ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180528.5 · Cour du travail de Liège

Numéro du répertoire

2018/

R.G. C. Trav. Mons

2013/AM/244

Date du prononcé

28 mai 2018

Numéro du rôle

2016/AL/602

En cause de :

CARGO FUTURE COMMUNICATIONS Gmbh

C/

N. M. et autres

Cour du travail de Liège

Division Liège

Chambre 3-A

Arrêt

Succession de commissions paritaires dans le temps - mise en oeuvre concrète

EN CAUSE :

CARGO FUTURE COMMUNICATIONS Gmbh, dont le siège social est établi à 7700 MOUSCRON, Rue de l'Echauffourée, 1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0476.762.225,

partie appelante au principal, partie intimée sur incident, ci-après CFC,

comparaissant par Maître Sarah BENZIDI et Maître Elke DUDEN, avocats à 1000 BRUXELLES, Rue Brederode, 13.

CONTRE :

1. Madame M. N., domiciliée à

partie intimée au principal, partie appelante sur incident,

comparaissant par Maître Dimitri VANTOMME, avocat à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 44

2. Madame O. T., qui fait élection de domicile en l'étude de son conseil Maître Dimitri VANTOMME, avocat à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 44,

partie intimée au principal, partie appelante sur incident,

comparaissant par Maître Dimitri VANTOMME, avocat à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 44

3. Monsieur H. L., domicilié à

partie intimée au principal, partie appelante sur incident,

comparaissant par Maître Dimitri VANTOMME, avocat à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 44

4. Madame E. M. C., domiciliée à

partie intimée au principal, partie appelante sur incident,

comparaissant par Maître Dimitri VANTOMME, avocat à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 44

5. Monsieur F. M., qui fait élection de domicile en l'étude de son conseil Maître Dimitri VANTOMME, avocat à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 44,

partie intimée au principal, partie appelante sur incident,

comparaissant par Maître VANTOMME Dimitri, avocat à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 44

6. Monsieur S. P., qui fait élection de domicile en l'étude de son conseil Maître Dimitri VANTOMME, avocat à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 44,

partie intimée au principal, partie appelante sur incident,

comparaissant par Maître VANTOMME Dimitri, avocat à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 44

7. Madame G. M., domiciliée à

partie intimée au principal, partie appelante sur incident,

comparaissant par Maître Dimitri VANTOMME, avocat à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 44

8. Madame R. S.-C., domiciliée à

partie intimée au principal, partie appelante sur incident,

comparaissant par Maître Dimitri VANTOMME, avocat à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 44

9. Madame M. P., qui fait élection de domicile en l'étude de son conseil Maître VANTOMME Dimitri, avocat à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 44,

partie intimée au principal, partie appelante sur incident,

comparaissant par Maître Dimitri VANTOMME, avocat à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 44

10. Madame S. V., domiciliée à

partie intimée au principal, partie appelante sur incident,

comparaissant par Maître Dimitri VANTOMME, avocat à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 44

11. Madame G. C., domiciliée à

partie intimée au principal, partie appelante sur incident,

comparaissant par Maître Dimitri VANTOMME, avocat à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 44

12. Madame V. P., domiciliée à

partie intimée au principal, partie appelante sur incident,

comparaissant par Maître Dimitri VANTOMME, avocat à 8500 KORTRIJK, Beheerstraat 44

ci-après désignés génériquement par le terme « les travailleurs »

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Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 16 avril 2018, notamment :

- l'arrêt prononcé le 6 novembre 2017 par la 3è chambre de la cour, autrement composée, ordonnant la réouverture des débats à l'audience du 16 avril 2018, et toutes les pièces y visées,

- les conclusions après réouverture des débats des intimés remises au greffe de la Cour les 12 et 16 février 2018 et leurs conclusions de synthèse après réouverture des débats y remises le 13 avril 2018 ;

- les conclusions après réouverture des débats et le dossier de pièces de l'appelante remis au greffe de la Cour le 5 janvier 2018 et ses conclusions additionnelles et de synthèse après réouverture des débats y remises le 13 mars 2018;

- le dossier de l'appelante remis au greffe de la Cour le 10 avril 2018 ;

Entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience publique du 16 avril 2018 lors de laquelle la cause a été reprise ab initio.

