ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180319.7 · Cour du travail de Liège

Numéro du répertoire

2018/

R.G. Trib. Trav.

382270

Date du prononcé

19 mars 2018

Numéro du rôle

2016/AL/766 & 2017/AL/23

En cause de :

AXA BELGIUM SA

C/

L. R.

Cour du travail de Liège

Division Liège

Chambre 3-A

Arrêt

+ Sécurité sociale - accident du travail - secteur privé - stress professionnel ayant engendré un AVC - stress professionnel ordinaire constitutif d'événement soudain - durée de près d'un mois non exclusive de soudaineté

EN CAUSE :

AXA BELGIUM SA, dont le siège social est établi à 1170 BRUXELLES, Boulevard du Souverain, 25, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.483.367,

partie appelante,

comparaissant par Maître Stéphanie ADAM qui remplace Maître DELFOSSE Vincent, avocat à 4000 LIEGE, Rue Beeckman, 45.

CONTRE :

Monsieur R. L., domicilié à

ci-après M.L., partie intimée,

représenté par madame Vanessa VANSTECHELMAN, juriste de la CSC de Liège, munie d'une procuration

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Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 19 février 2018, notamment :

- l'arrêt prononcé le 29 janvier 2018 par la présente chambre de la cour ordonnant la réouverture des débats à l'audience du 19 février 2018, et toutes les pièces y visées;

- le dossier de l'intimé déposé à l'audience du 19 février 2018 ;

Entendu le conseil de l'appelante et la représentante de l'intimé en leurs explications à l'audience publique du 19 février 2018.

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I. ANTECEDENTS

Par un arrêt interlocutoire du 29 janvier 2018, auquel elle se réfère, la Cour a résumé les faits et la procédure à l'origine du litige mais aussi l'objet de l'appel et la position des parties. Dès lors que deux requêtes d'appel ont été introduites par Axa, la Cour a déclaré les deux appels principaux et l'appel incident de M. L. recevables. Elle a également ordonné la jonction des deux causes ouvertes à la suite des deux requêtes d'appel. Constatant que M. L. n'avait pas déposé son dossier de pièces en degré d'appel, elle a enfin ordonné la réouverture des débats afin de lui permettre de le déposer, ce qui fut fait à l'audience du 19 février 2018.

La Cour croit utile de reproduire ici le résumé des faits et de la procédure tel qu'il ressort de l'arrêt du 29 janvier 2018 :

« Le litige porte sur la question de savoir si les faits qui se sont produits le 31 octobre 2007 peuvent être qualifiés d'accident du travail.

Ce jour-là, vers 9h20, M. L., qui était employé de l'ASBL Clinique Notre-Dame à Waremme, assurée contre les accidents du travail auprès d'Axa, a été victime d'un accident cérébral et a été retrouvé inanimé dans les toilettes.

La déclaration d'accident du travail remplie par l'employeur le 9 novembre 2007 mentionnait à la rubrique forme de l'accident « accident cérébral » et à la rubrique lésion « hémorragie cérébrale ».

La compagnie d'assurances a refusé de prendre cet accident en charge au titre d'accident du travail le 12 décembre 2007.

M. L. a contesté cette décision devant le Tribunal du travail de Liège par une requête du 6 mai 2009. Il demandait de dire pour droit qu'il a été victime d'un accident de travail le 31 octobre 2007, de condamner Axa au paiement des indemnités légales et au remboursement des frais médicaux, de condamner également la compagnie au paiement des intérêts légaux et judiciaires ainsi qu'aux dépens. A titre subsidiaire, il demandait la désignation d'un expert avec la mission habituelle.

Par son jugement du 8 novembre 2011, le Tribunal a dit la demande recevable et estimé que s'il était « établi que le demandeur présentait un état pathologique préexistant et un stress permanent, il était également établi que dans les heures qui ont précédé l'accident vasculaire cérébral, il a présenté un surcroît perceptible de stress et d'anxiété qui concourent à qualifier les faits du 31 octobre 2007 d'événement soudain ».

La lésion n'étant pas contestée en son principe, il a désigné un expert afin de l'éclairer sur la question de savoir si les lésions sont la conséquence au moins partielle de l'accident du travail et sur les incapacités partielle et permanente engendrées par celles-ci.

L'expert a déposé son rapport le 18 septembre 2012. Si dans le corps de son rapport, il a considéré que la notion d'un stress particulier ne lui est pas apparue d'un point de vue médical, il a également relevé que l'existence de l'événement soudain était une vérité judiciaire qui ressortait du jugement qui le désignait.

