Social security appeal dismissed; court orders reopening of debates to address prescription and employer contributions.

Numéro du répertoire

2018 /

R.G. Trib. Trav.

15/1274/A

Date du prononcé

05 juillet 2018

Numéro du rôle

2017/AN/12

En cause de :

ETS E RONVEAUX SA

C/

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE

Cour du travail de Liège

Division Namur

6ème chambre

Arrêt

Sécurité sociale - cotisations patronales de sécurité sociale -prescription - acte interruptif - notion ; loi 27-6-1969, art. 42

Sécurité sociale - cotisations patronales de sécurité sociale - exonération - cadeaux à l'occasion de la mise à la pension - remboursement de frais incombant à l'employeur ; loi 27-6-1969, art. 14 ; AR 28/11/1969, art. 19, § 2

EN CAUSE :

S.A. RONVEAUX RENOVATION, dont le siège social est établi à 5590 CINEY, Chemin de Rebonmoulin, 16, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0452.893.196,

partie appelante représentée par Madame F B, administratrice déléguée, assistée de Maîtres Michel STRONGYLOS et Géraldine MASSART, avocats à 4020 LIEGE, Place des Nations Unies, 7

CONTRE :

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, dont les bureaux sont établis à 1060 BRUXELLES, Place Victor Horta, 11, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0206.731.645,

partie intimée représentée par Maître Luc-Pierre MARECHAL, avocat à 4000 LIEGE, rue Jules de Laminne, 1

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• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 23 décembre 2016 par le tribunal du travail de Liège, division Dinant, 6e Chambre (R.G. 15/1275/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Namur, le 12 janvier 2017 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 12 janvier 2017 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 21 février 2017 ;

- l'ordonnance basée sur l'article 747 du Code judiciaire fixant un calendrier procédural et les plaidoiries à l'audience publique du 27 février 2018 ;

- les conclusions principales de la partie intimée reçues au greffe le 27 avril 2017 et celles de la partie appelante le 29 juin 2017 ;

- les conclusions de synthèse de la partie intimée reçues le 4 septembre 2017 et celles de la partie appelante reçues le 6 novembre 2017 ;

- le dossier de pièces de la partie appelante déposé au greffe de la Cour le 11 janvier 2018 ;

- le dossier de pièces de la partie intimée déposé à l'audience publique du 27 février 2018.

Les parties ont comparu et été entendues à l'audience publique du 27 février 2018 au cours de laquelle la cause a été prise en délibéré.

I LES ANTECEDENTS DU LITIGE

1. La procédure a été introduite par une citation du 20 novembre 2015 signifiée à l'Office national de sécurité sociale, ci-après l'ONSS, par la s.a. Ronveaux rénovation, ci-après la Société.

La Société a demandé l'annulation de l'avis de régularisation adopté par l'ONSS le 31 août 2015 et de l'avis rectificatif de cotisations du 10 septembre 2015. Elle a également demandé le remboursement des sommes de 7.133,88 euros et 2.268,02 euros payées à l'ONSS en vertu de ces régularisations, ainsi que des intérêts, de même que des sommes encore à payer sur les mêmes bases. La Société a encore demandé les dépens et le bénéfice de l'exécution provisoire.

2. Par des conclusions du 11 février 2016, l'ONSS a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la Société à lui payer la somme de 9.401,90 euros, à majorer des intérêts. Il a également demandé les dépens.

3. Par un jugement du 23 décembre 2016, le tribunal du travail a dit la demande de la Société partiellement fondée et a condamné l'ONSS à lui rembourser la somme de 2.268,02 euros, à majorer des intérêts. Il a condamné la société aux dépens de l'ONSS, liquidés à 1.080 euros d'indemnité de procédure.

4. Par son appel, la Société sollicite que le jugement soit réformé et qu'il soit fait droit intégralement à sa demande originaire. Elle demande également la capitalisation des intérêts et les dépens d'appel.

L'ONSS demande pour sa part la confirmation du jugement et les dépens d'appel.

