Social security court upholds employer's construction industry classification for social contributions despite agricultural activities.

Numéro du répertoire

2018 /

Date du prononcé

24 août 2018

Numéro du rôle

2017/AN/153

En cause de :

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE

C/

BURTAUX SPRL

Cour du travail de Liège

Division Namur

6ème chambre

Arrêt

Sécurité sociale - cotisations patronales - pouvoir du juge - incidence de la validité des actes administratifs de l'ONSS ; loi 27/6/1969, art. 5, 14, 22 et 40

Commissions paritaires - rattachement - critères généraux - construction - travaux agricoles; loi 5/12/1968, art. 35

EN CAUSE :

L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, dont les bureaux sont établis à 1060 BRUXELLES, Place Victor Horta, 11, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0206.731.645,

partie appelante représentée par Maître Luc-Pierre MARECHAL, avocat à 4000 LIEGE, rue Jules de Laminne, 1

CONTRE :

SPRL BURTAUX, dont le siège social est établi à 5100 WEPION, rue Fond des Chênes, 282, inscrite à la BCE sous le n° 0443.671.268,

partie intimée représentée par Maître André HANCOTTE, avocat à 5020 MALONNE, rue de Curnolô, 77

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INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment :

• le jugement, rendu entre parties le 04 mai 2017 par le tribunal du travail de Liège, division Namur, 6ème chambre (R.G. 16/684/A) ; ainsi que le dossier constitué par cette juridiction ;

• la requête de l'appelant, déposée le 20 juillet 2017 au greffe de la Cour et notifiée le même jour à la partie intimée en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire ;

• l'ordonnance rendue sur pied de l'article 747 du Code judiciaire en date du 19 septembre 2017 fixant un calendrier procédural et une date pour plaidoiries ;

• les conclusions principales de la partie intimée reçues au greffe le 15 novembre 2017 et celles de la partie appelante reçues au greffe le 15 janvier 2018 ;

• les conclusions de synthèse de la partie intimée déposées au greffe le 28 février 2018 ;

• les dossiers de pièces des parties appelante et intimée déposés à l'audience publique du 24 avril 2018 ;

Les parties ont comparu et été entendues à l'audience publique du 24 avril 2018 au cours de laquelle la cause a été prise en délibéré.

I LES ANTECEDENTS - L'OBJET DE L'APPEL

1. Devant le tribunal du travail, la s.p.r.l. Burtaux - Société de travaux, ci-après dénommée la Société, et l'Office national de sécurité sociale, ci-après l'ONSS, ont introduit une requête conjointe.

L'ONSS sollicitait la condamnation de la Société à lui payer 1 euro provisionnel de cotisations, majorations et intérêts sur les rémunérations du personnel ouvrier qu'elle emploie compte tenu de son appartenance à la commission paritaire n° 124 de la construction.

La Société postulait pour sa part que l'ONSS soit débouté de sa demande et condamné aux dépens.

2. Par un jugement du 4 mai 2017, le tribunal du travail a dit la demande de l'ONSS recevable et partiellement fondée, disant pour droit que la Société relevait de la commission paritaire n° 124 depuis le 20 février 2016, date de la saisine du tribunal.

Il a condamné la Société au paiement d'un euro provisionnel et réservé à statuer pour le surplus.

Il s'agit du jugement attaqué.

3. Par son appel, l'ONSS demande la réformation du jugement en ce qu'il n'a fait droit à sa demande que de manière partielle. Il sollicite qu'il soit dit pour droit que la Société relève, pour son personnel ouvrier, de la commission paritaire n° 124 depuis le 1er juillet 2015.

La Société forme pour sa part un appel incident visant à ce que la demande de l'ONSS soit intégralement rejetée, après qu'il ait été dit pour droit qu'elle relève de la commission paritaire n° 132.

Chaque partie demande en outre les dépens des deux instances, soit 1.440 euros par instance.

II LES FAITS

4. La Société a été constituée en 1991.

5. En juillet 2010, la Direction des relations collectives de travail du SPF emploi, travail et concertation sociale a considéré que la Société relevait de la commission paritaire n° 124 de la construction.

