Court dismisses appeal confirming unemployment benefit exclusion for unreported volunteer firefighter work.

Numéro du répertoire

2018 /

Date du prononcé

27 février 2018

Numéro du rôle

2017/AN/72

En cause de :

C M

C/

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI (ONEM)

Cour du travail de Liège

Division Namur

6ème chambre

Arrêt

Sécurité sociale - allocations de chômage - conditions d'octroi - privation de travail - notion - activité de pompier volontaire - exemption - activité avec danger de mort; AR 25/11/1991, art. 44, 45 et 48, 71, 154 et 169

EN CAUSE :

Monsieur M C, né le, domicilié à

partie appelante représentée par madame Véronique CORNIL, déléguée syndicale, porteuse de procuration

CONTRE :

L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI (ONEM), dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, 7,

partie intimée représentée par Maître Robert JOLY, avocat à 5000 NAMUR, avenue Val Saint Georges, 2

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INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment :

• le jugement, rendu entre parties le 24 février 2017 par le tribunal du travail de Liège, division Dinant, 6ème chambre (R.G. 12/596/A) ; ainsi que le dossier constitué par cette juridiction ;

• la requête de l'appelant, reçue le 28 mars 2017 au greffe de la Cour et notifiée le même jour à la partie intimée en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire ;

• l'ordonnance rendue sur pied de l'article 747 du Code judiciaire rendue en date du 18 avril 2017 fixant un calendrier procédural et une date pour plaidoiries ;

• les conclusions principales de la partie intimée reçues au greffe le 13 juin 2017 et celles de la partie appelante reçues au greffe le 6 septembre 2017 ;

• les pièces de l'Auditorat général près la Cour du travail de Liège, reçues au greffe le 14 décembre 2017 ;

• Le dossier de pièces de la partie appelante et la pièce de la partie intimée déposés à l'audience publique du 19 décembre 2017 ;

Les parties ont comparu et été entendues à l'audience publique du 19 septembre 2017.

Madame Elvire FATZINGER, substitut général délégué près la cour du travail de Liège, a déposé un avis oral. Les parties n'ont pas répliqué à cet avis et la cause a été prise en délibéré ;

I LA DECISION ATTAQUEE - LA DEMANDE - LE JUGEMENT - L'APPEL

1. La décision qui ouvre le litige a été adoptée par l'Office national de l'emploi, ci-après l'ONEm, à l'égard de monsieur C, ci-après monsieur C., le 10 février 2012.

L'ONEm a décidé :

- d'exclure monsieur C. du bénéfice des allocations de chômage pour 51,5 journées allant du 6 décembre 2009 au 31 mars 2011 ;

- de récupérer les allocations versées indument pour ces journées (il s'agit de 1.960,98 euros);

- d'exclure monsieur C. du bénéfice des allocations pour une période de huit semaines à partir du 13 février 2012, cette sanction étant assortie du sursis complet.

Cette décision se fondait sur le fait que monsieur C. avait exercé une activité de pompier volontaire, non bénévole, pendant les journées en cause et n'en avait pas fait mention sur sa carte de contrôle.

2. Monsieur C. a contesté cette décision et a sollicité d'être réintégré dans son droit aux allocations de chômage tel qu'il existait avant cette décision. Il a également demandé les dépens.

3. Par un jugement du 24 janvier 2017, le tribunal du travail a dit la demande recevable et partiellement fondée. Il a confirmé la décision attaquée sous réserve que l'exclusion de huit semaines était assortie du sursis total. Il a condamné l'ONEm aux dépens de monsieur C., non liquidés.

Il s'agit du jugement attaqué.

4. Monsieur C. a fait appel du jugement. Il sollicite qu'il soit fait droit à sa demande originaire.

L'ONEm forme pour sa part un appel incident visant à la suppression de la mesure de sursis accordée par le tribunal.

II LES FAITS

5. Monsieur C. est occupé comme pompier volontaire par la commune de Florennes.

6. Au cours des journées visées par la décision attaquée, monsieur C. a accompli des prestations de pompier volontaire, sans noircir sa carte de pointage.

Il ressort de l'attestation du chef de service du Service d'incendie de la Ville de Florennes ainsi que des relevés déposés par monsieur C. que des interventions urgentes ont été réalisées au cours de toutes ces journées, hormis pour deux d'entre elles (les 2 mars et 11 juin 2010). Par ailleurs, pour toutes les journées considérées, les prestations de monsieur C. ont consisté en une garde centrale téléphonique, c'est-à-dire une permanence téléphonique à la caserne.