Il est arrivé aux conclusions suivantes :

- « les lésions dont la victime est atteinte sont la conséquence de l'accident du travail

- Les lésions ont une répercussion sur l'aptitude au travail de la victime au point de le rendre incapable de travailler de manière permanente et définitive à 100%.

L'ITT de 100% débute donc à la date de l'accident du travail soit le 31 octobre 2007.

L'incapacité est permanente dès cette date ».

Suite aux vives discussions auxquelles le rapport a donné lieu, le Tribunal a, par un jugement du 1er octobre 2013, ordonné la comparution personnelle de l'expert au motif que, « le Tribunal n'ayant pas qualifié les faits litigieux d'accident du travail, un malentendu n'est pas à exclure ».

Suite à des difficultés d'agenda, l'audition a eu lieu le 4 octobre 2016. Elle a été actée comme suit :

« L'expert est entendu :

Le jugement rendu réservait à statuer sur la réalité de l'accident du travail.

Le stress ; la fatigue, sont-ils en lien avec la lésion ?

L'expert confirme l'événement soudain. La lésion est sérieuse et définitive.

Quelle est la relation de l'événement soudain avec la relation de travail ?

Patient hypertendu, traité pour (sic) l'insuline. La veille de l'accident, il est occupé à essayer de payer le personnel de son entreprise avec un programme de type tableur. Travail routinier qu'il connaît depuis longtemps. Le soir, il n'arrive pas à travailler correctement, il a très mal à la tête.

Le lendemain, il ira travailler et développera une hémorragie cérébrale pendant la journée. Monsieur s'en remettra tout doucement à la suite de soins.

Monsieur n'était pas dans son état normal au moment des faits, il souffrait déjà d'une souffrance cérébrale due probablement à un phénomène d'hypertension. A ce moment-là, pour l'expert, il était en incapacité de travail. Dès lors, il aurait été utile que Monsieur voie son médecin afin qu'il puisse faire baisser sa tension.

Les éléments ayant provoqué l'accident étaient en germe chez Monsieur. Cela le rendait dans un état d'incapacité précoce.

Pas d'éléments sporadiques en relation causale avec l'exercice du travail.

L'AVC était déjà présent en germe, quand Monsieur est arrivé au travail le jour de l'incident. Cela aurait pu se produire en dormant ou en roulant. Monsieur était sujet à plusieurs facteurs à risques (hypertension, âge,...).

Quelle est la cause de l'AVC ?

L'hypertension.

S'il n'y avait pas eu de télétravail, la situation aurait-elle été pareille ?

Oui, les signes avant-coureurs étaient déjà présents ».

Le 9 décembre 2016, M. L. a fait signifier le jugement du 8 novembre 2011 (qui reconnaissait l'événement soudain et désignait un expert).

Le 23 décembre 2016, Axa a interjeté appel de ce jugement. Une deuxième requête d'appel d'Axa dirigée contre le même jugement est arrivée au greffe le 9 janvier 2017, dans laquelle Axa sollicitait la jonction avec le dossier ouvert suite à l'introduction de la première requête ».

II. LA DECISION DE LA COUR

II.1. Fondement

Accident du travail - cadre général

L'article 7, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail définit l'accident du travail comme « l'accident survenu dans le cours et par le fait de l'exercice des fonctions et qui produit une lésion ».

L'alinéa 2 du même article énonce que « L'accident survenu dans le cours de l'exercice des fonctions est présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu par le fait de l'exercice des fonctions ».

L'article 9 de la même loi énonce quant à lui que « Lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l'existence d'une lésion, celle d'un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident ».

Par lésion au sens des articles 7 et 9 de la loi du 10 avril 1971, il faut en principe entendre tout ennui de santé .

Il résulte de ces dispositions légales et des principes généraux relatifs à la charge de la preuve tels qu'ils sont énoncés par les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, que la personne qui se prétend victime d'un accident du travail doit établir la survenance d'un événement soudain, que cette survenance a eu lieu dans le cours de l'exécution du travail et une lésion.

Cette preuve doit être certaine.

Si ces trois éléments sont établis, la double présomption établie par la loi joue en sa faveur. D'une part, l'accident est présumé survenu par le fait de l'exercice des fonctions. D'autre part, la lésion est présumée trouver son origine dans l'accident. Ces deux présomptions sont réfragables.

L'événement soudain est un élément multiforme et complexe, soudain, qui peut être épinglé, qui ne doit pas nécessairement se distinguer de l'exécution normale de la tâche journalière et qui est susceptible d'avoir engendré la lésion .

