Work injury appeal partially allowed; technical expert fees rejected as not covered by judicial assistance.

Numéro du répertoire

2018 /

Date du prononcé

24 août 2018

Numéro du rôle

2013/AN/169

En cause de :

D

C/

AG INSURANCE

Cour du travail de Liège

Division Namur

6ème chambre

Arrêt

*Risques professionnels - accidents du travail - secteur privé - retour d'expertise

Droit judiciaire - procédure civile - frais et honoraires du conseil technique d'une partie - dépens - dommages et intérêts - assistance judiciaire - procès équitable et principe de l'égalité des armes

EN CAUSE :

Madame D M, domiciliée à

partie appelante représentée par Maître Nathalie DUVIVIER, avocat à 5000 NAMUR, rue Jean-Baptiste Brabant, 24 b8

CONTRE :

AG INSURANCE S.A., dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Bd Emile Jacquemin, 53,

partie intimée représentée par Maître Claire CORNEZ, substituant Maître Philippe DELFOSSE, avocat à 4000 LIEGE, Rue Beeckman, 45

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INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment :

• L'arrêt interlocutoire prononcé par la 12ème chambre de la Cour du travail de Liège division Namur, autrement composée, en date du 20 mars 2014 ;

• Vu le règlement particulier de la Cour du 30 novembre 2015, publié au Moniteur belge le 8 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 ;

• Les ordonnances rendues en date des 30 septembre 2014, 17 mars 2015, 3 novembre 2015 et 17 novembre 2015, sur pied de l'article 974 du Code judiciaire, prolongeant le délai pour le dépôt du rapport final de l'expert ;

• Le premier rapport préliminaire de l'Expert reçu au greffe le 18 novembre 2014 ;

• Le second rapport préliminaire de l'Expert reçu au greffe le 11 mai 2015 ;

• La demande de provision complémentaire de l'Expert reçue le 8 janvier 2016 ;

• L'avis provisoire de l'Expert reçu le 20 janvier 2016 ;

• L'ordonnance rendue le 2 février 2016, sur pied de l'article 988 du Code judiciaire, prévoyant une provision complémentaire à l'Expert ;

• La demande de la partie intimée, reçue le 6 mars 2017, sollicitant la convocation de l'Expert ;

• Les convocations des parties et de l'Expert sur pied de l'article 973 du Code judiciaire les invitant à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 28 mars 2017 ;

• Les courriers de l'Expert, reçus les 20 mars 2017 et 24 avril 2017, souhaitant la remise de la cause ;

• Le rapport et la requête en taxation de l'Expert, reçus au greffe le 20 avril 2017 ;

• L'ordonnance de taxation de l'état de frais et honoraires de l'expert en date du 27 juin 2017;

• La requête en fixation sur pied de l'article 747 du Code judiciaire de la partie intimée, reçues le 8 août 2017 ;

• L'ordonnance rendue sur pied de l'article 747 du Code judiciaire, le 12 septembre 2017, fixant un calendrier procédural et une date de plaidoiries ;

• Les conclusions de la partie appelante reçues le 13 novembre 2017 ;

• Les conclusions et la pièce de la partie intimée reçues en date du 15 janvier 2018 ;

• Les conclusions de synthèse de la partie appelante reçues le 15 mars 2018 ;

• Les conclusions de synthèse et le dossier de pièces de la partie intimée reçues au greffe les 15 mai et 16 mai 2018 ;

• Le dossier de pièces et l'état de frais et dépens de la partie appelante déposés à l'audience publique du 12 juin 2018 ;

Ne pouvant reconstituer le siège en ayant connu, la cause est reprise ab initio.

Les parties ont comparu et été entendues à l'audience publique du 12 juin 2018 au cours de laquelle la cause a été prise en délibéré.

I LA DEMANDE ORIGINAIRE - LE JUGEMENT -L'APPEL

1. La demande originaire de la s.a. AG insurance, ci-après dénommée AG, visait à entendre dire satisfactoire l'offre d'indemnisation de l'accident du travail subi le 9 janvier 2012 par madame D, ci-après dénommée madame D.C., sur les bases suivantes :

- une incapacité temporaire totale du 10 janvier au 30 avril 2012 ;

- une consolidation le 1er mai 2012 ;

- une incapacité permanente de 3 % ;

- une rémunération de base de 14.839,07 euros pour l'incapacité temporaire ;

- une rémunération de base de 22.339,55 euros pour l'incapacité permanente ;

- l'absence de nécessité d'un appareil de prothèse.