Ces prestations ont été rémunérées.

7. Le 10 février 2012, l'ONEm a adopté la décision attaquée.

III LA POSITION DES PARTIES

La position de monsieur C.

8. Monsieur C. rappelle les principes qui régissent la matière. Il fait valoir que les activités de pompier volontaire sont cumulables avec le bénéfice des allocations de chômage dans deux cas : si elles ne donnent lieu à l'octroi d'aucun avantage ou si elles sont mentionnées dans la liste établie par un arrêté ministériel.

Monsieur C. admet que les permanences de garde ne sont pas mentionnées dans cette liste mais il considère que, lorsqu'un appel a été reçu pour une intervention avec danger de mort, de telles permanences doivent être considérées comme activité entraînant un danger de mort. En effet, la présence d'un pompier de permanence à la caserne est nécessaire à une telle intervention.

Or, hormis pour deux jours (les 2 mars et 11 juin 2010), les permanences litigieuses ont été accomplies alors que des interventions urgentes ont été réalisées.

La position de l'ONEm

9. L'ONEm demande la confirmation de sa décision du 10 février 2012.

Il renvoie à un précédent arrêt de la cour du travail faisant le point sur le statut, sous l'angle du droit aux allocations de chômage, des pompiers volontaires. Seules leurs activités, limitativement énumérées, entraînant un danger de mort sont cumulables avec les allocations de chômage. Les autres prestations, telles que les gardes rémunérées, ne le sont pas et doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Or, les journées litigieuses sont des journées au cours desquelles monsieur C. n'accomplissait pas les activités exposant à un danger de mort, mais était de permanence téléphonique.

IV DISCUSSION

La recevabilité des appels

10. Le jugement attaqué a été rendu le 24 février 2017 et notifié le 3 mars 2017. L'appel principal, introduit par une requête du 28 mars 2017, a donc été formé dans le délai prévu à l'article 1051 du Code judiciaire.

La cour constate par ailleurs que toutes les autres conditions de recevabilité de cet appel sont remplies.

Il en va de même pour l'appel incident de l'ONEm.

11. Les appels sont recevables.

Le fondement des appels

12. La cour relève en premier lieu que la décision attaquée avait accordé à monsieur C. le bénéfice du sursis complet de la sanction d'exclusion de huit semaines.

C'est par conséquent de manière erronée que le tribunal, reproduisant la motivation d'un précédent jugement, a indiqué accorder une telle mesure de sursis et réformer la décision de l'ONEm sur ce point.

13. Il en résulte que l'appel incident de l'ONEm, en ce qu'il porte sur la suppression d'un sursis qui n'a en réalité pas été accordé par le jugement, est sans objet.

14. L'article 44 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 énonce, au titre des conditions d'octroi des allocations de chômage, que, pour pouvoir bénéficier d'allocations, le chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

15. Selon l'article 45 du même arrêté, pour l'application de l'article 44, est considérée comme travail, notamment, l'activité effectuée pour un tiers et qui procure au travailleur une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à sa subsistance ou à celle de sa famille. Toute activité effectuée pour un tiers est, jusqu'à preuve du contraire, présumée procurer une rémunération ou un avantage matériel.

Toujours selon le même texte, ne sont pas considéré comme du travail, pour l'application de l'article 44, notamment, les activités comme pompier volontaire ou comme membre volontaire de la protection civile si, conformément à une liste fixée par le Ministre de l'emploi et du travail, elles sont considérées comme des activités entraînant un danger de mort ou si aucun avantage n'est octroyé.

16. Cette liste comporte les prestations suivantes :

 lutte contre l'incendie

 transport et soins à un asphyxié ou à un noyé : apport d'oxygène

 explosion

 personne bloquée dans un ascenseur

 personne réfugiée sur un toit

 dégagement d'une personne ensevelie sous les décombres

 dégagement d'une personne coincée sous un véhicule (tram, camion, ...)

 transport urgent d'un malade ou d'une victime d'accident se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu public (*)

 dégagement d'une personne électrocutée

 dégagement d'un égoutier (asphyxie dans un égout)

 repêchage d'une personne dans une citerne, dans un canal, dans un étang,...

 encombrement de la voirie avec péril pour les personnes et pour les biens

 dégagement d'une personne ayant un membre coincé dans une machine

 vidange d'une cave inondée à la suite d'une inondation ou d'une rupture de conduite d'eau installée sous la voie publique

 intervention dans un immeuble pour fuite de gaz nocifs

 fuite de vapeur dans un immeuble

 chaudière surchauffée

 ventilation de locaux envahis par fumée, gaz réfrigérants,...