Elle a notifié son avis à la Société par un courrier recommandé du 19 juillet 2010.

Le 26 août 2010, la Société a indiqué contester ce point de vue et demandé au SPF de réexaminer sa position.

6. Le 3 septembre 2013, le SPF emploi, travail et concertation sociale a indiqué rapporter sa décision de juillet 2010 en ce qui concerne la description des travaux uniquement. Il considérait toujours la Société comme relevant de la commission paritaire n° 124.

Par l'intermédiaire de son conseil, la Société a contesté cette nouvelle décision.

7. Par une décision du 26 mars 2015, le SPF emploi, travail et concertation sociale a indiqué rapporter sa décision de septembre 2013 en ce qui concerne la description des travaux uniquement. Il considérait toujours la Société comme relevant de la commission paritaire n° 124.

En avril 2015, la Société a formé une nouvelle réclamation contre cette décision.

Le 2 juillet 2015, le SPF a indiqué confirmer la teneur de son dernier avis.

8. En septembre 2015, l'ONSS a notifié à la Société la modification des indices de catégorie, cette modification ayant ensuite donné lieu à la demande actuellement litigieuse.

Par un courrier du 8 octobre 2015, la Société a contesté auprès de l'ONSS son rattachement à la commission paritaire n° 124.

9. En novembre 2015, la Société a intenté une action en référé visant à voir maintenir son appartenance à la commission paritaire n° 132.

Par une ordonnance du 20 janvier 2016, le tribunal du travail, statuant en référé, a dit la demande irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre l'Etat belge. Il l'a déclarée fondée à l'égard de l'ONSS, disant pour droit que ce dernier devait réattribuer provisoirement à la Société un indice correspondant à la commission paritaire n° 132.

III LA POSITION DES PARTIES

La position de l'ONSS

10. L'ONSS expose que la Société a toujours été rattachée à la commission paritaire n° 132, avant que le Contrôle des lois sociales ne mène une enquête qui a conduit à l'adoption des décisions successives du SPF emploi, travail et concertation sociale qui fondent elles-mêmes la prétention actuelle de l'ONSS.

L'ONSS indique que cette enquête a mis en évidence que l'activité relevant de la construction correspondait à 95 % de l'emploi et 96,5 % du chiffre d'affaires de la Société, tandis que moins de 5 % étaient dévolus à son activité de type agricole.

11. L'ONSS conteste en premier lieu que son courrier du 29 septembre 2015 ait été dépourvu d'une motivation formelle adéquate et suffisante. La Société ne pouvait en effet se méprendre sur la portée de ce courrier, compte tenu notamment des décisions et rapports d'enquêtes antérieurs.

Il souligne que pareil acte n'est en toute hypothèse pas soumis à la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs.

L'ONSS fait encore valoir que l'éventuelle absence de conformité aux exigences de motivation formelle ne dispense pas les juridictions de qualifier de manière exacte les faits et les demandes portées devant elles. Par conséquent, l'éventuelle nullité du courrier du 29 septembre 2015 ne limiterait pas la saisine de la cour pour déterminer la commission paritaire dont relève la Société.

12. L'ONSS expose les principes en vertu desquels s'opère le rattachement à une commission paritaire. Il s'agit de prendre en compte l'activité habituelle ou normale qu'elle exerce, non son objet social, le code administratif qui lui est reconnu, la catégorie des travailleurs ou encore le type de matériel employé.

L'ONSS fait valoir que, parmi les travaux envisagés par la commission paritaire n° 124, figurent ceux de terrassement, de déblai, de fondation ou consolidation du sol, soit précisément ce que la Société réalise de manière principale selon les constats opérés au cours des enquêtes administratives. Ces travaux sont accomplis dans le cadre de chantiers de constructions, parfois très importants (terrassements, voiries, préparation des travaux de RER ou de constructions de pistes d'aviation, etc.). A l'inverse, ses travaux de nature strictement agricole restent tout à fait marginaux, et mêmes inexistants par période.

L'ONSS conteste que tout travail de préparation des sols relèverait de la catégorie des travaux agricoles. Seule la préparation de terres agricoles ou horticoles entre dans ce cadre.

