu'il s'adressait à lui-même, accréditant l'hypothèse de nouvelles contrevérités puisque ses constatations d'absence de travail sont contredites par le dossier produit par l'employeur

- Le courriel de Monsieur P.F. est raisonnablement expliqué par la partie appelante, pour faire obstacle à l'utilisation qu'en fait Monsieur S.G.

- La cour observe le rôle actif tenu par l'organisation syndical de Monsieur S.G.

- L'absence de toute argumentation qui établirait un vice du consentement lors de la signature des conventions du 21 janvier 2016, ce qui n'est même pas allégué par Monsieur S.G.

- Le refus de Monsieur S.G. d'accepter une offre d'outplacement.

- La réalité d'une activité professionnelle rapidement retrouvée.

Le jugement sera réformé sur ce point, l'argumentation en fait de la partie appelante étant vérifiée.

VII.3. Sur l'illégalité de la renonciation à l'indemnité de protection

( Articles 14 et 16 de la loi du 19 mars 1991)

VII.3.1.Les arguments des parties

Le moyen soutenu par le travailleur intimé est que la convention de renonciation qu'il a signée n'est pas valable, dans la mesure où la renonciation n'était possible qu'à partir du moment où il a été licencié, et qu'il est certain que ses droits à cette indemnité n'étaient définitivement acquis qu'à l'expiration du délai de 30 jours, dans lequel une demande de réintégration était possible. L'explication donnée par Monsieur S.G. est qu'à partir de l'expiration du délai, seuls ses intérêts privés sont encore en cause. Cette règle est en effet précisée par l'article 14 de la loi du 19 mars 1991, auquel renvoie l'article 16 de cette loi.

En dehors de cette hypothèse, une renonciation aux indemnités spéciales ( tant celle prescrite par l'article 16, que celle faisant l'objet de l'article 17 de la loi) est interdite en raison de la nature de la norme : elle est d'ordre public, sa finalité étant de protéger l'intérêt général .

La circonstance que l'organisation syndicale est intervenue dans la négociation est sans effet, dès lors que l'ordre public est transgressé .

Les possibilités de conciliation précisées par les articles 5 et 8 de la loi du 19 mars 1991 sont de stricte interprétation .

Monsieur S.G. précise encore n'avoir jamais démissionné de son mandat de délégué du personnel, contrairement aux données renseignées dans l'exposé préalable repris dans la convention . Cette circonstance est d'ailleurs selon lui indifférente, vu les effets de la candidature qu'il posa en 2012 . Il met en évidence qu'il se porta encore candidat pour les élections sociales de 2016 .

Sur la base de cette argumentation, sommairement rapportée ici, Monsieur S.G. conclut à la nullité absolue de l'acte - en l'espèce conventionnel - de renonciation, puisque sa renonciation est intervenue à un moment où son droit à l'indemnité n'était pas encore définitivement acquis.

Au contraire, l'employeur appelant soutient qu'une transaction est possible, et que le travailleur protégé peut renoncer à son droit à l'indemnité de licenciement, dès lors qu'il en acquiert définitivement le droit.

La divergence avec le travailleur intimé, est que pour l'employeur appelant la naissance et l'exigibilité du droit à l'indemnité prévue par l'article 16, en l'absence de demande de réintégration, ne peuvent être affectés par les conditions qui retardent l'exigibilité de l'indemnité due, sur le fondement ( juridiquement distinct) de l'article 17 de la loi du 19 mars 1991.

L'employeur appelant distingue donc expressément l'indemnité de protection due sur la base de l'article 16 de la loi, de celle de l'article 17.

L'article 16 concerne le travailleur qui ne souhaite pas être réintégré.

Selon cette partie, cet article 16 ne pose aucune condition quant à l'exigibilité de l'indemnité.

Au contraire, l'article 17 pose une condition essentielle d'exigibilité : la demande de réintégration .

En conséquence, pour la partie appelante, Monsieur S.G. avait le droit de signer - immédiatement après la notification du licenciement qui l'a délivré de tout lien de subordination- une transaction par laquelle il renonce à l'indemnité spéciale, qui touche à ses intérêts privés, dès lors qu'il a décidé - de façon certaine dès la notification du licenciement - de ne pas demander sa réintégration, et dès lors qu'il n'y a pas de vice de consentement.

La partie appelante estime trouver un soutènement à son argumentation en relevant des circonstances de fait, et en faisant valoir selon ses arguments le droit applicable ainsi qu'il suit.