Autrement dit, s'il n'est plus contestable que la tâche journalière habituelle (en ce compris un geste banal ) peut constituer un événement soudain, il faut néanmoins que dans l'exercice de cette tâche puisse être décelé un élément qui a pu provoquer la lésion .

En outre, pour qu'il puisse être fait état d'un accident du travail, il n'est pas requis que la cause ou l'une des causes de l'événement soudain soit étrangère à l'organisme de la victime .

En ce qui concerne le caractère de soudaineté, il doit être relevé qu'il ne peut se réduire à une exigence d'une totale instantanéité. Il peut au contraire englober des faits ou des événements s'étalant dans une certaine durée.

Il appartient au juge du fond d'apprécier si la durée d'un événement excède la limite de ce qui peut être considéré comme un événement soudain, étant entendu qu'une position inconfortable prolongée causant des lésions par surcharge peut, le cas échéant, être considérée comme un événement soudain .

Dans le cas d'espèce, l'existence d'un événement soudain et la présomption selon laquelle l'accident serait survenu par le fait de l'exercice des fonctions sont mises en cause.

Evénement soudain - nécessité d'un élément spécifique

M. L. invoque au titre d'événement soudain l'état de stress dans lequel il se trouvait le 31 octobre 2007. Ce stress était lié à la tâche qui lui était confiée d'adapter un tableur Excel.

Il n'est pas contesté que, à supposer que cette circonstance puisse être retenue au titre d'événement soudain, elle se soit produite dans le cours de l'exécution du travail.

Axa considère que le stress dont M. L. se prévaut pour expliquer son AVC est une situation à laquelle il était exposé depuis longtemps et qu'à défaut d'un fait précis ayant déclenché la lésion, il faut considérer que les tensions et pressions permanentes ne suffisent pas à établir un événement soudain.

En effet, les parties s'accordent pour reconnaître que M. L. occupait un poste à responsabilités et qu'il essayait depuis à tout le moins un mois d'implémenter des modifications à son tableur Excel afin de rencontrer les desiderata de la direction. En outre, en sa qualité de cadre rattaché au service du personnel, il était de façon constante soumis à une certaine pression, pour ne pas dire une pression certaine. Il n'est pas contesté non plus que l'état de santé de M. L. était déjà détérioré avant son AVC (diabète, cholestérol, hypertension, tendances dépressives).

Ainsi que cela vient d'être exposé, la Cour de cassation a dit et répété à juste titre que la tâche journalière habituelle peut constituer un événement soudain à condition que dans l'exercice de cette tâche puisse être décelé un élément qui a pu provoquer la lésion.

La circonstance que le stress ait été une composante habituelle du travail de M. L. n'exclut en rien qu'il puisse être retenu au titre d'événement soudain.

La Cour ne peut souscrire à l'argumentaire qui revient à dire que les travailleurs exposés de façon régulière à des tensions importantes ne peuvent invoquer celles-ci au titre d'événement soudain car elles sont inhérentes à l'exercice de la profession. En effet, ces travailleurs méritent autant que les autres que leurs conditions de travail permettent une indemnisation des risques professionnels qu'ils encourent. Si des gestes aussi banals et inhérents à la profession d'un plongeur de restaurant ou d'une femme de ménage que se pencher en avant en nettoyant ou tordre une serpillère ont à juste titre été reconnus comme des événements soudains participant d'un accident susceptible d'être indemnisé , il n'y a aucun motif qu'il en aille différemment pour un épisode de stress professionnel dans le chef d'un cadre ou d'un autre travailleur.

La référence au caractère habituel des tensions subies par le travailleur, lequel serait élusif d'un événement soudain, revient en réalité à réintroduire l'exigence d'un caractère d'anormalité parmi les éléments constitutifs dudit événement soudain. Or, on sait que la Cour de cassation a, à bon droit, de longue date et de façon constante, rejeté cette thèse au profit de la reconnaissance du geste banal comme événement soudain .

