Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180627.5 ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180627.5 Généré par l'IA

Court dismisses appeal against dismissal for serious fault involving false police declaration and lying to employer.

Numéro de cause ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180627.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Labor of Liège declared the appeal admissible but ultimately dismissed it as unfounded, confirming the employer's dismissal. The employee, D. G., was terminated for a serious fault after falsely declaring to the police that he was not the driver of a company vehicle and subsequently lied to his employer about being interviewed. The court held that such conduct, which involved deliberate deception and a total breakdown of trust, constituted a serious fault justifying immediate and definitive termination of the employment relationship under labor law principles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 10 and 11 of the Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters; A serious fault by an employee, such as deliberate deception involving false declarations to authorities and subsequent lying to the employer, constitutes a sufficient ground for immediate and definitive dismissal due to the total breakdown of trust.

Mots-clés

Généré par l'IA
serious fault dismissal false declaration police breakdown of trust labor law termination employee deception fausse déclaration d'une partie en justice faux renseignements sur des entreprises commerciales induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters, Article 24
vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,
article 5 du Code pénal
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Numéro du répertoire

2018 /

R.G. Trib. Trav.

16/182/A

Date du prononcé

27 juin 2018

Numéro du rôle

2017/AL/308

En cause de :

D. G.

C/

GARAGE PIRET S.A.

Cour du travail de Liège

Division Liège

3ème chambre

Arrêt

* CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYE - MOTIF GRAVE - FAUSSE DECLARATION - MENSONGE

EN CAUSE :

Monsieur G. D., domicilié,

partie appelante,

ayant pour conseil Maître Pierre HAUGEN, avocat à 4000 LIEGE, boulevard Frère-Orban, 25

et ayant comparu personnellement, assisté par Maître Zoé STAS,

CONTRE :

La SA GARAGE PIRET, dont le siège social est établi à 1300 WAVRE, chaussée de Namur, 260, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0437.196.222,

partie intimée,

ayant comparu par son conseil, Maître Jean-Jacques PECKEL, avocat à 1170 BRUXELLES, chaussée de la Hulpe, 166

•

• •

I. LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL

Il ne résulte d'aucune pièce soumise à la cour que le jugement entrepris aurait été signifié.

La requête d'appel satisfait aux conditions de forme et de délai.

L'appel est recevable.

II. LES FAITS

Le 17 novembre 2008, Monsieur D. est entré au service de la SA GARAGE PIRET pour exercer la fonction de vendeur de véhicules automobiles à la succursale de HUY.

Dans le cadre de sa fonction, il disposait d'un véhicule de société qu'il pouvait également utiliser à des fins privées.

Le 20 février 2015, à 17H40, Monsieur D. a commis une infraction de roulage au volant du véhicule immatriculé 1 ZAH 780 qui est mis à sa disposition par la SA GARAGE PIRET.

Le 5 mai 2015, la SA GARAGE PIRET a renseigné l'auteur de cette infraction.

Entendu le 7 août 2015 par la police, Monsieur D. a déclaré :

« Cette plaque 1 ZAH 780 est attribuée au garage PIRET. Le siège central la met à disposition du garage de Huy. Je suis désigné « dépositaire » de la plaque.

Tous les employés « PIRET » sont habilités à conduire un véhicule portant cette marque d'immatriculation. Au garage de Huy, cela fait au moins cinq personnes.

De plus, dans le réseau de 10 garages OPEL PIRET, il y a couramment échange de voitures pour démonstration dans un show-room / pour essai par la clientèle.

La plaque ‘marchand' peut donc se trouver momentanément dans une autre succursale.

Il y a aussi les essais des marchands d'automobiles (véhicules d'occasion).

L'usage des voitures et des plaques ‘marchand' n'est pas répertorié dans une feuille de route ou dans un registre. Je ne peux donc vous dire qui utilisait la plaque le 20 février 2015 à 17H40.

Je n'étais pas le conducteur à ce moment.

D'ailleurs, cela ne correspond pas à mon horaire de travail, je travaille à HUY jusque 18H30.

Vous portez à ma connaissance les obligations prévues par l'article 67ter de l'A.R. du 16.03.1968.

