Court allows family allowance claim for orphan status when parents separated de facto after marriage.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

15/735/A

Date du prononcé

21 novembre 2017

Numéro du rôle

2016/AN/215

En cause de :

P

C/

CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ASBL

Cour du travail de Liège

Division Namur

6ème chambre

Arrêt

+ Sécurité sociale - prestations familiales - supplément pour enfant orphelin - conditions d'octroi - perte en cas de remise en ménage du parent survivant - nouvel octroi en cas de séparation de fait du parent survivant; loi 19/12/1939, art. 40, 50bis et 56bis ;

EN CAUSE :

Monsieur P, domicilié à,

partie appelante comparaissant personnellement assistée de Maître Joël-Pierre BAYER, avocat à 5004 BOUGE, chaussée de Hannut, 47/1

CONTRE :

La CAISSE WALLONNE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ASBL, dont les bureaux sont établis à 5100 WIERDE, Chaussée de Marche, 637, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0.409.080.771,

partie intimée représentée par Maître Alex GEUBELLE, avocat à 5000 NAMUR, Rue Patenier 57

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INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 21 octobre 2016 par le tribunal du travail de Liège, division Namur, 4e Chambre (R.G. 15/735/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Namur, le 15 novembre 2016 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 15 novembre 2016 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 18 avril 2017 ;

- les conclusions principales de la partie intimée reçues au greffe de la Cour le 29 novembre 2016 ;

- la demande de mise en état des parties, reçues en date du 5 décembre 2016 ;

- l'ordonnance basée sur l'article 747 §1 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l'audience publique du 20 juin 2017 ;

- les conclusions principales de la partie appelante reçues au greffe le 20 février 2017 ;

- les dossiers des parties appelante et intimée déposés à l'audience publique du 20 juin 2017 ;

- l'avis du Ministère public, reçu au greffe le 7 juillet 2017 et notifié aux parties, conformément à l'article 766 du Code judiciaire, le même jour ;

- les conclusions en réplique de la partie appelante, reçues le 29 août 2017 et celles de la partie intimée, reçues le 31 août 2017 ;

Les parties ont comparu et été entendues à l'audience publique du 20 juin 2017.

Madame Elvire FATZINGER, substitut général déléguée près la cour du travail, a déposé un avis écrit le 7 juillet 2017, auquel il a été répliqué par les parties. La cause a été prise en délibéré à l'expiration du délai de réplique.

I LES ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

1. La décision qui ouvre le litige a été adoptée le 15 janvier 2015 par la Caisse wallonne d'allocations familiales, ci-après dénommée la Caisse.

Celle-ci a notifié à monsieur P, ci-après monsieur P., qu'il n'avait plus droit pour ses enfants aux allocations familiales au taux majoré pour orphelin depuis le 1er septembre 2014. Cette décision était justifiée par le mariage de monsieur P. avec madame T. le 2 août 2014.

2. Par une requête du 10 avril 2015, monsieur P. a contesté cette décision et demandé à continuer à bénéficier, pour ses filles Luna et Elisa, des allocations familiales au taux majoré pour orphelins, ce après le 1er septembre 2014. Il a également demandé les dépens.

3. Par un jugement du 21 octobre 2016, le tribunal du travail a dit la demande recevable et non fondée. Il a condamné la Caisse aux dépens de monsieur P., liquidés à 131,18 euros d'indemnité de procédure.

Il s'agit du jugement attaqué.

4. Par son appel, monsieur P. sollicite qu'il soit fait droit à sa demande originaire. Il demande également les dépens d'appel.

II LES FAITS

5. Monsieur P. réside à Namur depuis 1975.

Depuis 2003, il est domicilié rue de la Première armée américaine avec ses deux filles. La mère de ces dernières, madame V., est décédée en décembre 2005.

6. Jusqu'en août 2014, les allocations familiales payées à monsieur P. pour ses deux filles l'étaient au taux d'orphelin.

7. Le 2 août 2014, monsieur P. et madame T. se sont mariés.

A ce moment, madame T. était domiciliée à Floreffe depuis 2007 avec ses deux filles.

8. Le 8 août 2014, la Caisse a informé monsieur P. que, compte tenu de son mariage, les allocations familiales lui seraient désormais payées au taux ordinaire.

9. Le 29 janvier 2015, madame T. et ses deux filles ont été inscrites à Namur, avenue du bourgmestre Materne.

10. Le 15 janvier 2015, la Caisse a adopté la décision qui ouvre le litige.

11. Le 9 novembre 2015, le tribunal de première instance de Namur a prononcé le divorce par consentement mutuel de monsieur P. et madame T. et homologué des conventions notariées du 23 juin 2015.

12. A partir du 1er février 2016, la Caisse a accordé de nouveau les allocations au taux d'orphelin à monsieur P.

III LA POSITION DES PARTIES

13. Monsieur P. expose qu'il se voyait accorder les allocations aux taux d'orphelin depuis le décès accidentel de la mère de ses deux filles en 2005.

