Court allows appeal dismissing stay of proceedings as criminal case does not establish grave reason for dismissal.

Numéro du répertoire

2018 /

R.G. Trib. Trav.

RG 15/2851/A

Date du prononcé

27 juin 2018

Numéro du rôle

2017/AL/645

En cause de :

SA MAPEI BENELUX

C/

Mr M.

Cour du travail de Liège

Division Liège

Chambre 3 - I

Arrêt

* CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYE - Congé pour motif grave - Plainte du chef de faux et usage de faux - Le pénal tient le civil en état (non)

EN CAUSE :

La S.A. MAPEI BENELUX, dont le siège social est établi à 4460 GRACE-HOLLOGNE, rue de l'Avenir, 40, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0455.328.589,

partie appelante,

représentée par Maître Sébastien CHAMPAGNE et Maître Chantal BIERNAUX, avocats à 1000 BRUXELLES, rue de la Régence, 4, et comparaissant par Maître Chantal BIERNAUX,

CONTRE :

Mr M., domicilié à

ci-après Monsieur I. M.,

partie intimée,

représentée et comparaissant par Maître Catherine PREUMONT, avocate à 1050 BRUXELLES, chaussée de Boondael, 6, boîte 7,

°

° °

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 23 mai 2018, notamment :

- le jugement rendu entre parties le 10 juin 2016 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 7e chambre (R.G. 15/2851/A) ainsi que le dossier constitué par cette juridiction ;

- la requête de l'appelante, reçue le 14 novembre 2017 au greffe de la cour, et les convocations adressées le même jour à l'intimé et à son conseil en exécution de l'article 1057 du Code judiciaire ;

- l'ordonnance du 30 janvier 2018, rendue en application de l'article 747, § 1, du Code judiciaire, qui établit un calendrier de procédure et fixe les débats à l'audience du 23 mai 2018 de la présente chambre ;

- les conclusions de la partie intimée reçues au greffe par e-deposit le 28 février 2018 ;

- les conclusions d'appel préliminaires de la partie appelante reçues au greffe par fax le 30 mars 2018 ;

- le dossier et les conclusions d'appel préliminaires de la partie appelante reçus au greffe le 04 avril 2018 ;

- les conclusions additionnelles et de synthèse (préliminaires) de la partie intimée reçues au greffe par e-deposit le 18 avril 2018 ;

- le dossier de la partie intimée reçu au greffe par e-deposit le 15 mai 2018 ;

Entendu à l'audience du 23 mai 2018 les conseils des parties en leurs dires et moyens ;

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I. LES DONNEES PERTINENTES

Monsieur I. M. est occupé au service de la SA Mapei Benelux, en qualité de responsable du service commercial, sous contrat de travail d'employé conclu pour une durée indéterminée, depuis le 1er novembre 2002.

Le 12 mai 2014, la SA Mapei Benelux notifie à Monsieur I. M. son congé pour motif grave. Elle lui dénonce ce motif le 15 mai 2014 :

« Nous nous référons à notre courrier recommandé du 12 mai 2014 par lequel votre congé pour motif grave vous a été notifié.

Vous trouverez ci-après une description du motif grave dont nous avons eu connaissance le 12 mai 2014 et qui justifie votre licenciement immédiat sans préavis ni indemnité.

Nous avons récemment eu des suspicions au niveau des relations commerciales entre Mapei Benelux SA et des sociétés intermédiaires. Une de ces sociétés était plus particulièrement la société VCM International SPRL.

Après un audit interne, il s'est avéré que la société VCM International SPRL a notamment agi en tant qu'intermédiaire entre Mapei Benelux SA et ses clients.

Alors que la marge brute en 2013 est en moyenne de 25% à 30%, notre audit a démontré que la marge brute de VCM International SPRL est en-dessous de 10%.

Notre enquête a également révélé que VCM International SPRL achète des produits de bricolage de Mapei Benelux SA à, en moyenne, moitié prix (comparé aux ventes aux sociétés de bricolage comme par exemple Brico, Makro, etc.).

Il résulte de ce qui précède que la marge moyenne de Mapei Benelux SA sur la vente de ses produits à VCM International SPRL est négative en 2013.

Il ressort également de nos investigations que VCM International SPRL fournit des matériaux commerciaux, produits et directement livrés par des tiers, à Mapei Benelux SA. A titre d'exemple, VCM International SPRL a refacturé des produits à Mapei Benelux SA avec un surcoût moyen de 71% par rapport au prix fournisseur initial.