La position de la Société

13. La Société expose qu'elle a été constituée en 1991 avec pour objet social une activité de soutien aux cultures, sylvicultures et activités forestières, à quoi s'est ensuite ajouté l'aménagement de vignobles. Depuis 2008, elle accomplit également des activités de préparation des sites.

Elle a toujours occupé des ouvriers agricoles et dispose d'un charroi composé d'engins essentiellement agricoles (tracteurs, engins de labours ou d'épandage, etc.)

C'est donc logiquement qu'elle s'est vu rattacher à la commission paritaire 132 et qu'elle a contesté toutes les tentatives récentes visant à la faire ressortir de la commission paritaire de la construction.

14. En ce qui concerne l'appel principal de l'ONSS, la Société indique s'en référer à la motivation du jugement, sous l'unique réserve que la date de saisine du tribunal était le 20 avril 2016 et non le 20 février 2016.

Elle souligne l'absence de pouvoir de contrainte de l'ONSS en matière d'appartenance à une commission paritaire, de même que la nullité du courrier de l'ONSS du 29 septembre 2015, faute de motivation adéquate. Partant, cet acte devait être écarté par application de l'article 159 de la Constitution, comme le tribunal l'a fait.

La Société souligne encore les lourdes conséquences financières et administratives qu'aurait une décision de l'ONSS avec effet rétroactif.

15. Par son appel incident, la Société conteste le principe des prétentions de l'ONSS et son rattachement à la commission paritaire n° 124.

Elle fait valoir que la commission paritaire n° 132 et compétente pour les entreprises qui accomplissent tous les travaux préparatoires du sol.

Elle souligne qu'elle ne dispose pas de matériel de construction (camion, grue, bulldozer, etc.) mais bien des engins agricoles pour le travail du sol. Elle est du reste en concurrence dans ce cadre avec des fermiers et agriculteurs disposant du même matériel et bénéficiant d'avantages divers (régime fiscal, mazout « rouge », etc).

La Société indique encore ne procéder à aucun travail d'édification, de transformation, de terrassement ou de fondation, mais uniquement du travail de préparation des sols essentiellement par épandage de chaux et malaxage. Elle fait valoir que ce travail est identique quand il est exercé à des finalités agricoles ou en vue de l'aménagement de voiries, pistes d'aviation ou voies de chemin de fer. Rien dans le champ de compétence de la commission paritaire n° 132 n'exige une finalité strictement agricole.

La Société indique que constituent également des critères importants le code administratif NACE qui lui est attribué, de même que les produits agricoles auxquels elle a recours. Elle invoque également ses projets de développement d'une activité d'entrepreneur paysagiste.

IV LA DECISION DE LA COUR DU TRAVAIL

La recevabilité des appels

16. Le jugement attaqué n'a pas été signifié, ce qui aurait fait courir le délai d'appel prévu à l'article 1051 du Code judiciaire.

Les autres conditions de recevabilité des appels sont réunies.

17. Les appels, principal et incident, sont recevables.

Le fondement des appels

18. L'objet de la demande de l'ONSS est le paiement par la Société, à hauteur d'un euro provisionnel, de cotisations de sécurité sociale complémentaires à celles déjà versées - ce complément étant justifié par le rattachement à la commission paritaire de la construction - pour la période débutant le 1er juillet 2015.

19. L'objet de la demande est ainsi la reconnaissance d'une créance de l'ONSS, ou encore du droit subjectif à obtenir le paiement d'une somme d'argent, à l'égard de la Société pour la période précitée.

L'intentement de l'action de l'ONSS fait ainsi naître une contestation relative à l'obligation de la Société de payer les sommes dues en vertu de la législation en matière de sécurité sociale.

20. Cette demande relève de la compétence des juridictions du travail par application de l'article 580, 1°, du Code judiciaire selon lequel le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux obligations des employeurs et des personnes qui sont solidairement responsables pour le paiement des cotisations prévues par la législation en matière de sécurité sociale, de prestations familiales, de chômage, d'assurance obligatoire maladie-invalidité, de pensions de retraite et de survie, de vacances annuelles, de sécurité d'existence, de fermeture d'entreprise et des règlements accordant des avantages sociaux aux travailleurs salariés et apprentis.