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I. ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

La Cour renvoie à l'arrêt qu'elle a prononcé dans la même cause le 6 novembre 2017. Après avoir résumé les faits et la longue procédure antérieure, la Cour a commencé par inventorier les questions qui lui étaient soumises et a constaté que l'arrêt de la Cour du travail de Mons était intact sur bien des points.

Examinant les questions qui restaient ouvertes, la Cour est arrivée à la conclusion que les travailleurs de CFC, s'ils devaient du 5 janvier 2006 au 31 décembre 2007 être considérés comme relevant de la CP n° 226, relevaient de la catégorie 3 (employé expédition) et non de la catégorie 5 (planificateur de chargement).

La Cour a ensuite décidé qu'à partir du 1er janvier 2008, en raison du changement d'activité du centre d'appel, c'était la CP 218 (devenue 200) qui était d'application.

Constatant qu'il ne faisait aucun doute qu'un travailleur, engagé à partir du 1er janvier 2008, relève exclusivement de la CP 218 (devenue 200), la Cour s'est ensuite penchée sur le sort à réserver aux travailleurs embauchés avant cette date pivot, en analysant les articles 23 et 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. La Cour est arrivée à la conclusion suivante :

« Comme la CP n° 226 s'est imposée à CFC et à ses travailleurs du 5 janvier 2006 au 31 décembre 2007, elle s'est bel et bien incorporée aux contrats de travail en cours, de telle sorte que les travailleurs concernés ont conservé le bénéfice des CCT de cette commission paritaire telles qu'elles existaient au 31 décembre 2007. Leur contrat de travail a été en vertu de cet assujettissement à la CP 226 (et à ses conventions collectives), qui ne contient pas de clause faisant obstacle à son incorporation, implicitement modifié en fonction des conventions collectives afférentes à cette commission paritaire telles qu'elles existaient au 31 décembre 2007. Le passage à la CP 218/200 n'a pas pu avoir pour effet de porter atteinte aux modifications implicites résultant de l'incorporation de la CP 226.

Les modifications postérieures au 31 décembre 2007 des conventions collectives de la CP 226 ne sont toutefois pas applicables aux travailleurs, dès lors que leur situation était depuis le 1er janvier 2008 régie par la CP 218, devenue 200. Il y a donc lieu d'appliquer conjointement aux travailleurs la CP 226 telle qu'elle existait au 31 décembre 2007 et la commission paritaire auxiliaire. Il ne s'agit pas d'une violation illégale du principe selon lequel une seule commission paritaire peut être appliquée au sein d'une entreprise mais d'une situation découlant du respect des droits acquis des travailleurs.

En cas de conflit entre la CP 226 figée au 31 décembre 2007 et la commission paritaire auxiliaire, deux cas de figure peuvent se présenter :

- La CP 226 « gelée » est plus favorable que la CP 218, devenue 200. Dans ce cas, en vertu de l'incorporation des avantages de la CP 226 dans le contrat, il y a lieu d'appliquer la disposition plus favorable (implicitement incorporée dans le contrat) à laquelle la nouvelle CP 218, devenue 200 ne peut déroger en vertu de l'article 23 de la loi du 5 décembre 1968.

- La CP 218, devenue 200 est plus favorable que le contrat réputé modifié par une CCT de la CP 226. Dans ce cas (sans doute plus rare), il y a lieu d'appliquer l'article 11 de la loi du 5 décembre 1968 selon lequel sont nulles les clauses d'un contrat de louage de travail individuel et les dispositions d'un règlement de travail, contraires aux dispositions d'une convention collective de travail qui lie les employeurs et les travailleurs intéressés. Il en découle que la disposition plus favorable de la CP 218 devenue 200 trouve à s'appliquer.

Il en résulte une situation très favorable au travailleur qui peut prétendre au meilleur des deux mondes. La mise en œuvre de ces principes demande assurément beaucoup de minutie. C'est pourtant l'unique façon de préserver les droits des travailleurs ».

La Cour a ensuite condamné CFC à un euro provisionnel et rouvert les débats pour que les parties fassent des décomptes selon les indications données par l'arrêt.

II. OBJET ACTUEL DE L'APPEL ET POSITION DES PARTIES

II.1. Demande et argumentation de CFC

CFC demande de limiter ses paiements en faveur des travailleurs à titre d'arriérés à un montant total maximal de 200.277,89 euro et de compenser les frais et dépens de la procédure à hauteur de 50% dans le chef de chaque partie.