Notre enquête a enfin démontré que VCM International SPRL a facturé à Mapei Benelux SA les coûts prétendument liés à l'organisation d'un séminaire de plus de 60 participants.

Un examen plus approfondi de la société VCM International SPRL elle-même a démontré que les administrateurs de celle-ci sont, d'une part, Madame Chloé Janette C., votre épouse, et d'autre part, Madame Valérie M., l'épouse du directeur commercial de la société Clabots, Monsieur Joël M. (la société Clabots étant un client de Mapei Benelux SA). Nos recherches nous ont appris que VCM International SPRL n'a pas d'employés, ni de force commerciale et que la société ne dispose pas non plus d'entrepôts.

Il résulte de l'audit interne que vous avez mis sur pied, en votre qualité de directeur commercial et donc responsable des achats et des ventes de Mapei Benelux SA, un montage visant à réduire les marges de votre employeur et à lui faire supporter des frais dans le but de vous enrichir en utilisant la société VCM International SPRL qui semble d'ailleurs avoir été créée dans ce but précis.

Notre enquête nous a également amenés à examiner de plus près la société Amarcord SA [...], dont les administrateurs sont vous-même, votre père (Aristide M.) et votre sœur (Marisa M.). Il s'est avéré qu'Amarcord SA achète également des produits de bricolage de Mapei Benelux SA à moitié prix, comparé aux ventes qui sont faites aux sociétés de bricolage comme Brico et Makro. Amarcord a également agi en qualité d'intermédiaire pour d'autres produits et a bénéficié de prix d'achat nettement inférieurs à ceux appliqués aux distributeurs. De ce fait, la marge moyenne de Mapei Benelux SA sur la vente de ses produits à Amarcord est particulièrement basse voire négative.

Par ailleurs, au cours des années 2011, 2012 et 2013, Amarcord SA a fourni à Mapei Benelux SA le produit Mapeband roll 30 mt à un prix de 3,08 EUR le mètre alors qu'elle l'avait acheté au prix de 2,18 EUR le mètre. En réalité, et conformément aux instructions écrites qui avaient été données par le Groupe Mapei, ce produit aurait dû être acheté directement par Mapei Benelux SA au producteur (Jaeger) au prix de 2,18 EUR le mètre. Par conséquent, ces opérations ont mené à un surcoût pour MAPEI BENELUX SA de l'ordre de 75.000 EUR.

Ainsi, la société Amarcord a également été utilisée pour dévier des profits de Mapei Benelux SA à votre bénéfice personnel.

A l'issue de notre audit interne, nous vous avons donné l'occasion de vous exprimer quant aux irrégularités exposées ci-dessus lors de notre réunion du 12 mai 2014. Au cours de cette réunion, vous avez d'abord nié les faits décrits en prétendant notamment ne pas savoir qui sont les administrateurs de la société VCM International SPRL et vous avez également soutenu que vous n'étiez pas impliqué dans les activités de la société Amarcord SA. Vous avez ensuite tenté de justifier l'utilisation de la société VCM International mais les explications fournies étaient en contradiction avec les documents recueillis au cours de l'audit interne.

Ce n'est qu'après de nombreuses questions de notre part que vous avez finalement reconnu que les opérations et les actions décrites ci-dessus étaient fautives et qu'il n'y avait aucune justification légitime aux montages susmentionnés. Vous avez en outre avoué que VCM International SPRL est une coquille vide sans aucune activité commerciale réelle. Vous avez également admis que votre épouse n'était en rien impliquée dans la gestion de la société VCM International SPRL (puisqu'elle travaille en tant qu'employée dans le service marketing auprès d'une société pharmaceutique). Vous avez enfin reconnu que les pratiques décrites n'étaient pas acceptables du point de vue de Mapei Benelux SA.

Il est évident que toutes vos actions décrites ci-dessus rompent immédiatement et définitivement toute relation de confiance qui a pu exister entre nous et que celles-ci justifient votre licenciement pour motif grave.

Par conséquent, nous vous confirmons le congé notifié le 12 mai 2014.

Par ailleurs, nous vous confirmons également par la présente que la société renonce à toute clause de non-concurrence qui aurait pu être conclue.

Votre décompte final et vos documents sociaux vous seront envoyés prochainement.

Enfin, la société se réserve expressément le droit de vous réclamer, ainsi qu'à VCM International SPRL et à Amarcord SA, la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi de par les agissements fautifs dont elle a été victime. »

Par courrier du 6 février 2015, le conseil de Monsieur I. M. conteste le licenciement pour motif grave. Il se réfère à un contrat de travail du 15 octobre 2002.