 intervention pour un avion en difficulté

 intervention en cas d'inondation ou de catastrophe

 neutralisation d'une nappe d'hydrocarbure ou d'acide

 recherche d'une source radioactive pouvant présenter du danger pour la population (dans les conditions à déterminer conjointement par les Ministres de l'Intérieur et de la santé publique conformément aux dispositions de l'AR du 28.02.1963)

 neutralisation ou destruction (éventuellement avec le concours d'un apiculteur) de nids ou d'essaims d'abeilles ou de guêpes pouvant présenter un danger pour les personnes (C.M. du 17.02.1970)

 distribution d'eau aux populations locales dont le réseau de distribution d'eau est inexistant, déficient ou inopérant

 tous les exercices mensuels obligatoires en vue de s'exercer aux interventions mentionnées ci-dessus

 les formations pour l'obtention du brevet de pompier, caporal, sergent, adjudant, officier, gestionnaire de situation de crise, ambulancier - secouriste en ce compris la formation permanente obligatoire, et les formations pratiques des pompiers et des membres la protection civile, qui sont directement liées aux interventions mentionnées ci-dessus

 transport de malades ou de blessés à partir du domicile dans le cadre de la loi sur l'aide médicale urgente.

17. L'article 48 de l'arrêté royal permet le cumul d'une activité accessoire non artistique ayant le caractère d'un travail avec la perception des allocations de chômage, sous réserve cependant de leur réduction en application de l'article 130 du même arrêté, aux conditions suivantes :

- que le chômeur en fasse la déclaration lors de sa demande d'allocations ; le travailleur est dispensé de cette condition de déclaration préalable si, à l'égard de la même activité, il satisfaisait déjà à cette condition à l'occasion d'une demande d'allocations antérieure ou, au cours de la période qui a précédé l'installation comme indépendant à titre principal, si le travailleur introduit une demande d'allocations lors de la cessation de cette profession principale

- qu'il ait déjà exercé cette activité durant la période pendant laquelle il a été occupé comme travailleur salarié, et ce durant au moins les trois mois précédant la demande d'allocations ;

- qu'il exerce cette activité principalement entre 18 heures et 7 heures. Cette limitation ne s'applique pas aux samedis, aux dimanches et en outre, pour le chômeur temporaire, aux jours durant lesquels il n'est habituellement pas occupé dans sa profession principale ;

- qu'il ne s'agisse pas d'une activité « interdite », c'est-à-dire dans une profession qui ne s'exerce qu'après 18 heures, dans une profession relevant de l'industrie hôtelière, y compris les restaurants et les débits de boisson, ou de l'industrie du spectacle, ou dans les professions de colporteur, de démarcheur, d'agent ou de courtier d'assurances, à moins que cette activité ne soit de minime importance ou qui, en vertu de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution de travaux de construction, ne peut être exercée.

Ce texte vise à permettre au chômeur qui exerçait une activité accessoire au moment où il travaillait de la conserver au moment où il devient chômeur : puisque cette activité n'empêchait pas l'exercice d'une activité principale, elle ne doit normalement pas constituer un frein à la recherche et à l'acceptation d'un nouvel emploi par le chômeur .

Selon le paragraphe 3 du même article 48, le droit aux allocations est refusé, même pour les jours durant lesquels il n'exerce aucune activité, au chômeur dont l'activité, en raison du nombre d'heures de travail ou du montant des revenus, ne présente pas ou ne présente plus le caractère d'une profession accessoire. Pour cette appréciation, il y a lieu d'avoir égard au montant des revenus de cette activité et non aux revenus que le chômeur perçoit pour lui-même ou au revenu annuel net imposable calculé en application de l'article 130, § 2, alinéa 5, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 .

18. Enfin, à l'instar de toutes les conditions d'octroi des prestations sociales, c'est au chômeur qui soutient être privé de travail qu'il incombe d'en rapporter la preuve .

19. En l'espèce, les prestations accomplies par monsieur C., qui ont été rémunérées et n'ont pas été déclarées à l'ONEm, ont été des prestations de permanence téléphonique à la caserne.