II.2. Demande et argumentation des travailleurs

Les travailleurs demandent de condamner CFC à payer à Mme P. la somme de 26.898,36 euro à majorer des intérêts moratoires respectivement judiciaires au taux d'intérêt légal à partir de chaque date infractionnelle, à majorer des pécules de vacances et des primes de fin d'année pour les années où l'employé a pris du crédit temps (sic), de constater que l'affaire n'est pas en l'état pour ce qui concerne les autres travailleurs, de condamner CFC aux frais et dépens, en ce compris la citation, les frais de mise au rôle et les indemnités de procédure maximales pour toutes les instances ainsi que les frais de la procédure en cassation.

III. LA DECISION DE LA COUR

Fondement

Ainsi que cela a été discuté lors de l'audience, et eu égard à l'absence de décompte de contestation pour 11 des 12 travailleurs, la Cour est dans l'impossibilité de fixer un chiffre global. De l'accord des parties, elle n'entend pas procéder à des calculs d'arriérés de rémunération mais uniquement fixer les principes en vertus desquels ceux-ci doivent être mis en œuvre. La Cour surseoira à statuer pour les 11 travailleurs dont les arriérés de rémunération n'ont pas fait l'objet de décomptes.

Régularisation pour la période du 5 janvier 2006 au 31 décembre 2007

Alors qu'elle avait procédé à une première régularisation en septembre - octobre 2014, CFC a recalculé les montants dus aux travailleurs pour la période allant du 5 janvier 2006 au 31 décembre 2007 en tenant compte de tous les jours de vacances, des jours d'ancienneté et des frais de déplacement, ce qui a donné lieu à un surplus variant entre 102,51 euro et 353,53 euro par travailleur en faveur des 12 travailleurs à la cause.

Dans l'état actuel des choses, les travailleurs n'apportent aucun élément intelligible de nature à mettre ces calculs en cause. La Cour ne s'explique dès lors pas que les travailleurs puissent réclamer moins que ce que CFC offre pour la seule travailleuse qui a fait l'objet d'un calcul de leur part.

En effet, CFC estime que les arriérés de rémunération dus à Mme P. s'élèvent à 2.059,97 euro pour 2006, 1.925,18 euro pour 2007 (soit un total de 3.985,15 euro ) et fixe les frais de déplacement à 164,58 euro pour 2006 et 180,28 euro pour 2007.

Les conclusions des travailleurs réclament 3.920,17 euro pour la période 2006-2007 (soit moins que ce qui est proposé par CFC) auxquels il convient d'ajouter « les frais de déplacement et le calcul des pécules de vacances et primes de fin d'années pour les années où on a pris du crédit temps » (sans indiquer si c'est le cas de Mme P.). Les pécules de vacances et les primes de fin d'année ont été inclus dans les calculs de part et d'autre de la barre. Les conclusions marquant leur accord sur le calcul des frais de déplacement de Mme P., la Cour en déduit qu'elle postule la somme de 3.920,17 euro + 164,58 euro + 180,28 euro , soit 4.265,03 euro pour les années 2006-2007.

Il y a lieu de lui octroyer un titre pour ce montant, sous déduction des sommes déjà versées à l'occasion de la première rectification (3.985,15 euro versés en octobre 2014).

Régularisation à partir du 1er janvier 2008

CFC a, comme demandé par l'arrêt, procédé à un calcul des régularisations. Elle a, pour ce faire, appliqué les principes suivants :

- 1. CFC a calculé la différence entre d'une part le montant de rémunération brute payé aux travailleurs concernés conformément aux dispositions de la CP 200 et d'autre part les barèmes de rémunération applicables aux travailleurs de la catégorie 3, tel qu'applicables au sein de la CP 226 « figée » au 31 décembre 2007 pour la période du 1er janvier 2008 jusqu'à ce jour.

CFC a tenu compte de l'index applicable dans la CP 200 : elle a indexé la rémunération des travailleurs d'une part en janvier de chaque année et d'autre part sur la base de l'ancienneté des travailleurs conformément aux dispositions applicables dans la CP 200.

CFC a retenu le barème le plus élevé.

