Court allows appeal against ONEM's late unemployment benefit denial due to procedural error in late filing.

Numéro du répertoire

2018 /

R.G. Trib. Trav.

16/1430/A

Date du prononcé

17 avril 2018

Numéro du rôle

2017/AL/360

En cause de :

L'ONEm

C/

Monsieur S.

Cour du travail de Liège

Division Liège

Chambre 2 C

Arrêt

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - chômage

Arrêt contradictoire

Définitif

(+)SECURITIE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - CHOMAGE- Allocations de chômage temporaire - introduction tardive de la demande d'indemnisation

Demande d'indemnisation ou renouvellement mensuel de cartes de contrôle

Conditions et délais

Articles 133 et 138 de l'arrêté royal chômage du 25.11.1991

Article 92 de l'arrêté ministériel d'exécution

Obligation d'information dans le chef de l'ONEm

article 3 de la charte de l'assuré social

article 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997

articles 24 (obligations de l'organisme de paiement) et 26bis (obligations de l'ONEm) de l'arrêté royal du 25.11.1991

articles 134bis et 138bisde l'arrêté royal

ARRET APRES ARRET RDD 07.03.2018

EN CAUSE :

L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI (ONEM), dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, 7,

Partie appelante, ci-après désignée l'ONEm,

représentée par Maître Céline HALLUT, avocate à 4031 ANGLEUR, rue Vaudrée, 186

CONTRE :

Monsieur , domicilié à , ci-après dénommé Monsieur S.

Partie intimée, ne comparaissant pas,

•

• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 07 mars 2018, et notamment :

- l'arrêt interlocutoire du 06 décembre 2017 (et toutes les pièces y visées) ordonnant la réouverture des débats au 07 mars 2018 ;

- la notification aux parties de l'arrêt interlocutoire du 06 décembre 2017 sur base de l'article 775 du Code judiciaire datant du 08 décembre 2017 ;

- les conclusions d'appel après réouverture des débats de la partie appelante, remises au greffe de la cour le 10 janvier 2018;

La partie appelante a comparu et a été entendue à l'audience publique du 07 mars 2018 au cours de laquelle la partie intimée n'était pas représentée et les débats ont été repris ab initio ;

Madame Germaine LIGOT, substitut général près la cour du travail de Liège, a donné son avis oralement à l'audience publique du 07 mars 2018 ;

Les parties n'ont pas répliqué à cet avis ;

A l'issue des débats, la cause a été prise en délibéré lors de la même audience.

I. LA DEMANDE ORIGINAIRE - LE JUGEMENT DONT APPEL - LA DEMANDE EN APPEL : RAPPEL

I.1. La demande originaire

La demande originaire a été introduite par requête du 02.03.2016 et a pour objet de contester la décision de l'ONEm du 23.02.2016 qui refuse l'octroi des allocations de chômage temporaire à la date du 15.10.2015 en les accordant seulement à la date du 11.02.2016 dès lors que le dossier a été introduit tardivement.

I.2. Le jugement du 23.05.2017

Par jugement du 23.05.2017, le premier juge a déclaré le recours recevable et fondé, il a annulé la décision de l'ONEm du 23.02.2016 et condamné l'ONEm à octroyer des allocations de chômage temporaire à Monsieur S. pour la période du 15 octobre 2015 au 10 février 2016 en fonction des heures de chômage temporaire renseignées sur les formulaires C3.2 rentrés à l'ONEm pour cette période.

Il a condamné l'ONEm aux dépens, nuls, en l'espèce.

I.3. La demande en appel

Sur base du dispositif de sa requête d'appel, la partie appelante demande la réformation du jugement entrepris et en conséquence, le rétablissement de la décision litigieuse.

II. LES FAITS : RAPPEL

Monsieur S. est né le 25.10.1990 et il travaille pour l'entreprise de construction Geoffray MOREAU depuis le 01.03.2013.

Dans le cadre de la réouverture des débats, il est précisé et justifié que l'engagement de Monsieur S. pour cet entrepreneur a effectivement pris cours le 01.03.2013 jusqu'au 31.08.2014 et du 08.09.2014 au 23.01.2015.

Monsieur S. a travaillé pour un autre employeur du 02.03.2015 au 30.06.2015.

Il a de nouveau été engagé par l'entreprise de construction Geoffray MOREAU à dater du 14.08.2015.

Plusieurs contrats de travail se sont donc succédés avec interruption, avec plusieurs employeurs.

Monsieur S. bénéficie d'allocations de chômage temporaire depuis le 13.03.2013.