II LES FAITS

5. La Société a une activité de construction, principalement axée sur la rénovation.

6. En 2007 et 2008, la Société a fait l'objet d'un contrôle de l'Inspection sociale portant en particulier sur la question de frais propres à l'employeur remboursés à ses salariés et non soumis à cotisations sociales.

Le 1er avril 2008, l'Inspection sociale a établi un rapport suite à son enquête.

7. En 2013, une nouvelle enquête a été menée par l'Inspection sociale au sein de la Société, donnant lieu à un rapport du 9 septembre 2014.

8. Le 30 août 2013, l'ONSS a adressé à la Société le courrier recommandé suivant :

« Nous vous informons que, à la suite d'un contrôle général effectué par notre service d'inspection au sein de votre entreprise, nous sommes amenés à analyser le remboursement de frais forfaitaires pour les employés (M., V., T, S., T, G., et K.) pour la période à partir du 3ème trimestre 2010 ainsi que les vacances annuelles, les gsm d'entreprise et les PC d'entreprise.

Nous vous informons que la présente lettre recommandée a pour but d'interrompre le cours de la prescription en application de l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 (...) pour la période à partir du 3ème trimestre 2010.

La créance de l'Office national de sécurité sociale est fixée de manière provisionnelle à 1 euro.

Nous faisons toutes réserves en ce qui concerne l'application des majorations, intérêts de retard et indemnités éventuelles dues en application des articles 54, 54bis et 54ter de l'arrêté royal du 29 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969.

(...) »

Le 7 janvier 2014, l'ONSS a envoyé un nouveau courrier recommandé similaire visant cette fois l'assujettissement de rémunérations, notamment dans le cadre de remboursements forfaitaires de frais, de pécules et de cadeaux, pour la période du 4ème trimestre de 2010 au 4ème trimestre de 2012 inclus.

9. Le 31 août 2015, l'ONSS a pris une décision de régularisation de cotisations.

Le 10 septembre 2015, l'ONSS a notifié à la Société un avis rectificatif de cotisations portant sur la somme de 7.133,88 euros et sur la période allant du 3ème trimestre de 2010 au 4ème trimestre de 2013.

Le 16 septembre 2015, la Société a indiqué contester les sommes qui lui étaient réclamées et annoncé qu'elle allait les payer sans aucune reconnaissance préjudiciable.

Le 8 octobre 2015, la Société a payé la somme litigieuse.

10. Le 20 novembre 2015, la Société a introduit la présente procédure.

III LA POSITION DES PARTIES

La position de la Société

11. La Société invoque en premier lieu la prescription des cotisations qui lui sont réclamées.

Elle fait valoir qu'une lettre recommandée peut interrompre la prescription à condition qu'elle témoigne de la volonté du créancier d'exercer son droit et d'obtenir le paiement de sa créance.

La Société considère que ce n'est pas le cas des courriers de l'ONSS des 30 août 2013 et 7 janvier 2014. En effet, ces courriers font référence à une analyse en cours et ne constituent pas une sommation réclamant le paiement d'une créance. Il en va d'autant plus ainsi que le contrôle auquel renvoyait ces courriers était encore en cours et n'avait pas encore permis d'établir l'existence d'une créance précise, faute de rapport définitif. Ce n'est en réalité que par la décision de régularisation du 31 août 2015 que l'ONSS aurait fait valoir une créance précise.

La Société souligne encore que rien ne démontre l'habilitation du signataire de ces courriers, nécessaire pour qu'ils sortissent leurs effets.

La Société conteste également qu'il puisse lui être opposé, à titre d'actes interruptifs de prescription, des éventuels actes de poursuite ou d'instruction. Elle fait valoir que c'est le délai triennal, applicable en l'absence de fraude, qui est invoqué par l'ONSS.

12. Quant au fond, la Société considère que les cotisations réclamées ne sont pas dues.

En ce qui concerne les indemnités forfaitaires de frais, la Société en défend tant le principe que son application en l'espèce, compte tenu de son caractère raisonnable.