Dans les faits :

- La loi du 19 mars 1991 a pleinement atteint son objectif concernant Mr S.G. puisqu'il fut réintégré le 30 juillet 2015.

- Ensuite, Monsieur S.G. a librement, sans jamais alléguer un vice du consentement et avec l'aval de son syndicat, pris la décision, pour des motifs étrangers à son mandat syndical :

o de démissionner le 21 janvier 2016 de son mandat de délégué syndical ;

o de marquer son accord sur un licenciement, selon des modalités distinctes de celles précisées par la loi du 19 mars 1991 ;

o de ne pas demander sa réintégration ;

o de renoncer - selon ses intérêts privés - à l'indemnité de protection sur la base de l'article 16, moyennant le respect par l'employeur du paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, calculée par application de la loi du 3 juillet 1978, et la délivrance d'un certificat de chômage C4 « non pénalisant », en visant une réorganisation au sein de l'entreprise.

- Le licenciement et la transaction qui en organise les modalités ne portent nullement atteinte aux objectifs d'intérêt général de permettre la réintégration du travailleur irrégulièrement licencié, qui en fait la demande.

- Monsieur S.G. n'a jamais demandé sa réintégration dans les 30 jours qui ont suivi son licenciement.

- Monsieur S.G. n'a plus été candidat pour les élections sociales de 2016.

Dans le droit :

- que les travaux préparatoires mettent en évidence le choix entre l'indemnité « immédiate » de l'article 16 d'une part, et celle de l'article 17 d'autre part qui requiert une demande de réintégration et un refus de l'employeur, endéans les délais légaux .

- la portée des articles 5 et 8 de la loi du 19 mars 1991.

- les enseignements contenus dans l'arrêt rendu le 16 mai 2011 par la Cour de cassation relèvent d'une autre hypothèse soumise à sa juridiction, ce qui précisa et limita sa saisine, car il s'agissait d'une cause relative à l'application de l'article 17 de la loi, c'est-à-dire d'un cas où une demande de réintégration - refusée - avait été valablement formée, dans les 30 jours suivants le licenciement.

- une éventuelle nullité de sa renonciation est couverte par l'absence de réintégration postérieurement à la transaction et par l'absence de candidature aux élections sociales.

VII.3.2.L'examen par la cour

Le litige a donc pour objet le régime de protection en cas de départ « négocié », plus précisément le moment à partir duquel une transaction peut être valablement conclue sur l'indemnité de rupture, en raison de la nature impérative des normes relatives à cette indemnité.

La doctrine relève l'importance pratique, pour les employeurs, les travailleurs et leurs organisations syndicales, d'une question complexe à résoudre vu la nature d'ordre public de la loi du 19 mars 1991 .

 VII.3.2.1. En droit :

Convergences et divergences entre les parties

L'employeur appelant et le travailleur intimé s'accordent sur les points de droit suivants :

- le caractère d'ordre public de la protection spéciale des délégués du personnel et des candidats ;

- la finalité de la protection de ces travailleurs, laquelle concerne l'intérêt général, ainsi que l'a rappelée la Cour de cassation dans son arrêt du 16 mai 2011 ,

- le choix laissé au travailleur de revendiquer l'indemnité précisée par l'article 16, ou l'indemnité majorée à laquelle il aurait droit par application de l'article 17, s'il introduit une demande de réintégration et que celle-ci est refusée .

- la possibilité pour un travailleur de renoncer à l'impérativité - donc ce n'est plus l'ordre public - des indemnités spéciales de protection, tant celle fixée par l'article 16 de la loi du 19 mars 1991, c'est-à-dire sans demande de réintégration, que celle fixée par l'article 17 de cette loi, pour les cas où il y a eu une demande de réintégration.

- la circonstance que la renonciation est impossible avant la cessation de la protection , ce qui permet déjà de préciser l'impossibilité d'une renonciation avant le licenciement.

L'employeur appelant et le travailleur intimé s'opposent essentiellement sur une seule question : le moment à partir duquel devient licite la renonciation à l'indemnité de protection prescrite par l'article 16.

 VII.3.2.2.En droit

L'enseignement de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le litige a donc pour objet les conditions de la renonciation, plus précisément d'une part la certitude de la renonciation, et d'autre part le moment à partir duquel la renonciation peut avoir lieu, notamment en suite d'une transaction , qui en l'espèce soumise à la cour est la suite d'une démission du mandat et d'un retrait de candidature .

