Court partially allows asylum seekers' appeal, confirming Dublin rule but limiting school change effects until July 1.

Numéro du répertoire

2018 /

R.G.18/433/A

Date du prononcé

24 août 2018

Numéro du rôle

2018/AN/137

En cause de :

FEDASIL

C/

F

Cour du travail de Liège

Division Namur

Chambre des vacations

Arrêt

* Sécurité sociale - aide sociale - accueil - place de retour - demandeur d'asile « dubliné » ; loi 12/01/2007, art. 3, 4, 6, 10, 11 et 12

EN CAUSE :

L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (en abrégé FEDASIL), dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Rue des Chartreux, 21,

partie appelante représentée par Maître Camille NOEL, substituant Maître Alain DETHEUX, avocat à 1050 BRUXELLES, rue du Mail, 13

CONTRE :

Monsieur F né le à et Madame F née le à, tous de nationalité russe, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Islam, né le et F, née le, résidant au Centre d'accueil de la Croix Rouge d',

parties intimées représentées par Maître Aurélie CARUSO, substituant Maître Carine DE TROYER, avocat à 5100 JAMBES (NAMUR), rue Charles Lamquet, 155 bte 101

•

• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 06 août 2018, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 22 juin 2018 par le tribunal du travail de Liège, division Namur, 7ème Chambre (R.G.18/433/A ) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Namur, le 17 juillet 2018 et notifiée aux parties intimées par pli judiciaire le 17 juillet 2018 invitant les parties à comparaître à l'audience de vacations du 23 juillet 2018 ;

- le dossier de pièces de la partie appelante reçu au greffe le 17 juillet 2018 ;

- le transmis à l'AGT, conforme à l'article 766 du Code judiciaire ;

- les avis de remise, conformes à l'article 754 du Code judiciaire, remettant la cause au 6 août 2018 ;

- le courrier du conseil de FEDASIL, reçu au greffe le 25 juillet 2018, signalant la mesure d'ordre prise par l'Agence pour transférer les intimés au centre de la Croix rouge de Natoye ;

- les avis de remise aux parties intimées du 26 juillet 2018 ;

- le dossier de pièces de la partie appelante reçu au greffe le 3 août 2018 ;

- les conclusions et le dossier de pièces des parties intimées déposés à l'audience du 6 août 2018 ;

Les parties ont comparu et été entendues à l'audience publique du 6 août 2018.

Madame Nathalie HAUTENNE, auditeur de division déléguée près la cour du travail de Liège, a donné son avis oral à l'audience publique du 06 août 2018, auquel il a été répliqué oralement par le conseil des parties intimées. La cause a alors été prise en délibéré au cours de la même audience.

I LES ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE - L'APPEL

1. La décision qui ouvre le litige a été adoptée le 12 mars 2018 par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, ci-après Fedasil. Elle a notifié à monsieur et madame F, ci-après monsieur et madame F., que leur lieu obligatoire d'inscription était modifié et qu'ils s'étaient vu désigner le centre d'accueil de Jodoigne (« place Dublin »), avec invitation à s'y rendre dans les cinq jours ouvrables.

2. Par une requête du 27 avril 2018, monsieur et madame F. ont demandé la mise à néant de la décision de Fedasil et la condamnation de celle-ci à continuer à les héberger au centre d'accueil de Belgrade. Ils ont également demandé l'exécution provisoire du jugement et les dépens.

3. Par un jugement du 22 juin 2018, le tribunal du travail a dit la demande fondée. Il a condamné Fedasil à garantir l'accueil de monsieur et madame F. au sein d'un centre d'accueil, à l'exception d'une « place Dublin », ce jusqu'à la décision du Conseil du Contentieux des étrangers dans le cadre du recours introduit contre la décision de l'Office des étrangers du 27 février 2018. Il a condamné Fedasil aux dépens, liquidés à 174,93 euros, et ordonné l'exécution provisoire, sans caution.

Il s'agit du jugement attaqué.

4. Par son appel, Fedasil sollicite que la demande originaire soit déclarée non fondée et que la légalité de sa décision du 12 mars 2018 soit confirmée.

Monsieur et madame F. demandent la confirmation du jugement et les dépens de l'instance.