Elle souligne que sa manière d'agir n'avait pas été remise en cause suite au contrôle mené en 2008. Elle insiste également sur les accords successifs qu'elle a obtenus avec l'administration fiscale, sur les mêmes bases.

La Société expose que ses forfaits sont raisonnables puisqu'ils ont permis une diminution sensible des frais remboursés à ses travailleurs et qu'ils sont strictement adaptés à chaque catégorie de travailleurs et à leurs spécificités.

Elle expose point par point en quoi sont, selon elle, justifiés les forfaits qu'elle accorde.

La position de l'ONSS

13. L'ONSS expose les antécédents du litige et de la procédure. Il indique notamment dans quelles conditions il a été amené à adopter les régularisations litigieuses.

14. L'ONSS conteste que les cotisations litigieuses aient été prescrites au moment où elles ont été payées par la Société.

Il se fonde sur la possibilité d'interrompre la prescription par une lettre recommandée et expose l'avoir fait par ses courriers des 30 août 2013 et 7 janvier 2014. Il soutient que la lettre recommandée ne doit pas avoir le caractère d'une sommation ou d'une mise en demeure pour interrompre la prescription.

L'ONSS indique également que, dans le cadre de l'enquête de l'Inspection sociale, des actes de poursuite et d'instruction ont été posés, qui interrompent également la prescription.

Subsidiairement, l'ONSS fait valoir que la prescription a en tout cas été interrompue par son courrier du 31 août 2015 réclamant la somme litigieuse à la Société. Elle n'est donc en toute hypothèse pas acquise pour la période débutant avec le 3ème trimestre de 2012.

15. S'agissant des remboursements forfaitaires de frais, l'ONSS détaille les postes qui ont été acceptés et ceux qui ont été rejetés.

Il souligne n'avoir jamais admis le système mis en œuvre par la Société. L'absence de réaction au contrôle de 2008 ne peut avoir cet effet compte tenu du principe de légalité. Il s'estime également non lié par les éventuels accords passés avec l'administration fiscale.

Il détaille également, montant par montant, en quoi ses régularisations de cotisations seraient justifiées.

IV LA DECISION DE LA COUR

La recevabilité de l'appel

16. Il ne résulte d'aucun élément que le jugement attaqué aurait été signifié, ce qui aurait fait courir le délai d'appel prévu par l'article 1051 du Code judiciaire.

Toutes les autres conditions de recevabilité de l'appel sont réunies.

17. L'appel est recevable.

Le fondement de l'appel

18. L'ONSS ne forme pas appel incident de la décision du tribunal selon laquelle la demande originaire de la Société était fondée à concurrence de 2.268,02 euros, cette somme devant lui être remboursée par l'ONSS.

Le jugement est définitif sur ce point.

La prescription des cotisations litigieuses

19. Selon l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les créances de l'Office national de sécurité sociale à charge, notamment, des employeurs assujettis à la loi, se prescrivent par trois ans à partir de la date d'exigibilité des créances visées. Par dérogation à ce qui précède, le délai de prescription est porté à sept ans, si les créances de l'Office précité font suite à des régularisations d'office à la suite de la constatation, dans le chef de l'employeur, de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes. Il n'est pas contesté que ce second délai n'est pas d'application à l'espèce.

20. Aux termes de l'alinéa 6 du même article, la prescription est interrompue :

1° de la manière prévue par l'article 2244 et suivants du Code civil;

2° par une lettre recommandée adressée par l'Office national de Sécurité sociale à l'employeur (...);

3° par la signification de la contrainte visée à l'article 40 de la loi ;

4° par l'introduction ou l'exercice de l'action publique, ainsi que par les actes de poursuite ou d'instruction (ce dernier point a été introduit par la loi-programme du 29 mars 2012 et est entré en vigueur le 6 avril 2012).