2. Le jugement attaqué , rendu par défaut, a dit la demande recevable et fondée.

Il a condamné AG à payer à madame D.C. les indemnités légales lui revenant compte tenu des bases d'indemnisation citées ci-dessus, majorées des intérêts. Il a ordonné l'exécution provisoire du jugement, sans caution ni cantonnement.

3. Par son appel, madame D.C. a demandé la réformation intégrale du jugement et que :

- il soit dit que la date de consolidation ne peut être fixée au 30 avril 2012, compte tenu notamment d'une rechute du 10 août 2012 ;

- AG soit condamnée à réparer la totalité du préjudice moral, physique et financier subi en raison de l'accident du travail et dans le respect de la législation à ce sujet ;

- AG soit condamnée aux dépens, dont 1.000 euros d'indemnité de procédure ;

Par ses requêtes des 13 janvier et 11 février 2014, madame D.C. a demandé la mise à la cause, en qualité de deuxième intimé, de la société civile d'avocats Delfosse, soit le conseil d'AG.

4. Par un arrêt du 20 mars 2014, la cour du travail a considéré (implicitement) que l'appel dirigé contre AG était recevable. Elle a dit irrecevable la demande, quelle que soit sa qualification, dirigée contre la société civile d'avocats Delfosse.

Avant dire droit quant au fondement de l'appel, la cour a ordonné une mission d'expertise médicale. Elle a réservé à statuer pour le surplus.

L'expert désigné par la cour du travail a déposé son rapport le 20 avril 2017.

III POURSUITE DE LA DISCUSSION

5. Madame D.C. rappelle les antécédents de la procédure.

Elle expose ne pouvoir marquer son accord sur les conclusions de l'expert. Elle renvoie au courrier du médecin conseil qu'elle a consulté et qui formule un certain nombre de critiques à l'égard de ce rapport, notamment l'insistance excessive sur son état médical antérieur. Madame D.C. considère que ces critiques devraient à tout le moins être soumises à l'expert judiciaire.

Enfin, madame D.C. considère que AG devrait être condamnée aux dépens, en ce compris ses propres frais de médecin conseil (dont elle dépose un état d'honoraires).

6. AG demande pour sa part l'entérinement des conclusions de l'expert.

Elle fait valoir que le rapport est clair, précis et circonstancié et qu'il a été établi au terme d'une mission d'expertise qui ne souffre aucune critique. Toutes les critiques adressées à ce rapport ont été rencontrées par l'expert ou sont dépourvues de fondement.

Enfin, AG conteste sa demande de condamnation aux frais de médecin conseil de madame D.C. Elle souligne qu'ils ne font pas partie des frais indemnisés dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 et ne sont pas non plus des dépens.

Les conséquences médicales de l'accident du travail

7. L'article 11, alinéa 1er, du Code judiciaire énonce que les juges ne peuvent déléguer leur juridiction. De même, selon l'article 962, alinéa 2, du même Code, le juge n'est point tenu de suivre l'avis des experts si sa conviction s'y oppose.

Il s'en déduit que la cour n'est pas liée par la position de l'expert et que celle-ci ne constitue qu'un simple avis d'ordre technique destiné à éclairer la décision à prendre.

8. Les conclusions du rapport de l'expert sont les suivantes :

- les lésions présentées par madame D.C. imputables à son accident du travail du 9 janvier 2012 sont des déchirures des deux ménisques du genou gauche ;

- elle a présenté, suite à cet accident, une incapacité temporaire totale du 10 janvier au 30 avril 2012, puis du 10 août au 9 septembre 2012 ;

- la situation de madame D.C. a été consolidée le 10 septembre 2012, avec une incapacité permanente de 5 %.

L'expert est arrivé à ces conclusions après :

- un rappel de l'identité des parties et de sa mission ;

- avoir tenu une première réunion d'expertise en l'absence de madame D.C. ;

- établi un rappel chronologique de tous les documents qui lui avaient été remis ;

- tenu une seconde réunion d'expertise, avec madame D.C. et son médecin conseil ;

- relevé les antécédents médicaux et socio-professionnels de madame D.C. ;

- établi une liste des traitements suivis et des plaintes (troubles de l'équilibre, instabilité du genou gauche et surdité) ;

- demandé et obtenu des examens radiologiques complémentaires ;

- tenu une nouvelle séance d'expertise et accompli un examen clinique ;

- émis alors un avis provisoire ;

- pris connaissance et répondu aux faits directoires des parties.