La Cour de cassation , dans une hypothèse où un travailleur soumis à un stress professionnel important avait été victime d'un infarctus sur le lieu de travail, a, dès 2003, cassé un arrêt qui, pour dénier l'existence d'un événement soudain, avait considéré qu'un stress professionnel lié à la fonction exercée ou à des conditions de travail inhérentes à cette fonction ne pouvait constituer l'événement soudain et qu'en l'espèce, il s'agissait bien d'un tel stress, la rédaction d'un rapport ne pouvant constituer l'élément particulier. La Cour de cassation a estimé que l'arrêt qui écartait la rédaction de ce rapport au motif qu'il ne s'agissait pas d'un élément particulier, distinct de l'exécution du contrat, violait les articles 7 et 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Notre Cour en déduit la possibilité de discerner un élément susceptible d'être épinglé en qualité d'événement soudain même dans un contexte de stress habituel. Des décisions de fond ont de même admis qu'un stress modéré lié aux circonstances particulières et inhabituelles d'une journée peut être qualifié d'accident de travail de même qu'une discussion orageuse dans un contexte déjà tendu, même sans agression verbale ni violences .

Il est aussi indifférent au stade de la détermination dans le temps et dans l'espace de l'événement soudain que celui-ci soit répété ou constitue l'aboutissement d'une situation délétère installée, ou le dépassement du seuil de tolérance .

En effet, ces circonstances, si elles méritent que l'on s'y attarde, relèvent en réalité du lien causal avec la lésion et non de l'événement soudain en tant que tel. Un incident répété ou qui constitue la dernière goutte d'eau qui a fait déborder le vase n'en est pas moins un (potentiel) événement soudain. L'événement soudain doit être susceptible d'avoir causé ou aggravé la lésion, sans plus, et aucune certitude n'est exigée lorsqu'il s'agit de l'épingler.

Si des doutes existent entre le lien caténaire qui relie l'événement soudain et la lésion, il convient bien entendu de les examiner, mais seulement au stade du lien causal, soit ultérieurement à la détermination de l'événement soudain . En effet, si la loi présume par ailleurs le lien causal entre la lésion et l'accident, cette présomption peut être renversée.

Point n'est donc au stade de l'identification d'un événement soudain de cerner un pic de stress qui sortirait de la charge habituellement encaissée par le travailleur. Un épisode de stress normal suffit amplement.

Quelle était la situation de M. L. le 31 octobre 2007 ?

La Cour croit utile de préciser certains faits au regard du dossier de pièces. L'attestation la plus nette et informée sur la tâche qui incombait à M. L. est celle de Mme C., directrice des ressources humaines de CHC, groupe d'hôpitaux pour lequel travaillait M. L.

Contrairement à ce que l'expert désigné par le Tribunal semble avoir compris à tort ou voulu faire dire à un homme terriblement diminué, la tâche assignée à M. L. et qui l'a soumis à une tension et une angoisse qui ne faisait qu'aller croissant au fil du temps n'était pas le calcul des salaires du mois d'octobre 2007, tâche absolument routinière. Ce qui l'a mis dans un état de nervosité et d'inquiétude de plus en plus invasif, c'est l'adaptation d'un tableur Excel utilisé pour valoriser salarialement les jours fériés, selon qu'ils étaient prestés ou non, en application de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. Ce programme était destiné à être utilisé dans tous les hôpitaux du groupe CHC. Les exigences de cette loi devaient être traduites en une formule mathématique intégrable dans un tableur Excel, ce que M. L. ne parvenait pas à réaliser. La circonstance que les jours de congé varient d'une année à l'autre ne lui facilitait évidemment pas la tâche.

Toutes les attestations de collègues déposées confirment que M. L. présentait une grande nervosité et une grande angoisse en raison de son incapacité à adapter son programme. Ce fait n'est d'ailleurs pas contesté, tout comme il n'est pas contesté que l'échéance expirait le 31 octobre 2007.

Sous réserve de la problématique de la durée, il est certain que l'état de stress dans lequel M. L. se trouvait le 31 octobre 2007 en raison de l'adaptation demandée du tableur Excel est constitutif d'un événement soudain - et ce sans qu'il soit besoin de vérifier le caractère habituel ou extraordinaire dudit stress. Ce stress est au demeurant susceptible d'avoir causé la lésion subie par M. L.

Néanmoins, à titre rigoureusement surabondant et pour éviter un pourvoi de principe sur ce point (la Cour rappelle que M. L. attend une indemnisation de la part de l'assureur-loi de son ex-employeur depuis plus de 10 ans), la Cour va s'astreindre à démontrer pour quels motifs le stress rencontré par M. L. était non seulement cernable dans le temps et l'espace mais en outre hors du commun et distinct de l'exécution normale du contrat.