II LES FAITS

5. Monsieur et madame F. sont de nationalité russe. Ils ont deux enfants.

Ils sont arrivés en Belgique en octobre 2017.

6. Le 2 octobre 2017, monsieur et madame F. ont formé une demande d'asile. Dans ce cadre, ils se sont vu désigner, le même jour, le centre d'accueil de Belgrade à titre de lieu obligatoire d'inscription (code 207). Ils s'y sont rendus et ont été pris en charge par Fedasil.

7. Le 27 février 2018, la demande d'asile de monsieur et madame F. a été rejetée en vue de son examen par un autre pays européen (l'Italie) dans le cadre du règlement dit « Dublin » et ils se sont vu notifier un ordre de quitter le territoire (annexe 26quater). Ils ont formé un recours en annulation contre cette décision devant le Conseil du Contentieux des étrangers.

8. Le 12 mars 2018, Fedasil a notifié à monsieur et madame F. la décision qui ouvre le litige : leur lieu obligatoire d'inscription a été modifié et ils se sont vu désigner le centre d'accueil de Jodoigne (« place Dublin »), avec invitation à s'y rendre dans les cinq jours ouvrables.

9. Par une requête unilatérale du 15 mars 2018, monsieur et madame F., ont demandé, en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, la condamnation de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, ci-après Fedasil, à maintenir leur hébergement au centre d'accueil de Belgrade, sous peine d'astreinte, jusqu'à ce qu'un jugement intervienne au fond. Ils ont également demandé l'assistance judiciaire, l'exécution provisoire et les dépens.

Par une ordonnance du 16 mars 2018, le président du tribunal du travail de Liège (division de Namur), a dit la demande recevable et fondée, réservant toutefois les dépens.

Par une citation du 4 avril 2018, Fedasil a formé tierce opposition contre cette ordonnance, sollicitant sa réformation intégrale.

Par une ordonnance contradictoire du 26 avril 2018, le président du tribunal du travail a dit la tierce opposition recevable mais non fondée. Il a confirmé l'ordonnance du 16 mars 2018 et condamné Fedasil aux dépens, liquidés à 43,75 euros.

Par son appel du 8 mai 2018, Fedasil sollicite la réformation de cette ordonnance et que la demande originaire de monsieur et madame F. soit déclarée non fondée.

Par un arrêt du 12 juin 2018, la cour du travail a dit l'appel de Fedasil recevable et partiellement fondé. Elle a confirmé le dispositif de l'ordonnance du 26 avril 2018, mais en a limité les effets jusqu'au 30 juin 2018 et déboute monsieur et madame F. de leur demande pour la période débutant le 1er juillet 2018. Elle a réservé les dépens de la procédure de référé.

10. Dans le courant du mois de juillet 2018, monsieur et madame F. ont quitté le centre d'accueil de Belgrade pour celui de Natoye.

III DISCUSSION

11. L'appel a été introduit dans le délai prescrit par l'article 1051 du Code judiciaire.

Toutes les autres conditions de recevabilité de l'appel sont par ailleurs respectées.

12. L'appel est recevable.

13. Aux termes de l'article 3 de la loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et des autres catégories d'étrangers, tout demandeur d'asile a droit à un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. Par accueil, on entend l'aide matérielle octroyée conformément à la présente loi ou l'aide sociale octroyée par les centres publics d'action sociale conformément à la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.

14. En règle et selon l'article 6, § 1er, de la même loi, le bénéfice de l'aide matérielle s'applique à tout demandeur d'asile dès la présentation de sa demande d'asile et produit ses effets pendant toute la procédure d'asile.

15. L'article 10 de la loi dispose que Fedasil désigne un lieu obligatoire d'inscription notamment aux étrangers qui sont entrés dans le Royaume sans satisfaire aux conditions fixées à l'article 2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et ont introduit une demande d'asile. Dans ce cas, et conformément à l'article 11 de la même loi, c'est une structure d'accueil au sens de la loi qui est désignée comme lieu obligatoire d'inscription. L'article 11, § 3, de la loi énonce encore de manière générale les critères à prendre en compte pour la détermination du lieu obligatoire d'inscription. Il appartient notamment à Fedasil de veiller à ce que ce lieu soit adapté au bénéficiaire de l'accueil.