Ce rapport est clair et détaillé. L'expert expose les constats qu'il a accomplis et les conclusions qu'il en a tirées, celles-ci pouvant se déduire de ceux-là. Il a notamment longuement répondu aux faits directoires qui lui étaient adressés par les deux parties.

9. En ce qui concerne les critiques que madame D.C. lui adresse encore, la cour relève ce qui suit.

L'expert n'a pas omis, comme le soutient, de prendre en considération le certificat médical de premier constat. Il a au contraire relevé et déploré son absence (voy. notamment la page 19 de son rapport) et accompli son expertise sans en disposer. Il ne peut évidemment être fait reproche à l'expert de l'avoir dissimulé ou celé, ni de ne pas en avoir tenu compte puisqu'il n'en disposait pas (et le constatait explicitement).

L'expert a pris en compte le passé professionnel de madame D.C., tel qu'il lui avait été décrit. Ici encore, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas obtenu d'autres éléments que ceux qui lui étaient fournis par les parties. Du reste, il est à noter que c'est madame D.C. elle-même qui est la mieux à même d'éclairer l'expert sur ce point, ce qu'elle ne fait pas : elle ne dépose pas de pièces, ni même ne décrit une autre situation que celle prise en compte par l'expert. Par conséquent, la cour n'aperçoit pas quel reproche peut être fait à l'expert de ce point de vue, ni en quoi ses conclusions seraient remises en cause par ce prétendu manque d'information.

Contrairement à ce qu'avance madame D.C., l'expert a bien pris en considération son état antérieur. Il y consacre une part significative de sa discussion (voy. les pages 19 et 20 , puis 26 et 27 de son rapport), donnant du reste raison, même si c'est partiellement, à madame D.C. contre la thèse d'AG sur ce point.

Enfin, l'expert a justifié le bilan séquellaire qu'il a établi, notamment par référence aux pièces qui lui avaient été remises et aux examens complémentaires qu'il avait sollicités.

Partant, aucune des critiques adressées au rapport par le médecin actuel de madame D.C. ne peut être suivie et ne permet de remettre en cause les conclusions de son rapport.

La cour n'aperçoit pas d'autre motif, de fait ou de droit, de les contester.

10. En raison de l'ensemble de ce qui précède, la cour fait sien l'avis de l'expert. Il y a lieu de condamner AG à indemniser madame D.C sur ces bases, comme dit au dispositif du présent arrêt.

11. L'appel est partiellement fondé.

Les frais de médecin conseil de madame D.C.

12. La prise en charge des frais de médecin-conseil d'une partie peut être envisagée sous plusieurs angles: la réparation d'un dommage dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 ou en droit commun, la prise en charge des dépens par les institutions de sécurité sociale et l'égalité des armes et le droit au procès équitable en matière civile.

13. Dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les indemnisations et obligations à charge de l'assureur loi sont énumérées de manière limitative. En ce sens, la situation de la victime dans le cadre de cette loi se distingue notablement de celle ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2006 par lequel elle avait estimé qu'il avait légalement pu être décidé d'inclure des frais de conseil technique rendus nécessaires par un expropriation dans la juste indemnité prévue par l'article 16 de la Constitution en faveur de la personne expropriée .

La loi du 10 avril 1971 ne comporte pas d'obligation de prise en charge des frais de conseil technique de la victime d'accident. Madame D.C. ne peut donc se voir allouer ses frais de médecin conseil dans ce cadre.

14. La prise en charge des frais de conseil technique de la victime d'une faute peut cependant faire partie intégrante de son dommage réparable dans un régime de responsabilité de droit commun, contractuelle ou extra-contractuelle dans la mesure où ces frais sont la suite nécessaire de la faute.

Une indemnisation dans ce cadre suppose donc cependant l'existence d'une faute.

S'agissant d'une institution de sécurité sociale, la faute s'analyse soit en un acte ou une abstention qui, sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification, méconnaît une norme imposant de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée, soit en un acte ou une abstention qui, sans constituer un manquement à de telles normes, constitue en une erreur de conduite, laquelle doit être appréciée suivant le critère d'une autorité normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions .

15. En l'espèce, en proposant l'indemnisation de madame D.C. sur les bases contestées et décrites ci-avant alors que l'expert judiciaire et la cour du travail ont finalement retenu une incapacité permanente très légèrement supérieure et une période de rechute ultérieure d'un mois, AG n'a pas commis une telle faute.

