Court orders reopening of appeal proceedings because the appeal petition was not signed by a lawyer as required by law.

Numéro du répertoire

2018 /

R.G. Trib. Trav.

17/112/B

Date du prononcé

26 février 2018

Numéro du rôle

2017/BN/13

En cause de :

T

Cour du travail de Liège

Division Namur

Septième chambre

Arrêt

(*) Saisies - Règlement collectif de dettes - admissibilité - Recevabilité - requête non signée par un avocat - réouverture des débats - Code judiciaire art 1026 et 1031

EN CAUSE :

Madame T, née à, domiciliée à, ci-après dénommée Mme M.T.,

Partie appelante comparaissant personnellement assistée de Maître Emilie DE GROOTE, substituant Maître Jean-Grégoire SEPULCHRE, avocat à 5570 BEAURAING, Place de Seurre, 34B,

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 22 janvier 2018, notamment :

- L'ordonnance de non admissibilité rendue le 28 août 2017 par le Tribunal du travail de Liège, division Dinant (R.G. 17/112/B) ;

- La notification de cette ordonnance faite le 4 septembre 2017 conformément à l'article 1675/16 du Code judiciaire ;

- La requête d'appel déposée au greffe de la Cour du travail de Liège, division Namur, le 4 octobre 2017 - inscrite en date du 9 octobre 2017 suite aux nouvelles instructions reçues dans le cadre de la contribution destinée à alimenter le fonds d'aide juridique de deuxième ligne - notifiée en date du 9 octobre 2017 et fixant la cause pour l'audience d'introduction du 13 novembre 2017 ;

- Les avis de remise, conformes à l'article 754 du Code judiciaire, remettant la cause à l'audience du 22 janvier 2018 ;

- Les conclusions principales et les pièces de la partie appelante déposées au greffe de la Cour en date du 17 janvier 2018 ;

- Mme M.T. fut entendue en ses dires et moyens à l'audience du 22 janvier 2018 ;

- Monsieur Jean-François ABSIL, juriste de parquet près la Cour du travail de Liège, délégué par l'ordonnance rendue par le Procureur général en date du 7 septembre 2016, a donné son avis oralement ;

- La partie appelante a répliqué oralement à cet avis;

- A l'issue des débats, la cause a été prise en délibéré lors de la même audience ;

L'ordonnance rendue par le Tribunal du travail a été notifiée le 4 septembre 2017 ;

L'appel du 04 octobre 2017 pose problème ;

En application de l'article 1031 du Code judiciaire, l'appel d'une ordonnance doit être formé, dans le mois à partir de la notification, par une requête conforme aux dispositions de l'article 1026 et déposée au greffe de la juridiction d'appel ;

L'article 1026 du Code judiciaire dispose qu'à peine de nullité, la requête contient, sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie ;

La requête d'appel a été signée par Mme M.T. ;

A l'audience publique du 22 janvier 2018, Mme M.T. a été assistée par un avocat qui aurait pu régulariser la procédure en contresignant la requête d'appel ;

Puisque le prescrit légal n'a pas été respecté, la Cour ordonne la réouverture des débats afin que la procédure soit régularisée ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Statuant en chambre du conseil par application de l'article 1675/4 §1er du Code judiciaire faisant expressément référence à l'article 1031 du code judiciaire , la cour ayant instruit la procédure, unilatéralement introduite, en lui conservant son caractère unilatéral ,

Entendu l'avis oral du Ministère public auquel la partie appelante a répliqué ;

Avant de dire le droit et de statuer sur la recevabilité et le fondement de l'appel, ordonne la réouverture des débats afin de permettre au conseil de la partie appelante de contresigner la requête d'appel;

La partie appelante et son conseil seront entendus en leurs plaidoiries (05 minutes) sur l'objet de la présente réouverture des débats à l'audience publique du 26 mars 2018 à 09h30 au local ordinaire des audiences de la Cour du travail de Liège, division de Namur, 1er étage, Place du palais de Justice, 5 à 5000 NAMUR ;

Réserve à statuer sur le surplus et les dépens.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Mr. Rudy GHYSELINCK, conseiller faisant fonction de Président, qui a assisté aux débats de la cause, assisté de Mr Frédéric ALEXIS, greffier, qui signent ci-dessous,

Le Greffier, Le Président,

Et prononcé en langue française, en audience publique de la SEPTIEME CHAMBRE DE LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, Division de NAMUR, au Palais de Justice de Namur, établi à 5000 Namur, Place du Palais de Justice, le LUNDI VINGT-SIX FEVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT par Monsieur Rudy GHYSELINCK, conseiller faisant fonction de Président, assisté de Monsieur Frédéric ALEXIS, greffier, qui signent ci-dessous :

Le Greffier, Le Président,

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180226.7