Court partially allows teacher's harassment cessation claim, confirming measures while reforming penalty clauses.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

17/4/C

Date du prononcé

29 décembre 2017

Numéro du rôle

2017/CL/3

En cause de :

LA VILLE DE VISE

C/

BJ

Cour du travail de Liège

Division Liège

Chambre S siégeant en appel de référé

Arrêt

DROIT DU TRAVAIL

Charges psychosociales - harcèlement moral

Action en cessation

Arrêt contradictoire définitif

(+)

Enseignante de l'enseignement primaire officiel subventionné, nommée à titre définitif

Plainte pour harcèlement moral contre le bourgmestre de la Ville et une directrice d'école de cette Ville :

Action en cessation et action en mesures organisées par l'article 32 decies par.2 et 3 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Compétence du pouvoir judiciaire

 1. constatations de faits de harcèlement dont une institutrice primaire s'estime victime,

 2. les causes résultant de conditions et de circonstances vérifiées, dont la Ville, son bourgmestre et la directrice en cause ne démontrent ni l'inexistence, ni une interprétation subjective par l'institutrice.

 3. Ces causes sont directement relatives d'une part à la non affectation de l'enseignante dans une fonction correspondant à sa nomination à titre définitif conformément au subventionnement de la Communauté française

 4. Ces causes sont relatives d'autre part à l'affectation dans une fonction de remédiation, créée spécifiquement pour cette institutrice

Objet de l'ordre de cessation et modalités des mesures

EN CAUSE :

1. LA VILLE DE VISE, dont les bureaux sont établis en l'Hôtel de ville de et à 4600 VISE, rue des Récollets, 1,

2. Monsieur M.N, bourgmestre, ci-après dénommé monsieur N.,

3. Madame A-M G., directrice d'école ci-après dénommée madame G.,

parties appelantes, ayant pour conseil Maître Marc UYTTENDAELE, avocat dont l'étude est sise à 1060 BRUXELLES, Bronstraat, 68, et ayant comparu par Maître Joëlle SAUTOIS et Maître Justine LEGRAND.

CONTRE :

Madame J.B, domiciliée ci-après dénommée madame J.B.,

partie intimée, ayant comparu en personne, assistée par son conseil Maître Laurence RASE, avocat dont l'étude est sise à 4000 LIEGE, Quai de Rome, 2 ;

•

• •

I. INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 7 novembre 2017, et notamment :

- l'ordonnance attaquée, rendue contradictoirement entre parties le 22 mars 2017 par Monsieur le président du tribunal du travail de Liège, division Liège, (R.G. 17/4/C) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 25 avril 2017 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 27 avril 2017 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 9 mai 2017 ;

- l'ordonnance basée sur l'article 747 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l'audience publique du 7 novembre 2017, rendue le 12 mai 2017 et notifiée aux parties le 16 mai 2017 ;

- les conclusions de la partie intimée déposées au greffe de la cour le 10 juillet 2017 ;

- les conclusions de la partie appelante déposées au greffe de la cour le 11 août 2017 ;

- les conclusions d'appel en référé de la partie appelante déposées au greffe le 14 août 2017 ;

- les conclusions de la partie intimée déposées au greffe le 11 septembre 2017 ;

- les dossiers de pièces déposés par chacune des parties à l'audience du 7 novembre 2017.

Les conseils des parties ont plaidé lors de l'audience publique du 7 novembre 2017.

La cause a été prise en délibéré lors de la même audience pour que cet arrêt soit rendu le 5 décembre 2017, cette date ayant été reportée au 29 décembre 2017 en raison des nécessités du délibéré.

II. LES FAITS PERTINENTS

Au terme d'un examen exhaustif des pièces déposées par les parties, la cour précise les faits pertinents en les ordonnant sous trois aspects complémentaires, chacun faisant l'objet d'un ordonnancement chronologique.

II.1. La situation professionnelle et statutaire de Madame J.B.

Madame J.B. est enseignante de l'enseignement fondamental, titulaire des titres requis, n'étant ni nommée, ni désignée.

En raison de la fermeture d'une école libre confessionnelle à Lanaye d'une part, et de la nécessité de maintenir une école dans ce village de l'entité visétoise, l'école a été reprise dans le réseau communal subventionné avec effet au 30 septembre 2006 .

Le personnel enseignant avait la faculté de faire partie du personnel enseignant communal ou de demeurer dans le réseau libre. Dans la première hypothèse, ceux qui ont fait ce choix ont acquis le statut de temporaire prioritaire (...). Ce fut le cas de Madame J.B. qui bénéficia d'une valorisation de journées prestées dans l'enseignement libre.

Le Collège échevinal délibéra le 2 octobre 2006, et il désigna Madame J.B. comme institutrice primaire à titre temporaire .

Madame J.B. prétend avoir accepté de faire partie du personnel enseignant communal à la demande insistante du bourgmestre de la Ville de Visé, pour y garantir les inscriptions des enfants, en raison de sa renommée en qualité d'enseignante . Ceci fait l'objet d'attestations .

Le 11 juin 2007, l'organisation syndicale de Madame J.B. interrogea l'Administration générale des personnels de l'enseignement du Ministère de la Communauté française concernant la nomination à titre définitive de celle-ci .

Le 5 juillet 2007, le Conseil communal de la Ville de Visé nomma Madame J.B. à titre définitif à partir du 1er avril 2007, en qualité d'institutrice primaire à temps plein, sous réserve de l'acceptation par la Communauté française .

La carrière de Madame J.B., en sa qualité d'enseignante relevant de l'enseignement communal de Visé, se caractérise par les circonstances et les événements suivants :

- 2007 à 2009

- Madame J.B. conserve un titulariat à l'école de Lanaye.

- 2009-2010

- Il y a retrait de Madame J.B. de l'école de Lanaye dès le début de l'année scolaire, plus précisément à la mi-septembre.

- Une affectation de Madame J.B. pour la remédiation des élèves au cours de l'année scolaire 2009-2010 est décidée.

- Le 14 mars 2010, Madame J.B. s'inquiéta auprès du bourgmestre de la Ville de Visé des motifs de son affectation pour la remédiation, mais aussi des conditions de travail en raison des changements intervenants, avec l'impossibilité d'être encore efficace, outre des contraintes affectant la vie privée .

- Le 18 août 2010, le permanent régional de l'organisation syndicale de Madame J.B. intervint auprès du bourgmestre en dénonçant le cumul imposé d'être en charge de la remédiation pour la moitié de l'horaire et de remplacer des enseignants malades ou absents (...) .

- 2011-2012

- Madame J.B. s'adressa au bourgmestre pour déplorer ne pas être défrayée de ses frais de déplacement, et pour s'étonner de devoir garantir des surveillances dans des conditions discriminantes à son préjudice par rapport à d'autres enseignants .

- 2012-2013

- Un congé est accordé à la demande de Madame J.B. pour exercer une autre fonction d'enseignement dans une autre entité communale ( soit Tilff), à partir du 1er octobre 2012, pour l'année scolaire 2012-2013 .

- 2013-2014

- Madame J.B. informe la Ville de Visé de son retour en août 2013.

- Une affectation est décidée par les autorités de la Ville de Visé pour deux fois un mi-temps durant l'année scolaire 2013-2014, soit trois jours dans une école à Cheratte bas et deux jours dans une école à Cheratte haut .

- Le 28 août 2013, Madame J.B. s'adressa au bourgmestre de la Ville de Visé pour dénoncer ce qui était pour elle des aberrations : prévalence réservée à six enseignants non nommés dans une seule école, retrait en septembre 2009 de sa fonction titulaire à Lanaye pour être affectée à des remédiations et des remplacements obligeant à des déplacements incessants entre six écoles, option privilégiée pour un autre instituteur. Elle déplora être devenue sans raison objective « un bouche trou », et être victime de harcèlement et de médisances, n'étant plus la bienvenue dans l'enseignement communal visétois après le stage tilffois .

- Le 2 septembre 2013, jour de la rentrée des classes, Madame J.B. adresse un SMS à la directrice de l'école de Cheratte Haut pour se déclarer malade. Elle a repris ses fonctions le 4 septembre, puis il y eut à nouveau une incapacité de travail.