16. La demande de prise en charge des frais de médecin conseil ne peut donc être suivie en tant qu'elle se fonderait sur la responsabilité civile d'AG.

17. Par ailleurs, les dépens énumérés limitativement par l'article 1018 du Code judiciaire n'englobent pas les frais de conseil technique des parties , en sorte que madame D.C. ne peut pas non plus en solliciter la prise en charge par AG sur cette base.

18. Le droit au procès équitable en matière civile est garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les droits de la défense et le principe d'égalité des armes entre les parties forment des composantes de ce droit au procès équitable.

La Cour européenne des droits de l'homme a ainsi été amenée à juger de manière très répétée que, dans les litiges opposant des intérêts privés, "l'égalité des armes" implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire .

Elle a également estimé plus spécifiquement, sans que cela n'implique que l'État doive fournir une aide judiciaire gratuite dans toute contestation touchant un "droit de caractère civil" puisque la Convention ne renferme aucune clause sur l'aide judiciaire pour ces dernières contestations, que l'article 6 précité peut cependant parfois astreindre l'État à pourvoir à l'assistance d'un membre du barreau quand elle se révèle indispensable à un accès effectif au juge, soit parce que la loi prescrit la représentation par un avocat, soit en raison de la complexité de la procédure ou de la cause .

19. En l'espèce, l'éventuelle atteinte à l'égalité des armes n'a pas trait à la possibilité juridique pour une des parties de bénéficier d'un conseil technique comme son adversaire. Cette possibilité existe de manière incontestable (voy. spécialement l'article 976, alinéa 2, du Code judiciaire qui prévoit que l'expert reçoit les observations des parties et de leurs conseillers techniques). Madame D.C. a du reste été assistée au cours de l'expertise évoquée ci-avant.

La violation invoquée concerne l'accessibilité financière à un conseil technique et la nécessité de la garantir en offrant à la victime d'un accident du travail la prise en charge des honoraires de son conseil médical.

20. Cette question de la possibilité financière de recourir à l'assistance d'un médecin conseil dans le cadre d'un litige médical en sécurité sociale a déjà été soumise à la Cour d'arbitrage.

Par un arrêt du 26 octobre 2005, celle-ci s'est exprimée comme suit, faisant explicitement référence aux droits et obligations tirés de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :

« B.4. L'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution garantit le droit de chacun à l'aide juridique.

L'article6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à tout justiciable le droit de bénéficier d'un procès équitable, ce qui peut impliquer l'assistance d'un conseil pour la comparution devant une juridiction lorsque les circonstances de l'espèce font apparaître comme très improbable que la personne concernée puisse défendre utilement sa propre cause (Cour européenne des droits de l'homme, Airey c/Irlande, 9 octobre 1979, série A, n° 32, p. 13).

B.5. Ainsi que le relève le juge a quo, lorsque le litige porte sur une question essentiellement médicale, les conclusions de l'expertise ordonnée par le tribunal, si elles ne lient pas ce dernier, auront néanmoins une influence déterminante sur sa décision. Le droit à un procès équitable doit en conséquence être garanti également au cours de la procédure d'expertise. Or, la partie qui ne peut bénéficier de l'assistance d'un médecin-conseil au cours de cette procédure ne se trouve pas à égalité avec la partie adverse assistée d'un médecin- conseil. Elle est donc atteinte de manière discriminatoire dans son droit à un procès équitable.

B.6. Cette partie est également victime d'une différence de traitement qui n'est pas justifiable puisqu'elle repose sur sa situation de fortune alors que le service public de la justice doit être également accessible à tous les justiciables.

B.7. Enfin, la différence de traitement critiquée porte atteinte au droit à l'aide juridique garanti par l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution. Il ressort des travaux préparatoires de cette disposition que, parallèlement à ce « droit à l'assistance sociale et au droit à l'assistance médicale, cet article vise en premier lieu à protéger la personne se trouvant en état de détresse » et que le Constituant s'est écarté de l'ancienne conception de l'assistance judiciaire qui n'avait pas « perdu le caractère caritatif du pro deo » :

« Cet article va toutefois plus loin et vise notamment à assurer un plus grand bien-être. Le manque de connaissances juridiques ou l'aptitude insuffisante à se défendre socialement ne peuvent pas avoir pour effet de priver l'individu de la jouissance d'un droit ou de la faculté de se défendre » (Doc. parl., Sénat, S.E. 1991-1992, n° 100-2/1°, p. 11, et n° 10-2/3°, p. 19).