Le patron de la SA PIRET étant très exigeant (les résultats de vente / financiers étant importants même essentiels), afin d'éviter tout conflit avec lui (ce qui me serait au minimum préjudiciable), j'informe le Parquet que je suis disposé à payer l'amende afférent à cette infraction. »

Le 20 novembre 2015, la SA GARAGE PIRET a notifié à Monsieur D. son congé pour motif grave. Le motif grave a été dénoncé en ces termes :

« Ce 19 novembre 2015, nous avons eu la visite d'un huissier de justice nous apportant une convocation au tribunal de police de Liège pour le 12 janvier 2016. N'ayant pas toutes les informations sur la convocation, Monsieur C. a téléphoné ce matin au tribunal de police. Le greffier lui a appris que l'administrateur du GARAGE PIRET (Monsieur P.) était convoqué au tribunal pour une infraction de roulage du 20 février 2015 avec l'immatriculation 1 ZAH 780. Monsieur C. a fait part de son étonnement auprès du greffier puisque, le 5 mai 2015, il avait envoyé auprès du parquet de Liège vos coordonnées en tant que chauffeur du véhicule au moment de l'infraction. Vous aviez été, en effet, contacté par ce dernier le 5 mai 2015 suite à la réception de ce PV et il vous apprenait que vous étiez le conducteur de ce véhicule au moment des faits. Le greffier a confirmé, effectivement, avoir reçu votre identité le 5 mai 2015.

Il nous apprend ensuite que vous avez été entendu par les autorités et que vous leur avez déclaré ne pas être le chauffeur de ce véhicule en donnant comme argument que vous aviez quitté votre travail après 18H00 et que cela ne pouvait être vous.

Nous avons contrôlé votre pointage de ce 20 février 2015 et vous avez quitté l'entreprise à 17H05.

Monsieur C. a expliqué cela au greffier du tribunal de police et lui a annoncé que Monsieur P. viendrait en personne au tribunal pour démontrer que vous aviez effectivement fait une fausse déclaration et que vous étiez le chauffeur de ce véhicule au moment des faits.

Monsieur C. vous a ensuite téléphoné pour expliquer ce qui venait de se passer et vous lui avez annoncé qu'effectivement vous étiez au courant de cette infraction mais, ce qui était étrange, c'est que vous n'aviez pas été entendu par la police.

Quand il vous a annoncé que le greffier lui avait lu votre audition, vous avez avoué que vous aviez commis une erreur et que vous n'auriez pas dû écouter l'avis d'une de vos connaissances qui vous conseillait de nier les faits, ce que vous avez fait.

Ce 20 novembre 2015, vous avez, par écrit, confirmé être l'auteur de l'infraction mais surtout d'avoir menti aux autorités, ce qui implique la convocation de l'administrateur délégué du GARAGE PIRET au tribunal de police pour une infraction grave dont il n'est pas responsable.

Vous avez mis, en connaissance de cause, la société et son administrateur délégué dans une situation très grave car les conséquences peuvent être très lourdes pour l'administrateur lui-même et malgré votre reconnaissance écrite des faits, Monsieur P. devra quand même se justifier auprès du juge.

Ces faits décrits ci-dessus constituent des fautes très graves rendant définitivement et immédiatement impossible la poursuite de toute collaboration professionnelle. »

Par lettre recommandée du 7 décembre 2015, le conseil de Monsieur D. a contesté la gravité du motif. La SA GARAGE PIRET a répondu à ce courrier le 17 décembre 2015.

Le 18 février 2016, Monsieur D. a introduit une action devant le tribunal du travail de Liège, division Huy, pour contester son licenciement pour motif grave.

III. LA DEMANDE ORIGINAIRE

Monsieur D. postule la condamnation de la SA GARAGE PIRET à lui :

- payer, à titre d'indemnité compensatoire de préavis égale à 6 mois et 11 semaines de rémunération, la somme brute de 27.284,85 euro majorée des intérêts légaux et judiciaires depuis le 20 novembre 2015,

- délivrer des documents sociaux conformes à la réalité dans les 10 jours du jugement à intervenir et ce, sous peine d'une astreinte de 100,00 euro par jour de retard.

IV. LE JUGEMENT ENTREPRIS

Par jugement du 13 mars 2017, la cinquième chambre du tribunal du travail de Liège, division Huy a :

- dit l'action principale recevable mais non fondée,

- condamné Monsieur D. aux dépens soit la somme de 2.400,00 euro qui représente l'indemnité de procédure telle que liquidée en faveur de la SA GARAGE PIRET.

V. L'APPEL.

Monsieur D. demande à la cour de déclarer son appel recevable et fondé, réformer le jugement entrepris et condamner la SA GARAGE PIRET à lui :

- payer, à titre d'indemnité compensatoire de préavis égale à 6 mois et 11 semaines de rémunération, la somme brute de 27.284,85 euro , majorée des intérêts légaux et judiciaires depuis le 20 novembre 2015,

- délivrer des documents sociaux conformes à la réalité dans les 10 jours de l'arrêt à intervenir et ce, sous peine d'une astreinte de 100,00 euro par jour de retard.

Il postule la condamnation de la SA GARAGE PIRET aux dépens des deux instances.