- Le 5 septembre 2013, Madame J.B. s'adressa à nouveau au bourgmestre qui ne lui avait pas répondu et elle dénonça divers faits, à charge de lui-même mais aussi d'une directrice Madame T. : mots d'ordre donnés aux enseignants pour ne plus lui parler et la surveiller, « représentations criardes » du dit bourgmestre sur la base de reproches injustifiés formulés par Madame T., vengeance annoncée par celle-ci, retrait impératif et dans l'urgence de la classe de Lanaye, désorganisation de la remédiation, changements d'horaires...

- Le 12 septembre 2013, Madame J.B. reçut une lettre datée du 5 septembre par laquelle son bourgmestre lui précisa ne pouvoir répondre à sa demande du 19 août précédant, la rentrée des classes étant déjà préparée depuis « plusieurs semaines » .

- Le 12 septembre 2013, Madame J.B. déposa une plainte motivée du chef de harcèlement moral et de violence au travail auprès du service externe de prévention et de protection « SPMT ARISTA ».

- Plusieurs incapacités de travail sont constatées entre le 2 septembre 2013 et le 27 juin 2014, l'incapacité de travail ayant été continue du 11 octobre 2013 au 27 juin 2014 . Un contrôle exercé le 12 novembre 2013 estima l'incapacité de travail médicalement justifiée. La cour observe que les médecins consultés visent un état de stress décompensé, une anxiété généralisée, un phénomène dépressif réactionnel en relation avec un harcèlement (conflits professionnels) .

- Le 30 septembre 2013, Madame J.B. est convoquée pour une audition disciplinaire, dont les tenants et les suites sont précisés ci-dessous.

- Le Conseil communal décida en sa séance du 30 juin 2014, une mise en disponibilité pour cause de maladie, à partir du 5 mai 2014.

- 2014-2015

- Le Collège communal accorda le 16 juin 2014 à Madame J.B. le congé qu'elle demanda pour exercer une autre fonction - étant des fonctions supérieures de directrice - dans l'enseignement dans une autre commune (Villers le Bouillet).

- 2015-2016

- Le Conseil communal accorda encore un congé lors de sa séance du 1er juin 2015, à la demande de mai 2015 de Madame J.B. pour poursuivre son autre fonction dans l'enseignement à Villers le Bouillet.

- 2016-2017

- Le Collège communal accorda à nouveau un congé jusqu'au 30 juin 2017 inclus, lors de ses séances du 25 juillet 2016 et 22 août 2016, toujours à la demande de Madame J.B., pour poursuivre son autre fonction dans l'enseignement à Villers le Bouillet.

- Le 14 octobre 2016, il fut mis fin au stage de directrice exercé par Madame J.B. dans une école relevant de la Commune de Villers le Bouillet, ensuite d'une mention définitive défavorable. Un recours a été introduit par Madame J.B. devant le Conseil d'Etat.

- Le 2 novembre 2016 , le conseil de Madame J.B. demanda officiellement que celle-ci soit reprise dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre, dès le terme de son incapacité de travail (soit le 30 novembre 2016). La revendication fut le titulariat d'une classe à temps plein, avec des mesures d'accompagnements respectant le rapport de la conseillère en prévention du Service externe de prévention et de protection au travail « SPMT-ARISTA ».

- Le 28 novembre 2016, le conseil de la Ville de Visé fit observer que :

o Madame J.B. s'était directement adressé au bourgmestre de la Ville de Visé le 19 octobre 2016 en annonçant son retour à l'issue du congé d'automne.

o Madame J.B. avait cependant obtenu à sa demande une prolongation de son détachement jusqu'au 30 juin 2017 inclus.

o Considérant l'organisation de l'année scolaire en cours, Madame J.B. fut invitée à comprendre qu'il n'est pas aisé de la réintégrer immédiatement, vu les intérêts de tous : Madame J.B., les élèves et l'enseignement.

o Madame J.B. ayant introduit une procédure pour harcèlement moral devant le tribunal du travail de Liège vis-à-vis de la Ville, de son bourgmestre et d'un membre de son personnel directeur, cela pose des difficultés.

o Madame J.B. demande elle-même qu'il soit réservé à statuer « sur les mesures à prendre par la Ville afin de respecter les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs ».

o La conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux du SEPPT « SPMT ARISTA » s'est déclarée se tenir à disposition des parties dans l'hypothèse où Madame J.B. devait (elle était en effet encore à Villers le Bouillet) revenir à Visé. Dès lors, les autorités de cette Ville subordonnèrent tout décision relative à l'affectation de Madame J.B. à la saisine du SEPPT « SPMT ARISTA » et aux recommandations actualisées de son conseiller en prévention pour les aspects psycho-sociaux.

- L'incapacité de travail fut prolongée jusqu'au 23 décembre 2016. Le conseil de Madame J.B. maintint sa demande, estimant que Madame J.B. disposait incontestablement du droit d'être réintégrée dans un emploi d'institutrice primaire à temps plein comme titulaire de classe, tandis que le conseil de la Ville de Visé confirma officiellement le 13 décembre 2016 son courrier du 28 novembre 2016.

- Le 16 décembre 2016, la conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux estima prématurée une intervention visant à préparer le retour de Madame J.B. tant que la procédure judiciaire serait en cours .

- Le 26 décembre 2016, le conseil de la Ville transmit cette analyse de la conseillère en prévention au conseil de Madame J.B.

- Le 30 décembre 2016, le conseil de Madame J.B. demanda à la conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux de ré-envisager une intervention à bref délai, en attirant l'attention sur la circonstance que la procédure judiciaire ne concernait pas la réintégration de Madame J.B., puisqu'il s'agissait distinctement de la reconnaissance de comportement pour harcèlement moral et de l'indemnisation pour les préjudices subis par le passé du fait de cette situation par Madame J.B.

- Par un courriel du 30 décembre 2016, le conseil de Madame J.B. annonça le retour de Madame J.B. pour le lundi 9 janvier 2017, ce qui ne faisait que confirmer une information déjà connue de la Ville de Visé. Il fut demandé le lieu, l'heure et les attributions effectives qui seraient confiées, en rappelant que vu l'acte de nomination à titre définitif, et vu le rapport de la conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux de « SPMT ARISTA », il devait être attribué une charge de titulaire de classe .

- Le 6 janvier 2017, Madame J.B. adressa à 16H15 après la fermeture des bureaux, un courriel au directeur général - secrétaire communal, pour que son affectation soit déterminée en vue de sa reprise du 9 janvier 2017. Il lui fut proposé par un courriel du 8 janvier de se présenter au bureau du directeur général.

- Le 9 janvier 2017, le directeur général - secrétaire communal de la Ville de Visé dispensa Madame J.B. de tout service dans l'attente de l'intercession du conseiller en prévention pour les aspects psycho-sociaux. Il précisa ne pas avoir de poste précis pour l'affecter en raison d'une part de l'intervention « refusée » de la conseillère en prévention pour les risques psycho-sociaux de « SPMT ARISTA » dans l'attente de l'issue des contentieux, et vu les arrangements en cours au niveau des avocats consultés .

- Le 17 janvier 2017, le Collège communal de la Ville de Visé constata le double contentieux concernant Madame J.B. (soit celui faisant suite à la procédure disciplinaire et celui relatif au harcèlement), vu le refus de la conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux d'assurer une médiation pour une réintégration réussie, tant que la procédure pour harcèlement moral était en cours. Le Collège confirma la dispense de service dans l'attente d'une décision du tribunal ou d'une médiation fructueuse et admise par les deux parties (...), une affectation précise ne pouvant être décidée que sur l'intervention de la conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux. Il fut décidé de rémunérer Madame J.B. comme si elle était en activité de service .

- Le 21 février 2017, Madame J.B. déposa une requête en cessation sur la base des articles 32 decies par.2 et 3 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs, pour que le président ordonne les mesures provisoires qu'elle précisa dans sa requête.

- Le 22 février 2017, la conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux avertit Madame J.B.et son conseil de deux possibilités :

o soit dans une poste de remédiation (ne satisfaisant pas Madame J.B.)

o soit dans une réintégration à la date du 2 mai 2017, à l'école de Richelle, en remplacement d'une institutrice en congé de maternité .

