Appeal dismissed; FFE must indemnify employee, not ALEm, for termination severance under Belgian law.

Numéro du répertoire

2017/

R.G. Trib. Trav.

15/502/A

Date du prononcé

18 décembre 2017

Numéro du rôle

2017/AL/140

En cause de :

FONDS D'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIES

C/

S. J.

ALEm Engis

ALEm Amay, en liquidation

Cour du travail de Liège

Division Liège

2ème chambre

Arrêt

+ Sécurité sociale - Fonds de fermeture des entreprises - transfert conventionnel d'entreprise (non) faisant obstacle à l'indemnisation par le FFE

Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001

CCT 32bis

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprise

EN CAUSE :

FONDS D'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIES EN CAS DE FERMETURE D'ENTREPRISE, (en abrégé FFE), dont le siège est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, 7, BELGIQUE, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 16.380.274,

partie appelante,

comparaissant par Maître Laurence WIGNY, avocat à 4000 LIEGE, Rue Sainte-Marie, 15

CONTRE :

Madame J. S., domiciliée à

ci-après Mme S., partie intimée,

comparaissant par Maître Pascal BERTRAND qui remplace Maître Didier PAIN, avocats à 4500 HUY, rue Delloye Matthieu, 4

EN PRESENCE DE

1. AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI près la commune d'ENGIS (ALEm Engis), dont le siège est établi à 4480 ENGIS, Rue Reine Astrid, 6, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0455.042.341,

Partie appelée,

comparaissant par Maître Serge MARCY, avocat à 4900 SPA, Rue de l'Hôtel de Ville, 1 bte 2

2. Maîtres Pierre HENFLING et François MINON, en leur qualité de liquidateurs de l'Agence locale pour l'emploi près la commune d'Amay, avocats à 4000 LIEGE, Rue des Augustins, 32,

partie appelée,

comparaissant par Maître Léone CLOSE, avocat à 4000 LIEGE, Rue des Augustins, 32.

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Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 23 octobre 2017, notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 11 janvier 2017 par le tribunal du travail de Liège, division Huy, 7è chambre (R.G. : RG15/502/A);

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour le 6 mars 2017 et notifiée aux intimés le lendemain par pli judiciaire ;

- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division Huy, reçu au greffe de la Cour le 9 mars 2017 ;

- les conclusions d'appel des liquidateurs de l'ALEm d'AMAY entrées au greffe de la Cour le 19 avril 2017 ;

- les conclusions d'appel de l'ALEm d'ENGIS entrées au greffe de la cour les 12 juin et 10 octobre 2017,

- les conclusions de l'appelant entrées au greffe de la Cour le 28 juillet 2017 ;

- l'ordonnance de fixation prise sur base de l'article 747 du Code judiciaire le 24 avril 2017 et notifiée par plis simples aux parties et à leur conseil le 26 avril 2017, fixant la cause à l'audience publique de la 2è chambre du 23 octobre 2017,

- le dossier de l'appelant et celui l'intimée déposés tous deux à l'audience du 23 octobre 2017 ;

Entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience publique du 23 octobre 2017.

Vu l'avis écrit du ministère public, rédigé en langue française par Madame Elvire FATZINGER, substitut de l'auditeur du travail et subsidiairement du procureur du Roi d'Eupen, déléguée à l'auditorat général du travail de Liège par ordonnance du procureur général du 24 avril 2015, déposé au greffe de la cour le 13 novembre 2017 et communiqué aux parties le même jour et auquel aucune partie n'a répliqué.

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I. FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

Mme S. est née le 1951. Depuis le 16 avril 2007, elle travaille comme aide-ménagère pour l'ASBL Agence locale pour l'emploi Amay (ci-après ALEm Amay).

Cette ALEm employait 25 aide-ménagères et une employée mais a dû être mise en liquidation le 23 septembre 2013 puis dissoute au cours d'une assemblée générale du 1er octobre 2013 en raison de difficultés financières (grosse dette à l'égard de l'ONSS) qui semblent imputables à une gestion défaillante. Deux liquidateurs ont été désignés, qui ont en vain tenté de trouver un repreneur auquel ils auraient pu transférer le personnel et ont dû se résoudre à mettre un terme aux activités et à licencier tout le personnel. Les licenciements datent du 25 octobre 2013. L'absence d'actifs au sein de l'entreprise n'a pas permis de payer les indemnités compensatoires de préavis.