La jurisprudence de la Cour de cassation contient un enseignement essentiel : par son arrêt du 16 mai 2011 , la Haute Juridiction a jugé que le caractère d'ordre public de la protection légale contre le licenciement n'a pas pour conséquence que tous les droits découlant de cette protection intéressent l'ordre public, et qu'ils ne seraient pas susceptibles de faire l'objet d'une renonciation par le travailleur protégé .

Il s'agit de le préciser encore une fois, le moment à déterminer pour que la renonciation soit valide oppose les parties :

- Selon l'employeur appelant, le jugement doit être réformé parce que la renonciation est valide, en cela qu'elle concerne l'indemnité de protection « immédiate » visée par l'article 16 de la loi. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre l'expiration du délai de 30 jours .

- Selon le travailleur intimé, le jugement doit être confirmé, parce que le droit à l'indemnité spéciale de protection n'est définitivement acquis au délégué ou au candidat délégué, que lorsque l'éventuelle réintégration de celui-ci n'est plus possible, ce qui dans le cadre de l'article 16 exige que la réintégration n'ait pas été demandée dans le délai de 30 jours qui suivent la notification du préavis, ou la rupture du contrat sans préavis . Le travailleur intimé met en évidence que l'arrêt de la Cour de cassation concerne tant l'article 16 que l'article 17 de la loi.

 VII.3.2.3.

Les imperfections et incorrections des conventions signées le 21 janvier 2016

Les deux conventions intitulées « convention après préavis » ont été expressément, lues, approuvées, visées et signées par Monsieur S.G., le 21 janvier 2016.

Une de ses conventions concerne la transaction sur le motif du licenciement, soit une réorganisation au sein de l'entreprise, et sur les modalités de paiement d'une indemnité de rupture, faisant l'objet d'une « signification » le même jour d'une indemnité de 14 mois et 12 semaines.

Il est précisé en préambule d'une des conventions que Monsieur S.G. a informé son organisation syndicale de sa décision de démissionner de son mandat, ce qui fut communiqué par cette organisation à l'employeur le 21 janvier 2016 .

Le 21 janvier 2016, Monsieur S.G. a visé toutes les pages de la seconde convention qualifiée « convention après préavis » qu'il signa après avoir apposé la formule « lu et approuvé ».

Monsieur S.G. ne peut être cru lorsqu'il conteste ce qu'il a signé en parfaite connaissance de cause, en étant assisté de son organisation syndicale pour protéger ses intérêts.

Cependant, tant l'employeur que Monsieur S.G. ont signé deux conventions qui contiennent des inexactitudes flagrantes :

1. A l'évidence, ce ne sont pas des conventions après préavis. Il y a au contraire concomitance.

2. L'employeur reconnait cette simultanéité expressément dans ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel, en se référant à la pièce 24 de son dossier, puisqu'il est précisé :

« Il ressort clairement des faits et en particulier du mail interne de Mme B. du 18 décembre 2015, que jamais la concluante n'aurait accepté la proposition de licenciement formée par Monsieur G. si elle n'avait pas reçu l'engagement concomitant de ce dernier de ne pas lui réclamer l'indemnité de protection (...) ».

3. Les actes auxquels la cour doit avoir égard sont du même jour, résultant d'une opération organisée dans le même temps, hormis la circonstance que la renonciation par Monsieur S.G. de son mandat de délégué du personnel fut rapportée par l'organisation syndicale, avant la signature des deux conventions.

4. A la fiction de l'intitulé des conventions, s'ajoute l'inexactitude du motif du licenciement, plus précisément le faux volontaire accepté par les deux parties, en vue de fausser les suites qui eurent dû être examinées par l'O.N.Em.

5. Enfin, la convention contient une erreur juridique grossière sur la renonciation à la réintégration.

Bien que l'organisation syndicale de Monsieur S.G.et celui-ci ont leur part de responsabilité dans cette situation, l'employeur doit bien constater être également acteur d'une gestion perfectible et condamnable de la rupture du lien contractuel, vu l'inexactitude de la cause retenue pour neutraliser les circonstances de la rupture du contrat .

Il s'agit d'un départ du travailleur organisé selon des modalités non « pénalisantes » (sic).

VII.3.2.4. Analyse :

L'examen de l'argumentation en droit de l'employeur appelant

et de celle du travailleur intimé.

L'employeur appelant oppose au travailleur intimé que sa renonciation à l'indemnité de protection de l'article 16 de la loi est valable à date de la transaction (21 janvier 2016) en mettant en évidence :

- 1. Monsieur S.G. a démissionné de son mandat.