- Le 22 mars 2017, le tribunal du travail de Liège a rendu une ordonnance dans le cadre de l'action en cessation entreprise par Madame J.B. ; le premier juge a jugé que Madame J.B. devait être réintégrée, sous peine d'astreinte, le 18 avril 2017. L'action au fond sur le harcèlement est toujours pendante.

- Le 3 avril 2017, le bourgmestre, et le directeur général-secrétaire communal, s'adressa par envoi recommandé à Madame J.B. ensuite de l'ordonnance du 22 mars 2017, sous réserve de toute reconnaissance préjudiciable. Compte étant tenu du caractère exécutoire de l'ordonnance, les mesures ordonnées ont été exécutées : une réintégration en qualité de titulaire de classe fut décidée à partir du 18 avril 2017, au choix dans une des implantations de la Ville, à savoir pour la classe de 5ième primaire dans l'école de Richelle, jusqu'au 30 juin 2017. Des modalités sont précisées. La conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux fut prévenue . Celle-ci réagit dès le 11 avril 2017 au terme d'une réunion qui annonce une suivante pour le 1er juin 2017. Cette date fut reportée. Madame J.B. met en évidence dans ses conclusions la satisfaction du directeur de l'école, des parents et les manifestations de sympathie des enfants .

- Le 8 mai 2017 , le Conseil communal autorise le Collège à interjeter appel de l'ordonnance précitée du 22 mars 2017 , en constatant que l'ordonnance rendue par le président du tribunal était une immixtion du judiciaire dans les compétences organisationnelles de l'exécutif, et constata que Madame J.B. s'était vue proposer un titulariat de classe au 1er septembre 2016 mais qu'elle demanda un détachement d'une année, pour demander ensuite sa réintégration dès le 9 janvier 2017. Le Conseil communal observe encore qu'une solution consensuelle existait pour un titulariat de classe dès le 2 mai 2017 à l'école de Richelle.

- Le 26 juin 2017, le conseil de Madame J.B. demanda au conseil de la Ville qu'elle produise la copie de la délibération du Collège communal qui aurait décidé d'un changement d'affectation , pour l'année scolaire 2017-2018. Elle aurait appris qu'elle serait affectée à l'école de Cheratte-Bas.

- Le 20 juillet 2017, il fut précisé au conseil de Madame J.B. qu'il était encore impossible de prendre une décision d'affectation, vu l'imprécision sur le nombre des élèves par implantation . Toutefois, la partie intimée produit une lettre signée le 27 juin 2017 par le directeur P. de l'école de Richelle, qui précise les affectations, en renseignant notamment une nouvelle institutrice dans l'équipe . Quant à la Ville de Visé, elle fit préciser par son conseil à celui de Madame J.B. qu'une affectation de celle-ci à Cheratte-Bas était probable .

II.2. La procédure disciplinaire concernant Madame J.B.

Cette procédure débute en 2013.

La cour observe que :

- Le 9 septembre 2013, la directrice de l'école fondamentale communale de Cheratte Hauteur rédige un rapport concernant les manquements de Madame J.B., en relevant plusieurs événements perturbant la rentrée scolaire pour la classe de 3ième et de 4ème, pour laquelle fut désignée à mi-temps celle-ci. Neuf faits sont exposés par la directrice qui renseigne les effets négatifs dans le corps enseignant, parmi les parents et sur le comportement des enfants :

o En relation avec une absence :

 absence le 2 septembre 2013 sans avertir personnellement la titulaire,

 avertissement de cette absence donné à la direction par un sms de 6H04, sans confirmation orale durant la journée.

 absence de trois jours sans certificat.

o En relation avec les plaintes des parents :

 plaintes de parents reçues le 6 septembre après un jour et demi de classe.

 instauration de règles sans concertation avec l'institutrice titulaire.

 refus sans justification de la date de réunion proposée pour rencontrer les parents.

 aucune suite réservée à l'appel téléphonique et au message laissé par la titulaire au sujet de la réunion.

o En relation avec la surveillance des enfants :

 Madame J.B. ne preste pas de manière spontanée ses surveillances, en sorte que, de ce fait, elle laisse les enfants sans la surveillance nécessaire.

o Au niveau relationnel :

 médisance de la titulaire de classe, auprès des enseignants de l'autre établissement où elle preste son autre mi-temps

- Le 30 septembre 2013, Madame J.B. est convoquée pour une audition disciplinaire, les griefs lui étant précisés.

- Le 21 octobre 2013, l'audition disciplinaire est organisée, Madame J.B. étant entendue en présence de son avocat et de son délégué syndical. Après avoir mis en évidence, la qualité de ses prestations dans l'enseignement libre, il fut précisé par les défenseurs de Madame J.B. que l'affectation en remédiation dans six établissements différents, allant d'une école à l'autre pendant les récréations, fut perçue comme une sanction puisque elle se considère comme devenue « bouche trous ». Elle tenta ensuite de réorienter sa carrière comme directrice dans l'enseignement libre. Les faits reprochés furent tous mis dans leur contexte et contestés, car ils ne seraient pas conformes à la vérité ou ils seraient aberrants. Il est fait grief au bourgmestre de la Ville de Visé de n'avoir pas répondu aux questions posées par son organisation syndicale, et elle estima que la procédure disciplinaire était une réaction à la plainte qu'elle déposa le 12 septembre 2013 pour des faits de harcèlement. Elle déplore les obstructions mises à l'exercice de sa fonction d'institutrice.

- Le 4 novembre 2013, le Collège communal de Visé décida la sanction disciplinaire de rappel à l'ordre pour un seul fait retenu, à savoir les modalités d'avertissement de l'incapacité de travail le 2 septembre 2013, jour de la rentrée scolaire. Les autres griefs de la directrice ne furent pas retenus en raison du doute.

- Le 27 janvier 2014, la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire ordinaire et spécialisé rendit un avis défavorable au maintien de la sanction disciplinaire de rappel à l'ordre, constatant que la directrice avait été avertie de l'absence de Madame J.B. conformément à l'article 27 par.2 du règlement de travail. Il est observé qu'un médecin attesta de l'impossibilité de Madame J.B. d'agir autrement. Il est par contre fait observer que la directrice eut dû prendre « la peine de consulter sa messagerie ».

- Le 3 février 2014, le Collège communal décida de maintenir la sanction disciplinaire par application de l'article 65 par.4 du décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné.

- Le 25 février 2014, Madame J.B. fut informée de la sanction prise et de la date de son effacement le 3 février 2015 .

- Le 25 février 2014, l'Inspection générale de l'enseignement concerné fut avertie par l'organisation syndicale de Madame J.B. sur un procédé inadéquat du bourgmestre produisant en séance de la Chambre de recours, une pièce suspecte selon lui ( à savoir un rapport non signé établi par un inspecteur, a postériori pour des faits de 2007, et à la demande du pouvoir organisateur) non déposée dans le dossier disciplinaire et sans avoir égard aux droits de la défense .

- Le 26 mars 2014, il fut donné raison par l'Inspection générale à l'organisation syndicale de Madame J.B.

- Le 21 avril 2015, le tribunal de première instance de Liège a jugé recevable et partiellement fondé l'action en responsabilité introduite par Madame J.B. contre la Ville de Visé, du fait de la sanction disciplinaire . La Ville a été condamnée à payer à Madame J.B. une somme de 1.000,00 euro au titre de réparation du préjudice moral.

- Le 7 mars 2017, la cour d'appel de Liège a confirmé le jugement du tribunal de première instance .

II.3. Les procédures en relation avec la législation sur le harcèlement dans le cadre de la loi du 4 août 1976 et du Code bien-être

Madame J.B. a déposé une plainte motivée pour harcèlement le 12 septembre 2013 au Service externe de prévention et de protection au travail « SPMT ARISTA ».

Le 23 octobre 2014, la conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux du service externe de prévention et de protection au travail « SPMT ARISTA » a communiqué son rapport de plainte motivée de Madame J.B. . La dite conseillère y précise :

 le contexte de la plainte,

 les griefs de la plaignante,

 le point de vue du bourgmestre de la Ville de Visé,

 les données notées auprès de deux témoins,

 l'analyse de la situation,

 l'absence de conciliation au vu des enjeux politiques selon Madame J.B.,

 l'avis ,

 les recommandations.