Au vu de la gravité de la perte de 26 emplois dans une petite commune, les membres du conseil d'administration de l'ALEm et le bourgmestre d'Amay ont pris des contacts dans la région afin de tenter de retrouver un emploi aux personnes licenciées. Il semble que ce soit en bonne partie grâce à leur intercession que la majorité des aides ménagères a pu retrouver du travail rapidement auprès d'autres entreprises de la région ou d'ALEm. L'ALEm d'Engis a ainsi précisé à l'audience que seuls deux travailleurs sur les 26 n'ont pu retrouver un emploi.

Ainsi, Mme S., tout comme 7 de ses collègues de l'ALEm d'Amay, a retrouvé du travail au sein de l'ALEm d'Engis, dans la section titres-services. Elle a été engagée à partir du 29 octobre 2013.

Les liquidateurs ont ensuite rempli au bénéfice des travailleurs de l'entreprise des demandes d'indemnisation auprès du Fonds de fermeture des entreprises (formulaire F1) en février 2014 dans l'espoir que le Fonds leur verserait l'indemnité de rupture.

Le FFE a ouvert une enquête suite à la réception de cette demande car il souhaitait déterminer dans quelle mesure l'activité de l'ALEm d'Amay a été poursuivie par l'ALEm d'Engis. Un inspecteur a entendu 4 des 8 travailleuses réengagées par l'ALEm d'Engis (Mmes S., L., D. et V.) en août 2014.

Le 20 mars 2015, le FFE a indiqué à Mme S. qu'elle ne pouvait pas bénéficier de son intervention au motif qu'en date du 25 octobre 2013, un transfert conventionnel a eu lieu vers l'ALEm d'Engis qui l'a « reprise » (sic) le 29 octobre 2013. Le Fonds a en effet considéré qu'en vertu de la solidarité du paiement des dettes sociales prévue par l'article 8 de la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985, il appartenait au cessionnaire, soit l'ALEm d'Engis, de payer l'indemnité de rupture.

Mme S. a contesté cette décision devant le Tribunal du travail de Liège, division Huy par une requête du 12 juin 2015 dirigée contre le FFE et l'ALEm d'Engis. Elle demandait la condamnation du FFE à lui payer son indemnité de rupture. L'ALEm en liquidation d'Amay a fait intervention volontaire dans la procédure.

Par son jugement du 11 janvier 2017, le Tribunal a déclaré l'action recevable et fondée. Il a condamné le Fonds à payer à Mme S. la somme de 2.076,83 euro au titre de l'indemnité de rupture, à majorer des intérêts judiciaires à calculer sur le montant net au taux légal à partir du 12 juin 2015 jusqu'à complet paiement. Il l'a également condamné au paiement des dépens liquidés à 480 euro et délaissé à charge du Fonds, de l'ALEm d'Engis et de l'ALEm d'Amay en liquidation leurs propres dépens.

La motivation circonstanciée de ce jugement reposait sur l'inapplicabilité au cas d'espèce des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de la Communauté européenne en l'absence de transfert d'une entité économique comprenant un ensemble organisé de personnes et d'éléments.

Le FFE a interjeté appel de ce jugement le 6 mars 2017.

II. OBJET DE L'APPEL ET POSITION DES PARTIES

II.1. Demande et argumentation du FFE

Le FFE demande de dire son appel recevable et fondé, d'anéantir le jugement entrepris, de confirmer sa décision du 20 mars 2015, de dire pour droit qu'il existe un transfert conventionnel entre l'ALEm d'Amay et l'ALEm d'Engis intervenu le 25 octobre 2013, de condamner Mme S. à l'indemnité de procédure de 440 euro (montant de base) tant en première instance qu'en appel et dans l'hypothèse où la Cour ne ferait pas droit à la thèse du FFE, de tenir compte de la simulation de paiement et de dire que les intérêts ne pourront courir que sur les montants nets à dater de l'acte introductif d'instance soit le 12 juin 2015.

A l'appui de ces demandes, le FFE constate à l'examen de la Dimona un transfert de fait des travailleurs de l'ALEm d'Amay à l'ALEm d'Engis et qu'on est bien face à un transfert conventionnel d'entreprise qui justifie qu'il ne désintéresse pas Mme S. en application de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. Il se réfère à plusieurs dispositions de la CCT n° 32bis du 7 juin 1985 qui transpose en droit interne la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001.