- 2. La CP 200 prévoyant un temps de travail de 38h par semaine alors que la CP 226 prévoyait un temps de travail de 37h par semaine, 6 jours de repos compensatoire par an ont été valorisés dans le calcul des arriérés.

- 3. Les autres conditions supplémentaires découlant de l'application des dispositions de la CP 226 et ayant été valorisées dans le calcul des arriérés sont les suivantes :

o Un jour supplémentaire de vacances par an

o Des jours de vacances d'ancienneté (1 jour pour les travailleurs ayant entre 5 et 10 ans d'ancienneté, 2 jours pour les travailleurs ayant entre 10 et 15 ans d'ancienneté, 3 jours pour les travailleurs ayant entre 15 et 20 ans d'ancienneté)

o 4 demi-jours de congés supplémentaires par an

o Un congé régional par an

Les principes exposés aux points 2 et 3 ne sont pas contestés par les travailleurs. Ceux-ci sont néanmoins en désaccord sur le salaire retenu au 31 décembre 2007 mais surtout sur l'indexation à appliquer aux montants.

Salaire de référence au 31 décembre 2007

Ainsi que cela ressort de la feuille d'audience, les travailleurs estiment que le salaire versé en décembre 2007, ayant été calculé selon la CP 218 et pas la CP 226, est insuffisant et doit être réévalué en vue des indexations futures ; CFC, quant à elle, considère que l'adaptation à opérer au 1er janvier 2008 doit se faire sur la base du dernier salaire versé en décembre 2007.

Il est manifeste que le salaire réellement versé aux travailleurs en décembre 2007 était erroné puisqu'il a été calculé en vertu des prescriptions de la commission paritaire auxiliaire (CP 218 devenue 200) alors qu'en réalité, les travailleurs relevaient de la CP 226, en catégorie 3.

Les montants à retenir au 1er janvier 2008 en vue de les comparer avec les salaires qui auraient été dus en vertu de la CP 218, devenue 200, sont ceux qui découlent de la CP 226. Ils ont été recalculés par CFC en vue de la seconde régularisation de la période du 5 janvier 2006 au 31 décembre 2007 et figurent dans les décomptes détaillés que CFC a déposés pour chaque travailleur (p. ex., pour M. M., il s'agit d'un salaire brut de 1.905,42 euro au lieu de 1.748,23 euro ).

La Cour pense toutefois qu'il s'agit d'un faux problème. Même si les plaidoiries longues, vespérales et quelque peu confuses sur ces questions complexes de chiffres ont amené à acter que CFC soutenait avoir calculé la régularisation au 1er janvier 2008 sur la base du dernier salaire versé en décembre 2007, il ressort des pièces (dernière version des décomptes de CFC) que CFC a bel et bien retenu comme salaire de base pour la régularisation le salaire qui aurait dû être versé en décembre 2007 et non de celui qui a été versé sur base d'une CP erronée.

Néanmoins, indépendamment de la problématique de l'indexation, en vertu du principe dit du « meilleur des deux mondes », les travailleurs peuvent et doivent cumuler les augmentations barémiques, jours de congés, avantages en nature, primes... prévus tant par la CP 226 telle qu'elle existait au 31 décembre 2007 que par la CP 218, devenue 200.

Il en découle que c'est à juste titre que les travailleurs revendiquent au 1er janvier 2018 que leurs salaires mensuels soient majorés d'une prime de 18 euro à partir du 1er janvier 2018 en vertu de la CCT du 12 juillet 2017 (conclue dans la CP 218) relative à l'accord sectoriel 2007-2008 en exécution de l'accord interprofessionnel de 2007- 2008.

Pour couper court à toute difficulté d'interprétation, la Cour croit utile de préciser que les calculs de régularisation devront être faits :

- en prenant pour base de calcul au 1er janvier 2008 :

o le salaire brut en fonction de l'âge et de l'ancienneté du travailleur concerné

o selon la classification de la CP 226 en catégorie 3

o tel qu'il aurait dû être au 31 décembre 2007 en fonction des deux critères précités et non tel qu'il a été versé

o majoré de 18 euro en vertu de la CP 218

- en appliquant, comme CFC l'a spontanément fait dans sa proposition de régularisation, les avantages propres à la CP 226 figée au 31 décembre 2007, soit

o en octroyant 6 jours de repos compensatoire par an pour compenser la circonstance que la CP 226 ne prévoyait que 37h de travail hebdomadaire contre 38h dans la CP 218

o en valorisant les autres avantages propres à la CP 226 (un jour supplémentaire de vacances par an, les jours de congé d'ancienneté, 4 demi-jours de congés supplémentaires par an, un congé régional par an, frais de déplacement)

o en tenant compte de tout autre avantage qui aurait jusqu'à présent échappé à la vigilance des parties