B.8. Il découle de ce qui précède que les dispositions en cause ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et avec l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution.

B.9. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative. » (C.A., 26 octobre 2005, n° 160/2005, J.T., 2006, p. 104 et note D. Mougenot « Assistance d'un médecin-conseil et procès équitable »)

21. Cependant, les dispositions relatives à l'assistance judiciaire ont été adaptées depuis cet arrêt et de manière à tenir compte de ses conclusions.

Ainsi, l'article 664, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit désormais que l'assistance judiciaire permet de bénéficier de la gratuité de l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires, ce que confirme également l'article 665, 8°, du même Code. L'article 692bis du Code judiciaire confie quant à lui au Roi la détermination du montant de ces frais et honoraires et les modalités selon lesquelles ils sont taxés, payés, et, le cas échéant, recouvrés.

22. Les dispositions qui précèdent mettent fin à la discrimination que la Cour d'arbitrage avait constatée dans l'arrêt du 26 octobre 2005 et répondent désormais aux exigences de l'égalité des armes et du procès équitable en la matière.

Le fait de subordonner la prise en charge des frais de conseil technique à la condition de ne pas disposer de ressources suffisantes pour les assumer paraît raisonnable et les seuils retenus également.

La cour du travail n'aperçoit pas en quoi les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes imposent une prise en charge des frais de conseil technique au-delà des dispositions précitées en matière d'assistance judiciaire. La Cour constitutionnelle a du reste adopté le même point de vue dans un arrêt du 28 avril 2016 .

23. En l'espèce, madame D.C. n'a pas sollicité la prise en charge des frais et honoraires de son médecin conseil dans la cadre de l'assistance judiciaire, soit parce que ce régime lui paraît inadapté, soit parce qu'elle a conscience de ne pas remplir les conditions financières pour en bénéficier.

Dans un cas comme dans l'autre, elle ne peut dès lors invoquer une violation des principes d'égalité des armes ou du droit à un procès équitable à l'appui de sa demande de prise en charge de tels frais.

24. Au regard de l'ensemble de ce qui précède, la demande de madame D.C. portant sur la prise en charge de ses frais de médecin conseil est, quel que soit son fondement envisagé, non fondée.

Les dépens

25. Les dépens, qui n'incluent pas les honoraires du médecin-conseil de madame D.C., sont à la charge d'AG par application de l'article 68 de la loi du 10 avril 1971. Ils sont liquidés au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après un débat contradictoire,

1. Dit l'appel de madame M D partiellement fondé ;

Condamne la s.a. AG Insurance à indemniser madame M D de l'accident du travail dont elle a été victime le 9 janvier 2012 sur les bases suivantes :

- une incapacité temporaire totale du 10 janvier au 30 avril 2012, puis du 10 août au 9 septembre 2012 ;

- une consolidation le 10 septembre 2012, avec une incapacité permanente de 5 % ;

- l'absence de nécessité de l'usage d'un appareil de prothèse ;

- une rémunération de base de 14.839,07 euros pour l'incapacité temporaire ;

- une rémunération de base de 22.339,55 euros pour l'incapacité permanente ;

2. Dit la demande de prise en charge des frais et honoraires du médecin conseil de madame D non fondée ;

3. Délaisse à la s.a. AG Insurance ses propres dépens et la condamne aux frais et honoraires de l'expert (soit 3.713,26 euros déjà taxés par une ordonnance du 27 juin 2017) et aux dépens de madame M D, liquidés à 397,80 euros d'indemnité de procédure d'appel.

Ainsi jugé par :

Hugo MORMONT, Président,

Patrick POCHET, Conseiller social au titre d'employeur,

Nicolas DINSART, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont entendu les débats de la cause

et qui signent ci-dessous, assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier:

Monsieur Nicolas DINSART, conseiller social au titre d'employé, étant dans l'impossibilité de signer l'arrêt au délibéré duquel il a participé, celui-ci est signé, conformément à l'article 785 alinéa 1 du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui ont participé au délibéré.

Le Greffier, Le Conseiller social, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, division Namur, au Palais de Justice de Namur, place du Palais de Justice, 5, le vingt-quatre août deux mille dix-huit,

par M. Hugo MORMONT, assisté de M. Frédéric ALEXIS,

qui signent ci-dessous :

Le Greffier, Le Président.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180824.1