Renvoyant à la jurisprudence européenne et interne, il rappelle la non-exigence d'une convention écrite entre le cédant et le cessionnaire et la nécessité d'identifier plusieurs éléments : un changement d'employeur et le transfert d'une entreprise ou partie d'entreprise. Ce transfert s'apprécie au regard de deux critères : la poursuite par le cessionnaire d'une même activité économique (identité d'activité) et la cession de l'ensemble des moyens nécessaires à la poursuite de l'activité (identité d'entité). C'est ce dernier point (identité d'entité) que le Fonds développe au regard de la jurisprudence belge et européenne. Il relève ensuite les indices de transfert conventionnel relevés à l'examen du dossier.

II.2. Demande et argumentation de Mme S.

Mme S. n'a pas conclu et entend voir le jugement confirmé. Elle a déposé un dossier de pièces et un état de dépens.

II.3. Demande et argumentation de l'ALEm d'Engis

L'ALEm d'Engis demande de dire l'appel recevable et qu'il n'y a pas eu de mécanisme de cession au sens des dispositions visées. Elle demande dès lors de dire l'action non fondée (sic) et de condamner le Fonds aux dépens.

Elle fait valoir que les liquidateurs attestent très clairement qu'il n'y a pas eu de cession d'entreprise ou d'activité et insiste sur l'écoulement de quelques jours entre le licenciement le 25 octobre et le réengagement le 29 octobre, ainsi que sur la circonstance que seuls 8 travailleurs ont été engagés. Elle fait valoir l'absence de contexte de fraude.

II.4. Demande et argumentation de l'ALEm d'Amay en liquidation

L'ALEm d'Amay en liquidation demande de dire l'appel recevable, mais non fondé, de confirmer le jugement dont appel et de délaisser au FFE l'intégralité des dépens des deux instances.

L'ALEm met en avant l'absence de repreneur et l'absence de toute convention avec l'ALEm d'Engis. Elle relève l'absence de transfert d'actifs entre les deux ASBL et la circonstance que 8 aide-ménagères ne forment pas une entité structurée et autonome. Elle souligne qu'il n'y a pas eu non plus maintien ou transfert de l'organisation administrative en vigueur au sein de l'ALEm d'Amay en faveur de l'ALEm d'Engis. Elle estime évident que le licenciement n'a pas été décidé pour éviter l'application des dispositions du droit du travail. A supposer même que la Cour considère que l'ALEm d'Engis aurait acquis une entité économique suffisamment structurée et autonome que pour considérer qu'il s'agit d'un transfert d'entreprise au sens de la CCT 32bis, encore faudrait-il selon l'ALEm d'Amay considérer qu'il n'entre pas dans le champ d'application de ladite CCT en raison du décalage de quelques jours entre le licenciement et le réengagement.

III. LA POSITION DU MINISTERE PUBLIC

Madame l'avocat général délégué observe que le délai d'appel n'a jamais commencé à courir et que l'appel est dès lors recevable.

Quant au fond, après avoir passé en revue les arrêts les plus importants de la CJUE, elle estime au regard des éléments de fait du dossier qu'il y a lieu de conclure à une reprise d'actif de la part de l'ASBL ALEm d'Engis.

Elle conclut donc à la réformation du jugement.

IV. LA DECISION DE LA COUR

IV. 1. Recevabilité de l'appel

En vertu de l'article 1051 du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est en règle d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3.

En vertu de l'article 792, alinéas 2 et 3 du même Code, dans les matières énumérées à l'article 704, § 2, le greffier notifie le jugement aux parties par pli judiciaire adressé dans les huit jours. A peine de nullité, cette notification fait mention des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ces recours, doivent être introduits ainsi que de la dénomination et de l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître.

L'article 704, § 2, vise entre autres l'article 580, 2° du Code judiciaire.

En vertu de l'article 580, 1° du code judiciaire, le Tribunal du travail connaît des contestations relatives aux obligations des employeurs prévues par la législation en matière de (entre autres) fermeture d'entreprise. En vertu de l'article 580, 2°, le même Tribunal est compétent pour les contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés résultant des lois et règlements prévus au 1°.