- mais aussi en appliquant cumulativement aux avantages (pré-décrits) découlant de la CP 226 telle qu'elle existait au 31 décembre 2007 les avantages découlant la CP 218 devenue 200 telle qu'elle a continué à évoluer à dater du 1er janvier 2008 jusqu'à la fin du contrat de travail.

Mécanisme d'indexation applicable

L'antagonisme le plus sérieux porte sur le choix du mécanisme d'indexation à appliquer aux montants ainsi retenus.

CFC considère qu'elle n'a pas à indexer les rémunérations dues au 31 décembre 2007 en vertu de la CP 226 au motif que la Cour a jugé que ladite CCP 226 était figée à cette date. Sa régularisation a consisté à comparer, à situation identique, d'une part les barèmes de la CP 226 (en y intégrant les augmentations liées à l'ancienneté) mais sans les indexer et d'autre part les barèmes de la CP 218, devenue 200, avec les augmentations liées à l'ancienneté et majorée de l'indexation prévue par la CP auxiliaire.

L'interprétation littérale que CFC entend donner à l'arrêt interlocutoire du 6 novembre 2017 lorsqu'elle estime que tenir compte de l'indexation de la CP 226 serait contraire audit arrêt sollicite excessivement l'esprit de la décision .

En effet, l'arrêt interlocutoire précisait également ceci :

« Or, dans le cas d'espèce, les CCT conclues au sein de la CP n° 226 n'affectent plus la situation les travailleurs à dater du 1er janvier 2008. Elles cessent donc de produire leurs effets à leur égard - sous réserve précisément de l'effet cliquet prévu par l'article 23 : le contrat de louage de travail individuel implicitement modifié par une convention collective de travail subsiste tel quel lorsque la convention cesse de produire ses effets, sauf clause contraire dans la convention même. Autrement dit, les conditions de travail prévues par la CCT qui cesse de produire ses effets survivent à la disparition de ladite CCT ».

La circonstance que les effets d'une convention collective de travail soient limités dans le temps n'est pas une « clause contraire » qui ferait obstacle à la modification implicite du contrat de travail en vertu de l'incorporation des conditions de travail découlant de la CP.

Dès lors, l'expression « commission paritaire gelée (ou figée) au 31 décembre 2007 » signifie qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des modifications apportées aux conventions collectives de la CCT postérieurement à cette date. Cela ne constitue en aucune façon une autorisation de ne pas appliquer l'entièreté des dispositifs inhérents à la commission paritaire incorporés au contrat de travail (en ce compris des dispositifs liés au maintien du pouvoir d'achat) à la date butoir, en l'espèce le 31 décembre 2007. Le calcul de CFC doit être rejeté.

Eu égard à la particularité du dossier qui implique de recourir à clause la plus favorable aux travailleurs, il y a lieu de trancher l'épineuse question du régime d'indexation applicable en comparant le mécanisme prévu dans la CP 226 et le mécanisme prévu dans la CP 218 devenue 200. Cette comparaison doit se faire au 31 décembre 2007 à minuit. Le choix fait par la Cour liera les parties de façon définitive, dès le 1er janvier 2008 et jusqu'à la fin du contrat de travail.

En vertu de la convention collective de travail du 12 décembre 2003 relative aux conditions de rémunération, elle-même modifiée par la convention collective du 1er juin 2005 et la convention collective de travail du 22 mai 2007, la CP 226 (dans sa version applicable au 31 décembre 2007) prévoyait que les rémunérations évoluaient suivant les fluctuations de l'indice santé moyen, à chaque fois qu'un indice-pivot de 1,4% était dépassé, à la hausse comme à la baisse .