- 2. L'absence de condition prescrite par l'article 16 ;

- 3. Le choix libre, certain, non vicié du travailleur,

- 4. Une éventuelle nullité ( pour le cas où les deux points qui précèdent seraient infondés en droit) serait couverte par l'absence de demande de réintégration dans le délai légal, et/ou par l'absence de candidature pour les élections sociales.

- 5. Les objectifs généraux de la loi du 19 mars 1991 ont été en respectés en l'espèce.

Cette argumentation ne peut être suivie, car en considérant les règles et les principes de la loi du 19 mars 1991 applicable au litige, la cour retient que :

- 1. L'article 16 de la loi contient un régime d'indemnisation particulière, en laissant au travailleur ou à l'organisation qui a présenté sa candidature, un délai de 30 jours précisé par l'article 14, pour demander sa réintégration.

- 2. La clarté du texte légal ne requiert pas une interprétation : le droit à l'indemnité de protection n'est définitivement acquis qu'à l'expiration du délai de 30 jours précisé par l'article 14 , c'est-à-dire lorsque l'éventuelle réintégration du travailleur protégé ne sera plus possible.

- 3. La transaction conclue concomitamment au licenciement est en soi irrégulière, vu le choix concerté par l'employeur avec l'organisation syndicale de Monsieur S.G. d'un licenciement organisé sur la base de la loi du 3 juillet 1978, pour faire prévaloir l'intérêt privé de Monsieur S.G., ce que celui-ci avalisa complétement et consciemment et sans qu'aucune violence ne soit exercée.

- 4. En effet, les accords méconnaissent la loi du 19 mars 1991, à un moment où le droit à l'indemnité de protection n'était pas encore définitivement acquis. Il n'y avait donc pas de renoncement possible sur la base de la nature impérative du droit à l'indemnité, puisque ce droit n'était pas encore définitivement né. On ne peut renoncer à un droit futur .

- 5. En considérant en soi les effets du système pratiqué par l'employeur, le mode de licenciement convenu confronte tout travailleur concerné à un choix personnel, l'obligeant concomitamment à devoir apprécier lequel de ses intérêts faire prévaloir : soit le paiement de l'indemnité particulière de protection, avec la révélation des causes réelles de la rupture, soit le renoncement à l'indemnité, avec la garantie d'une motivation « non pénalisante » de la rupture.

- 6. En laissant à l'organisation syndicale, le droit de demander la réintégration du travailleur, le législateur social a précisément inséré dans l'article 16, une garantie pour le cas où le travailleur serait « « exposé » « influencé » « menacé » .

- 7. Ce litige est démonstratif de la justesse des motifs adoptés le 16 mai 2011 par la Cour de cassation, et qui sont ceux retenus par cette cour du travail. La Cour de cassation jugea expressément et dans des termes adéquatement généraux, décantés de la cause lui soumise, que les conciliations prescrites par les articles 5 par.3 al.2 et 8 al.2 de la loi du 19 mars 1991, sont de stricte interprétation vu la nature d'ordre public de la législation, un accord sur une renonciation ne pouvant avoir lieu à n'importe quel moment.

S'il convient de régler le litige en veillant aux principes essentiels, les données particulières de la cause concernant Monsieur S.G. doivent être raisonnées dans le cadre de l'abus de son droit qui lui est reproché par l'employeur appelant .

L'appel de la société N.S.I Open n'est donc pas fondé, en cela qu'il soutient que la renonciation à l'indemnité de protection due sur la base de l'article 16 serait valable, avant l'expiration du délai du mois prévu pour la demande de réintégration.

Il faut compléter cette argumentation, en considérant les effets juridiques de la démission des mandats de représentation des travailleurs confiés après les élections sociales, à Monsieur S.G. dans le conseil d'entreprise et dans le C.P.P.T.

VII.4 Sur les conséquences juridiques de la démission de Monsieur S.G.et encore de la qualité de candidat aux élections sociales

( Article 2 de la loi du 19 mars 1991)

VII.4.1.Concernant les effets de la démission des mandats de représentation

Monsieur S.G. conteste avoir démissionné ; il relève que l'employeur appelant n'en rapporte pas la preuve.

Bien que l'impact d'une éventuelle démission soit ténu, en raison du régime de protection attaché à la qualité de candidat aux organes de concertation de l'entreprise , l'examen de la contestation de Monsieur S.G. est utile dans le cadre du grief d'abus de droit soutenu par l'employeur appelant.

Monsieur S.G. ne peut être cru lorsqu'il conteste avoir démissionné, car il est certain qu'il a visé toutes les pages des deux conventions, et qu'il les a signées après avoir apposé la formule « lu et approuvé », les deux conventions ayant fait l'objet d'un processus certain de concertation avec l'organisation syndicale du travailleur.