Le présent litige rentre dans le champ d'application de l'article 580, 2° du Code judiciaire.

Avec le ministère public, la Cour relève que le jugement du 11 janvier 2017 a toutefois été notifié par pli simple et non par pli judiciaire le 13 janvier 2017. Il n'a en outre jamais été signifié. Il en résulte que le délai d'appel n'a jamais commencé à courir.

L'appel du 6 mars 2017 est recevable ratione temporis. Les autres conditions de recevabilité sont réunies. L'appel est recevable.

IV.2. Fondement

Cadre général

En vertu de l'article 35 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprise, le Fonds est chargé dans diverses hypothèses de fermeture d'entreprise ou de reprise du personnel de pallier les défaillances de l'ancien employeur qui ne s'acquitte pas de ses obligations pécuniaires. C'est à ce titre et pour permettre le paiement de l'indemnité de rupture due que le Fonds a été sollicité par les liquidateurs au bénéfice des travailleurs dans le cadre de la dissolution de l'ALEm d'Amay.

Le Fonds a estimé ne pas être tenu d'intervenir au motif qu'un transfert conventionnel d'entreprise avait eu lieu entre l'ALEm d'Amay et l'ALEm d'Engis. Il se prévaut de l'article 8 de la convention collective de travail n° 32bis concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite.

L'article 1er de la CCT 32bis énonce que cette convention vise à garantir notamment le maintien des droits des travailleurs dans tous les cas de changement d'employeur du fait du transfert conventionnel d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.

L'article 8, particulièrement pertinent en l'espèce, dispose en substance que le cédant et le cessionnaire sont tenus in solidum au paiement des dettes existant à la date du transfert et résultant des contrats de travail existant à cette date.

Il convient dès lors de déterminer si l'on est en l'espèce face à un transfert conventionnel d'entreprise. Dans l'affirmative, c'est aux ALEm d'Amay et d'Engis de prendre in solidum en charge les indemnités de rupture des travailleuses réengagées (vu la liquidation de l'ALEm d'Amay, il est probable que la charge repose concrètement sur la seule ALEm d'Engis). Dans la négative, c'est au FFE.

La convention collective de travail n°32bis constitue la transposition en droit belge de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (modifiant la directive 77/187/CEE).

En vertu de l'article 3, § 1er, de cette directive, les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.

En vertu de l'effet miroir de la transposition, l'article 7 de la convention collective de travail belge énonce le principe de transfert de plein droit des contrats de travail en indiquant que les droits et obligations qui résultent pour le cédant de contrats de travail existant à la date du transfert au sens de l'article 1er, 1°, sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.

L'article 1er, § 1, a et b, de la directive 2001/23/CE prévoit en substance que la directive est applicable à tout transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion et que, en règle, est considéré comme transfert, au sens de ladite directive, celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire.

L'article 6 de la CCT n° 32bis reproduit la définition européenne du transfert.

Il ressort de la jurisprudence d'abord de la Cour de justice de la Communauté européenne, ensuite de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion d'entreprise comprend toute entité économique organisée de manière durable, quelle que soit sa forme juridique et la manière dont elle est financée. Constitue une telle entité, tout ensemble de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et qui est suffisamment structuré et autonome .

Il s'agit d'un ensemble doté d'une certaine organisation, dont les éléments entretiennent des liens fonctionnels d'interdépendance et de complémentarité , le tout acquérant une certaine structure, une autonomie, même si cet ensemble fait partie d'un autre ensemble plus global .

Quant à la notion de transfert, la Cour de justice a récemment elle-même synthétisé sa jurisprudence en la matière à l'occasion d'une question préjudicielle portugaise .

« 24 Afin de répondre à cette question, il y a lieu de rappeler que la Cour a jugé que la directive 77/187, codifiée par la directive 2001/23, était applicable dans toutes les hypothèses de changement, dans le cadre de relations contractuelles, de la personne physique ou morale responsable de l'exploitation de l'entreprise, qui contracte les obligations d'employeur vis-à-vis des employés de l'entreprise (voir arrêts Merckx et Neuhuys, C-171/94 et C-172/94, EU:C:1996:87, point 28; Hernández Vidal e.a., C-127/96, C-229/96 et C-74/97, EU:C:1998:594, point 23, ainsi que Amatori e.a., C-458/12, EU:C:2014:124, point 29 et jurisprudence citée).