VI. LE FONDEMENT DE L'APPEL

VI.1. La matérialité des faits

Il n'est pas contestable que Monsieur D. a menti aux autorités :

- il a déclaré qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction de roulage commise le 20 février 2015 alors qu'il était bien le conducteur du véhicule flashé ce jour-là à 17H40 ;

- il a affirmé qu'il était au travail jusqu'à 18H30 alors qu'il avait quitté l'entreprise à 17H05.

Il n'est pas davantage contestable que Monsieur D. a menti à son employeur :

- dans un premier temps, il a nié avoir été entendu par la police ;

- ce n'est que dans un deuxième temps, averti que son employeur avait connaissance de la teneur de son audition par la police, qu'il a avoué avoir menti aux autorités.

VI.2. La précision lors de la notification du motif grave

1.- Monsieur D. prétend que la dénonciation du motif grave ne mentionne pas un mensonge à l'égard de l'employeur et encore moins une persistance dans le mensonge.

Il affirme que l'employeur n'est pas autorisé à invoquer ce grief a posteriori.

Il ajoute aussi que sa déclaration du 20 novembre 2015 ne contient elle-même aucune mention d'un mensonge à l'égard de l'employeur.

Cette thèse ne peut être suivie.

La déclaration signée le 20 novembre 2015 par Monsieur D. reconnaît l'existence d'une fausse déclaration à l'égard des autorités.

La dénonciation du motif grave vise l'existence d'un mensonge à l'égard de l'employeur : elle relate la teneur d'une conversation téléphonique au cours de laquelle Monsieur D. a affirmé tout d'abord qu'il n'avait pas été entendu par la police.

La jurisprudence exige que les motifs soient indiqués « avec une précision qui permette au juge d'apprécier leur gravité et de vérifier si les motifs invoqués devant lui s'identifient avec ceux qui ont été notifiés ».

Il faut que le travailleur licencié connaisse précisément les faits reprochés au moment où il reçoit la lettre de rupture afin qu'il puisse se défendre des accusations portées contre lui.

Cette exigence de précision est satisfaite dans le cas d'espèce.

2.- Monsieur D. soutient que la dénonciation du motif grave vise la circonstance que l'administrateur délégué de la SA GARAGE PIRET a été convoqué devant le tribunal de police.

Il affirme que l'employeur n'est pas autorisé à invoquer d'autres motifs a posteriori.

La cour ne se rallie pas à ce raisonnement.

Un paragraphe ne peut être extrait de la lettre de rupture pour en déduire que l'employeur ne conclut pas à l'existence d'un motif grave en raison des faits - qui sont relatés de manière précise et circonstanciée - mais en raison de leurs conséquences.

VI.3. La faute grave

L'article 35, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail définit le motif grave comme une faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur.

1.- Monsieur D. conteste que la situation puisse être considérée comme « très grave » et que ses conséquences puissent être regardées comme « très lourdes ».

Il indique, d'une part, que l'employeur est civilement responsable des infractions mises à charge de ses employés en cas d'infraction au Code de la route durant l'exécution du contrat de travail et qu'il peut être convoqué à ce titre devant le tribunal de police et, d'autre part, que la prévention du chef de non-communication de l'identité de la personne ayant commis l'infraction est erronée puisque la SA GARAGE PIRET a renseigné le nom du conducteur et que cette erreur ne lui est pas imputable.

La cour relève à cet égard que :

A.- La prévention retenue à charge de la SA GARAGE PIRET est ainsi libellée :

« En tant que pénalement responsable sur la base de l'article 5 du Code pénal des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte et ce pour les faits postérieurs au 2 juillet 1999.

Une infraction à la loi relative à la police de la circulation routière ou à ses arrêtés d'exécution ayant été commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d'une personne morale, négligé de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits ou, s'il ne la connaissait pas, de communiquer l'identité de la personne responsable du véhicule (art. 67ter, al. 1, A.R. 16.03.1968 et art. 29ter A.R. 16.03.1968) »

B.- Cette prévention n'est pas erronée. Elle est la conséquence directe de la fausse déclaration qui a été faite par Monsieur D.

2.- Monsieur D. souligne que, lors de son audition, il a proposé de payer l'amende et que, ce faisant, il n'avait pas conscience du fait que son employeur pourrait être convoqué devant le tribunal de police et n'avait aucune intention d'être déloyal envers son employeur.

L'ignorance des suites judiciaires d'une fausse déclaration à la police n'atténue pas la gravité du comportement de Monsieur D.

La déloyauté de Monsieur D. envers son employeur n'est pas contestable :

- à l'égard de son employeur, Monsieur D. a reconnu être l'auteur de l'infraction mais, lorsqu'il a été interrogé par la police, il est revenu sur cet aveu ;

- tout d'abord, il s'est gardé d'informer son employeur de ce revirement ;

- alors que son employeur avait été convoqué devant le tribunal, il a ensuite nié avoir été entendu par la police.