21. La lettre recommandée ainsi visée ne doit remplir aucune condition de forme particulière mais, comme pour les actes interruptifs de prescription émanant du créancier dont certains sont soumis à des formes complémentaires , elle doit constituer une manifestation de la volonté du créancier, qui relève de la teneur de l'acte plutôt que de sa simple existence , d'exercer son droit à l'égard de l'employeur et d'obtenir le paiement d'une créance, suffisamment identifiée pour qu'il puisse être vérifié qu'il s'agit de la même que celle qui fait l'objet de la procédure ultérieure au cours de laquelle la question de la prescription se pose.

Toutefois, la lettre recommandée ne peut interrompre la prescription que si elle est signée par la personne compétente au nom de l'organisme ou de l'institut, sans avoir égard au fait qu'il apparaît que l'organisme ou l'institut en est l'expéditeur .

22. Les actes de poursuite et d'instruction sont les actes émanant d'une autorité qualifiée qui, respectivement, sont ceux par lesquels s'exerce l'action publique ou sont ceux ayant pour objet de recueillir des preuves d'infraction ou encore de mettre une cause répressive en état d'être jugée .

23. En l'espèce, les courriers des 30 août 2013 et 7 janvier 2014 adressés par l'ONSS à la Société rencontrent les exigences requises pour interrompre la prescription. Ils décrivent les sommes réclamées comme étant des cotisations sociales sur des avantages précisément énumérés (cadeaux de départ, mise à disposition de pc et de gsm et remboursement forfaitaires de frais), ainsi que sur des pécules de vacances. Ils précisent également la période pour laquelle cette réclamation est formulée et la prescription interrompue. Ils manifestent la volonté de l'ONSS d'exercer son droit à l'égard de la Société et d'obtenir le paiement d'une créance d'argent qui, même si elle n'est fixée qu'à hauteur de un euro provisionnel, est déterminée et est celle qui fait l'objet de la présente procédure et pour laquelle la question de la prescription se pose.

24. En ce qui concerne la compétence du signataire de ces courriers, il est à relever qu'ils ont été signés par monsieur C. P, attaché, en remplacement de madame C, conseillère, agissant par délégation de l'administrateur général de l'ONSS.

L'ONSS produit des éléments justifiant des pouvoirs accordés par délégation aux membres de son personnel ayant la qualité de conseiller et d'attaché, et dans le cadre desquels entrent les courriers litigieux. Il démontre par ailleurs que monsieur P exerçait effectivement ces fonctions d'attaché au moment de la signature de ces deux courriers.

25. Par conséquent, les deux courriers précités ont valablement interrompu la prescription des cotisations litigieuses. Celles-ci n'étaient pas prescrites au moment de leur paiement par la Société, qui ne peut donc invoquer cette prescription pour solliciter leur remboursement.

La débition des cotisations litigieuses

26. Selon l'article 14, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur base de la rémunération des travailleurs.

Le paragraphe 2 du même article dispose que la notion de rémunération est déterminée par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Toutefois, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, élargir ou restreindre la notion ainsi déterminée.

L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs définit la rémunération comme :

1° le salaire en espèces auquel le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement;

2° le pourboire ou service auquel le travailleur a droit en raison de son engagement ou en vertu de l'usage;

3° les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement.

Le paragraphe 4 de l'article 14 précité énonce enfin que, en cas de contestation quant au caractère réel des frais à charge de l'employeur, l'employeur doit démontrer la réalité de ces frais au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

27. L'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs énonce un certain nombre de sommes qui ne sont pas considérées comme de la rémunération.

Il en va notamment ainsi des sommes qui constituent le remboursement des frais que le travailleur a exposés pour se rendre de son domicile au lieu de son travail, ainsi que des frais dont la charge incombe à son employeur (4°) ; les frais réels qu'un travailleur doit supporter en raison de son occupation sont des frais qui incombent à l'employeur au sens de la disposition précitée, lorsque l'employeur est tenu de rembourser ces frais ; Par ailleurs, les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur de tels frais supplémentaires réels que l'employeur est tenu de supporter en raison de l'occupation d'un travailleur sans que ces frais soient inhérents à l'exécution du contrat de travail, quelles que soient la source et les modalités de cette obligation .