25 Selon une jurisprudence constante, la directive 2001/23 vise à assurer la continuité des relations de travail existantes dans le cadre d'une entité économique, indépendamment d'un changement du propriétaire. Le critère décisif, pour établir l'existence d'un transfert, au sens de cette directive, consiste donc dans la circonstance que l'entité en question garde son identité, ce qui résulte notamment de la poursuite effective de l'exploitation ou de sa reprise (voir arrêts Spijkers, 24/85, EU:C:1986:127, points 11 et 12; Güney-Görres et Demir, C-232/04 et C-233/04, EU:C:2005:778, point 31 et jurisprudence citée, ainsi que Amatori e.a., C-458/12, EU:C:2014:124, point 30 et jurisprudence citée).

26 Afin de déterminer si cette condition est remplie, il faut prendre en considération l'ensemble des circonstances de fait qui caractérisent l'opération concernée, au nombre desquelles figurent notamment le type d'entreprise ou d'établissement dont il s'agit, le transfert ou non d'éléments corporels, tels que les bâtiments et les biens mobiliers, la valeur des éléments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l'essentiel des effectifs par le nouveau chef d'entreprise, le transfert ou non de la clientèle, ainsi que le degré de similarité des activités exercées avant et après le transfert, et la durée d'une éventuelle suspension de ces activités. Ces éléments ne constituent toutefois que des aspects partiels de l'évaluation d'ensemble qui s'impose et ne sauraient, de ce fait, être appréciés isolément (voir arrêts Spijkers, 24/85, EU:C:1986:127, point 13; Redmond Stichting, C-29/91, EU:C:1992:220, point 24; Süzen, C-13/95, EU:C:1997:141, point 14, ainsi que Abler e.a., C-340/01, EU:C:2003:629, point 33).

27 En particulier, la Cour a souligné que l'importance respective à accorder aux différents critères varie nécessairement en fonction de l'activité exercée, voire des méthodes de production ou d'exploitation utilisées dans l'entreprise, dans l'établissement ou dans la partie d'établissement concernée (voir arrêts Süzen, C-13/95, EU:C:1997:141, point 18; Hernández Vidal e.a., C-127/96, C-229/96 et C-74/97, EU:C:1998:594, point 31; Hidalgo e.a., C-173/96 et C-247/96, EU:C:1998:595, point 31, ainsi que, en ce sens, UGT-FSP, C-151/09, EU:C:2010:452, point 28) ».

On relèvera que le caractère conventionnel du transfert ne fait l'objet que d'un degré d'exigence très faible dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet, essentiellement axée sur l'objectif de protection des travailleurs à l'occasion du transfert et qui admet ce caractère dans tous les cas de changement, dans le cadre de relations contractuelles, de la personne physique ou morale responsable de l'exploitation de l'entreprise, qui contracte les obligations d'employeurs vis-à-vis des employés de l'entreprise . Ainsi, cette jurisprudence admet le caractère conventionnel quelles que soient la forme et la nature de la convention en cause, et même en l'absence de liens conventionnels directs entre cédant et cessionnaire .

La convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 précitée n'entend pas autrement la notion de transfert conventionnel par laquelle elle définit son champ d'application . Autrement dit, dès lors que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'on peut admettre l'existence d'un transfert qui se réalise en deux contrats successifs conclus par le cédant et le cessionnaire avec une autre même personne, il y a lieu de l'admettre en droit interne.

Il est également acquis en droit interne que les droits et obligations qui résultent pour le cédant de tous les contrats de travail sont transférés de plein droit au cessionnaire, du seul fait du transfert, et cela malgré la volonté contraire du cédant ou du cessionnaire .

Application au cas d'espèce

L'ALEm de Amay, qui employait 25 aide-ménagères et une employée, formait indubitablement une entité économique organisée de manière durable, soit une entreprise au sens du droit européen.

La Cour de Justice a rappelé sans ambiguïté que le critère décisif, pour établir l'existence d'un transfert d'entreprise au sens de la directive 2001/23/CE, consiste dans la circonstance que l'entité en question garde son identité, ce qui résulte notamment de la poursuite effective de l'exploitation ou de sa reprise.