Outre le constat de souffrance au travail et de violence (« de manière brutale ») ayant pris la forme d'une « chasse aux sorcières » officialisée après le dépôt de la plainte (...), la conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux valide :

« La présence de violence dans le chef de Monsieur N. mais aussi de la part de la direction de Madame J.B., en raison de la surveillance qu'elle a exercée sur cette dernière et la manière abusive dont celle-ci s'est pratiquée ».

(...)

« En conclusion, dans la situation qui a été portée à notre connaissance et au vu de tous les éléments décrits ci avant, nous ferions le diagnostic d'une situation de violence complémentaire qui a pris place dans un cadre spécifique de gestion communale qui permet, de par les pouvoirs qui lui sont conférés, ce type de comportements violents (changements d'attributions abusifs et hyper contrôle soudain), et ce, au-delà du cas de Madame J.B.

« En ce sens, la situation subie par Madame J.B. s'apparente à une forme de harcèlement moral au travail, tel que défini par la loi du 10 janvier 2017, dès lors que les comportements de Monsieur N., et par l'intermédiaire de son P.O. et de sa Direction d'école, s'inscrivent dans une dynamique d'hostilité unilatérale ».

Parmi les recommandations, des mesures individuelles et collectives sont proposées :

« Si toutefois Madame J.B. devait réintégrer la commune de Visé, nos recommandations visent à ce que le P.O. réévalue, définisse et communique clairement à Madame J.B. la manière dont elle envisagerait la collaboration avec elle. En d'autres termes, il s'agirait non seulement de veiller à octroyer à Madame J.B. des missions compte tenu de ses compétences, mais pour lesquelles elle bénéficie du soutien et de la considération du P.O. »

(...)

La conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux a rappelé encore que l'employeur doit informer le plaignant et la personne mise en cause des mesures individuelles qu'il envisage de prendre(...).

Le 4 mai 2015, le conseil de Madame J.B. s'adressa à la Ville de Visé, à son bourgmestre à et à Madame G. (directrice d'école) pour que Madame J.B. soit indemnisée du fait des comportements dont elle a été victime. Une somme de 25.000,00 euro est demandée .

Le 2 novembre 2016, le conseil de Madame J.B. demande que la conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux intervienne pour préciser le cadre de réintégration dans l'enseignement communal organisé par la Ville de Visé . Un courrier fut également adressé en ce sens au conseil de la Ville .

Le 8 novembre 2016, la conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux répondit en proposant une rencontre.

Le 24 novembre 2016, Madame J.B. eut un entretien et il fut convenu qu'un délai de réflexion était nécessaire.

Le 28 novembre 2016, le conseil de la Ville s'adressa au conseil de Madame J.B., ainsi que cela est précisé ci-dessus .

Il y a lieu de se référer aux précisions contenues dans les motifs présentés sous le point II.1. qui précisent les suites, notamment la citation par laquelle Madame J.B. a saisi le tribunal du travail de Liège pour que celui-ci dise pour droit qu'elle a été victime d'actes de harcèlement et de violence au travail au sens de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Elle demanda :

 la condamnation solidaire de la Ville de Visé, de son bourgmestre et de la directrice d'école G. au paiement de dommages-intérêts aux fins de réparer les dommages - matériel et moral- qu'elle précise avoir subis, avant le mois de septembre 2013 (date du dépôt de la plainte auprès du service externe « SPMT ARISTA », ou à tout le moins avant le mois d'octobre 2014 (étant la date du rapport de la conseillère en prévention pour les charges psychosociales).

 que le tribunal réserve sur les mesures à prendre par la Ville pour respecter les dispositions de la loi du 4 août 1996, et les recommandations de la conseillère en prévention, aspects psycho-sociaux.

Le 21 février 2017, Madame J.B. déposa une requête sur la base des articles 32 decies par.2 et 3 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs, pour que le président ordonne les mesures provisoires qu'elle précisa dans sa requête.

III. L'ACTION ORIGINAIRE

Madame J.B. estime que depuis le 19 octobre 2016, correspondant à la cessation de son stage de directrice dans une école dépendant de la Commune de Villers le Bouillet, elle subit un harcèlement moral, qui serait à considérer comme étant une continuation de la situation antérieure vécue avant qu'elle ne quitte temporairement le réseau de l'enseignement de la Ville de Visé.

Par une requête contradictoire déposée le 21 février 2017 au greffe du tribunal du travail de Liège, division Liège, Madame J.B. a demandé que deux mesures soient prises dans le cadre de l'action en cessation organisée par l'article 32 decies par.2 et 3 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, et référence étant faite aux articles 704 et 1034 bis du Code judiciaire.

La première est l'attribution sans tarder d'un emploi conforme à son acte de nomination à titre définitif et conforme au décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement subventionné.

La seconde est la mise en œuvre de mesures de réintégration vis-à-vis de son employeur (le Conseil communal), du bourgmestre de la Ville de Visé, de la direction de l'établissement scolaire au sein duquel elle sera affectée, des membres du personnel enseignant de cette implantation et des parents des élèves qui la fréquentent et ce, en vue d'assurer la reprise de fonction dans les meilleures conditions possibles pour l'ensemble des parties.

IV. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE - DIVISION LIEGE

Le président du tribunal du travail de Liège a siégé comme en référé.

Il a jugé le 22 mars 2017 que l'action en cessation de Madame B. était recevable et fondée, en sorte que par application des articles 32 septies par.1er et 32 decies par.2 et 3 de la loi du 4 août 1996, le tribunal :

 Constate l'existence de faits de harcèlement moral dans le chef des parties défenderesses, en visant le rapport du conseiller en prévention pour les aspects psycho-sociaux du service externe « SPMT ARISTA ».

 Ordonne aux parties défenderesses de cesser ces faits et comportements à l'égard de Madame J.B. dans les dix jours du prononcé de l'ordonnance

 Fait interdiction à la Ville de Visé, en sa qualité d'employeur, de modifier les conditions de travail imposées par l'acte de nomination à titre définitif et qui consistent en une charge d'institutrice primaire à temps plein, en qualité de titulaire de classe,

 Dit pour droit que la Ville de Visé doit attribuer à Madame J.B. un emploi d'institutrice primaire à temps plein dans une implantation scolaire en qualité de titulaire de classe d'une classe déterminée, dans l'une des huit écoles de cette Ville, et ce dès la reprise du mardi 18 avril 2017 suivant les vacances de Pâques, sous astreinte de 1.000,00 euro par jour de retard à dater de la signification de l'ordonnance.

 Précise cinq mesures pour permettre la reprise des fonctions de Madame J.B. dans les meilleures conditions possibles.

Le président du tribunal a ordonné l'exécution provisoire de son ordonnance.

V. L'OBJET DE L'APPEL

Par leur appel, les parties appelantes demandent la réformation de l'ordonnance rendue le 22 mars 2017 par le président du tribunal du travail de Liège, division Liège, siégeant comme en référé.

Compte étant tenu du caractère exécutoire de l'ordonnance, les mesures ordonnées ont été exécutées, ainsi que cela est précisé dans les motifs qui précédent.

Elles affirment leur intérêt d'agir, contrairement à la thèse soutenue par Madame J.B.

Elles observent le manque de nuance dans l'analyse faite par le premier juge, à qui il est fait grief d'avoir exercé sa mission au-delà de celle prescrite par l'article 32 decies par.2 du Code judiciaire.

Enfin, les mesures ordonnées caractériseraient un excès de pouvoir.

Les moyens et les arguments des parties appelantes sont développés et analysés dans les motifs qui suivent.

VI. LA RECEVABILITE DE L'APPEL

L'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal du travail de Liège le 22 mars 2017 a été signifiée aux parties et à leurs conseils, par exploit d'huissier du 4 avril 2017.

La requête d'appel a été déposée le 26 avril 2017 au greffe de la cour.

L'appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais légaux.

VII. FONDEMENT DE L'APPEL

VII.1. Les moyens et les arguments des parties appelantes

Par leur acte d'appel et par leurs conclusions d'appel en référé, les parties appelantes demandent la réformation de l'ordonnance.