En l'espèce, il ressort avec certitude des attestations reprises aux pièces 2 à 15 de M. L. que :

- M. L. s'est vu assigner par la direction la tâche de modifier le programme de calcul des salaires pour appliquer de façon uniforme la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. La version améliorée de son programme était appelée à être étendue à tous les hôpitaux du groupe. Il s'agissait donc d'un travail important, sortant totalement de ses tâches ordinaires, et concernant le calcul de tous les salaires de tous les hôpitaux du groupe pour de nombreuses années à venir.

- Cette tâche lui a été confiée par la direction et devait être accomplie pour le 1er novembre 2007 (le 31 octobre constituait donc le dernier jour de son échéance)

- Il s'est avéré que la rémunération des jours fériés constituait une donnée particulièrement récalcitrante à être intégrée dans une formule mathématique

- Plus l'échéance du 1er novembre 2007 approchait, plus la pression devenait pesante

- La directeur de l'hôpital a été malade fin octobre 2007, ce qui a eu pour conséquence une augmentation de la charge de travail de M. L., appelé à prendre en temporairement en charge certaines de ses attributions en plus des siennes

- M. L. a travaillé à domicile le 30 novembre 2007 alors même qu'il était supposé être en récupération

- La visite à son domicile au cours de la soirée du 30 novembre 2007 de son directeur, même si telles n'étaient évidemment pas ses intentions, n'a fait qu'augmenter ses inquiétudes, sa volonté de trouver une solution et son sentiment d'impuissance face à son échec

- Le stress encaissé par M. L. est devenu insupportable, atteignant un stade parfaitement exceptionnel, le 31 octobre 2007, jour où il s'est rendu très tôt au travail dans l'espoir de trouver une solution à son problème.

Le paroxysme exceptionnel de stress que M. L. a connu le 31 octobre 2007 sur son lieu de travail en raison de l'adaptation demandée du programme Excel constitue un événement localisable dans le temps et l'espace et distinct du stress normal inhérent à la fonction. Ce stress est susceptible d'avoir causé la lésion subie par M. L.

Sous réserve de la problématique de la durée, il s'agit d'un événement soudain au sens de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail.

Evénement soudain - durée

Axa fait valoir que M. L. était soumis au stress qu'il dénonce depuis une période trop longue pour être compatible avec la notion d'événement soudain.

On considère traditionnellement que la ligne de démarcation entre le régime des accidents du travail et celui des maladies professionnelles repose sur la durée de l'élément causal. Une longue exposition engendrant des ennuis de santé relèverait des maladies professionnelles, un événement soudain des accidents du travail. Il existe néanmoins une large zone grise entre l'événement « instantané » (pour lequel la soudaineté n'est pas contestable) et les expositions susceptibles d'être indemnisées en qualité de maladie professionnelle.

La question de savoir si la durée d'un événement excède la limite de ce qui peut être considéré comme un événement soudain relève de l'appréciation souveraine du juge.

Certes, une partie de la doctrine relève que le seul critère qui peut pratiquement être retenu pour apprécier la soudaineté de l'événement est que la durée de l'événement ne peut dépasser celle d'une journée de travail .

Une autre partie de la doctrine se prévaut néanmoins de jurisprudence variée pour adopter un point de vue plus nuancé .

Dans un arrêt du 9 juin 2008, la Cour du travail de Bruxelles a ainsi considéré que des éléments particuliers, ayant augmenté l'état de stress et d'énervement de la victime, circonstances se greffant sur un contexte professionnel déjà stressant, constituent des circonstances particulières qui doivent être admises au titre d'événement soudain, quand bien même les éléments de fait pointés par la Cour se seraient produits 2 à 3 semaines avant l'infarctus .

Un arrêt de la même Cour du 23 février 2009 a admis qu'un travail de peinture qui s'était étalé sur deux jours et demi était constitutif d'un événement soudain.

Notre Cour autrement composée a également considéré qu'être exposé au froid durant plusieurs jours était également constitutif d'un événement soudain . Cet arrêt a précisément été prononcé dans un contexte où Fedris était à la cause avec l'assureur-loi et la question de la limite entre accident du travail et maladie professionnelle se posait dans toute son acuité.

Cette jurisprudence ne peut qu'être approuvée. Il y a lieu de faire preuve de souplesse lorsqu'il s'agit de délimiter les domaines respectifs de l'accident du travail et des maladies professionnelles. Dès lors que les exigences d'exposition au risque dans le domaine des maladies professionnelles portent sur des périodes souvent très longues (jusqu'à plusieurs années), ne pas admettre au titre d'événement soudain des circonstances qui se sont prolongées durant quelques semaines reviendrait en effet dans de nombreux cas à ne pas permettre l'indemnisation de lésions générées par les conditions de travail.