21. En vertu de l'article 5, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'ONSS est chargé de percevoir les cotisations des employeurs et des travailleurs en vue de contribuer au financement des divers régimes de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Les articles suivants de la même loi lui confient une tâche identique pour d'autres régimes particuliers.

Selon l'article 14, § 1er, de la loi du 27 juin 1969, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur base de la rémunération des travailleurs.

Aux termes de l'article 22, alinéas 1er et 2ème, de la même loi, même en l'absence de déclaration trimestrielle ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l'ONSS établit d'office le montant des cotisations dues, soit sur base de tous éléments déjà en sa possession, soit après avoir recueilli auprès de l'employeur, ou du curateur qui est tenu de les lui fournir, tous les renseignements qu'il juge utiles à cette fin. Le montant de la créance établie est notifié à l'employeur (ou au curateur) par lettre recommandée.

Selon l'article 23, § 2, de la loi, l'employeur est tenu dans les délais fixés par le Roi, transmettre ces cotisations trimestriellement à l'ONSS.

En vertu de l'article 40, alinéa 1er, de cette loi, sans préjudice de son droit de citer devant le juge, l'Office national de sécurité sociale peut aussi procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues par voie de contrainte.

Selon l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les cotisations sont exigibles à l'expiration du délai pour lequel elles sont dues, en raison de l'occupation au cours de cette période.

22. L'ONSS tire son droit aux cotisations de sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, celui de les réclamer en justice en saisissant le tribunal du travail, directement des dispositions précitées, sans qu'aucun préalable administratif ne s'impose à lui pour ce faire . Rien dans les dispositions précitées, ou dans d'autres dispositions, ne subordonne la saisine régulière du tribunal du travail, la recevabilité de la demande en justice de l'ONSS ou l'existence de sa créance à un acte administratif préalable à cette demande.

23. Partant, l'éventuel défaut de validité formelle d'une décision prise par l'ONSS, l'absence d'une telle décision ou l'éventuel vice de la phase administrative qui a précédé la demande en justice, sont, dans le cadre de l'action en paiement de cotisations sociales formée par l'ONSS, sans influence sur la compétence des juridictions du travail, sur la recevabilité de la demande de l'ONSS ou sur l'existence de sa créance de cotisations : les juridictions du travail sont tenues de statuer sur cette demande et, dès lors, de qualifier la situation de fait qui leur est soumise et d'en tirer les conséquences .

Tout au plus, l'irrégularité de certains actes de l'ONSS pourrait avoir pour conséquence la responsabilité civile de l'ONSS ou l'absence des effets autonomes, c'est-à-dire distincts du droit qu'il tire directement de la loi, de ces actes, tels que la prise de cours des intérêts ou la prise de cours de la prescription . En l'espèce cependant, ni la prescription ni la date de prise de cours d'éventuels intérêts ne sont en litige, pas plus que la responsabilité civile de l'ONSS.

24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal - qui n'a d'ailleurs pas jugé bon de soumettre préalablement la question à la contradiction des parties - a déduit de la nullité du courrier de l'ONSS du 29 septembre 2015, de décisions implicites de l'ONSS ou encore de la méconnaissance d'une série de principes généraux comme les droits de la défense, qu'il n'était saisi et ne pouvait faire droit à la demande de l'ONSS qu'à compter du 20 février 2016. L'appréciation de cette demande pour la totalité de la période envisagée par l'ONSS ne requiert en effet nullement de donner des effets aux actes administratifs, uniquement déclaratifs, dont la Société allègue l'illégalité - cette question devenant dès lors sans pertinence.

25. L'appel principal de l'ONSS est fondé.

26. La question posée par la demande originaire de l'ONSS est celle de la commission paritaire dont relève la Société pour son personnel ouvrier.

27. Selon l'article 35 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, le Roi peut, d'initiative ou à la demande d'une ou de plusieurs organisations, instituer des commissions paritaires d'employeurs et de travailleurs. Il détermine les personnes, la branche d'activité ou les entreprises et le cadre territorial qui sont du ressort de chaque commission.