En août 2014, il a épousé madame T., elle-même déjà mère de deux filles d'un précédent mariage. Elle a cependant continué à résider avec ses deux filles sans qu'aucune cohabitation ne débute entre les époux. En effet, les quatre grands enfants des deux époux n'ont jamais pu ou voulu vivre sous le même toit, ce qui a fini par avoir raison du mariage et des projets de vie commune de monsieur P. et madame T. Ils ont fini par divorcer sans avoir jamais cohabité (ce qui était du reste impossible dans leurs logements respectifs -trop petits - et aurait dû avoir lieu dans une maison qu'ils projetaient de construire).

Monsieur P. considère que, dans une telle situation, il devrait pouvoir bénéficier, pour ses deux filles, sans interruption des allocations familiales au taux d'orphelin. C'est en effet la cohabitation ou le ménage qui font perdre ce bénéfice et c'est la fin de cette situation qui amène à le recouvrer. La loi renvoie du reste désormais expressément au critère de l'inscription domiciliaire au titre de résidence principale. Or, il n'a jamais partagé une telle inscription avec madame T., pas davantage que de vie sous le même toit. Monsieur P. souligne que l'arrêt de l'a Cour d'arbitrage du 24 mars 2004 est sans pertinence à cet égard puisqu'il concernait une version antérieure de la loi.

14. La Caisse considère que c'est à juste titre que le taux d'orphelin a été retiré à monsieur P. après son remariage, par application de l'article 56bis de la loi générale relative aux allocations familiales.

Elle fait valoir que l'absence de cohabitation est indifférente et que le mariage sans cohabitation ne peut être assimilé à une séparation après mise en ménage, ce que la Cour constitutionnelle a déjà validé.

Ce n'est donc qu'après un divorce que le taux d'orphelin peut être accordé à nouveau. C'est d'ailleurs ce qui a eu lieu à partir du 1er février 2016 puisque c'est au cours de ce mois de février 2016 que la Caisse a été informée du divorce de monsieur P.

IV LA DECISION DE LA COUR

La recevabilité de l'appel

15. Le jugement attaqué a été prononcé le 21 octobre 2016. L'appel formé le 15 novembre 2016 l'a été dans le délai prescrit à l'article 1051 du Code judiciaire.

Les autres conditions de recevabilité de l'appel sont remplies.

16. L'appel est recevable.

Le fondement de l'appel

17. L'article 40 de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939 énonce le montant des allocations familiales ordinaires accordées aux enfants bénéficiaires.

L'article 50bis de la même loi énonce le montant, majoré, dont bénéficient les orphelins visés à l'article 56bis, § 1er, de la loi.

18. Selon cet article 56bis, § 1er, est attributaire d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 50bis, l'orphelin, si au moment du décès de l'un de ses parents, un attributaire visé à l'article 51, §§ 3 et 4 a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la loi, au cours des douze mois précédant immédiatement le décès.

Le paragraphe 2, alinéas 1er et 2, du même article dispose que les allocations familiales prévues au § 1er sont toutefois accordées au taux ordinaire, lorsque le parent survivant est engagé dans les liens d'un mariage ou forme un ménage de fait avec une personne autre qu'un parent ou allié jusqu'au 3e degré inclusivement. La cohabitation du parent survivant avec une telle personne fait présumer, jusqu'à preuve du contraire, l'existence d'un ménage de fait. Cette perte du taux majoré n'est cependant pas d'application lorsque l'orphelin est abandonné par son auteur survivant.

Selon la 3ème alinéa du même paragraphe, le bénéfice du taux majoré est cependant accordé à nouveau si l'auteur survivant ne cohabite plus avec le conjoint avec lequel un nouveau mariage a été contracté ou avec la personne avec laquelle un ménage de fait a été formé. La séparation de fait doit apparaître par la résidence principale séparée des personnes en cause, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, exception faite des cas dans lesquels il ressort d'autres documents officiels produits à cet effet, que la séparation de fait est effective bien qu'elle ne corresponde pas ou plus avec l'information obtenue auprès dudit registre.

19. Le critère légal du nouvel octroi du taux majoré est, depuis la loi programme du 27 décembre 2004 , celui de la séparation de fait, c'est-à-dire de l'absence de cohabitation. A cet égard, la cour n'aperçoit pas de motif de distinguer entre les situations de non-cohabitation, c'est-à-dire, de séparation de fait, selon qu'elles ont été ou non précédées d'une mise en ménage effective : toutes doivent avoir la même conséquence d'un (nouvel) octroi du taux majoré pour les enfants orphelins.