En l'espèce, se ralliant à ce courant jurisprudentiel, la Cour considère que la circonstance que M. L. ait été soumis depuis le début du mois d'octobre à une pression (allant au demeurant croissant) en raison de l'échéance du 1er novembre 2007 n'exclut pas d'épingler au titre d'événement soudain le stress subi le 31 octobre 2007 ou, pour autant que nécessaire, si un stress extraordinaire était requis, le paroxysme de stress ressenti en ce dernier jour de l'échéance.

Le stress subi par M. L. le 31 octobre 2007 en raison de ses vaines tentatives de mettre à jour le tableur Excel est bel et bien constitutif d'un événement soudain, susceptible d'avoir causé la lésion. Aucun des arguments invoqués par Axa pour contester la qualité d'événement soudain ne peut être retenu.

A nouveau, à supposer même que l'on soit face à des lésions résultant d'un phénomène évolutif, cela n'exclut pas l'existence d'un événement soudain et cette question doit s'apprécier en examinant le lien causal.

Lien causal

On sait que moyennant la démonstration d'un événement soudain dans le cours de l'exécution du travail et d'une lésion, la loi établit une double présomption en faveur du travailleur : d'une part, l'accident est présumé survenu par le fait de l'exercice des fonctions. D'autre part, et c'est ce qui est en jeu dans le présent dossier, la lésion est présumée trouver son origine dans l'accident.

Ces deux présomptions sont toutefois réfragables, ainsi que cela ressort du texte même de la loi.

La présomption d'origine dans l'accident joue pour toutes les lésions invoquées par la victime, quel que soit le moment de leur apparition et même si elles découlent du traitement de la lésion initiale .

Pour renverser la présomption de causalité entre l'événement soudain et la lésion, il faut démontrer que le dommage a une cause totalement étrangère à l'événement soudain, qui n'a exercé aucune influence, même favorisante et même partielle . Dès lors que tel n'est pas le cas, la réparation porte sur la globalité de l'incapacité, sans soustraction de l'état antérieur. Autrement dit, si un doute subsiste sur l'existence d'un lien entre l'événement soudain et la lésion, il profite à l'assuré social.

En effet, l'incapacité de travail de la victime d'un accident du travail doit, en règle, être appréciée dans son ensemble, sans tenir compte de son état maladif antérieur, dès lors que l'accident est, au moins en partie, la cause de cette incapacité . Cela s'explique par la circonstance que la valeur économique réduite par l'état antérieur est présumée trouver sa traduction dans la rémunération de base de la victime pendant l'année précédant l'accident qui donne ouverture au droit à réparation.

La présomption établie par l'article 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, suivant laquelle il existe un lien de causalité entre l'événement soudain et la lésion, est renversée lorsque le juge a la certitude ou la conviction que la lésion ne trouve pas son origine dans l'accident , même partiellement.

Axa entend renverser cette présomption. Cette demande est légitime. Malheureusement, l'expertise qui figure au dossier ne permet pas d'y répondre.

Mérites de l'expertise

Il est évident que le présent litige nécessitait de recourir aux lumières d'un expert médecin.

Toutefois, cette appréciation n'est qu'un éclairage qui ne lie pas la Cour et dont elle peut se départir. En vertu de l'article 962, in fine, du Code judiciaire, le juge n'est point tenu de suivre l'avis des experts si sa conviction s'y oppose. S'il ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut ordonner soit la réalisation d'une expertise complémentaire par le même expert, soit la réalisation d'une nouvelle expertise par un autre expert (article 984 du Code judiciaire) ou un collège d'experts.

La question déterminante pour juger des mérites d'une expertise est de savoir si elle emporte la conviction de la Cour.

En l'espèce, le rapport d'expertise présente de nombreuses carences qui justifient son écartement pur et simple.

Manifestement, l'expert n'a pas compris le contexte dans lequel M. L. travaillait le 31 octobre 2007. Il a persisté à faire comme si M. L. avait été confronté à une difficulté qui n'en était pas une pour assurer une tâche simple et récurrente, le paiement des salaires, en utilisant le tableur qu'il avait lui-même mis au point et auquel il recourait depuis des années. Partant de cette prémisse erronée, il a dès lors mis son incapacité à réaliser cette tâche simple sur le compte des premières manifestations de l'AVC.