La question au cœur du litige est dès lors de savoir si le réengagement de 8 travailleuses sur 26 par l'ALEm d'Engis constitue un transfert d'entreprise, soit le transfert d'une entité économique maintenant son identité.

La réponse à cette question est négative. Les critères fixés par la CJUE pour apprécier si l'on est face à un transfert conventionnel d'entreprise ne sont pas rencontrés en l'espèce.

Les éléments d'appréciation sont notamment le type d'entreprise ou d'établissement dont il s'agit, le transfert ou non d'éléments corporels, la valeur des éléments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l'essentiel des effectifs par le nouveau chef d'entreprise, le transfert ou non de la clientèle, ainsi que le degré de similarité des activités exercées avant et après le transfert, et la durée d'une éventuelle suspension de ces activités.

Certes, dans le cas d'une ALEm, le travail des aide-ménagères repose essentiellement sur la main d'œuvre et non sur les équipements : ce sont les clients des ALEm qui fournissent le matériel de nettoyage et le travail de coordination ne nécessite que du matériel de bureau très classique (ordinateur, téléphone, imprimante, etc...) et aucun équipement important. L'absence de transfert d'éléments corporels n'est donc pas très pertinent.

La Cour reconnaît bien volontiers aussi que la plupart des clients ont suivi leurs aide-ménagères vers la nouvelle ALEm, que les activités qui y sont exercées sont identiques et que la suspension des activités n'a pas dépassé quelques jours.

Néanmoins, ces éléments ne constituent que des aspects partiels de l'évaluation d'ensemble qui s'impose et ne sauraient, de ce fait, être appréciés isolément. La CJUE a souligné que l'importance respective à accorder aux différents critères varie nécessairement en fonction de l'activité exercée, voire des méthodes de production ou d'exploitation utilisées dans l'entreprise, dans l'établissement ou dans la partie d'établissement concernée.

En l'espèce, le FFE reconnaît lui-même que la tentative des liquidateurs de trouver un repreneur pour l'ALEm d'Amay a échoué. C'est suite à cet échec de transférer globalement l'ensemble des travailleurs que les responsables de l'ALEm et de la commune ont activé leurs contacts pour tenter de les replacer individuellement. Suite à ces démarches tous azimuts, ceux des 26 membres du personnel qui ont pu retrouver un emploi ont été éparpillés entre plusieurs employeurs de communes voisines en fonction des possibilités des uns et des autres et deux personnes n'ont pas été réengagées.

Il ressort des auditions des 4 travailleuses entendues par le FFE qu'elles ont posé le choix individuel de travailler pour l'ALEm d'Engis. Trois des travailleuses mentionnent n'avoir pris leur décision qu'après une réunion d'information. Deux d'entre elles (Mme D. et Mme S.) avaient même le choix entre deux employeurs et ont décidé, pour des raisons personnelles, de travailler pour l'ALEm d'Engis. Enfin, seuls 8 des 26 travailleurs ont été engagés par l'ALEm d'Engis.

Cet émiettement de l'entreprise s'est fait en fonction des possibilités offertes sur le marché de l'emploi local et des desiderata des travailleurs. C'est de façon largement fortuite que 8 travailleuses sur 26 se sont retrouvées au sein de l'ALEm d'Engis. Il s'agit d'éléments qui rendent le prétendu transfert très aléatoire et circonstanciel et ne sont pas compatibles avec la notion de maintien de l'identité de l'entreprise. Comment en effet parler de transfert d'entreprise quand le hasard est le premier facteur de regroupement de certains travailleurs licenciés au sein d'une nouvelle entreprise ?

En outre, il y a également lieu de relever la totale transparence de l'opération (il n'est pas dissimulé, bien au contraire, que les autorités locales se sont donné du mal pour endiguer la « petite catastrophe » que représentait la perte de ces emplois) et l'absence de tout esprit de fraude en vue d'échapper à la CCT 32bis ou au paiement de l'indemnité de rupture dans le chef tant desdites autorités locales que de l'ALEm repreneuse, à la différence de l'espèce inédite tranchée par la Cour du travail de Gand dont le FFE se prévaut.