Par courrier du 13 février 2015, le conseil de la SA Mapei Benelux demande la communication de cette pièce car il dispose d'un contrat de travail du 31 octobre 2012.

Malgré plusieurs rappels, il n'obtient pas cette pièce.

Par courrier du 30 avril 2015, il répond de manière circonstanciée aux arguments avancés par le conseil de Monsieur I. M.

Le 8 mai 2015, Monsieur I. M. introduit une action en justice contre la SA Mapei Benelux par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Liège, division Liège.

Il conteste son licenciement pour motif grave et postule la condamnation de la SA Mapei Benelux à lui payer notamment la somme brute de 1.306.062,80 euro au titre d'indemnité compensatoire de préavis égale à 60 mois de rémunération.

Par courrier du 11 mai 2015, le conseil de Monsieur I. M. communique au conseil de la SA Mapei Benelux le contrat de travail daté du 15 octobre 2002.

Le 11 juin 2015, la SA Mapei Benelux dépose en mains du juge d'instruction près le tribunal de première instance de Liège une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux en écritures (articles 196 et suI.ts du Code pénal) et d'escroquerie (article 496 du Code pénal) contre Monsieur I. M., Monsieur Aristide M. ainsi que toute autre personne dont l'instruction révélerait que la responsabilité pénale est engagée comme auteur, coauteur ou complice.

Elle est en possession d'un contrat de travail du 31 octobre 2002. Celui-ci ne contient pas de clause qui accorde le bénéfice d'une indemnité compensatoire de préavis égale à 60 mois de rémunération.

A l'audience du 16 juin 2015 du tribunal du travail de Liège, division Liège, la SA Mapei Benelux postule que la cause soit renvoyée au rôle par application du principe selon lequel « le criminel tient le civil en état ».

Une ordonnance prise le 22 juillet 2015 sur pied de l'article 747, § 2, du Code judiciaire établit un calendrier de procédure et fixe les plaidoiries à l'audience du 6 mai 2016 de la 7e chambre à laquelle la cause est distribuée.

La demande principale

Monsieur I. M. postule une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité pour licenciement abusif et des arriérés de remboursement de frais.

A titre principal, la SA Mapei Benelux demande au tribunal de surseoir à statuer en attendant que l'instruction de la plainte déposée en mains du juge d'instruction près le tribunal de première instance de Liège, division Liège, soit vidée.

La demande reconventionnelle

La SA Mapei Benelux postule condamnation de Monsieur I. M. à lui rembourser la somme de 30.000,00 euro , augmentée des intérêts légaux et judiciaires depuis le 13 juin 2013.

Par jugement rendu le 10 juin 2016, la septième chambre du tribunal du travail de Liège, division Liège :

 déclare la demande principale recevable et fondée,

Le tribunal considère en effet (i) que le délai légal a été respecté et (ii) que le motif grave n'est pas établi.

Il condamne la SA Mapei Benelux à payer à Monsieur I. M. :

- au titre d'indemnité compensatoire de préavis, un montant brut de 225.407,20 euro à titre provisionnel, déduction faite des cotisations sociales et fiscales,

- au titre de remboursement de frais, un montant de 5.074,57 euro ,

- les intérêts au taux légal sur les montants bruts à partir du 12 mai 2014.

 ordonne la réouverture des débats à l'audience du 17 février 2017,

La réouverture des débats vise le licenciement abusif.

 dit l'action reconventionnelle recevable et fondée,

Le tribunal condamne Monsieur I. M. à rembourser à la SA Mapei Benelux un montant de 30.000,00 euro majoré des intérêts à partir du 10 juin 2013.

 réserve les dépens.

Le 14 novembre 2017, la SA Mapei Benelux dépose une requête d'appel au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège.

La cause est fixée à l'audience d'introduction du 24 janvier 2018.

A cette audience, les parties déposent une demande de mise en état.

Une ordonnance prise le 30 janvier 2018 sur pied de l'article 747, § 1er, du Code judiciaire établit un calendrier de procédure et fixe les plaidoiries à l'audience du 23 mai 2018.

Le règlement de la procédure pénale est fixé à l'audience du 16 février 2018 de la chambre du conseil devant le tribunal de première instance de Liège, division Liège : le 17 mars 2017, le Procureur du Roi a tracé un réquisitoire de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Le 15 février 2018, Monsieur I. M. dépose une requête sur pied de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle sollicitant des actes complémentaires d'instruction.

II. LA RECEVABILITE DE L'APPEL

Il ne résulte d'aucune pièce soumise à la cour que le jugement entrepris aurait été signifié.