Dans ses répliques à l'avis du Ministère public donné en première instance, l'ONEm a précisé que Monsieur S. avait déjà bénéficié du chômage temporaire dans le passé et devait donc parfaitement connaître la procédure à suivre et les délais à respecter (l'ONEm a produit un C.3.2A-Construction de 03/2013).

Le fait est confirmé dans les répliques déposées en appel.

Monsieur S. a demandé le bénéfice des allocations de chômage temporaire en raison des intempéries pour le mois d'octobre 2015 et les mois suivants.

Une déclaration mensuelle d'heures de chômage temporaire relative au mois d'octobre 2015 a été transmise à l'ONEm par l'employeur en date du 05.11.2015 (envoi électronique).

Le 09.02.2016, Mr S. a transmis à l'ONEm via son syndicat, un formulaire C3.2-Travailleur de demande d'allocations à dater du 15.10.2015; le cachet dateur de l'ONEm mentionne la réception en date du 11.02.2016.

Suite au refus d'octroyer le bénéfice des allocations de chômage temporaire à partir du 15.10.2015, en raison du dépôt tardif de son formulaire de demande, Monsieur S. a adressé une demande de reconnaissance de la force majeure ou de l'impossibilité aux fins de justifier l'introduction hors-délai du formulaire C3.2-Travailleur, en faisant état de son ignorance de l'existence du délai imparti et de sa croyance en l'accomplissement par le seul employeur des démarches requises en matière de chômage temporaire.

Cette demande a été rejetée par décision du 20.04.2016.

Monsieur S. précise que son employeur ne l'a pas informé de ce délai.

L'employée administrative de l'employeur a précisé dans le cadre de l'information menée par Monsieur l'Auditeur du Travail :

« A chaque début de mois, je remets aux ouvriers et apprentis leur carte C3.2A. Ils savent

d'habitude ce qu'ils doivent faire avec. Quand un nouveau a besoin d'explications, je lui dis de l'avoir toujours avec lui sur chantier, de noircir la case quand il travaille et de la remettre à son syndicat quand il y a eu des journées d'intempéries sur le mois. J'ignorais qu'il y avait un délai pour rendre ces cartes. Je ne l'ai donc jamais dit à Mr Stelmaciuc.

Le connaissant, dorénavant, il rentrera ses cartes C3.2A la semaine suivant chaque fin de mois.

C'est un courageux, il en veut. De plus, il a son papa à sa charge. Ce sera difficile pour lui s'il

est pénalisé à cause d'une règle qu'il ne connaissait pas.

Est-ce possible de lui donner un avertissement et d'autoriser qu'il touche le chômage

intempéries pour les jours qu'il réclame? »

III. L'ARRET DU 06.12.2017 ET L'OBJET DE LA REOUVERTURE DES DEBATS

III.1. L'arrêt du 06.12.2017

L'arrêt du 06.12.2017 a dit l'appel recevable et a rappelé les dispositions applicables en matière de chômage temporaire étant les articles 133 et 138 de l'arrêté royal chômage du 25.11.1991 et l'article 92 de l'arrêté ministériel d'exécution.

En matière d'obligation d'information, les dispositions applicables rappelées étaient les suivantes :

- l'article 3 de la charte de l'assuré social qui stipule « Les institutions de sécurité sociale sont tenues de fournir à l'assuré social qui en fait la demande écrite, toute information utile concernant ses droits et obligations et de communiquer d'initiative à l'assuré social tout complément d'information nécessaire à l'examen de sa demande ou au maintien de ses droits.... »

- en exécution de cette disposition, il est prévu à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 que : « Les institutions de sécurité sociale fournissent à l'assuré social, dans les matières qui les concernent, les informations utiles à l'octroi ou au maintien de l'assurabilité et à l'octroi de

prestations ainsi que les coordonnées des personnes aptes à fournir des renseignements

complémentaires. A cette fin, elles rédigent un document, actualisé régulièrement, décrivant les droits et obligations des assurés sociaux figurant dans la législation que l'institution doit

appliquer... ».

- en matière de chômage plus spécifiquement, les articles 24 (obligations de l'organisme de paiement) et 26bis (obligations de l'ONEm) de l'arrêté royal du 25.11.1991.

Il convient également de citer les dispositions suivantes en rapport direct avec la demande d'allocations de chômage temporaire :

- l'article 134bis de l'arrêté royal dispense, l'assuré social d'introduire auprès de l'organisme de paiement les données transmises directement par l'employeur à l'organisme compétent conformément à l'article 138bis.

L'assuré social est informé de la manière de collecter les données par une information adéquate sur les formulaires utilisés pour la collecte de données visés à l'article 24, § 1er, 1°, et sur les documents d'information visés à l'article 24, § 1er, alinéa 2, 1°.