28. En application de cette disposition, chaque entreprise ne dépend, en règle et même s'il n'existe pas de principe général du droit en ce sens , que d'une seule commission paritaire .

L'appartenance d'une entreprise à deux commissions paritaires différentes ne se justifie que dans des cas exceptionnels dans lesquels une entreprise exerce des activités différentes, c'est-à-dire notamment n'ayant aucun lien entre elles, exercées dans des locaux différents et éloignés, avec du personnel spécialement affecté à chacune .

La commission paritaire dont dépend l'entreprise est normalement compétente pour tous les travailleurs occupés par celle-ci, quelle que soit la profession qu'ils exercent .

Cette règle connaît une réserve importante tenant à l'existence de commissions paritaires exclusivement compétentes pour certaines catégories de travailleurs, telles que les employés ou les ouvriers. Cette réserve ne remet cependant pas en cause le principe de l'unicité de la commission paritaire, puisque tous les ouvriers d'une entreprise doivent relever de la même commission paritaire, de même que tous les employés.

29. Le ressort d'une commission paritaire est, en principe, déterminé par l'activité principale de l'entreprise concernée, sauf si un autre critère est fixé par l'arrêté d'institution, tel que l'activité habituelle ou normale de l'entreprise .

Il y a lieu à cet égard de prendre en considération l'activité réellement exercée par l'entreprise avec ses travailleurs et non celle qui ressort de son objet social ou qui est exercée par l'intermédiaire de tiers .

30. En conséquence de ce qui vient d'être indiqué, il peut déjà être retenu que bon nombre d'éléments avancés par la Société à l'appui de sa thèse (type de matériel utilisé ou de travailleurs, code NACE, projets futurs, acteurs avec lesquels elle serait en concurrence, situation économique, objet social, détention de licences, etc.), à les supposer démontrés, sont sans pertinence aucune. Seule compte l'activité qu'elle exerce.

31. Selon l'article 1er de l'arrêté royal du 4 mars 1975 Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la construction (n° 124) et de fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, celle-ci est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour :

a) les entreprises qui ont pour objet normal l'exécution de travaux d'édification, de transformation, d'achèvement, d'entretien, de réparation ou de démolition de constructions:

- les entreprises et particuliers qui construisent de façon répétée des bâtiments pour leur propre compte ou en vue de la vente de ces bâtiments;

- les entreprises qui ont pour objet normal la location aux entreprises mentionnées ci-avant de matériel;

- les entreprises qui ont pour objet normal le commerce de gros de matériaux de construction neufs ou de récupération, à l'exception des entreprises dont les ouvriers qui, de par la nature spécifique des matériaux vendus, ressortissent sous une autre commission paritaire.

(...);

- les entreprises qui ont pour objet normal le traitement, le stockage, le triage et la transformation de déchets, d'autres résidus et de terre qui en résultent pendant ces travaux, quels que soient les techniques et produits appliqués, à l'exception de la récupération et/ou de la transformation de déchets de produits synthétiques ou autres produits chimiques, ainsi que l'exploitation, le traitement et la récupération industriels de déchets, sous-produits et résidus par des procédés physico-chimiques et/ou chimiques;

- les bureaux d'étude pour l'analyse du sol et les études de stabilité.

Sont rangés parmi les travaux effectués par ces entreprises ou assimilés à de pareils travaux:

- les travaux maritimes et fluviaux, y compris le renflouage de bateaux et navires ainsi que l'enlèvement d'épaves;

- les travaux de dragage;

- les travaux de terrassements et/ou de déblai, y compris les travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de drainage et de rabattement de la nappe aquifère et d'épuration des eaux souterraines résultant des travaux de terrassement et/ou de fouille;

- les travaux de fondation, y compris pieux, palplanches et travaux de consolidation du sol par tous systèmes;

- les travaux de route, de piste d'aviation, de pistes cyclables, de jointoyage, de pavage et d'installation de signalisation routière;