28. S'agissant d'une matière d'ordre public et compte tenu de la valeur constitutionnelle du principe de légalité, l'ONSS et les juridictions ne peuvent être tenus par d'éventuels accords antérieurs passés avec le redevable des cotisations ou conclu entre celui-ci et l'administration fiscale dans le domaine, certes voisin, de l'établissement de l'impôt. Le droit à la sécurité juridique ou les principes de bonne administration, s'ils s'imposent à l'administration, ne permettent cependant pas de déroger à la loi . Ainsi, le droit à la sécurité juridique n'implique par exemple pas que le contribuable puisse se prévaloir de l'attitude antérieure de l'administration, même constante pendant plusieurs exercices, qui n'a pu faire naître dans son chef la conviction justifiée que l'administration renonçait à l'application stricte de la loi .

29. Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'attitude adoptée par l'ONSS ou l'Inspection sociale lors ou à la suite du contrôle précédemment accompli en 2008 est sans pertinence du point de vue des cotisations dues. Il en va de même de la position adoptée par l'administration fiscale à l'égard du caractère taxable ou déductible des montants litigieux.

Les arguments de la Société reposant sur le postulat contraire ne peuvent être suivis.

30. Le premier point litigieux a trait à la prise en charge par la Société de frais de documentation et de téléphonie - en ce compris de connexion à internet, à raison de 11 mois par an et à concurrence de montants variable selon le niveau de responsabilité (de 42,50 euros par mois pour les directeurs à 12,75 euros par mois pour les techniciens itinérants), pour un certain nombre de travailleurs : directeurs, chefs de service, ingénieurs, chargés d'affaires, techniciens itinérants et techniciens non itinérants.

A cet égard, la cour considère que le forfait mensuel de 115 euros de frais de bureau à domicile accordé aux directeurs, chefs de service, ingénieurs, chargés d'affaires et techniciens itinérants doit inclure ces frais spécifiques qui relèvent également de l'organisation d'un espace de travail à domicile. Partant, ces frais ne pas supportés par les travailleurs concernés, et remboursés par la Société, en raison de l'occupation de ces travailleurs et revêtent donc un caractère rémunératoire. La position de l'ONSS est justifiée à leur égard.

Pour ce qui concerne les techniciens non itinérants, pour lesquels le forfait de frais de bureau à domicile n'a pas été admis, la cour considère que leur travail à domicile ou en dehors des locaux de l'entreprise, même s'il reste sporadique ou marginal, peut justifier la nécessité de communications téléphoniques ou électroniques et d'être joint par ce biais.

Le forfait de 17 euros par mois qui leur est accordé à titre de remboursement de frais pour ce motif apparaît justifié.

Partant, ce forfait doit être exonéré de cotisations sociales comme la Société le demande. Sa demande et son appel sont justifiés sur ce point.

31. Le deuxième élément contesté concerne le forfait de frais de représentation externes, accordé à raison de 11 mensualités de 15 euros, aux directeurs, chefs de service, ingénieurs, chargés d'affaires, techniciens itinérants et techniciens non itinérants.

La Société a justifié cette prise en charge de frais par la nécessité d'assurer son image et sa représentation au sein notamment d'associations, de clubs sportifs ou à l'occasion de manifestations culturelles dans le cadre de relations commerciales.

La cour considère que de telles dépenses doivent être considérées comme des frais exposés en raison de l'occupation et incombant à l'employeur uniquement pour les travailleurs dont la fonction justifie de telles activités représentatives, à savoir les directeurs, chefs de service, ingénieurs et chargés d'affaires. Le montant du forfait retenu est par ailleurs raisonnable au regard des dépenses envisagées.