Jamais, Monsieur S.G. n'a allégué un vice du consentement, son organisation syndicale ayant d'ailleurs veillé à ses intérêts en préparant les conventions.

Ses dénégations sur l'absence de démission de son mandat correspondent à un reniement déloyal de sa signature, sur un document convenu avec son organisation syndicale pour lui éviter l'opprobre et la déconsidération professionnelle, ensuite de ses fautes contractuelles antérieures dans l'exécution de son contrat. Il n'est pas raisonnablement contestable qu'ensuite de ses agissements contractuellement fautifs et/ou des conséquences de sa réintégration, voire de ses choix personnels, Monsieur S.G. voulait quitter l'entreprise, laquelle avait cependant accepté la réintégration, ce qui établit que la finalité de la loi du 19 mars 1991 avait été respectée.

Selon les termes de ces deux conventions, Monsieur S.G. - dont on rappelle qu'il en visa chacune des pages - reconnaît avoir préalablement démissionné de son mandat, ce qui démontre sa relation - logique- avec l'organisation syndicale qui l'assista pour favoriser une solution « non pénalisante » pour lui. Bien que Monsieur S.G. conteste avoir démissionné , et semble même adresser implicitement des griefs à son organisation syndicale, il ne peut le prouver contre sa propre signature, sans même alléguer que son consentement aurait été vicié.

La démission de Monsieur S.G. ne fit pas l'objet d'une négociation avec l'employeur : il s'agit d'un acte préalable - reconnu dans la convention par Monsieur S.G.- posé au niveau de l'organisation syndicale. Le responsable permanent du SETCa pourrait être entendu comme témoin, ainsi que le propose l'employeur, mais les pièces auxquelles la cour doit avoir égard suffisent, sans qu'il faille encore procéder à une mesure d'instruction, les dénégations persistantes de Monsieur S.G. étant sans autre argumentation que le déni non circonstancié et parjure.

La possibilité légale de l'organisation syndicale de demander la réintégration est un argument que le travailleur intimé oppose déraisonnablement.

En droit, cela n'avait aucun sens puisque Monsieur S.G. avait remis sa démission.

En fait, le rôle majeur tenu par l'organisation syndicale dans l'établissement des conventions corrobore la vacuité de l'argument.

La simultanéité des conventions est la garantie exigée par l'employeur, craignant - non sans motif vu les données connues et vérifiées de ce litige - la déloyauté de Monsieur S.G.

Dans l'appréciation de ses intérêts personnels, Monsieur S.G. a explicitement choisi d'éviter la révélation des motifs réels de la cessation des relations contractuelles, en organisant avec l'employeur une tromperie ( Monsieur S.G. ne peut donc contester avoir voulu taire ses fautes contractuelles, qu'il ne contesta que pour partie et sans justifier ce qu'il prétend nier) le cas échéant vis-à-vis de l'O.N.Em, et pour ce qui le concerne, une forme possible de déloyauté vis-à-vis de son nouvel employeur qui lui fit confiance, sur des bases le cas échéant inexactes ou incomplètes.

VII.4.2.Concernant les effets de la qualité de candidats aux organes de concertation

Selon Monsieur S.G., même si la démission de son mandat de délégué du personnel était prise en considération, il resterait protégé en tant que candidat jusqu'aux prochaines élections sociales .

Son argumentation - soutenue à titre subsidiaire, puisqu'il persiste à réfuter toute démission de son mandat - repose sur les arrêts n° 19/2002 et n°167/2006 rendus par la Cour constitutionnelle respectivement les 23 janvier 2002 et 8 novembre 2006.

Il y a lieu d'observer que l'arrêt n° 19/2002 concerne un travailleur qui avait cessé d'appartenir à l'organisation syndicale qui avait présenté sa candidature. Cela ne correspond pas à la situation consécutive à la décision de Monsieur S.G. de démissionner de son mandat. La cour se réfère notamment à l'article 21 par.2 de la loi du 20 septembre 1948 qui distingue les deux hypothèses.

L'arrêt n° 167/2006 de la Cour constitutionnelle enseigne que le délégué du personnel qui démissionne de son mandat ne peut subir une situation moins favorable que le celui qui fut candidat non élu, en ce qui concerne le régime de protection du travailleur contre le licenciement.