Les fautes commises par Monsieur D. sont intrinsèquement graves.

VI.4. Le motif grave

L'honnêteté dans les relations de travail est une obligation essentielle de telle sorte qu'en règle, tout comportement malhonnête est considéré comme un motif grave car il est de nature à ruiner le sentiment de confiance qui doit présider aux relations entre parties.

La rupture de confiance peut rendre impossible la poursuite des relations de travail.

La confiance est certes ressentie subjectivement mais les faits qui fondent ce sentiment sont des données objectives qui peuvent être appréciées par le juge.

Pour constituer un motif grave, le mensonge doit emporter une perte de confiance qui entraîne l'impossibilité de poursuivre la collaboration.

Il ne suffit donc pas de prouver l'existence d'un mensonge. Il faut encore prouver celle d'une rupture de la confiance indispensable à la poursuite des relations de travail.

Monsieur D. estime que son employeur échoue dans la preuve d'un but fallacieux.

Une fausse déclaration à la police est à elle seule suffisante. Elle constitue un comportement malhonnête dont la gravité ne se trouve pas atténuée par le fait que la déclaration s'adresse aux autorités, vise une infraction mineure et n'emporte aucune incidence.

Un comportement déloyal à l'égard de l'employeur représente une circonstance aggravante.

C'est à l'insu de son employeur que Monsieur D. a contredit la communication qui avait été faite aux autorités et c'est avec mauvaise foi qu'il a répondu aux questions posées par son employeur.

L'existence de fautes distinctes est démontrée de même que la persistance dans un manque de droiture dans le chef du travailleur.

La volonté de se soustraire aux conséquences de ses actes dans un cadre pénal comme dans un cadre civil est établie : Monsieur D. avoue en effet qu'il craignait un retrait de son permis de conduire ainsi qu'une réprimande de son employeur.

Un but fallacieux est indéniable : Monsieur D. se rend coupable d'une tromperie non seulement envers les autorités mais aussi envers son employeur.

La Cour de cassation a jugé que « l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail n'impose ni que la faute grave soit de nature contractuelle, ni qu'elle ait été commise à l'égard de l'employeur, ni que celui-ci ait subi un préjudice ; il suffit que le comportement du travailleur constitue une faute d'une gravité telle que qu'elle empêche immédiatement et définitivement la continuation des relations professionnelles ».

Les fautes commises par le travailleur ébranlent la confiance de l'employeur.

L'employeur a été sciemment trompé par le travailleur (i) qui a fait une fausse déclaration à la police en jugeant opportun de n'en rien dire à son employeur et (ii) qui a tenté en outre de tromper à nouveau son employeur, lorsque celui-ci a été convoqué devant le tribunal, en niant avoir été entendu par la police.

La rupture de confiance qui résulte de ces deux faits conjoints rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations professionnelles.

INDICATIONS DE PROCÉDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 1er juin 2018, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 13 mars 2017 par le tribunal du travail de Liège, division Huy, 5e chambre (R.G. 16/182/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 17 mai 2017 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 18 mai 2017 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 28 juin 2017 ;

- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division Huy, reçu au greffe de la cour le 23 mai 2017 ;

- l'ordonnance de fixation prise sur base de l'article 747, § 1, du Code judiciaire le 30 juin 2017, fixant la cause à l'audience publique du 1er juin 2018 ;

- les conclusions, ainsi que les conclusions additionnelles et de synthèse de la partie intimée, reçues au greffe de la cour respectivement les 14 septembre 2017 et 8 janvier 2018 ;

- les conclusions et conclusions de synthèse de la partie appelante, reçues au greffe de la cour respectivement les 13 novembre 2017 et 6 mars 2018 ;

- le dossier de pièces de la partie appelante, reçu au greffe de la cour le 6 mars 2018 ;

- le dossier de pièces de la partie intimée, reçu au greffe de la cour le 29 mai 2018 ;

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 1er juin 2018 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

après en avoir délibéré,

statuant publiquement et contradictoirement,

vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Déclare l'appel recevable mais non fondé.

En déboute la partie appelante.

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Condamne la partie appelante aux dépens d'appel liquidés en faveur de la partie intimée à la somme de 2.400,00 euro qui représente l'indemnité de procédure.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Mme Francine ETIENNE, première présidente,

M. Ronald BAERT, conseiller social au titre d'employeur

M. Constant LEHANSE, conseiller social au titre d'employé

qui ont entendu les débats de la cause et délibéré conformément au prescrit légal,

assistés de M. Nicolas PROFETA, greffier.

Le greffier Les conseillers sociaux La première présidente

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180627.5