La demande de la société de voir exonérer ces remboursements de frais est donc fondée pour les directeurs, chefs de service, ingénieurs et chargés d'affaires. Elle ne l'est pas pour les autres travailleurs auxquels de tels forfaits sont accordés.

32. S'agissant enfin des frais de représentation interne, essentiellement justifiés par les menus cadeaux faits entre collègues en diverses occasions, la cour considère qu'ils peuvent être considérés comme des frais exposés à l'occasion et en raison de l'exécution du contrat de travail et qui, compte tenu de l'engagement de la Société de les prendre en charge, incombent à l'employeur, mais uniquement dans une mesure strictement limitée, à savoir 15 euros par mois. Au-delà de ce montant forfaitaire, la cour considère que le remboursement accompli par la Société ne correspond plus à des frais exposés par les travailleurs mais revêt en leur faveur un caractère rémunératoire.

La demande d'exonération de cotisations de la Société est justifiée dans cette mesure. Elle ne l'est pas pour le surplus.

33. Il convient que l'ONSS établisse un nouveau décompte des cotisations réclamées sur la base de ce qui vient d'être décidé par la cour du travail, puis que les parties en débattent de manière contradictoire.

La cour ordonne la réouverture des débats à ces fins, selon les modalités fixées au dispositif du présent arrêt.

La demande reconventionnelle de l'ONSS

34. La cour note enfin que l'ONSS avait formé, en première instance, une demande reconventionnelle. Bien qu'il ait reconnu à l'ONSS la qualité de demandeur sur reconvention, le tribunal n'a réservé aucun sort, que ce soit dans sa motivation ou son dispositif, à cette demande, dont la cour pourrait donc être saisie par application de l'article 1068 du Code judiciaire. Il convient également que les parties s'expliquent sur ce point, et en particulier que l'ONSS - qui se borne à solliciter la confirmation du jugement - précise sa demande actuelle compte tenu de cette problématique.

Les dépens

35. Il y a lieu de réserver les dépens dans l'attente qu'aient été tranchées toutes les questions litigieuses.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement et faisant application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, spécialement de son article 24 ;

1. Dit l'appel recevable ;

2. Avant dire droit plus avant ;

Ordonne la réouverture des débats aux fins précisées aux points 33 et 34 du présent arrêt ;

Fixons la dite réouverture des débats à l'audience publique de la 6ème chambre de la cour du travail, division de Namur, siégeant au lieu ordinaire de ses audiences du 26 mars 2019 à 14 heures (pour 30 minutes de débats);

Disons, en application de l'article 775 du Code judiciaire, que les délais de dépôt et de communication d'éventuelles conclusions ou pièces nouvelles seront les suivants :

- L'Office national de sécurité sociale déposera et communiquera ses conclusions après réouverture des débats et pièces (en ce compris de nouveaux décomptes de cotisations) au plus tard le 31 octobre 2018 ;

- la s.a. Ronveaux rénovation déposera et communiquera ses conclusions après réouverture des débats et pièces au plus tard le 30 novembre 2018 ;

- l'Office national de sécurité sociale déposera et communiquera ses éventuelles conclusions de synthèse après réouverture des débats et pièces au plus tard le 31 décembre 2018 ;

- la s.a. Ronveaux rénovation déposera et communiquera ses conclusions de synthèse après réouverture des débats et pièces au plus tard le 31 janvier 2019

3. Réserve à statuer quant au surplus, notamment en ce qui concerne les dépens.

Ainsi jugé par :

Hugo MORMONT, Président,

Paul BOONE, Conseiller social au titre d'employeur,

Philippe DELBASCOURT, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont entendu les débats de la cause

et qui signent ci-dessous, assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier:

Le Greffier, Les Conseillers sociaux, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, division Namur, au Palais de Justice de Namur, place du Palais de Justice, 5, le cinq juillet deux mille dix-huit,

par M. Hugo MORMONT, assisté de M. Frédéric ALEXIS,

qui signent ci-dessous :

Le Greffier, le Président.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180705.11