- l'article 138bis (tel qu'en vigueur jusqu'au 01.01.2016) prévoit que l'employeur, son préposé ou mandataire peut transmettre, de la façon et selon les conditions fixées par la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale et l'assuré social, les données mentionnées sur les documents visés (dont le certificat de chômage temporaire et l'état de prestations mensuelles) à l'aide d'un procédé électronique.

Cet article impose, en vertu de l'article 4, § 2, alinéa 4, de la loi visée à l'alinéa 1er, à l'employeur, son préposé ou mandataire de fournir immédiatement à l'assuré social une copie des communications électroniques visées à l'alinéa 1er. Cette copie est rédigée dans un langage clair et compréhensible pour l'assuré social.

III.2. L'objet de la réouverture des débats

La cour a demandé à l'ONEm d'expliquer dans quelle hypothèse de l'article 133 de l'arrêté royal Monsieur S. se trouvait alors qu'une précédente demande d'allocations de chômage temporaire avait été introduite et acceptée à tout le moins en mars 2013 soit moins de trois ans avant la demande litigieuse qui concerne le mois d'octobre 2015 et les mois suivants.

Si il devait apparaître que la demande d'allocations de Monsieur S. s'inscrivait bien dans une des hypothèses de l'article 133 de l'arrêté royal, la cour a demandé à l'ONEm de s'expliquer quant à son obligation d'information d'initiative (entendue comme une obligation d'instruction active du dossier) au départ de la déclaration mensuelle reçue directement de l'employeur par voie électronique.

Quel rôle l'organisme de paiement, qui se trouve en première ligne comme le souligne l'ONEm, pourrait- il ou devrait-il jouer dans ce cas dès lors qu'il n'est pas établi qu'il est avisé de cette déclaration de l'employeur qui doit être complétée par le dépôt de la carte C.3.2.A par le travailleur et le formulaire de demande C3.2-Travailleur pour enclencher le paiement des allocations.

Quelles informations sont données au travers de la carte mensuelle de contrôle C.3.2A- Construction ?

IV. LA POSITION DES PARTIES

Monsieur S. n'a pas conclu ni comparu dans le cadre de la réouverture des débats.

L'ONEm a conclu et précise que la demande de Monsieur S. relative au mois d'octobre 2015 a bien été introduite dans le cadre de l'article 133§1er, 4°, c) de l'arrêté royal sur base d'une nouvelle entrée en service.

Quant à son obligation d'information, l'ONEm réitère sa position fondée sur les articles 26bis et 24 de l'arrêté royal du 25.11.1991 : l'organisme de paiement des allocations de chômage est en première ligne et, au départ de la déclaration mensuelle patronale de chômage temporaire, l'ONEm n'a pas à réagir dès lors que le chômeur a été en possession d'un formulaire C3.2-Travailleur et de son feuillet explicatif qui mentionnent respectivement la nécessité de s'adresser au plus vite à son organisme de paiement et le délai de deux mois à respecter outre la carte de contrôle C3.2.A-Construction qui mentionne l'obligation d'introduire cette carte à la fin du mois auprès de son organisme de paiement en cas de chômage temporaire.

V. L'AVIS DE MINISTERE PUBLIC

Le Ministère public s'en réfère à l'avis écrit déposé avant l'arrêt du 06.12.2017.

VI. LA DECISION DE LA COUR

L'ONEm justifie que la demande de Monsieur S. relative au mois d'octobre 2015 a bien été introduite dans le cadre de l'article 133§1er, 4°, c) de l'arrêté royal sur base d'une nouvelle entrée en service.

Quant à l'obligation d'information, à juste titre, l'ONEm rappelle la règlementation applicable et le rôle respectif de ses services et de l'organisme de paiement des allocations.

L'ONEm n'est toutefois pas exempt de toute obligation au regard du rôle assumé en première ligne par les organismes de paiement .

L'ONEm établit les formulaires de demande d'allocation et de renseignements et est en charge de l'instruction des dossiers des demandeurs d'allocations de chômage.

La cour constate que si le formulaire de demande C3.2-Travailleur contient la mention « Après la date de début de son chômage temporaire, le travailleur doit introduire ce formulaire le plus vite possible auprès de son organisme de paiement », l'annexe de ce formulaire - au contraire de ce qui est retenu dans le jugement dont appel - mentionne expressément le délai légal de deux mois par les termes « La demande doit arriver au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le mois dans lequel vous êtes mis au chômage temporaire ».

En outre, la carte de contrôle C3.2-Construction mentionne l'obligation d'introduire cette carte à la fin du mois auprès de son organisme de paiement en cas de chômage temporaire.