La requête d'appel satisfait aux conditions de forme et de délai.

L'appel est recevable.

III. LE PRINCIPE SELON LEQUEL « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT »

III.1. Le jugement entrepris

Le premier juge motive sa décision en ces termes :

« MAPEI a déposé une plainte visant à établir que le contrat de travail sur base duquel est calculée l'indemnité compensatoire de préavis est un faux.

Cette plainte a un objet distinct du contrôle de la réalité du motif grave invoqué.

Les débats peuvent porter sur ce point.

Par contre, si le motif grave n'est pas établi, il y aurait lieu de statuer à titre provisionnel sur base des montants incontestablement dus. »

III.2. La thèse de la partie appelante

En droit

Les faits générateurs de la prétention soumise au juge civil doivent être, en tout ou en partie, ceux qui justifient la saisine du magistrat répressif.

Lorsqu'il apprécie la réalité du motif grave, le juge peut prendre en considération toutes les circonstances de nature à éclairer la gravité du fait fautif.

En fait

Monsieur I. M. a été licencié pour motif grave notamment en raison d'un enrichissement personnel au détriment de son employeur par le biais d'un montage qui visait à accorder des avantages à deux sociétés, clientes de la SA Mapei Benelux, auxquelles il était lié.

Par la production d'un contrat de travail du 15 octobre 2002 qui lui accorde le bénéfice d'une indemnité compensatoire de préavis égale à 60 mois de rémunération, Monsieur I. M. se rend à nouveau coupable d'un enrichissement au détriment de son employeur.

Il est dès lors évident que la plainte pénale déposée par la SA Mapei Benelux est en lien direct avec le comportement ‘répétitif' de Monsieur I. M.

La production du contrat de travail litigieux ne constitue rien d'autre qu'une ‘prolongation' des actes posés par Monsieur I. M. durant son occupation au service de la SA Mapei Benelux : ces actes consistent à s'enrichir personnellement au détriment de son employeur dont il trahit la confiance de manière continue et sans scrupules.

III.3. La thèse de la partie intimée

En droit

Il faut que l'action civile soit fondée sur le même fait que l'action publique ou soit relative à des points qui sont communs à une action publique intentée avant ou au cours de l'exercice de l'action civile.

La règle « le criminel tient le civil en état » ne s'applique pas lorsque la décision à rendre ultérieurement par le juge répressif n'est susceptible ni de contredire la décision du juge civil, ni d'exercer une influence sur la solution du litige dont celui-ci est effectivement saisi.

Le juge civil doit surseoir à statuer si, pour se prononcer sur le litige dont il est saisi, il doit se fonder sur des éléments soumis à la sanction du juge pénal qui ne s'est pas encore prononcé.

La juridiction du travail saisie de l'examen de la régularité d'un congé pour motif grave doit juger exclusivement les faits décrits dans la notification du motif de licenciement, entourés des circonstances qui sont de nature à leur conférer le caractère d'un motif grave.

Des faits découverts ou a fortiori commis postérieurement au congé pour motif grave ne seraient pertinents que s'ils étaient de nature à confirmer les faits reprochés dans la notification du motif de licenciement.

L'application de ces principes à la contestation d'un licenciement pour motif grave a donné lieu notamment à la décision suI.te :

« La règle ‘le criminel tient le civil en état' qui impose à la juridiction civile de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale ne s'applique que si l'action publique est intentée et que les faits générateurs de la prétention soumise au juge civil sont, en tout ou en partie, ceux qui justifient la saisine du magistrat répressif.

Tel n'est pas le cas lorsqu'un travailleur licencié pour motif grave conteste celui-ci et réclame le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis alors que le motif grave invoqué consiste dans des malversations financières reprochées au travailleur, malversations dont l'employeur a eu connaissance par les déclarations d'autres travailleurs auxquels il a demandé de rédiger une attestation écrite, et que le travailleur licencié a déposé plainte avec constitution de partie civile en mains du juge d'instruction contre les travailleurs signataires de l'attestation du chef de calomnie et de diffamation. »

En fait

Les motifs invoqués à l'appui du licenciement pour motif grave sont totalement étrangers aux faits qui sont l'objet de la plainte pénale.

L'examen du respect du délai légal de trois jours ne se fonde sur aucun élément lié à l'instruction de la plainte pénale.

Il en va de même pour l'examen de la réalité du motif grave.

La circonstance que le contrat de travail daté du 15 octobre 2002 et accordant le bénéfice d'une indemnité compensatoire de préavis égale à 60 mois de rémunération constituerait un faux ne serait pas susceptible d'influencer l'appréciation des motifs du licenciement.