En relation avec cet arrêt, Monsieur S.G. soutient avoir toujours été protégé le 21 janvier 2016, malgré les effets juridiques de la démission, qu'il persiste à contester. Il revendique le bénéfice de l'article 2 par.3 de la loi du 19 mars 1991.

Il y a lieu de rappeler que Monsieur S.G. fut délégué du personnel au sein du conseil d'entreprise et du CPPT depuis les élections sociales de 2008. Il ne l'avait pas été précédemment .

Dès lors que toutes les candidatures furent suivies d'une élection, la protection ne peut être limitée aux deux années après l'affichage du résultat des élections .

Cette argumentation du travailleur intimé est exacte en droit, en sorte que l'appel n'est pas fondé pour ce qui concerne la contradiction soutenue sur ce point par la partie appelante.

Le SETCa a accusé réception le 26 octobre 2015 de la candidature de Monsieur S.G. pour les élections sociales de l'année 2016 .

L'argument d'une candidature aux élections de 2016 n'est pas pertinent, puisque Monsieur S.G. n'établit pas avoir été retenu sur la liste définitive , et pour des raisons, objectivement établies par l'instruction de la cause, l'organisation syndicale de Monsieur S.G. ayant été attentive à régler le départ du travailleur, selon les options avantageuses que celui-ci souhaitait en fonction de ses intérêts...qu'il entend abusivement majorer en déniant des engagements valables.

VII.5. Sur l'abus de droit.

Sur la base des motifs qui précédent et selon le droit, l'employeur appelant est tenu au paiement de l'indemnité de protection sur la base de l'article 16 de la loi du 19 mars 1971.

Simultanément, la revendication de Monsieur S.G. pour le paiement de cette indemnité de protection contredit les engagements explicites qu'il prit consciemment, après avoir remis à son organisation syndicale sa démission pour les mandats conférés après les élections sociales.

Monsieur S.G. signa ces conventions, dont il ne remet pas en cause qu'elles ne sont pas viciées par une quelconque violence ou autre cause d'annulation , après avoir bénéficié de l'intervention active de son organisation syndicale, celle-ci s'étant concerté avec l'employeur, pour lui permettre de quitter l'entreprise, selon une formule « non pénalisante ».

Tout en ne remettant pas en cause le motif négocié de son licenciement, pour conserver les intérêts privés qu'il privilégia, Monsieur S.G. revendique maintenant un avantage financier auquel il avait explicitement renoncé.

Il ne conteste donc qu'une partie des conventions, se réservant le maintien d'une formule l'agréant dans la mesure où elle lui garantissait un motif de rupture sans aucune considération péjorative.

L'examen des faits met en évidence que les objectifs d'intérêt général de la loi du 19 mars 1991 avaient été préalablement respectés par la réintégration qui s'imposait en juillet 2015.

La revendication de Monsieur S.G. n'a d'autre fondement que son intérêt financier , sans aucun rapport avec les objectifs d'intérêt général de la loi du 19 mars 1991 pour lesquels la protection a été instituée . Les circonstances vérifiées de la cause litigieuse attestent chez Monsieur S.G. d'une mauvaise foi contractuelle certaine , en détournant le droit de sa finalité, et en persistant dans une déloyauté vis-à-vis de son ancien employeur, et de son organisation syndicale.

Ne démontrant aucun de ses griefs vis-à-vis de son ancien employeur , la cour ne peut accorder crédit aux arguments soutenus par Monsieur S.G. pour contester un abus dans l'exercice de son droit , ainsi que le fait valoir l'employeur appelant.

Il y a en effet abus de droit, puisque Monsieur S.G. demande le bénéfice financier d'un mécanisme de protection, en dépassant manifestement les limites de l'exercice normal du droit par une personne prudente et avisée .

L'abus de droit ne peut avoir pour conséquence de déchoir Monsieur S.G. de son droit à l'indemnité de protection, car l'abus de droit est sanctionné par la réduction du droit à son usage normal, ou la réparation du dommage résultant de cet abus .

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie appelante de condamner le travailleur intimé Monsieur S.G. aux conséquences préjudiciables pour la société NSI Open qui résultent de l'abus de droit qu'il commet.

Monsieur S.G. doit être condamné sur la base des articles 1134 al.3 et 1382 du Code civil, à des dommages- intérêts, correspondant au montant net de l'indemnité de protection augmentée des intérêts dus par la société.

La partie appelante est dès lors recevable à demander la condamnation de Monsieur S.G. au paiement des dommages et intérêts résultant de sa condamnation à l'indemnité de protection.

VII.6. Sur les modalités de calcul des indemnités.