La cour relève que :

- Points 18 et 19 des conclusions d'appel en référé des parties appelantes sur la méthodologie initialement poursuivie au tribunal :

o Elles ont exprimé des réserves sur la méthodologie poursuivie devant la 9ième chambre du tribunal, saisie du fond du litige, à savoir connaître d'abord des mesures sans avoir examiné la question de l'existence des faits de harcèlement moral.

o Le président du tribunal intervint pour préciser que les mesures sollicitées par Madame J.B. relevait de sa compétence, et non du juge du fond.

- Points 30 à 34 des conclusions d'appel en référé des parties appelantes sur leur intérêt à agir :

o Vu l'article 17 du Code judiciaire, la Ville, son bourgmestre et la directrice Madame G. ont intérêt à agir, en dépit de l'exécution des mesures provisoires décidées dans le cadre de l'action en référé .

o Elles mettent en évidence que le président du tribunal a dépassé le simple constat de faits de harcèlement ou de violence au travail, « donnant le sentiment » que le fond de l'affaire encore pendant devant le juge du fond aurait été d'ores et déjà tranché, en dépit des réserves émises par les parties appelantes. Une attention particulière est réservée aux tiers (directeurs, enseignants, parents...) qui pourraient considérer que le harcèlement moral est établi.

o Elles considèrent l'excès de pouvoir commis par le président du tribunal .......

- Points 35 à 40 des conclusions d'appel en référé des parties appelantes sur les limites de la fonction judiciaire dans le cadre de l'article 32 decies par. 2 de la loi du 4 août 1996 :

o Tout en ne contestant pas que l'article 32 decies par.2 de la loi du 4 août 1996, requiert que le président du tribunal doive constater des faits de harcèlement ou de violence dont le travailleur s'estime victime, il ne peut être question que de constats dès lors que le président ne peut juger du fond .

o Dénonçant un apparentement formel avec une autre décision prise par la même juridiction, il y a un dépassement du constat « prima facie » le premier juge ayant dépassé les limites assignées à sa fonction judiciaire, et qu'il est encore interpellant de constater qu'il « s'est laissé aller à des considérations » formellement contestées.

o Font grief au premier juge d'un manque de nuances, sans tenir compte de leur argumentation, en dépassant les limites du simple constat, puisqu'il se positionne sur le fond.

- Points 41 à 45 des conclusions d'appel en référé des parties appelantes sur la mesure ordonnée de la réintégration immédiate de Madame J.B. en qualité d'institutrice primaire à temps plein, comme titulaire de classe d'une classe déterminée :

o Le président du tribunal a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, en appréciant l'opportunité d'une décision prise par une autorité - étant un pouvoir organisateur d'écoles - dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

o Il y a excès de pouvoir.

- Points 46 à 58 des conclusions d'appel en référé des parties appelantes sur les conséquences du statut de Madame J.B. :

o La nomination de Madame J.B. à titre définitif en qualité d'institutrice à temps plein ne lui confère pas le droit subjectif de revendiquer une affectation de titulariat d'une classe à temps plein .

o L'affectation à des tâches de remédiation correspond au grade et aux qualifications de Madame J.B., d'autant qu'il s'agit d'un préalable idéal à la reprise par Madame J.B. après ses détachements et ses périodes d'incapacité de travail . L'intérêt des enfants est mis en évidence, et il est contesté qu'il s'agirait «d'une voie de garage ». Il avait été proposé une affectation temporaire pour des heures de remédiation, avant une réintégration en qualité de titulaire d'une classe déterminée, à partir du 2 mai 2017. Il y a lieu également de tenir compte des contraintes organisationnelles de l'année scolaire en cours, à fortiori vu le contexte des détachements de Madame J.B. qui ne peut se confondre à une absence pour maladie.

- Point 59 des conclusions d'appel en référé des parties appelantes concernant la condamnation à une astreinte de 1.000,00 euro par jour de retard, à dater de la signification de l'ordonnance du 22 mars 2017.

o Pouvoir public, la Ville de Visé ne tentera en aucun cas de se soustraire à l'exécution d'une ordonnance judiciaire.

o L'affectation imposée par le premier juge excède la compétence de celui-ci

- Points 60 à 69 des conclusions d'appel en référé des parties appelantes concernant les mesures adéquates permettant la reprise des fonctions de Madame J.B.

o La Ville de Visé a proposé une réintégration selon deux étapes : d'abord jusqu'au 1er mai 2017 inclus dans le cadre d'une fonction de remédiation, ensuite à partir du 2 mai 2017 jusqu'à la rentrée scolaire de septembre2017 comme institutrice primaire titulaire d'une classe de 5ième primaire, en remplacement d'une institutrice en congé de maternité.

o La Ville s'étonne de l'ignorance de cette mesure par le premier juge qui considéra erronément que chaque démarche de celle-ci serait depuis le 19 octobre 2016 un réveil des faits de harcèlement.

o Quant aux mesures ordonnées, les parties appelantes :

 S'accordent sur la désignation d'une tierce personne compétente pour organiser la reprise de fonction (mais elles refusent l'astreinte, puisque l'effectivité de la désignation dépend de la personne à désigner)

 S'accordent sur la tenue d'entretiens individuels dirigés par la tierce personne désignée entre Madame J.B. et la direction de l'école et/ou l'équipe enseignante, mais une interrogation subsiste sur l'utilité d'entretiens individuels avec l'équipe enseignante.

 Ne s'accordent pas sur une explication de la reprise des fonctions, soit par la direction, soit par le conseiller en prévention ou l'interlocuteur privilégié, à l'équipe enseignante et aux parents d'élèves. Il est rappelé que le fond du litige n'est pas jugé, en sorte qu'il n'est pas adéquat de donner des explications empreintes de subjectivité, puisque cela n'est pas conforme à la réalité.

 Proposent que le suivi des réunions par le conseiller en prévention ou l'interlocuteur privilégié se fasse selon des critères objectifs, que le premier juge n'a pas précisé en se référant « au besoin ». Une formule est proposée.

 Relèvent qu'il n'est pas possible d'interdire un contact entre le bourgmestre, président du pouvoir organisateur, et de Madame G. directrice d'une implantation scolaire, si Madame J.B. y est affectée.

- Points 70 et 71 des conclusions d'appel en référé des parties appelantes concernant la demande subsidiaire formée par Madame J.B.

o Cette demande subsidiaire doit être déclarée non fondée car Madame J.B. n'est pas titulaire d'un droit subjectif à une affectation déterminée, et le pouvoir judiciaire ne peut décider d'une affectation : il n'y a donc pas lieu de réserver à statuer sur ce point.

o Madame J.B. n'a pas été affectée à l'école de Richelle de façon définitive

VII.2. Les moyens et les arguments de la partie intimée

La partie intimée conteste que les appelants aient un intérêt pour interjeter appel de l'ordonnance, puisque les mesures ordonnées par le président du tribunal ont été exécutées, en sorte qu'une réformation n'aurait pas d'effets pratiques.

Il en est ainsi vu l'attribution d'un emploi à partir du 2 mai 2017, en sorte que les mesures d'astreinte ne doivent pas être mises en œuvre.

Quant au fond, la partie intimée conteste que le tribunal aurait outrepassé ses compétences, puisqu'il constata les comportements de harcèlement, en devant prendre en considération les arguments des parties, et qu'il détermina que tel ou tel comportement est constitutif de harcèlement. Il s'est donc fondé notamment sur les conclusions du rapport de la conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux, et sur le fait que Madame J.B. n'avait pas été affectée conformément à son acte de nomination, après son détachement et après son incapacité de travail.

Faisant valoir ses qualités professionnelles et pédagogiques, Madame J.B. revendique une affectation en qualité d'institutrice primaire, titulaire de classe à temps plein, dans une des huit implantations scolaires de la Ville de Visé, soit un emploi pour lequel elle est subventionnée par la Communauté française qui lui octroie une subvention traitement .

Les arguments de Madame J.B. soutiennent la démonstration qu'elle veut faire du refus - constitutif selon elle du harcèlement moral -de la Ville de Visé de la réintégrer en qualité d'institutrice primaire dans une fonction de titulaire de classe à temps plein :

- Il en fut ainsi avant et après le détachement pédagogique à Villers le Bouillet, ce qui est qualifié par Madame J.B. d'acte de harcèlement , transgressant l'article 4 bis du décret du 6 juin 1994, modifié par le décret du 4 juillet 2013, fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné .

- La partie intimée met en évidence que la Ville de Visé a transgressé ses droits statutaires et encore :

o Elle a commis des irrégularités en contrevenant aux règles de subventionnement, en renseignant inexactement que Madame J.B. prestait ses fonctions à l'école fondamentale communale d'Argenteau, puisque dans cette commune, était occupée une institutrice primaire non nommée à titre définitif, rémunérée par la Ville de Visé .

o par sa délibération du 17 janvier 2017, le Collège communal a méconnu les compétences du pouvoir organisateur en matière d'affectation (le Conseil communal pour ce qui concerne les membres du personnel nommés à titre définitif) , ces compétences ne relevant pas des seuls bourgmestres et directeur général-secrétaire communal .

o la fonction de remédiation attribuée à Madame J.B. correspond en l'espèce à une affectation - sans précédent au sein des écoles primaires de la Ville de Visé - dévalorisante et discréditant l'enseignante, contrevenant à ses droits statutaires. La dévalorisation et le discrédit sont mis en évidence dans le rapport de la conseillère en prévention aspects psycho-sociaux . Cette affectation se caractérise en outre par une irrégularité vis-à-vis du pouvoir subsidiant la Communauté française.

- Madame J.B. réfute l'argument de la Ville de Visé selon lequel une modification d'affectation des charges d'enseignement en cours d'année scolaire ne serait pas adéquate. En effet, dans la mesure où depuis le 19 octobre 2016, il a fallu remplacer Madame J.B. en incapacité pour cause de maladie, c'est une évidence qu'une affectation conforme à son statut s'impose depuis son rétablissement le 24 décembre 2016. Suite à l'ordonnance rendue le 22 mars 2017, les faits démontrent la possibilité d'une affectation conforme à la revendication de Madame J.B.

La partie intimée J.B. demande que les mesures ordonnées par le tribunal soient confirmées

VII.3. Le droit applicable

L'article 32 decies est ainsi rédigé :

§ 1 : Sans préjudice de l'application des articles 1724 à 1737 du Code judiciaire relatifs à la médiation, toute personne qui justifie d'un intérêt peut intenter une procédure devant la juridiction compétente pour faire respecter les dispositions de la présente section.

Si le tribunal du travail constate que l'employeur a mis en place une procédure pour le traitement d'une demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail en application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution et que cette procédure peut être appliquée légalement, le tribunal peut, lorsque le travailleur s'est adressé à lui directement, ordonner à ce travailleur d'appliquer la procédure précitée. Dans ce cas, l'examen de la cause est suspendu jusqu'à ce que cette procédure soit achevée.

§ 1/1. Toute personne qui justifie d'un intérêt peut intenter une procédure devant le tribunal du travail pour demander des dommages et intérêts.

En réparation du préjudice matériel et moral causé par la violence ou le harcèlement moral ou sexuel au travail, l'auteur des faits est redevable de dommages et intérêts correspondant, au choix de la victime :

1° soit au dommage réellement subi par elle, à charge pour elle de prouver l'étendue de ce dommage;

2° soit à un montant forfaitaire correspondant à trois mois de rémunération brute. Le montant s'élève à six mois de rémunération brute dans l'une des trois hypothèses suivantes :

a) les conduites sont liées à un critère de discrimination visé dans les lois tendant à lutter contre les discriminations;

b) l'auteur se trouve dans une relation d'autorité vis-à-vis de la victime;

c) en raison de la gravité des faits.

Le montant forfaitaire visé à l'alinéa 2, 2°, ne peut être accordé aux personnes autres que celles visées à l'article 2, § 1er, qui entrent en contact avec les travailleurs lors de l'exécution de leur travail lorsqu'elles agissent en dehors du cadre de leur activité professionnelle.

La rémunération mensuelle brute de l'indépendant est calculée en tenant compte des revenus professionnels bruts imposables indiqués dans la feuille de revenus la plus récente de l'impôt des personnes divisé par douze.

La rémunération mensuelle brute servant de base à la fixation du montant forfaitaire visé à l'alinéa 2, 2°, ne peut pas dépasser le montant des salaires mentionné à l'article 39 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, divisé par douze.

§ 2. A la demande de la personne qui déclare être l'objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail ou des organisations et institutions visées à l'article 32 duodecies, le président du tribunal du travail constate l'existence de ces faits et en ordonne la cessation à l'auteur dans le délai qu'il fixe, même si ces faits sont pénalement réprimés.

L'action visée à l'alinéa 1er est introduite par requête contradictoire et instruite selon les formes du référé.

Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant toute juridiction pénale.

Dans les cinq jours qui suivent le prononcé de l'ordonnance, le greffier envoie par simple lettre une copie non signée de l'ordonnance à chaque partie et à l'auditeur du travail.

Le président du tribunal du travail peut ordonner la levée de la cessation dès qu'il est prouvé qu'il a été mis fin aux faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.

Le président du tribunal du travail peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige pendant le délai qu'il détermine, le cas échéant aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements de l'employeur et ordonner que son jugement ou le résumé qu'il en rédige soit diffusé par la voie de journaux ou de toute autre manière. Le tout se fait aux frais de l'auteur. Ces mesures de publicité ne peuvent être prescrites que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets.

§ 3. Des mesures qui ont pour but de faire respecter les dispositions de la présente section et de ses arrêtés d'exécution peuvent être imposées à l'employeur.

Les mesures visées à l'alinéa 1er ont notamment trait :

1° à l'application des mesures de prévention;

2° aux mesures qui permettent qu'il soit effectivement mis fin aux faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail. Ces mesures peuvent être provisoires.

L'action relative à ces mesures est soumise aux mêmes règles de procédure que celles visées au § 2, alinéas 2 à 4.

VII.4. Principes inhérents à l'action en cessation

La cour a souligné dans le texte de l'article 32 decies par.2 et par.3 de la loi citée ci-dessus, les données légales utiles à la résolution du litige, dans les limites de sa saisine.

Vu l'article 32 decies par. 2 de la loi, l'action en cessation est instruite comme en référé.

Elle relève de la compétence exclusive et restrictive du président du tribunal du travail .

Il y a lieu d'observer qu'à la différence des lois anti-discriminations, qui lui sont cependant comparables, la loi du 4 août 1996 n'a pas prévu que le juge saisi d'une action en cessation puisse prononcer une condamnation à des dommages - intérêts ou assortir sa décision d'une astreinte .

Les mesures peuvent être provisoires.

VII.5. Appréciation du fondement de l'appel concernant l'action en cessation de faits de harcèlement moral au travail

(article 32 decies par.2 de la loi du 4 août 1996)

 VII.5.A.Méthodologie

Il faut mettre en évidence les limites du rôle du juge dans le cadre de l'action en cessation du harcèlement, car il ne peut statuer que sur la base des pièces et des éléments dont il dispose au moment où il statue.

Il doit constater ou ne pas constater la réalité des faits invoqués par la partie qui demande la cessation, ces faits devant permettre de présumer l'existence de harcèlement moral au travail.

S'il constate ces faits, il doit ensuite examiner que l'autre partie prouve ou non à suffisance de droit qu'il n'y a pas eu de harcèlement moral au travail .

Il y a donc deux exigences préalables.

 VII.5.B. La première exigence

La première exigence est le constat des faits pertinents.

Sur la base de l'exposé des faits que la cour a explicité ci-dessus, et considérant en particulier le rapport de la conseillère en prévention pour les charges psychosociales du service externe de prévention et de protection au travail « SPMT ARISTA », mais aussi toutes les autres données rapportées par Madame J.B. sans que les parties appelantes ne démontrent le contraire, la cour constate l'existence de faits de harcèlement, dans les limites requises par l'action en cessation.

Le juge saisi de la cessation et des mesures ne peut statuer ultra petita, en sorte qu'il est essentiel de ne pas excéder d'office la demande de cessation sollicitée .

Dans sa requête initiale portée devant le président du tribunal, Madame J.B. demanda deux mesures :

- L'attribution sans tarder d'un emploi conforme à son acte de nomination à titre définitif (...)