Le travailleur est également informé que la déclaration de l'employeur peut se faire par voie électronique ce qui le dispense de rentrer parallèlement ce formulaire écrit.

Dans ce cas, l'employeur est tenu de fournir immédiatement à l'assuré social une copie des communications électroniques, cette copie devant être rédigée dans un langage clair et compréhensible pour l'assuré social.

Le travailleur qui subit du chômage temporaire et Monsieur S. en particulier est donc informé de la nécessité de rentrer le formulaire C3.2-Travailleur au plus vite et avant la fin du deuxième mois suivant le mois dans lequel il est mis au chômage temporaire.

Il est, ou à tout le moins doit être, informé par son employeur que le transfert des données est réalisé par voie électronique en ce qui le concerne.

L'information est donc claire, complète et explicite.

Le travailleur qui est en possession de ses informations ne peut exiger de l'ONEm, dès que cette institution reçoit la déclaration électronique de l'employeur, de rappeler au travailleur la nécessité de rentrer son formulaire dans les temps.

Cette exigence nécessiterait une gestion constante du flux informatique « passif » alors qu'en l'espèce, cette donnée n'enclenche pas l'examen du dossier du travailleur qui est averti de ce qu'une partie de l'information adéquate au traitement de sa demande qu'il lui revient d'introduire par ailleurs, peut ou est effectivement acheminée par cette voie, ce qui l'en dispense.

Cette exigence de réactivité irait donc au-delà de l'obligation pour l'ONEm de procéder à une instruction active du dossier du chômeur.

Il ne s'agit, en effet, pas d'un complément d'information nécessaire à l'examen de la demande de l'assuré social ou au maintien de ses droits qu'il appartiendrait à l'ONEm de fournir d'initiative pour combler une ignorance de la loi dans le chef de l'assuré social.

En l'espèce, Monsieur S. précise qu'il ignorait devoir rentrer ce formulaire dans un tel délai cependant, il disposait des informations utiles et avait déjà bénéficié d'allocations de chômage temporaire dans le passé.

Il semble s'en être entièrement remis à son employeur, ce qui ne peut être imputé ni à l'ONEm, ni à l'organisme de paiement (non à la cause au demeurant).

En conclusion, le premier jugement doit être réformé et la décision litigieuse doit être confirmée.

VII. LES DEPENS

L'indemnité de procédure

Les dépens sont à charge de l'ONEm en application de l'article 1017 al.2 du Code judiciaire, ne sont pas liquidés mais sont nuls.

La contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne

L'article 4 de la loi du 19.03.2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne prévoit :

« § 1er. Le fonds est alimenté par les contributions qui sont perçues dans les affaires visées ci-après.

§ 2. Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance qui est inscrit à l'un des rôles visés aux articles 711 et 712 du Code judiciaire, au moment de cette inscription, par chacune des parties demanderesses. A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite.

Aucune contribution n'est toutefois perçue dans le chef de la partie demanderesse :

1° si elle bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire;

2° si elle introduit une demande visée à l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et visée à l'article 53, alinéa 2, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;

3° si elle introduit une demande visée aux articles 579, 6°, 580, 581 et 582, 1° et 2°, du Code judiciaire concernant les demandes introduites par ou contre les assurés sociaux personnellement;

4° si elle introduit une demande visée à l'article 1675/4 du Code judiciaire;

5° si elle introduit en qualité de ministère public une demande visée à l'article 138bis du Code judiciaire.

Sauf si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire, la juridiction liquide le montant de la contribution au fonds dans la décision définitive qui prononce la condamnation aux dépens.

Le Roi fixe les modalités de recouvrement de la contribution au fonds ».

Une exonération est prévue dans le chef de la partie demanderesse en application de l'article 4§2,2° en matière de litiges relatifs à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles fondés sur la loi du 03.06.1970.

Le texte prévoit une contribution par acte introductif d'instance avec des modalités de paiement (qui paie et quand, au civil, au pénal et au contentieux administratif).

La proposition de loi (dans sa version applicable au civil, au pénal et à l'administratif) ne prévoyait au départ pas d'exemption : c'est le Conseil d'Etat qui a rappelé le principe fondamental de la gratuité de l'aide juridique et judiciaire (qui ne permet pas de contribution ni à l'inscription de l'acte introductif d'instance ni dans la condamnation aux dépens) et qui a soulevé la problématique de l'article 1017 al2 du code judiciaire et des demandes visées à l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et à l'article 53, alinéa 2, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.