- les travaux de maçonnerie et de béton, ainsi que les maçonneries de chaudières, fours industriels et autres ouvrages analogues et la construction d'égouts et de cheminées d'usines;

- la fabrication ainsi que le placement d'éléments préfabriqués lorsque ces activités sont exercées en ordre principal par l'entreprise;

- le placement d'éléments préfabriqués;

- les travaux de restauration, de nettoyage et de lavage des façades et monuments;

- les travaux de démolition et d'arasement y compris la démolition et/ou le retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste;

- les travaux d'asphaltage et de bitumage;

- les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres travaux de revêtement des murs et du sol, le bois excepté;

- les travaux de plafonnage et d'enduits;

- les travaux de rejointoyage;

- les travaux de stuc et de staff;

- les travaux d'isolation thermique et/ou acoustique, à l'exception de la préparation des produits chimiques y nécessaires et leur application subséquente pour autant que l'application de ces produits nécessite une connaissance particulière de procédés ou de techniques chimiques;

- les travaux de couverture de constructions;

- les travaux de charpenterie, à l'exception du montage de charpentes métalliques;

- les travaux de vitrerie, de miroiterie, de vitraux et la mise en oeuvre de tous les matériaux translucides ou transparents (comprennent outre les travaux de pose de vitrerie, de glace, de miroiterie, de vitraux, de toutes autres matières translucides ou transparentes et la construction de parois et couvertures en béton transparent, les travaux préparatoires et accessoires à leur exécution);

- les travaux de peinture, décors et tapissage;

- les travaux de marbrerie;

- les travaux d'installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air;

- les travaux d'installations sanitaires y compris les installations d'épuration des eaux;

- les travaux d'installation et d'entretien de voies ferrées;

- les travaux d'installation d'échafaudages;

- les travaux d'appropriation en vue de la création de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins, sauf lorsque ces travaux constituent l'activité accessoire d'une entreprise ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

- les travaux de pose de canalisations souterraines diverses, telles que distribution d'eau, câbles électriques;

- la confection du béton dans des centrales spécialement équipées à cette fin et/ou la livraison de béton aux utilisateurs;

- la fabrication et/ou le placement de cheminées ornementales;

- la pose de clôtures;

- les travaux de taille de pierre, à l'exclusion de ceux relevant de la Commission paritaire de l'industrie des carrières;

- le transport par eau éventuellement effectué par une des entreprises visées ci-dessus pour la réalisation de l'objet normal de cette entreprise;

- les entreprises d'investigation marine et fluviale, pour autant que celles-ci ne relèvent pas d'une autre commission paritaire;

- les entreprises immobilières;

- la préparation d'asphalte exclusivement pour la construction de routes dans des centrales spécialement équipées à cette fin;

- les travaux de coffrage et/ou de décoffrage;

- les travaux d'installation de piscines;

- l'injection de façades et/ou de parois, à l'exception de la préparation des produits chimiques y nécessaires et leur application subséquente pour autant que l'application de ces produits nécessite une connaissance particulière de procédés ou de techniques chimiques;

- la confection de joints à des ponts et/ou des routes, à l'exception de la préparation des produits chimiques y nécessaires et leur application subséquente pour autant que l'application de ces produits nécessite une connaissance particulière de procédés ou de techniques chimiques;

- la réparation du béton et/ou de résine de béton, à l'exception de la préparation des produits chimiques y nécessaires et leur application subséquente pour autant que l'application de ces produits nécessite une connaissance particulière de procédés ou de techniques chimiques;

- la mise en oeuvre de produits chimiques dans le procédé de construction et/ou dans l'entretien ou la restauration de bâtiments, à l'exception de la préparation des produits chimiques y nécessaires et leur application subséquente pour autant que l'application de ces produits nécessite une connaissance particulière de procédés ou de techniques chimiques;

- la couverture et/ou l'étanchéité à l'eau de constructions et d'ouvrages d'art, à l'exception de la préparation des produits chimiques y nécessaires et leur application subséquente pour autant que l'application de ces produits nécessite une connaissance particulière de procédés ou de techniques chimiques;

- les travaux d'assainissement du sol, pour lesquels ne sont pas utilisés des procédés chimiques spécifiques, y compris le nettoyage ex situ et in situ, le stockage et/ou le traitement de terre enlevée et transportée;

- le traitement de déchets inertes et non-dangereux dans des installations servant particulièrement aux déchets provenant de travaux de construction;

b) les entreprises dont l'activité est la fabrication ainsi que le placement ou uniquement le placement de tous objets et produits en bois destinés à devenir immeubles par destination.