- La mise en œuvre de mesures de réintégration vis-à-vis de son employeur, le conseil communal, le bourgmestre de la Ville de Visé, la direction de l'école où elle sera affectée (...)

 VII.5.C. La seconde exigence

La seconde exigence préalable est que les faits constatés perdurent , sinon l'injonction de cesser n'aurait plus de sens.

D'une part, la cour est saisie par les parties appelantes qui mettent elles-mêmes en évidence un intérêt licite, direct, personnel, né et actuel, puisqu'elles persistent - ce qui est leur droit - à vouloir faire prendre en compte leurs moyens de défense .

Or, la question d'une affectation de l'enseignante conforme à son statut et à son subventionnement demeure posée en dépit de l'exécution de l'ordonnance, ainsi que cela ressort explicitement des moyens et des arguments soutenus en appel par les parties appelantes.

D'autre part, la cour constate que des difficultés subsistent : elles sont rapportées - quel que soit le fondement - par l'institutrice intimée relativement aux affectations en cours. Des anomalies sont rapportées en relation avec l'instabilité observée des équipes pédagogiques .

 VII.5.D.Concernant les constatations

Les faits objectivement établis et les arguments des parties en litige, examinés ci-dessus par la cour permettent de constater :

 1. des faits de harcèlement dont une institutrice primaire s'estime victime :

 Ceux -ci correspondent aux modalités de la gestion de l'emploi de Madame J.B. en sa qualité d'institutrice primaire nommée à titre définitif depuis 2009.

 Ceux-ci obligèrent une organisation syndicale représentative à s'en préoccuper et à intervenir auprès des autorités de la Communauté française.

 Ceux-ci paraissent avoir eu pour effet d'inciter Madame J.B. à rechercher un autre emploi d'enseignante auprès d'un autre pouvoir organisateur.

 Ceux-ci ont eu un impact grave sur la santé de Madame J.B. ce qui est explicitement établi par plusieurs médecins.

 Ceux-ci font l'objet du rapport de la conseillère en prévention aspects psychosociaux. Les conclusions de la partie intimée y font pertinemment référence .

 2. Que les causes directes résultent de conditions et de circonstances vérifiées, dont la Ville, son bourgmestre et la directrice en cause ne démontrent ni l'inexistence, ni une interprétation subjective par l'institutrice :

 En dépit de l'anomalie d'un brusque retrait de son titulariat de classe à l'école de Lanaye, au début de l'année scolaire 2009-2010, Madame J.B. n'a pas en soi contesté la fonction de remédiation . Il n'est d'ailleurs pas question de méconnaître les mérites d'une remédiation bien organisée .

 Elle a dû toutefois constater des conditions de travail défavorables, préjudiciables sur plusieurs plans et discriminantes. Ceci ressort de l'analyse des faits contenus dans les motifs qui précédent .

 Au titre d'exemple et parmi d'autres faits, les circonstances du dossier disciplinaire initié par la directrice T. interpellent, tout comme le « management » selon les analyses circonstanciées de la conseillère en prévention, mettant en évidence une attitude abusive dans le chef du bourgmestre. Celui-ci est aussi concerné par un manquement relevé par l'Inspection générale le 26 mars 2014.

 3. Que ces causes sont directement relatives d'une part, au refus d'affectation de l'enseignante dans une fonction correspondant à sa nomination à titre définitif conformément au subventionnement de la Communauté française :

 Madame J.B. ne conteste pas les compétences du pouvoir organisateur, et sa demande ne consiste pas à obtenir une décision de justice qui contreviendrait à la séparation des pouvoirs .

 Madame J.B. démontre que les décisions prises pour ses affectations traduisent certainement la volonté persistante de ne pas l'affecter à une fonction d'enseignante au sein d'une classe dont elle serait titulaire, quel que soit le lieu de l'implantation scolaire .

 4. Que ces causes sont relatives d'autre part, à l'affectation dans une fonction de remédiation, paraissant être créée spécifiquement pour cette institutrice :

 Les modalités de cette affectation permettent de constater des faits de harcèlement, ce que les parties appelantes reconnaissent conforme à l'article 32 decies par.2 de la loi (tout en contestant sur le fond la réalité du harcèlement), et ce que l'institutrice intimée établit, sans être contredite par le rapport de la conseillère en prévention aspects psycho-sociaux qui signale que la situation subie (sic) s'apparente à une forme de harcèlement moral au travail .

 L'affectation est en outre l'objet de trois préoccupations quant sa régularité puisque :

• selon l'article 4 bis du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, le pouvoir organisateur doit « traiter et s'assurer » que le membre du personnel est traité avec dignité et courtoisie, aucune forme de harcèlement n'est admise ou tolérée .

• le pouvoir organisateur ne se réduit pas au bourgmestre mis en cause pour avoir décidé une modification unilatérale suspecte et persistante des conditions de travail .

• Les conditions du subventionnement paraissent transgressées en raison de renseignements qui seraient erronément communiqués par la Ville de Visé à la Communauté française .

 VII.5.E.Conclusions

Par application des principes et des règles qui régissent les fonctions publiques, seule l'autorité publique légalement désignée est compétente pour affecter un agent à un emploi déterminé, les agents n'ayant pas un droit subjectif à une affectation déterminée.

Le pouvoir judiciaire ne peut priver une autorité de l'exercice de sa liberté d'appréciation, mais il peut réparer l'atteinte illicite à un droit subjectif commise par cette autorité à l'occasion de sa compétence discrétionnaire .

La cour ne discrédite en rien des options prises par un pouvoir organisateur pour mettre en place une structure scolaire de remédiation. Elle n'a pour cela aucune compétence.

Dans la mesure de sa saisine, elle est toutefois judiciairement compétente pour appliquer l'article 32 decies par. 2 de la loi du 4 août 1996.

Dans la mesure où les parties appelantes exercent - en l'espèce peut-être pour partie irrégulièrement, ce qui doit évidemment être vérifié et le cas échéant corrigé à l'initiative du pouvoir organisateur responsable - leurs compétences en posant des actes constituant des faits à constater conformément à cet article 32 decies par. 2 de la loi du 4 août 1996, leur cessation peut être ordonnée si elle est demandée par le travailleur se déclarant être l'objet des actes établis.

Il en est ainsi vu les comportements examinés et précisés ci-dessus, à propos desquels les parties appelantes ne rapportent pas la preuve de l'inexistence ou de leur pure subjectivité , leurs moyens et arguments apparaissant être pour partie une inversion du raisonnement à tenir pour ce qui concerne l'application de l'article 32 decies par. 2 de la loi du 4 août 1996.

L'appel n'est donc pas fondé dans la mesure où il s'oppose à l'action en cessation de Madame J.B., par laquelle celle-ci demande l'attribution sans tarder d'un emploi conforme à son acte de nomination à titre définitif et conforme au décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement subventionné.

VII.6. Appréciation du fondement de l'appel concernant les mesures

(article 32 decies par.3 de la loi du 4 aout 1996)

VII.6.A. La première mesure concernant la désignation d'une tierce personne compétente

La première mesure est confirmée pour organiser au mieux la reprise de fonction de Madame J.B.

Bien que la Ville de Visé ait exécuté l'ordonnance dont appel, cette mesure demeure justifiée, et elle n'est pas contestée par les parties.

Celles-ci paraissent s'accorder sur la désignation de Madame P. conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux du service externe « SPMT ARISTA », la cour ne faisant pas obstacle à une autre formule faisant l'objet de l'accord des parties, pour autant que la conseillère en prévention soit renseignée sur les suites utiles.

Il est fait droit à la demande de la Ville de Visé de ne pas subordonner la réalisation de cette désignation à une astreinte, pour les motifs précisés sous le point VII.7 ci-dessous.

Les frais éventuels de cette désignation et des missions confiées à la personne désignée sont à charge de la Ville de Visé.

L'appel est donc pour partie fondé sur ce point.

VII.6.B. La deuxième mesure concerne l'organisation d'entretiens

Cette deuxième mesure est confirmée dans la mesure où son utilité peut encore s'avérer nécessaire, en fonction des affectations de Madame J.B.

Il appartiendra à la personne désignée d'apprécier l'utilité d'entretiens individuels ou en équipe adéquatement composée.