La cour n'entend pas minimiser l'importance de ces prestations, qui rendent possibles les tâches d'intervention, de même qu'elle a bien conscience du rôle joué par les pompiers volontaires en général. Il n'en reste pas moins que ces prestations de permanence téléphonique à la caserne ne figurent pas dans la liste des activités entraînant un danger de mort. Elles ne peuvent pas non plus y être assimilées, même lorsqu'une intervention a eu lieu pendant la période de la permanence téléphonique, dans la mesure où le critère du danger de mort, même élargi pour englober pratiquement tous les types d'intervention « sur le terrain », n'est pas rencontré par cette activité de permanence téléphonique.

Les prestations accomplies par monsieur C. qui ont été visées par la décision attaquée formaient donc, dans leur totalité, un travail non cumulable avec les allocations de chômage

20. Ces activités n'étaient pas non plus cumulables avec les allocations au titre d'activité accessoire visée par l'article 48 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, faute notamment d'avoir fait l'objet d'une déclaration préalable.

21. Par conséquent, c'est à juste titre que la décision attaquée de l'ONEm a exclu monsieur C. du bénéfice des allocations pour l'ensemble des journées envisagées. L'appel est non fondé de ce point de vue.

22. Selon l'article 169, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, toute somme perçue indûment doit être remboursée. Lorsque l'indu découle d'une activité exercée par l'assuré social en violation des articles 44 et 45, al. 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, le droit de l'ONEm d'ordonner la répétition des allocations de chômage payées indûment n'est pas soumis à la condition que l'Office national de l'emploi constate les revenus produits par cette activité .

23. Les alinéas suivant de la même disposition prévoient des dérogations à la règle précitée. Ces dérogations ne sont pas d'application ou sont sans pertinence en l'espèce

24. Par conséquent, c'est également à juste titre que la décision attaquée a ordonné la récupération des allocations perçues par monsieur C. au cours des 50,5 journées considérées.

L'appel est également non fondé sur ce point.

25. Selon l'article 71, alinéa 1er, 3° et 4°, de l'arrêté royal, pour pouvoir bénéficier des allocations, le travailleur doit compléter à l'encre indélébile sa carte de contrôle conformément aux directives données par l'ONEm et, avant le début d'une activité visée à l'article 45, en faire mention à l'encre indélébile sur sa carte de contrôle.

Selon l'article 154, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, dans sa version applicable au moment des faits, être exclu du bénéfice des allocations pendant 1 semaine au moins et 26 semaines au plus, le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait qu'il ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 71, alinéa 1er, 3° ou 4°.

Conformément à l'article 157bis du même arrêté, toujours dans sa version applicable au moment des faits, sauf cas de récidive, le directeur peut se limiter à donner un avertissement ou assortir sa décision d'un sursis partiel ou complet.

26. En l'espèce, compte tenu de l'exercice d'une activité par monsieur C. sans mention de celle-ci sur sa carte de contrôle, le principe de la sanction infligée par l'ONEm doit être confirmé, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas.

La cour considère que la sanction d'exclusion de 8 semaines mais assortie du sursis complet doit être confirmée.

Les dépens

27. Aucun appel n'est formé en ce qui concerne les dépens de première instance. Le jugement subsiste sur ce point.

28. Conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, l'ONEm doit se voir délaisser ses dépens d'appel et être condamné aux dépens de monsieur C. Ceux-ci sont liquidés au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoire et faisant application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, spécialement de son article 24 ;

1. Dit les appels recevables ;

2. Dit l'appel principal non fondé et l'appel incident sans objet ;

Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a indiqué accorder à monsieur M C le bénéfice du sursis complet assortissant la sanction d'exclusion de huit semaines, ce sursis étant déjà alloué par la décision attaquée;

3. Délaisse à l'Office national de l'emploi ses dépens d'appel et le condamne aux dépens d'appel de monsieur M C, liquidés à zéro euro.

Ainsi jugé par :

Hugo MORMONT, Président,

Jean-Luc DETHY, Conseiller social au titre d'employeur,

Joseph DI NUCCIO, Conseiller social au titre d'ouvrier,

qui ont entendu les débats de la cause

et qui signent ci-dessous, assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier:

Monsieur Joseph DI NUCCIO, conseiller social au titre d'ouvrier, étant dans l'impossibilité de signer l'arrêt au délibéré duquel il a participé, celui-ci est signé, conformément à l'article 785 alinéa 1 du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui ont participé au délibéré.

Le Greffier, Le Conseiller social, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, division Namur, au Palais de Justice de Namur, place du Palais de Justice, 5, le vingt-sept février deux mille dix-huit,

par M. Hugo MORMONT, assisté de M. Frédéric ALEXIS,

qui signent ci-dessous :

Le Greffier, le Président.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180227.12