Relèvent également de la compétence de la commission paritaire, les entreprises à savoir les personnes physiques ou morales, ou les particuliers, qui normalement n'exercent pas d'activités dans le secteur de la construction, mais qui exécutent occasionnellement des travaux de construction pour leur propre compte avec des ouvriers du bâtiment spécialement engagés à cet effet et en vue de vendre cette construction en tout ou en partie. La compétence de la commission paritaire se limite à la durée de ces travaux de construction et aux ouvriers précités.

La commission paritaire n'est pas compétente pour le personnel navigant des entreprises qui effectuent des travaux de dragage sur mer.

32. Selon l'article 1er, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° 132) est compétente pour les entreprises qui effectuent pour le compte de tiers un ou plusieurs des travaux suivants : labourer et tous travaux préparatoires du sol; semer ou planter à l'aide de distributeurs à plateaux ou centrifuges; arroser, vaporiser, pulvériser, récolter, à l'aide de machines telles que coupeuses-lieuses, arracheuses de pomme de terre, arracheuses de betteraves, récolteuses de houblon, arracheuses de lin (les ouvriers affectés à l'arrachage du lin relèvent de cette commission paritaire, à l'exception de ceux qui, à raison d'un contrat de travail à durée déterminée, sont occupés par un employeur dépendant de la commission paritaire de la préparation du lin); battre avec des moissonneuses-batteuses ou des machines-batteuses de grains, de légumes à cosse et de semences; ramasser et presser le foin et la paille, trier mécaniquement les pois, haricots, pommes de terre ou semences; sécher mécaniquement des grains, des légumes à cosse ou autres plantes à usage agricole ou industriel.

33. Les champs de compétence des commissions paritaires considérées envisagent tous deux des travaux de traitement et de préparation du sol.

La commission paritaire des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles vise en effet tous les travaux préparatoires du sol, en vue d'une activité agricole ou horticole, c'est-à-dire les semis, la plantation et la récolte.

Le champ de compétence de la commission paritaire de la construction englobe quant à lui divers travaux spécifiques de traitement du sol, notamment le traitement de la terre qui résulte des travaux, les travaux de terrassements - ce qui au sens commun du terme vise les opérations par lesquelles on creuse, remue ou déplace la terre - et les travaux de consolidation du sol par tous systèmes.

34. En l'espèce, la cour relève les éléments de fait suivants.

Lors de son audition en décembre 2013 (pièce 6 du dossier de la Société), le gérant de la Société a indiqué que l'activité première de celle-ci (la plus importante du point de vue du chiffre d'affaires) était celle de stabilisation des sols à la chaux. La seconde activité était celle du chargement et déchargement de terres et déchets sur des chantiers. Il a confirmé que les activités à finalité agricole avaient été abandonnées.

Lors de d'une audition précédente en janvier 2011 (pièce 15 du dossier de la Société), le même gérant avait fait état d'une activité réduite (10 %) de préparation du sol en vue de la plantation de vignes et d'une activité largement principale de préparation du sol en vue de la réalisation de pistes d'aviation, voiries et terrains de sport. Il a également évoqué l'accomplissement de travaux de manutention ou de déplacement de terre sur des chantiers de constructions ou encore de nettoyage de chantier.

Le site internet de la Société porte un nom nettement indicatif de son activité : www.stabilisation.be.

Le rapport du contrôle des lois sociales réalisé en novembre 2009 détaillait les activités de la Société comme suit, par ordre décroissant d'importance (pièce 12 du dossier de l'ONSS) : stabilisation des sols, terrassement et engazonnement. Ce rapport exposait que la Société commençait par des travaux de terrassement ou déblaiement (transport de terres d'un endroit à l'autre) avant de poursuivre par l'épandage de chaux et le malaxage, préparatoires à des travaux de construction.