VII.6.C. La troisième mesure concernant les explications sur la reprise des fonctions

La troisième mesure s'apparente à la mesure de publicité de l'ordonnance, telle que le prévoit l'article 32 decies par. 5 de la loi du 4 août 1996.

Il appartient à la personne à désigner dans le cadre de la première mesure d'apprécier les nécessités d'expliquer l'ordre de cessation et les mesures prises.

La cour estime devoir privilégier la sérénité et l'apaisement, en confiant à la personne désignée le soin de choisir le contenu et la forme des communications qui seraient effectives et efficaces certainement vis-à-vis :

- du directeur général - secrétaire communal et de la ligne hiérarchique concernée par le réseau d'enseignement primaire de la Ville, incluant notamment les directions des écoles primaires concernées par les affectations de Madame J.B.

- des enseignants des écoles primaires concernées par les affectations de Madame J.B.

- des comités de parents, s'il en est, si semblables explications étaient nécessaires à leur endroit.

En relation logique avec la saisine de la cour, puisque la régularité des affectations de Madame J.B. relève des ordres donnés dans le cadre de l'article 32 decies par. 2, il va de soi que doivent être informés de cet arrêt, à l'initiative du Directeur général - secrétaire communal tous les membres du pouvoir organisateur des écoles de la Ville de Visé.

L'appel est donc pour partie fondé sur ce point.

VII.6.D. La quatrième mesure concernant le suivi des réunions

La mesure est confirmée, sous l'émendation qu'en suite des réunions organisées sur la base des mesures prises, ou qui auraient un objet concernant les conflits nés de l'application de la loi du 4 août 1996 entre les parties en litige, il est adéquat de préciser l'exigence d'un rapport contradictoire, permettant à chacune des parties de faire valoir ses observations, propositions d'amendements et contestations sur le fond ou la forme s'il échet.

L'appel est donc pour partie fondé sur ce point.

VII.6.E. La cinquième mesure concernant notamment les contacts directs vis-à-vis de Madame J.B.

La cinquième mesure relative notamment à l'interdiction faite au bourgmestre et à la directrice, parties appelantes, d'avoir des contacts directs avec Madame J.B., est confirmée.

Un autre membre du pouvoir organisateur doit être désigné à cet effet par le pouvoir organisé, délibérant conformément à ses règles.

Il est inquiétant de constater la persistance de la prétention du bourgmestre et de la directrice en cause à conserver des contacts directs, car ils semblent ainsi méconnaître les graves et persistants problèmes de santé qu'a connus Madame J.B., et encore, ils paraissent ainsi négliger le contenu du rapport de la conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux.

Ainsi que la cour le précise en adaptant les mesures en tenant compte des observations des parties appelantes, les options propices à l'apaisement s'imposent pour toutes et tous.

VII.7. Concernant les astreintes

Bien que la question de la condamnation à des astreintes soit controversée en matière d'action en cessation , la cour juge qu'elle ne peut s'appliquer en l'espèce pour garantir l'effectivité de l'action en cessation et des mesures prises.

L'appel est fondé sur ce point.

VIII. APPRECIATION DU FONDEMENT DE LA DEMANDE DE LA PARTIE INTIMEE

Il n'y a pas lieu de réserver expressément à statuer sur toute mesure à ordonner quant à un changement d'affectation ultérieure.

En effet, cette préoccupation est garantie avec précision par les modalités de l'ordre de cessation et par les mesures adaptées par la cour.

Ces modalités confirment évidemment la pertinence de la préoccupation du conseil de Madame J.B. et dès lors, invalident le fondement des motifs contraires des parties appelantes .

IX. LES DEPENS

L'appel des parties appelantes n'est que très relativement fondé.

Il n'y a pas lieu à compensation - même partielle- des dépens, cette mesure prévue par l'article 1017 al. 4 du Code judiciaire n'étant qu'une faculté .

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Déclare l'appel recevable et très partiellement fondé, en sorte que l'ordonnance rendue le 22 mars 2017 par le tribunal du travail de Liège est :

- Confirmée en cela :

1. Que selon les motifs adoptés par la cour, il y a la constatation de faits dans le chef des parties appelantes, notamment depuis le 19 octobre 2016 et à plusieurs reprises, justifiant l'action en cessation et l'action en mesures demandées par Madame J.B.

2. Que selon les motifs précisés ci-dessus, l'ordre de cessation est précisé comme il suit, le dispositif de l'ordonnance dont appel étant donc adapté pour garantir l'attribution effective d'une fonction conforme au statut de la partie intimée, laquelle s'impose par application de l'article 32 decies par. 2 de la loi du 4 août 1996 :

.

a. ordonne aux parties appelantes que cesse toute affectation dans une fonction de remédiation car, vu les circonstances, les modalités et le rapport de la conseillère en prévention pour les aspects psycho-sociaux, la fonction de remédiation créée correspond aux faits constatés par application de l'article 32 decies par. 2 de la loi du 4 août 1996 et qui doivent cesser.

b. ordonne l'attribution, sans retard qui ne serait pas objectivement justifié, par le pouvoir organisateur régulièrement composé, d'un emploi correspondant à tous égards à l'acte de nomination à titre définitif.

c. l'emploi doit être conforme au décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement

subventionné et à toutes les réglementations applicables pour ce personnel.

d. l'emploi doit correspondre à une fonction effective d'enseignement primaire, à décider par le pouvoir organisateur régulièrement composé, agissant selon ses compétences, responsabilités et devoirs de motivation, dans le respect de toutes les prérogatives statutaires de l'enseignante, sans aucune forme de discrimination.

3. La première mesure relative à la désignation d'une tierce personne compétente est confirmée, sous l'émendation qu'il n'y a pas matière à astreinte, et que les frais inhérents aux missions de la personne désignée sont à charge de la Ville de Visé.

4. La deuxième mesure relative à des entretiens est maintenue pour le cas où elle serait encore nécessaire, notamment en fonction des affectations de Madame J.B.. La personne désignée appréciera l'utilité d'entretiens individuels ou en équipe.

5. La troisième mesure relative à la communication est confirmée dans les limites et selon les émendations précisées dans les motifs de cet arrêt, sous le point VII.6.C.

6. La quatrième mesure relative à la tenue et au suivi des réunions est confirmée dans les limites et les émendations précisées dans les motifs de cet arrêt sous le point VII.6.D.

7. La cinquième mesure relative notamment à l'interdiction faite au bourgmestre et à la directrice, parties appelantes, d'avoir des contacts directs avec Madame J.B., est confirmée, un autre membre du pouvoir organisateur devant être désigné à cet effet par le pouvoir organisé, délibérant conformément à ses règles.

- Réformée en cela :

1. Qu'il a pris son ordonnance sous peine d'astreinte

2. Que l'ordre de cessation et les mesures ordonnées doivent être adaptés comme cela est précisé.

Il n'y a pas lieu de réserver à statuer sur toute mesure à ordonner quant au changement d'affectation de la partie intimée, ainsi qu'elle le demande à titre subsidiaire.

L'ordonnance est confirmée quant à la condamnation aux dépens de la première instance et quant à l'exécution provisoire.

Condamne les parties appelantes aux dépens de l'instance d'appel :

- Liquidés pour elle-même à la somme de 1.440,00 euro étant l'indemnité de procédure d'appel,

- Liquidés pour la partie intimée à la somme de 1.440,00 euro étant l'indemnité de procédure d'appel.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Joël HUBIN, Conseiller faisant fonction de Président,

Christian THUNISSEN, Conseiller social au titre d'employeur,

Constant LEHANSE, Conseiller social au titre de travailleur employé,

Assistés de Anita BRITTE, Greffier chef de service,

Le Greffier les Conseillers sociaux le Président

A. BRITTE C. THUNISSEN et C. LEHANSE J. HUBIN

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la Chambre S de la Cour du travail de Liège, division Liège, siégeant en appel de référé, au Palais de Justice, Extension Sud, Place Saint-Lambert, 30 à 4000 LIEGE, le VENDREDI VINGT NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT, par :

Joël HUBIN, Conseiller faisant fonction de Président,

Assisté de Anita BRITTE, Greffier chef de service.

Le Greffier le Président

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171229.1