Au sein de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CP 218), en vertu de la convention collective de travail du 29 mai 1989 telle que modifiée par la convention collective de travail du 16 juin 2005, à partir du 1er janvier 2006, le système de l'indice-pivot avait été remplacé par une indexation annuelle à date fixe. Dans sa version applicable au 31 décembre 2007, les salaires étaient adaptés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution réelle d'un indice lissé. L'indice lissé était calculé de la manière suivante : moyenne arithmétique des indices lissés de novembre et décembre de l'année -1 , par rapport à la moyenne arithmétique des indices lissés de novembre et décembre de l'année -2

Sous l'empire de la CP 226 figée au 31 décembre 2007, le salaire était susceptible d'évoluer plusieurs fois sur une année donnée si l'indice pivot était plusieurs fois dépassé, mais pouvait également varier à la baisse. Sous l'empire de la CP 218 telle qu'elle existait au 31 décembre 2007, le salaire n'était adapté qu'une fois par an, le 1er janvier, mais l'indexation était potentiellement plus importante qu'avec un système d'indice pivot, et les chances d'une régression salariale étaient légèrement moindres en raison du « lissage » de l'indice, susceptible d'atténuer les conséquences d'une éventuelle déflation économique, sans toutefois offrir d'effet-cliquet qui empêcherait les rémunérations de diminuer.

L'hypothèse d'une inflation négative a été rencontrée durant la période litigieuse. L'examen des décomptes faits tant par CFC que par les travailleurs révèle que le salaire réellement versé à Mme P. (sous l'empire du mécanisme d'indexation de la CP 200) a significativement baissé entre février et mars 2011, ce qui démontre l'absence de mécanisme de compensation ou de standstill en cas de déflation. En outre, si l'on s'en réfère aux calculs des travailleurs (qui ne sont pas critiqués par CFC), le recul salarial subi par Mme P. à cette occasion serait proportionnellement le même selon qu'on applique le mécanisme d'indexation prévu par la CP 226 ou la CP 218 (le pourcentage de rémunération perdu est identique malgré le caractère lissé de l'indice utilisé dans la CP 218).

L'indexation à la mode de la CP 226 figée est plus réactive que l'indexation selon la CP 218 : elle permet d'immédiatement corriger l'enchérissement du coût de la vie, le cas échéant plusieurs fois par an. Dans la simulation faite par les travailleurs pour la période 2008-2018, le montant promérité par Mme P. est environ 3.500 euro plus élevé en appliquant l'indexation prévue par la CP 226.

En outre, à supposer même que, face à une période de déflation, la CP 218 soit plus protectrice des intérêts des travailleurs que la CP 226 en freinant la diminution de salaire encourue (ce qui n'est pas démontré en l'espèce), cet argument n'est pas déterminant. En effet, il ressort des décomptes des deux parties qu'au cours des dix dernières années, dont il n'y a aucune raison de considérer qu'elles ne seraient pas représentatives des tendances économiques du pays, les périodes de déflation ont été significativement moins nombreuses que les périodes d'inflation. Dès lors, l'avantage tiré d'une augmentation plus rapide des salaires dépasse largement l'inconvénient rare d'une régression quelque peu amortie des mêmes salaires.

Dans ces conditions, l'indexation prévue par la CP 226 dans sa version applicable au 31 décembre 2007 doit être considérée comme plus avantageuse. Conformément aux principes dégagés par l'arrêt interlocutoire du 6 novembre 2017, il y a lieu de l'appliquer à l'ensemble des travailleurs concernés par le litige.

La Cour a conscience du caractère particulièrement avantageux du traitement dont bénéficient les 12 travailleurs concernés par le litige. Ce cas de figure s'explique par le caractère exceptionnel et non appréhendé par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires de la situation de CFC, laquelle a changé de commission paritaire en raison d'un changement d'activité, lui-même justifié par un changement de clientèle principale.

Sous réserve des frais de déplacements qui n'ont pas été pris en compte dans le tableau des travailleurs et pour lesquels il convient de se référer aux décomptes de CFC, le calcul effectué par les travailleurs afin de déterminer les arriérés de Mme P. sous la colonne ayant appliqué l'indexation de la CP 226 et les augmentations de la CP 218 (3ème colonne du tableau en partant de la gauche) est exact.

C'est à juste titre que pour la période qui s'étend du 1er janvier 2008 au 31 mai 2018, Mme P. postule la somme de 20.064,85 euro à titre d'arriérés de rémunération.