16. Selon l'article 12, § 2, de la loi du 12 janvier 2007, Fedasil a la faculté, d'initiative ou à la requête du partenaire ou du demandeur d'asile, modifier le lieu obligatoire d'inscription. L'accord du demandeur d'asile n'est requis préalablement que lorsque cette modification est envisagée pour des motifs d'unité familiale.

17. En ce qui concerne les demandeurs d'asile pour lesquels la Belgique, en vertu des règlements européens dit « Dublin », s'estime incompétente, la directive 2003/09/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, impose que l'État membre saisi d'une demande d'asile octroie les conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile qu'elle établit même à un demandeur d'asile pour lequel il décide de requérir un autre État membre aux fins de prendre en charge ou de reprendre en charge ce demandeur en tant qu'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Cette obligation de prise en charge cesse exclusivement lors du transfert effectif du même demandeur vers l'Etat compétent .

18. La décision de Fedasil qui ouvre le litige est motivée en la forme de manière suffisante et adéquate.

Fedasil y mentionne sa décision (le changement de lieu obligatoire d'inscription, le nouveau centre désigné et le fait qu'il s'agit d'une « place Dublin »), sa base légale (l'article 12, § 2, précité) et les circonstances de fait qui justifient son adoption (le rejet de la demande d'asile en vue de son examen dans un autre pays européen et la notification d'un ordre de quitter le territoire). La décision mentionne également le délai accordé à monsieur et madame F., les conséquences de leur éventuel refus de rejoindre le nouveau lieu obligatoire d'inscription, la possibilité de recours et les modalités pour le former.

Les exigences de motivation énoncées par les lois du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du 11 avril 1995 visant à instituer « la Charte » de l'assuré social sont ainsi rencontrées.

19. Quant au fond, l'article 12, § 2, de la loi du 12 janvier 2007 précité, qui autorise Fedasil à modifier le lieu obligatoire d'inscription, constitue une base légale à cette décision contestée.

Par ailleurs, au-delà de la seule question du fondement légal de cette décision, Fedasil lui donne également une justification raisonnable, à savoir la facilité administrative que permet le regroupement dans des centres « spécialisés » des personnes dans une situation administrative et procédurale comparable.

20. Cette décision du 12 mars 2018 ne met pas fin à l'accueil ou à l'aide matérielle offerte à monsieur et madame F. Elle se borne en effet à en modifier, comme la loi le permet, la modalité du lieu obligatoire d'inscription pour, selon Fedasil qui n'est pas contredite sur ce point, désigner un centre « spécialisé » pour le public dont les intéressés font partie.

Rien dans cette décision, ni dans les instructions internes à Fedasil dans le cade desquelles elle a été adoptée, ne permet de présumer ou de craindre une fin de l'accueil accordé à monsieur et madame F., à tout le moins tant qu'ils restent sur le sol belge.

La critique adressée à cette décision selon laquelle elle mettrait fin, ou risquerait de mettre fin à l'aide matérielle, en contrariété avec les termes de la loi du 12 janvier 2007 ou de la directive 2003/9 précitées, n'est donc pas fondée. De même, la référence faite aux dispositions qui organisent la fin de l'accueil, sa prolongation ou à la jurisprudence relative à la durée de l'aide matérielle pour les demandeurs d'asile pour lesquels la Belgique s'estime incompétente pour traiter leur demande est dès lors sans pertinence.

21. Le grief principal adressé à la décision du 12 mars 2018 est qu'elle compromettrait l'effectivité des recours dont monsieur et madame F. disposent contre la décision de la Belgique de ne pas examiner leur demande d'asile et de les transférer vers l'Italie.

A cet égard, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les recours disponibles en droit belge, leur effet suspensif et leur conformité au règlement européen en la matière, la cour n'aperçoit pas en quoi un changement de lieu obligatoire d'inscription, d'un centre ouvert vers un autre centre ouvert, modifierait les conditions, matérielles ou juridiques, dans lesquelles monsieur et madame F. sont placés pour exercer ces recours. Il s'agit dans tous les cas d'une place d'accueil au sens de la loi du 12 janvier 2007, non d'un lieu de détention ou d'un centre de retour au sens de l'article 4/1 de cette loi, ni de l'accomplissement d'une mesure d'exécution du transfert effectif vers l'Italie.