Dans les matières visées par ces dispositions, les frais et dépens sont pris en charge par l'autorité ou l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements visés ou par l'assureur-loi, même si l'assuré social ou la victime d'un accident ou d'une maladie succombe, sauf procédure téméraire et vexatoire.

Le Conseil d'Etat dit ceci :

"12. La question se pose de savoir si les auteurs de la proposition de loi amendée ont tenu compte de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, aux termes duquel la condamnation aux dépens est toujours prononcée, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, à charge de l'autorité ou de l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements prévus aux articles 579, 6°, 580, 581 et 582, 1° et 2°, de ce code en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les assurés sociaux. Compte tenu de cette règle, on peut se demander s'il est judicieux d'exiger le paiement de la contribution visée par la proposition de loi amendée lors de l'inscription de ces affaires au rôle . Si telle n'est pas l'intention des auteurs de la proposition de loi amendée, les demandes précitées doivent être exclues du champ d'application du régime proposé. Dans le cas contraire, il est recommandé d'indiquer lors des discussions parlementaires pourquoi la contribution, dans les cas précités, doit néanmoins être payée en premier lieu par l'assuré social demandeur concerné . Il en va de même pour les demandes visées à l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et à l'article 53, alinéa 2, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970."

La cour conclut donc que l'exclusion du champ d'application du régime prévu par l'article 4 pour les matières visées, exclusion qui a été suivie par le législateur sous la forme d'une exemption dans le chef de la partie demanderesse, vise uniquement le paiement lors de l'inscription de l'affaire (paiement « en premier lieu ») par la partie demanderesse (ou la partie appelante) mais pas la prise en charge finale par la partie qui succombe sur les dépens (et qui sera, sauf exception, l'autorité ou l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements visés ou l'assureur-loi).

L'avis du Conseil d'Etat n'explique pas l'exemption reconnue à l'autorité, à l'organisme visé à l'article 1017 al.2 et à l'assureur-loi lorsqu'ils sont demandeurs.

Le législateur a suivi la logique du texte de l'article 1017 al.2 du Code judiciaire qui vise les actions introduites " par ou contre les assurés sociaux", sans préciser pour ces matières, la qualité de la partie demanderesse bénéficiant de l'exemption lors de l'inscription de l'affaire et cela a comme effet bénéfique de rationaliser les modalités de paiement (en les concentrant suite à la condamnation aux dépens) entre ces organismes et l'autorité chargée du recouvrement de cette contribution.

L'article 2 de l'arrêté royal du 26.04.2017 portant exécution de la loi prévoit en effet que lorsque, conformément à l'article 4, § 2, alinéa 3 de la loi précitée, la partie succombante est condamnée au paiement de la contribution au fonds, mentionné à l'article 2 de cette loi, l'administration du Service public fédéral Finances, en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales procède au recouvrement de cette contribution conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949.

Lors de l'envoi des décisions judiciaires visées à l'alinéa 1er au Service public fédéral Finances, qui a lieu tous les trois mois, le greffier joint chaque fois une liste reprenant les noms des parties condamnées au paiement de la contribution au fonds, le montant des contributions respectives ainsi que les numéros de rôle.

Le Service public fédéral Finances verse les sommes recouvrées trimestriellement au fonds.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ;

Vu l'arrêt du 06.12.2017,

Entendu l'avis oral du ministère public auquel les parties n'ont pas répliqué ;

Déclare l'appel fondé ;

Réforme le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a statué sur les dépens et confirme en conséquence la décision litigieuse de l'ONEm du 23.02.2016 ;

Condamne l'ONEm aux frais et dépens d'appel, non liquidés étant nuls dans le chef de Monsieur S. et à la contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, liquidée par la cour à la somme de 20,00 euro (article 4 et 5 de la loi du 19/03/2017 et article 2 de l'arrêté royal d'exécution du 26.04.2017).

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Muriel DURIAUX, conseiller faisant fonction de Président,

André CLOSE, conseiller social au titre d'employeur,

Franco GIACCHETTO, conseiller social au titre d'ouvrier,

Assistés de Stéphane HACKIN, greffier,

Monsieur André CLOSE, conseiller social au titre d'employeur, étant dans l'impossibilité de signer l'arrêt au délibéré duquel il a participé, celui-ci est signé, conformément à l'article 785 alinéa 1 du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui ont participé au délibéré.

Le Greffier Le conseiller social Le Président

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la chambre 2 C de la cour du travail de Liège, division Liège, Extension Sud, Place Saint-Lambert 30/0002 à 4000, Liège, le 17 avril 2018, où étaient présents :

Muriel DURIAUX, conseiller faisant fonction de Président,

Stéphane HACKIN, greffier,

Le Greffier Le Président

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180417.11