Quant à ses frais de déplacement (pour lesquels elle adopte les calculs de CFC), ils s'élèvent pour la période qui s'ouvre au 1er janvier 2008 à 2.568,48 euro et doivent également lui être reconnus.

Par ailleurs, la Cour lui a déjà accordé 4.265,03 euro pour la période allant du 5 janvier 2006 au 31 décembre 2007, ce qui porte le total des 3 postes à 26.898,36 euro , soit exactement le montant postulé en termes de conclusions.

Débition d'intérêts

En vertu de l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, la rémunération porte intérêt de plein droit à dater de son exigibilité.

Aucune partie n'a proposé de recourir à une date moyenne pour faciliter les calculs.

Il y a lieu de majorer chaque montant mensuel dû des intérêts au taux légal à partir de chaque date d'exigibilité jusqu'à complet paiement, pour la période du 5 janvier 2006 à nos jours, en tenant compte des paiement déjà intervenus.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement,

- Les appels principal et incident ayant été déclarés recevables et tous deux partiellement fondés,

- Condamne CFC à verser à Mme V. P. la somme de 26.898,36 euro , sous déduction des montants déjà versés, à majorer des intérêts au taux légal à partir de chaque date d'exigibilité

- Sursoit à statuer sur le montant des arriérés de rémunération dus aux autres travailleurs et dit pour droit que les calculs de régularisation devront être faits :

o en prenant pour base de calcul au 1er janvier 2008 :

 le salaire brut en fonction de l'âge et de l'ancienneté du travailleur concerné

 selon la classification de la CP 226 en catégorie 3

 tel qu'il aurait dû être au 31 décembre 2007 en fonction des deux critères précités et non tel qu'il a été versé

 majoré de 18 euro en vertu de la CP 218

o en appliquant, comme CFC l'a spontanément fait dans sa proposition de régularisation, les avantages propres à la CP 226 figée au 31 décembre 2007, soit

 en octroyant 6 jours de repos compensatoire par an pour compenser la circonstance que la CP 226 ne prévoyait que 37h de travail hebdomadaire contre 38h dans la CP 218

 en valorisant les autres avantages propres à la CP 226 (un jour supplémentaire de vacances par an, les jours de congé d'ancienneté, 4 demi-jours de congés supplémentaires par an, un congé régional par an et frais de déplacements)

 en tenant compte de tout autre avantage qui aurait jusqu'à présent échappé à la vigilance des parties

o mais aussi en appliquant cumulativement aux avantages (pré-décrits) découlant de la CP 226 telle qu'elle existait au 31 décembre 2007 les avantages découlant la CP 218 devenue 200 telle qu'elle a continué à évoluer à dater du 1er janvier 2008 jusqu'à la fin du contrat de travail

o et en appliquant le mécanisme d'indexation qui était prévu par la CP 226 dans sa version applicable au 31 décembre 2007, soit une adaptation liée aux fluctuations de l'indice santé moyen, à chaque fois qu'un indice-pivot de 1,4% est dépassé, à la hausse comme à la baisse

- Dit pour droit que chaque montant mensuel dû sera majoré des intérêts au taux légal à partir de chaque date d'exigibilité jusqu'à complet paiement, pour la période du 5 janvier 2006 à nos jours, en tenant compte des paiement déjà intervenus

- Invite la partie la plus diligente à faire refixer l'affaire lorsque les calculs auront été faits

- Réserve pour le surplus, en ce compris les dépens.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par Mesdames, Monsieur

Katrin STANGHERLIN, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Coralie VERELLEN, Conseiller social au titre d'employeur,

Bernard WANSART, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont participé aux débats de la cause,

assistés de Sandrine THOMAS, greffier,

lesquels signent ci-dessous :

le Greffier, les Conseillers sociaux, la Présidente,

ET PRONONCÉ en langue française et en audience publique de la chambre 3-A de la Cour du travail de Liège, division Liège, en la salle du rez-de-chaussée de l'annexe sud du Palais de Justice de Liège sise place Saint-Lambert, 30, à Liège, le vingt-huit mai deux mille dix-huit,

par Madame Katrin STANGHERLIN, Conseillère faisant fonction de Présidente,

assistée de Madame Sandrine THOMAS, Greffier, qui signent ci-dessous :

le Greffier, la Présidente

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180528.5