En particulier, l'existence, dans les centres où se trouvent les « places Dublin », d'un accompagnement, certes en partenariat avec l'Office des étrangers, destiné à favoriser le transfert volontaire vers l'Etat européen désigné ne paraît priver les intéressés de la faculté, en droit ou en fait, de s'y opposer. A tout le moins, ils n'avancent aucun élément concret en ce sens.

De même, le risque d'une mise à exécution forcée du transfert par l'Office des étrangers n'apparaît pas différent dans un centre d'accueil plutôt que dans un autre : dans chaque cas, il s'agit d'un centre ouvert que le demandeur d'asile a le loisir de quitter à tout moment et dans chaque cas, il y est identifié et connu, donc susceptible d'être appréhendé - légalement ou non - dans des conditions similaires.

22. Par ailleurs, la cour n'aperçoit pas en quoi la situation médicale et psychologique des membres de la famille, telle qu'elle résulte des quelques pièces qu'elle dépose à ce sujet, serait compromise par un changement de centre d'accueil. Monsieur et madame F. ne démontrent pas que cette situation ne pourrait faire l'objet d'une prise en charge comparable au centre d'accueil de Jodoigne qui leur est désigné par la décision de Fedasil.

La circonstance, bien plus probable, que cette situation pourrait être altérée par un éloignement de la Belgique est quant à elle indifférente à la modification du lieu obligatoire d'inscription. Elle doit être alléguée et prise en compte, le cas échéant, dans le cadre du recours que les intéressés ont formé devant le Conseil du Contentieux des étrangers.

23. La cour du travail confirme par contre l'appréciation qui avait été posée en référé selon laquelle il était disproportionné d'imposer à la famille et aux enfants en cause de changer d'école moins d'un mois avant le terme une année scolaire en cours et suivie régulièrement par les enfants de la famille F.

Partant, la décision de Fedasil ne doit être censurée qu'en tant qu'elle sortissait ses effets avant le 1er juillet 2018. Son principe doit être confirmé après cette date, et en particulier pour ce qui concerne la situation postérieure au présent arrêt.

24. L'appel est partiellement fondé.

25. Les dépens, de la présente procédure et de celle de référé, sont à la charge de Fedasil conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Faisant application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, spécialement de son article 24 ;

1. Dit l'appel recevable ;

2. Dit l'appel partiellement fondé ;

Confirme la condamnation de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile à maintenir l'hébergement des demandeurs originaires, mais en limite les effets jusqu'au 30 juin 2018 ;

Déboute les demandeurs originaires de leur demande pour la période débutant le 1er juillet 2018 et dit que la décision administrative litigieuse est légale et peut sortir ses effets à partir de cette date;

3. Délaisse à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile ses propres dépens et la condamne aux dépens des demandeurs originaires liquidés à 393,62 euros (soit 43,75 euros d'indemnité de procédure par instance de référé, 131,18 euros d'indemnité de procédure de première instance et 174,94 euros d'indemnité de procédure d'appel), ainsi qu'à une somme de 20 euros à titre de contribution en faveur du Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

Ainsi jugé par :

Hugo MORMONT, Conseiller faisant fonction de Président,

Gilbert PIERRARD, Conseiller social au titre d'employeur,

Philippe DELBASCOURT, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont entendu les débats de la cause

et qui signent ci-dessous, assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier:

Monsieur Gilbert PIERRARD, conseiller social au titre d'employeur, étant dans l'impossibilité de signer l'arrêt au délibéré duquel il a participé, celui-ci est signé, conformément à l'article 785 alinéa 1 du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui ont participé au délibéré.

Le Greffier, Le Conseiller social, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la CHAMBRE des Vacations de la Cour du travail de Liège, division Namur, au Palais de Justice de et à 5000 Namur, place du Palais de Justice, 5, le vingt-quatre août deux mille dix-huit,

par M. Hugo MORMONT, assisté de M. Frédéric ALEXIS,

qui signent ci-dessous :

Le Greffier, Le Président.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180824.3