Le fait qu'un enrichissement personnel au détriment de l'employeur soit reproché à Monsieur I. M. dans le cadre du litige civil ne peut être mis en exergue pour prétendre à l'existence d'un même comportement dans le cadre du litige pénal.

III.4. LA POSITION DE LA COUR

En droit

L'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose :

« L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. »

Cette règle, d'ordre public, se justifie par le fait que le jugement pénal est en règle revêtu à l'égard de l'action civile introduite séparément de l'autorité de la chose jugée sur les points communs à ces deux actions.

Pour que la règle trouve à s'appliquer, deux conditions doivent être réunies.

Il faut tout d'abord qu'une action publique ait été mise en mouvement soit par l'ouverture d'une instruction sur réquisition du Procureur du Roi ou à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile soit par une citation directe devant le juge pénal émanant du Procureur du Roi ou de la partie civile.

Il faut ensuite que l'action civile, dont la surséance est demandée, comporte des points communs avec l'action publique de sorte que la solution réservée à l'action publique serait susceptible d'influencer la solution à réserver à l'action civile.

Tel est le cas lorsqu'une instruction est ouverte du chef de faux et usage de faux à propos d'une reconnaissance de dette sur laquelle l'action civile est fondée.

Le fait qui justifie le congé sans préavis ni indemnité est le fait accompagné de toutes les circonstances de nature à lui conférer le caractère d'un motif grave.

En fait

Le congé pour motif grave notifié par la SA Mapei Benelux est le fait générateur de la prétention soumise au juge civil.

Il n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat de travail.

Seul le montant de l'indemnité compensatoire de préavis est discuté :

- le travailleur a produit la copie d'un contrat daté du 15 octobre 2002 sur lequel se fonde sa réclamation d'une indemnité compensatoire de préavis égale à 60 mois de rémunération ;

- l'employeur a déposé plainte du chef de faux et usage de faux à propos de ce contrat en produisant un contrat daté du 31 octobre 2002 sur lequel peut se fonder la réclamation d'une indemnité compensatoire de préavis dont le montant est inférieur à celui réclamé par le travailleur.

La solution à réserver à l'action civile n'est pas susceptible d'être influencée par la solution réservée à l'action publique puisque :

- il s'agit pour la juridiction du travail de vérifier, dans un premier temps, le respect du délai légal et, dans un deuxième temps, la réalité du motif grave ;

- si le délai légal a été respecté et si le motif grave n'est pas établi, la juridiction du travail peut, sans risque de contradiction avec la décision pénale à intervenir, (i) reconnaître au travailleur le droit à une indemnité compensatoire de préavis et (ii) fixer cette indemnité au montant incontestablement dû par l'employeur en exécution du contrat daté du 31 octobre 2002 et ce, à titre provisionnel.

Le motif grave a été dénoncé le 15 mai 2014 : il est reproché au travailleur de s'être enrichi personnellement au détriment de l'employeur en utilisant des sociétés intermédiaires.

Le sort à réserver par la juridiction pénale à la plainte du chef de faux, usage de faux et escroquerie à propos du contrat de travail liant les parties ne figure pas au rang des circonstances susceptibles de conférer au fait dénoncé le caractère de gravité requis.

L'enrichissement personnel du travailleur au détriment de l'employeur ne doit pas être regardé comme un point commun entre l'action civile et l'action publique :

- l'action civile met en cause l'exécution du contrat de travail en ce qu'elle vise l'exercice d'une activité concurrente à celle de l'employeur ;

- l'action publique vise un acte (i) qui est matériellement distinct ceux dénoncés par l'employeur pour justifier le congé pour motif grave et (ii) qui n'est pas de nature à éclairer le juge civil sur la gravité du motif allégué.

DECISION DE LA COUR

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24,

LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement :

Dit l'appel recevable.

Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer en application du principe selon lequel « le criminel tient le civil en état ».

Invite les parties à déposer au greffe pour la date du 31 août 2018 au plus tard une demande de mise en état de la procédure sur le fond.

Réserve à statuer pour le surplus.

Réserve les dépens.

Renvoie la cause au rôle.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

M. Francine ETIENNE, Premier Président,

M. Ronald BAERT, Conseiller social au titre d'employeur,

M. Constant LEHANSE, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont entendu les débats de la cause et délibéré conformément au prescrit légal,

assistés de Monsieur Joël HUTOIS, Greffier.

Le Greffier les Conseillers sociaux Le Premier Président

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180627.7