L'exigence énoncée par la Caisse d'un divorce pour accorder à nouveau, après un mariage, le taux majoré est sans assise dans les textes précités : c'est à la fin de la cohabitation ou encore à la séparation de fait qu'a exclusivement égard l'alinéa 3 de l'article 56bis, § 2, précité. Aucune distinction n'est non plus faite selon que cette séparation de fait est la suite d'un mariage ou d'un ménage de fait. Tel était du reste précisément l'objet de la modification légale par la loi programme du 27 décembre 2004 : mettre fin à l'exigence d'une séparation actée judiciairement, qui n'était requise qu'en cas de mariage .

La référence à l'arrêt du 27 mars 2004 de la Cour d'arbitrage est par ailleurs sans pertinence pour soutenir une interprétation différente, notamment dans la mesure où la Cour s'est prononcée dans la version antérieure du texte. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a notamment fondé son raisonnement sur le critère de l'existence d'une désunion entre les parents concernés (elle devait comparer, et a justifié la différence de traitement, des situations qui se différenciaient de ce point de vue), alors que l'interprétation retenue ci-avant, comme les circonstances de la cause, concernent un cas de désunion parentale, similaire sous cet angle à tous les cas dans lesquels il n'est pas contesté que le taux majoré doit être accordé à nouveau.

20. En l'espèce, il n'est pas contesté que monsieur P. a bénéficié, en faveur de ses deux filles, des allocations au taux majoré prévu par les articles 50bis et 56bis, § 1er, précités jusqu'en août 2014, date de son mariage avec madame T.

Il n'est pas davantage contesté que monsieur P. n'a jamais cohabité avec madame T. et ses deux filles, ni avant ni après leur mariage. Il résulte en effet explicitement des inscriptions respectives au titre de résidence principale au registre national qu'elles n'ont jamais été communes : monsieur P. et ses filles n'ont pas cessé d'être inscrits à Namur (section de Wépion), rue de la Première armée américaine, tandis que madame T. et ses filles ont été inscrites à Floreffe jusqu'en janvier 2015 et à Namur (section de Jambes), avenue du bourgmestre Materne, ensuite.

21. Dans ces conditions, la cour considère que, si le mariage de monsieur P. devait en principe faire perdre le droit au taux majoré pour orphelins, l'absence de toute cohabitation - concrétisée par l'absence d'inscription domiciliaire commune - entre monsieur P. et madame T. puis finalement leur divorce, doivent s'analyser en une situation de séparation de fait immédiate, en sorte que le droit au taux majoré a été récupéré au moment même où il aurait dû être perdu.

Pour autant que de besoin, la cour constate que l'absence de toute cohabitation entre monsieur P. et madame T. s'explique par des motifs légitimes, qui tiennent finalement à une véritable désunion, et qu'elle ne procède d'aucune volonté de fraude ou de simulation.

22. Par conséquent, monsieur P. est fondé à réclamer l'octroi ininterrompu, depuis le 1er septembre 2014, des allocations au taux majoré d'orphelin pour ses deux filles.

Sa demande et son appel sont fondés.

Les dépens

23. Aucun appel n'est formé en ce qui concerne les dépens de première instance. Le jugement subsiste sur ce point.

24. Par application de l'article 1017 du Code judiciaire, les dépens d'appel sont à la charge de la Caisse. Ils sont liquidés au dispositif du présent arrêt conformément à la demande de monsieur P. qui n'excède pas ce qui est prévu par l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement et faisant application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, spécialement de son article 24 ;

1. Dit l'appel recevable;

2. Dit l'appel fondé ;

Dit pour droit que monsieur P pouvait prétendre, en faveur de ses filles Luna et Elisa, aux allocations familiales au taux majoré pour orphelins, ce après le 1er septembre 2014 ;

Condamne l'a.s.b.l. Caisse wallonne d'allocations familiales à lui verser les dites allocations, sous la déduction des sommes déjà versées aux titre de prestations familiales depuis lors ;

3. Délaisse à l'a.s.b.l. Caisse wallonne d'allocations familiales ses propres dépens et la condamne aux dépens d'appel de monsieur P, liquidés à 240,50 euros à titre d'indemnité de procédure d'appel.

Ainsi jugé par :

Hugo MORMONT, Conseiller faisant fonction de Président,

Eric BEAUPAIN, Conseiller social au titre d'indépendant,

Michel HARDENNE, Conseiller social au titre d'indépendant,

qui ont entendu les débats de la cause

et qui signent ci-dessous, assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier:

Monsieur Michel HARDENNE, conseiller social au titre d'indépendant, étant dans l'impossibilité de signer l'arrêt au délibéré duquel il a participé, celui-ci est signé, conformément à l'article 785 alinéa 1 du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui ont participé au délibéré.

Le Greffier, Le Conseiller social, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, division Namur, au Palais de Justice de Namur, place du Palais de Justice, 5, le vingt et un novembre deux mille dix-sept,

par M. Hugo MORMONT, assisté de M. Frédéric ALEXIS,

qui signent ci-dessous :

Le Greffier, le Président.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171121.16