VII.6.1.Les arguments des parties

Le travailleur intimé demande que la partie appelante soit condamnée à une indemnité complémentaire de préavis de 5.872,81 euro , en précisant que la rémunération annuelle brute doit être comptabilisée au montant de 50.191,91 euro .

Sur cette base, l'indemnité compensatoire de préavis est évaluée à 70.139,98 euro bruts, pour 14 mois et 12 semaines, alors que l'indemnité payée est 64.267,17 euro .

Monsieur S.G. justifie sa demande en revendiquant une évaluation exacte de trois postes : les éco-chèques, la voiture de société et le matériel mis à disposition.

VII.6.1.1. Les éco-chèques.

Monsieur S.G. fait valoir le droit qu'il avait de bénéficier d'éco-chèques pour un montant annuel de 250,00 euro , par application d'une convention collective du 16 juillet 2009 de la commission paritaire n°218, puis continuellement ensuite sur la base de la convention collective de travail du 1er avril 2015 de la Commission paritaire n°200 .

VII.6.1.2.La voiture de société

En raison du bénéfice d'une voiture de société de la marque RENAULT, type MEGANE, utilisable avec une carte essence, pour ses déplacements professionnels et privés, sans limitation, Monsieur S.G. fait valoir une valeur de jouissance, le critère n'étant pas la valeur « pro fisco » du véhicule.

Il estime cet avantage à 350,00 euro par mois.

Monsieur S.G. fait référence à des évaluations judiciaires pour des véhicules d'une catégorie supérieure à celle dont il bénéficiait, mais il ne justifie pas son kilométrage privé se limitant à faire référence aux déplacements privés consistant à visiter ses parents à Bruxelles et pour ses vacances à l'étranger.

En limitant l'évaluation à 106,16 euro par mois, l'employeur appelant n'explicite pas davantage son évaluation, très minimale.

VII.6.1.3. Le téléphone mobile, un abonnement de téléphonie et l'ordinateur portable

L'usage de ces matériels et de ce service était permis sans limitation, à titre privé.

Monsieur S.G. évalue ces avantages à 25,00 euro par mois. Il conteste l'argument de l'employeur qui fait référence à la valeur fiscale.

VII.6.2. L'examen par la cour

Vu l'article 39 par.1er de la loi relative aux contrats de travail, le calcul de la rémunération annuelle brute de référence pour déterminer le montant de l'indemnité compensatoire de préavis, doit se faire en fonction de la rémunération brute de base en cours .

Il faut prendre en considération :

- la rémunération fixe en cours au moment où le contrat est rompu. On ne peut donc prendre en considération des droits futurs , comme par exemple une indexation ou une augmentation de salaire prévue à une date postérieure à celle de la rupture. Il en va de même pour une indexation ou augmentation qui devrait intervenir pendant la période du préavis qui aurait dû être respecté ;

- la moyenne mensuelle des rémunérations variables gagnées au cours des 12 mois qui précèdent le mois de la rupture ou, le cas échéant, pendant la partie de ces 12 mois au cours de laquelle le travailleur était en service ;

- le cas échéant, la moyenne des primes d'équipe ou de production, des primes de nuit, des sursalaires octroyés suite à la prestation régulière d'heures supplémentaires, gagnés au cours des 12 mois qui précèdent le mois de la rupture ;

- tous les avantages acquis en vertu du contrat auxquels le travailleur a droit au moment du congé, à savoir :

o le double pécule de vacances lorsqu'il s'agit d'un employé ,

o la prime de fin d'année si le droit est établi par une convention collective de travail, le contrat ou l'usage ;

o l'avantage que constitue l'usage privé d'une voiture de société, évalué en fonction de sa valeur de jouissance pour le travailleur;

o les avantages en nature (logement, repas, GSM, PC, ...) chiffrés à leur valeur réelle : la quote-part patronale dans les titres-repas,la quote-part patronale d'assurance groupe, les primes d'assurance hospitalisation, d'assurance-vie, d'assurance responsabilité civile prises en charge par l'employeur etc...

En dépit de l'exactitude des principes dont il revendique l'application, Monsieur S.G. ne démontre pas concrètement l'économie réalisée en utilisant à des fins privées son véhicule et des moyens de télécommunication et d'informatique mis à sa disposition.

Il est évidemment le seul à pouvoir justifier les kilométrages parcourus, les consommations d'essence du véhicule, les communications téléphoniques à des fins privées, en sorte qu'il ne peut prétendre à une appréciation vague, par référence à des véhicules supérieurs en gamme.