Certes, l'arrêt Schmidt du 14 avril 1994 de la CJCE a admis que le transfert de l'unique femme de ménage d'une entreprise vers l'entreprise tierce à laquelle le travail de nettoyage a été sous-traité pouvait être qualifié de transfert conventionnel d'entreprise. La Cour a à cette occasion précisé que « lorsqu'un entrepreneur confie, par la voie d'un accord, la responsabilité d'exploiter un service de son entreprise, tel que celui consistant en l'exécution des travaux de nettoyage, à un autre entrepreneur qui assume, de ce fait, les obligations d'employeur vis-à-vis des salariés qui y sont affectés, l'opération peut entrer dans le champ d'application de la directive » . Autrement dit, l'accent était mis sur le transfert d'un service, même s'il s'agissait d'une hypothèse où cette unique personne formait à elle-seule tout le service (de nettoyage) au sein de l'entreprise qui l'employait. C'est une collectivité qui était visée, même si le groupe se réduisait à un singleton. Cette décision n'est donc pas transposable au cas d'espèce. Quand bien même elle le serait, cela ne modifie en rien l'analyse ci-dessus qui relève le caractère fortuit et aléatoire de la reprise de certaines travailleuses, qui n'est pas compatible avec la notion de transfert d'entreprise.

Le réengagement de 8 travailleurs sur 26 au sein de l'ALEm d'Engis relève d'un simple changement d'employeur et non d'un transfert d'entreprise. En l'absence d'un tel transfert, c'est au FFE et non à l'ALEm d'Engis qu'il incombe de payer les indemnités de rupture.

C'est à juste titre que le Tribunal a condamné le FFE en ce sens.

La Cour observe que la demande du FFE concernant la prise de cours des intérêts correspond à ce qui a été alloué par le premier juge.

L'appel est non fondé.

IV.3. Les dépens

Rapports entre Mme S. et le FFE

Le litige relevant de l'article 580, 2°, du Code judiciaire, et la demande de paiement étant formulée par une assurée sociale, il y a lieu d'appliquer l'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire. En l'absence de demande téméraire et vexatoire, le FFE doit être condamné aux dépens.

En l'espèce, l'action est évaluable en argent (demande de 2.076,83 euro ).

En application de l'article 4 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, l'indemnité de procédure doit être liquidée à 174,94 euro , soit le montant de base pour les demandes d'une valeur entre 620 euro et 2.500 euro .

La Cour n'est pas saisie d'une demande de réformation des dépens tels qu'ils ont été réglés par le Tribunal.

Rapports entre Mme S. et les deux ALEm

Mme S. ne formule aucune demande à l'encontre d'aucune ALEm, et réciproquement. A défaut de lien d'instance entre elles, il n'y a pas matière à dépens.

Rapports entre les deux ALEm et le FFE

Les ALEm ne formulent aucune demande à leur profit à l'encontre du FFE et le FFE ne formule aucune demande à l'égard d'aucune ALEm.

La Cour partage l'analyse des premiers juges sur l'absence de lien d'instance entre le FFE et les ALEm d'Amay et Engis. Il n'y a pas plus lieu condamner le FFE à une indemnité de procédure à leur profit en appel qu'en première instance.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement,

- Dit l'appel recevable et non fondé

- Dit pour droit qu'il appartient au FFE et non à l'ALEm d'Amay ou d'Engis d'indemniser Mme S. de son indemnité de rupture

- Confirme le jugement entrepris

- Condamne le FFE à une indemnité de procédure de 174,94 euro au profit de Mme S.

- Délaisse pour le surplus leurs propres dépens à chaque partie.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par Madame, Messieurs

Katrin STANGHERLIN, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Jean-Marc ERNIQUIN, Conseiller social au titre d'employeur,

Pierre DAVIN, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont participé aux débats de la cause,

assistés de Sandrine THOMAS, greffier,

lesquels signent ci-dessous :

le Greffier, les Conseillers sociaux, la Présidente,

ET PRONONCÉ en langue française et en audience publique de la 2e Chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, au Nouveau Palais de Justice de Liège (aile sud), place Saint-Lambert, 30, à Liège, le dix-huit décembre deux mille dix-sept,

par Madame Katrin STANGHERLIN, Conseillère faisant fonction de Présidente,

assistée de Madame Sandrine THOMAS, Greffier, qui signent ci-dessous :

le Greffier, la Présidente,

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171218.5