Or, la réalité n'était pas celle-là. M. L. avait été chargé par la direction de procéder à des adaptations très importantes au système qu'il avait mis au point et celles-ci devaient être disponibles dès le 1er novembre 2007.

De même, l'expert n'a pas compris l'importance que M. L. accordait aux jours fériés parce qu'il n'a pas saisi que la tâche de reprogrammation portait précisément sur une uniformisation de la prise en compte des jours fériés pour le calcul des salaires. Il s'agissait d'opérer une modification globale du système pour l'avenir, modification destinée à être élargie aux autres hôpitaux du groupe.

Il est également préoccupant que les paroles balbutiées en néerlandais par un homme dont la forte diminution n'est contestée par personne (l'expert lui-même relève une aphasie nominale et lui reconnaît pas moins de 100% d'incapacité définitive) et qui ont paru inintelligibles au médecin de recours de M. L. (ainsi que cela ressort de la lettre du 24 avril du Dr Laaouej) aient pu servir de base à une reconstitution alternative des faits.

L'expert n'a eu de cesse de laisser paraître son incompréhension du stress atteint par M. L., minimisant son origine professionnelle, mais les fondements factuels sur lesquels il a basé ses travaux sont inexacts ou peu fiables. La Cour ne peut dès lors que faire preuve de méfiance quant aux conclusions qui en ont été tirées.

Il y a lieu d'écarter le rapport d'expertise et de désigner un nouvel expert, dont la mission sera précisément circonscrite.

Mission de l'expert

Pour éviter toute nouvelle équivoque, la Cour croit utile d'attirer l'attention de l'expert qu'elle désigne sur la circonstance que l'événement soudain est bel et bien établi et que sa mission ne porte pas sur ce point.

La mission de l'expert est :

- d'une part, de déterminer les séquelles de M. L. suite à son AVC, de les exprimer en un pourcentage d'incapacité temporaire et permanente et d'éclairer la Cour sur la nécessité de l'aide d'une tierce personne et

- d'autre part, de déterminer si on peut avec certitude affirmer que le stress du 31 octobre 2007 tel qu'il a été reconnu en qualité d'événement soudain est dénué de tout lien causal, même partiel, avec l'AVC qui a terrassé M. L.

Les parties s'accordent pour dire que M. L. n'était pas en très bonne santé et avait des prédispositions pour un AVC. Cela ne suffit toutefois pas à exclure un accident du travail.

La Cour rappelle qu'en vertu de la présomption légale de causalité entre l'événement soudain et la lésion, il faut que le stress subi le 31 octobre 2007 n'ait aucun rapport avec l'AVC pour que la présomption de lien causal soit renversée. Ce n'est que dans l'hypothèse où le stress auquel M. L. a été exposé n'aurait pas exercé la moindre influence, même favorisante et même partielle, qu'il y aurait lieu de conclure à l'absence de causalité.

Evocation et portée de la saisine de la Cour

La Cour a fait bien plus que confirmer une mission d'expertise : elle a apprécié à nouveau la notion d'événement soudain et écarté un premier rapport d'expertise avant de désigner un nouvel expert.

En vertu de l'article 1068, alinéa 1er, tout le litige est porté devant elle et c'est à la Cour que l'expert adressera son rapport d'expertise.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement,

- Les appels principaux et incident ayant été déclaré recevables

- Les causes ayant été jointes,

- Avant de se prononcer plus avant, confie au Docteur Christian PENDERS, qui reçoit le courrier à l'adresse suivante : Drève du Bois de Neuville, 76 à 4121 NEUPRE, la mission d'expertise ci-dessous, à remplir conformément aux articles 972 et suivants du code judiciaire et selon les indications suivantes.

La Cour invite l'expert à prendre connaissance de la motivation du présent arrêt.

Si l'expert souhaite refuser la mission, il peut, dans les 8 jours de la notification de l'arrêt par le greffe, le faire par une décision dûment motivée communiquée par lettre simple, fax ou courriel à la Cour, à M. L., à son représentant syndical, à Axa et à son avocat.

Dans le même délai et selon les mêmes modalités, l'expert fera connaître les faits et les circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance et impartialité.

En cas d'acceptation, l'expert dispose de 15 jours à dater de la notification pour communiquer les lieu, jour et heure du début de ses travaux. L'expert en avisera M. L. et Axa par lettre recommandée à la poste et le juge, le représentant syndical et l'avocat par lettre missive.

Conformément à l'article 988 du Code judiciaire, l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, demander à la Cour de faire consigner une provision par Axa.

La première réunion d'expertise devra avoir lieu dans les six semaines à compter de la date de notification de la mission par le greffe.