Au moment de la rupture du contrat, Monsieur S.G. accepta les évaluations retenues pour la détermination de la rémunération brute.

L'employeur fait par ailleurs observer - sans contester que la valeur fiscale n'est pas le critère de l'appréciation de l'avantage - que le forfait annuel de 601,00 euro pour ce qui concerne la mise à disposition d'un ordinateur portable, d'un téléphone mobile avec l'abonnement, d'une connexion INTERNET est nettement supérieur aux évaluations fiscales .

Concernant le droit à des éco-chèques, Monsieur S.G. démontre son droit acquis à un avantage annuel de 250,00 euro , cette somme lui fut payée chaque année, par application des conventions collectives de travail applicables.

La cour observe encore que l'employeur appelant lui a payé, au moment du licenciement les éco-chèques au prorata des prestations et des périodes couvertes par un salaire garanti, pour la période de juin 2015 à mai 2016, soit 94,03 euro .

En conséquence, la demande formulée par le travailleur n'est fondée que pour ce qui concerne l'insertion de la valeur des éco-chèques.

VII. 7 Sur les dépens.

Par application de l'article 1017 al.4 du Code judiciaire, les dépens liquidés aux indemnités de procédure par les parties seront compensés, chaque partie supportant la charge de ses dépens.

En outre, la partie appelante a la charge de la somme de 20,00 euro payée au titre de contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne conformément à l'article 4 par.2 de la loi du 19 mars 2017, publiée au moniteur belge du 31 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Déclare l'appel recevable et partiellement fondé, en sorte que :

- Premièrement :

 le jugement rendu le 23 mai 2017 par le tribunal du travail de Liège - division Liège, est sanctionné de nullité par application de l'article 780 al.1 - 3° du Code judiciaire;

 vu les motifs précisés dans cet arrêt, la société appelante est condamnée à payer l'indemnité de protection due à la partie intimée, sur la base de l'article 16 de la loi du 19 mars 1991, calculée par celle-ci devant la cour au montant de 86.308,56 euro bruts, soit la somme à laquelle le tribunal condamna la société GROUPE OPEN Belgique, devenue S.A. NSI OPEN

 la société appelante est également condamnée aux intérêts dus sur la somme de 86.308,56 euro , calculés au taux légal depuis le 20 février 2016 jusqu'à complet paiement.

- Deuxièmement :

 déclare recevable la demande reconventionnelle formée à titre subsidiaire par la partie appelante ;

 dit cette demande fondée, en sorte que la partie intimée est condamnée à réparer le dommage causé à la société appelante, en indemnisant celle-ci du préjudice subi ensuite de l'abus de droit constaté ;

 vu les articles 1134 al.3 et 1382 du Code civil, condamne dès lors la partie intimée à payer à la société appelante, à titre de dommages et intérêts, le montant net correspondant à l'indemnité de protection, précisée ci-dessus, augmentée des intérêts dus par la société.

- Troisièmement :

 autorise la compensation entre les dettes respectives et réciproques des parties en litige, en exécution de cet arrêt.

- Quatrièmement :

 ordonne la correction du calcul de l'indemnité compensatoire de préavis en tenant compte d'une rémunération annuelle intégrant la valeur des éco-chèques, outre les intérêts au taux légal sur la différence.

- Cinquièmement :

 Statuant quant aux dépens, faisant application de l'article 1017 du Code judiciaire, délaisse à chacune des parties la charge de ses dépens, liquidés identiquement par elles, à 7.200,00 euro représentant l'indemnité de procédure pour la première instance ( 3.600,00 euro ), et celle pour la procédure d'appel ( 3.600,00 euro ).

 Délaisse à charge de la partie appelante la somme de 20,00 euro payée au titre de contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne conformément à l'article 4 par.2 de la loi du 19 mars 2017, publiée au moniteur belge du 31 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Joël HUBIN, Conseiller faisant fonction de Président,

Paul CIBORGS, Conseiller social au titre d'employeur,

Constant LEHANSE, Conseiller social au titre de travailleur employé,

Assistés de Sandrine THOMAS, Greffier,

Le Greffier les Conseillers sociaux le Président

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la chambre 3-G, siégeant en vacation, de la Cour du travail de Liège, division Liège, au Palais de Justice, Annexe Sud, Place Saint-Lambert 30 à 4000 Liège, le VINGT & UN SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT, par :

Joël HUBIN Conseiller faisant fonction de Président,

Assisté de Sandrine Thomas, Greffier.

Le Greffier le Président

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180921.8