Au cours des 3ème et 4ème trimestres de 2010, examinés par le Contrôle des lois sociales, les travaux accomplis en vue d'une activité agricole (labours, plantation) représentaient 3,5 % du chiffre d'affaires de la Société, tandis que les travaux de stabilisation du sol comptaient pour 96,5 %.

Les rapports d'enquête ultérieurs (voy. la pièce 16 du dossier de l'ONSS) ont mis en évidence que les activités de la société n'avaient pas été modifiées, si ce n'est par l'arrêt des travaux à finalité agricole.

35. Des éléments énumérés au point qui précède, la cour déduit que l'activité principale, voire exclusive, de la Société consiste en des travaux de traitement du sol, spécialement par malaxage et mélangeage avec de la chaux ou du ciment, visant à sa stabilisation. Il s'agit par conséquent de travaux de terrassement par remuage et, en tout cas, de consolidation du sol. A diverses reprises, le gérant de la société a encore évoqué l'accomplissement de travaux de manutention de terre sur des chantiers de constructions.

Ces activités spécifiques de terrassement et de consolidation (de même que celle de traitement de la terre provenant de chantiers) relèvent de la commission paritaire de la construction. Pour autant que de besoin, il peut être relevé que cette activité quasi-exclusive est préparatoire à des travaux qui sont incontestablement des travaux de constructions (voiries, pistes d'aviations, lignes de chemin de fer, pose de canalisations, etc.).

A l'inverse, la préparation du sol non spécifique ou en vue de l'exercice ultérieur d'une activité agricole ou horticole - c'est-à-dire les semis, la plantation et la récolte - ne constitue qu'une part strictement marginale, et même inexistante par périodes, de l'activité de la Société.

36. Compte tenu de tout ce qui précède, la Société relève, pour l'occupation de son personnel ouvrier, de la commission paritaire de la construction (n° 124).

La demande de l'ONSS, qui porte sur le paiement de cotisations sociales supplémentaires justifiées par l'appartenance à cette commission paritaire, est fondée.

37. L'appel incident est non fondé.

Les dépens

38. Les dépens sont à charge de la Société qui succombe intégralement, par application de l'article 1017 du Code judiciaire.

Ils sont liquidés au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement et faisant application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, spécialement de son article 24 ;

1. Dit les appels principal et incident recevables ;

2. Dit l'appel de l'Office national de sécurité sociale fondé et l'appel incident non fondé ;

Condamne la sprl Burtaux - Société de travaux à payer à l'Office national de sécurité sociale 1 euro provisionnel de cotisations, majorations et intérêts sur les rémunérations du personnel ouvrier qu'elle emploie, ce complément de cotisations étant justifié par l'appartenance de la sprl Burtaux - Société de travaux à la commission paritaire n° 124 de la construction ;

3. Délaisse à la sprl Burtaux - Société de travaux ses propres dépens de première instance et d'appel et la condamne aux dépens de l'Office national de sécurité sociale liquidés pour les deux instances à 2.900 euros (soit 1.440 euros d'indemnité de procédure par instance et 20 euros de contributions au Fonds relatif à l'aide juridique de deuxième ligne dont l'ONSS a fait l'avance à l'introduction de son appel).

Ainsi jugé par :

Hugo MORMONT, Président,

Jean-Luc DETHY, Conseiller social au titre d'employeur,

Claudine WILMET, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont entendu les débats de la cause

et qui signent ci-dessous, assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier:

Monsieur Jean-Luc DETHY, conseiller social au titre d'employeur, étant dans l'impossibilité de signer l'arrêt au délibéré duquel il a participé, celui-ci est signé, conformément à l'article 785 alinéa 1 du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui ont participé au délibéré.

Le Greffier, Le Conseiller social, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, division Namur, au Palais de Justice de Namur, place du Palais de Justice, 5, le vingt-quatre août deux mille dix-huit,

par M. Hugo MORMONT, assisté de M. Frédéric ALEXIS,

qui signent ci-dessous :

Le Greffier, le Président.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180824.2