Dans ces lettres, l'expert informera d'une part M. L. et son représentant qu'il peut se faire assister à l'expertise par un médecin de son choix et d'autre part, Axa qu'elle peut s'y faire représenter par son médecin. Il les invitera à lui communiquer dans le délai qu'il fixe l'ensemble des documents qu'il estime utiles pour sa mission. Ces documents seront inventoriés par les parties.

Au cours de la réunion d'expertise, l'expert interrogera et examinera M. L., puis analysera les documents médicaux produits par M. L. et Axa contradictoirement avec les médecins-conseils qui seraient présents. Si M. L. n'est pas assisté par un médecin, l'expert sera attentif à ce que son représentant syndical ou lui-même puisse assister à la discussion.

Le cas échéant, l'expert fera appel à un sapiteur de la spécialité qu'il estimera nécessaire et/ou fera procéder aux examens spécialisés qu'il estime nécessaires afin de répondre, selon les principes déterminés par le présent arrêt, aux questions suivantes :

o Quels sont la durée de l'incapacité temporaire totale, la date de consolidation des lésions et le taux d'incapacité permanente de M. L. ?

o M. L. doit-il en raison de son état de santé bénéficier de l'aide d'une tierce personne et, dans l'affirmative, dans quelle mesure ?

o La présomption de causalité qui existe entre l'événement soudain (le stress du 31 octobre 2007) et la lésion (l'AVC) est-elle renversée, cette appréciation devant être portée selon les indications données par la Cour dans le corps de l'arrêt ?

A la fin de ses travaux, l'expert donnera connaissance à la Cour, à M. L. et à Axa, ainsi qu'à leurs conseils de ses constatations et de son avis provisoire sur lequel les parties auront un délai fixé par l'expert de minimum 15 jours pour formuler leurs observations - sachant que toute observation présentée hors délai devra être écartée par l'expert (article 976 al 2 du code judiciaire). Ce rapport mentionnera le cas échéant la présence des parties, de leurs avocats et de leurs médecins-conseils.

L'expert communiquera son rapport final au greffe dans les six mois à partir de la notification du présent arrêt, le non-respect de ce délai pouvant entraîner le remplacement de l'expert, sans préjudice d'autres dommages et intérêts qui seraient réclamés par les parties pour le dommage résultant du retard.

Si l'expert estime qu'il ne pourra respecter ce délai de six mois, il lui appartient de solliciter, avant son expiration une demande de prolongation auprès du magistrat présidant la chambre qui l'a désigné ou à défaut, auprès de son remplaçant ou à titre tout à fait subsidiaire, auprès du Président de la Juridiction.

Le rapport final sera daté et signé par l'expert. Il relatera la présence des parties lors des travaux, leurs déclarations verbales et leurs réquisitions. II contiendra en outre le relevé des documents et des notes remis par les parties aux experts; il ne pourra toutefois les reproduire que dans la mesure où cela est nécessaire à la discussion.

La signature de l'expert sera à peine de nullité, précédée du serment ainsi conçu :

« Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité ».

L'expert déposera ou enverra par recommandé au greffe son rapport original avec les notes et documents des parties, ainsi qu'un état de frais et honoraires.

Le jour du dépôt du rapport, l'expert adressera une copie certifiée conforme du rapport ainsi que de l'état des honoraires et frais détaillé par lettre recommandée à M. L. et à Axa et par lettre simple à leurs représentant syndical et avocat.

L'attention est attirée sur le fait que l'état d'honoraires déposé doit répondre aux exigences légales fixées par l'article 990 du Code judiciaire.

- Réserve à statuer pour le surplus.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par Mesdames, Monsieur

Katrin STANGHERLIN, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Coralie VERELLEN, Conseiller social au titre d'employeur,

Bernard WANSART, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont participé aux débats de la cause,

assistés de Sandrine THOMAS, greffier,

lesquels signent ci-dessous :

le Greffier, les Conseillers sociaux, la Présidente,

ET PRONONCÉ en langue française et en audience publique de la chambre 3-A de la Cour du travail de Liège, division Liège, au Nouveau Palais de Justice de Liège (annexe sud), place Saint-Lambert, 30, à Liège, le dix-neuf mars deux mille dix-huit,

par Madame Katrin STANGHERLIN, Conseillère faisant fonction de Présidente,

assistée de Madame Sandrine THOMAS, Greffier, qui signent ci-dessous :

le Greffier, la Présidente,

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180319.7