Court annulled social security recovery decision, ruling retroactive revision barred without proof of bad faith.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

14/1982/A

Date du prononcé

21 novembre 2017

Numéro du rôle

2016/AN/148

En cause de :

R

C/

ANMC

Cour du travail de Liège

Division Namur

6ème chambre

Arrêt

Sécurité sociale - assurance obligatoire soins de santé et indemnités - révision des décisions administratives - effet rétroactif ; L 11-4-1995, art. 17

EN CAUSE :

Monsieur F R, domicilié à,

partie appelante représentée par Maître Steve GILSON, avocat à 5000 NAMUR, place d'Hastedon 4 bte 1

CONTRE :

L'Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes (en abrégé l'ANMC), dont les bureaux sont établis à Chaussée de Haecht, 579/40, 1031 SCHAERBEEK,

partie intimée représentée par Maître Laurent GEUENS, avocat à 5000 NAMUR, chaussée de Waterloo, 19/21

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INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 17 juin 2016 par le tribunal du travail de Liège, division Namur, 4ème Chambre (R.G. 14/1982/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Namur, le 15 juillet 2016 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 18 juillet 2016 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 20 septembre 2016 ;

- l'ordonnance basée sur l'article 747 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l'audience publique du 20 juin 2017 ;

- les conclusions principales de la partie intimée reçues au greffe de la Cour le 26 octobre 2016 et celles de la partie appelante déposées le 19 décembre 2016 ;

- le dossier de pièces de la partie appelante déposé le 1er juin 2017 ;

- les pièces de la partie intimée reçues au greffe de la Cour le 31 juillet 2017 ;

- l'avis du Ministère public reçu le 28 septembre 2017 et notifié aux parties conformément à l'article 766 du Code judiciaire le même jour ;

- les répliques à l'avis du Ministère public de la partie appelante, déposées le 24 octobre 2017 ;

- le courrier de la partie intimée, précisant son désaccord sur les répliques de l'appelant, reçu le 26 octobre 2017 ;

- les courriers et conclusions en réplique de la partie appelante reçus le 3 novembre 2017 ;

Les parties ont comparu et été entendues à l'audience publique du 20 juin 2017.

Madame Elvire FATZINGER, substitut général déléguée près la cour du travail, a déposé un avis écrit le 28 septembre 2017. La partie appelante y a répliqué et la cause a été prise en délibéré à l'expiration du délai qui leur était imparti à cet effet.

I LA DEMANDE - LE JUGEMENT - L'APPEL

1. La décision qui ouvre le litige a été adoptée par l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, ci-après l'ANMC, le 19 août 2014.

L'ANMC a notifié à monsieur R, ci-après monsieur R., son intention de récupérer la somme de 5.219,03 euros d'indemnités d'incapacité de travail perçues indument pour la période du 1er aout 2013 au 30 juin 2014. Ce caractère indu résultait, selon l'ANMC, de l'application du taux de personne ayant charge de famille alors que monsieur R. aurait dû être indemnisé au taux de cohabitant.

2. Par une requête du 4 septembre 2014, monsieur R. a contesté cette décision et sollicité que les indemnités en cause lui restent acquises. Il a également demandé les dépens et le bénéfice de l'exécution provisoire.

Par des conclusions du 13 juin 2015, l'ANMC a formé une demande reconventionnelle visant à voir condamner monsieur R. à lui rembourser la somme de 5.219,03 euros, majorée des intérêts.

3. Par un jugement du 17 juin 2016, le tribunal du travail a dit les demandes recevables. Il a dit la demande principale non fondée et la demande reconventionnelle fondée. Il a condamné l'ANMC aux dépens de monsieur R., non liquidés.

Il s'agit du jugement attaqué.

4. Par son appel, monsieur R. demande la réformation du jugement, que sa demande originaire soit déclarée fondée et que l'ANMC soit déboutée de sa demande reconventionnelle. Il demande également les dépens des deux instances.

II DISCUSSION

Les répliques à l'avis du ministère public

5. Selon l'article 771 du Code judiciaire, sans préjudice de l'application des articles 767 et 772, il ne peut être déposé, après la clôture des débats, aucune pièce ou note, ni aucunes conclusions. Celles-ci seront, le cas échéant, rejetées du délibéré.

6. L'article 772 du Code judiciaire concerne les demandes de réouverture des débats. Il est étranger au litige.

7. Selon l'article 766, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire, si le ministère public estime convenable d'émettre un avis écrit après les plaidoiries, il en informe le juge avant la clôture des débats. Cet avis est déposé au greffe et communiqué au plus tard à une date déterminée par le juge qui fixe également la date jusqu'à laquelle les parties peuvent déposer au greffe leurs conclusions pour répliquer à l'avis du ministère public.

Selon l'article 767, § 2, du même code, les répliques des parties sur l'avis du ministère public ne sont prises en considération que dans la mesure où elles répondent à l'avis du ministère public.

Contrairement à ce que prévoyait antérieurement l'article 767, § 3, du Code judiciaire, il n'est plus prescrit que les conclusions en réplique portent exclusivement sur le contenu de l'avis, ce qui excluait en principe le recours à des conclusions de synthèse .

8. En l'espèce, les répliques à l'avis du ministère public déposées par monsieur R. l'ont été dans le délai imparti par la cour.

Elles prennent la forme de conclusions de synthèse. Même si cette présentation nuit assurément à la mise en évidence du contenu de la réplique, elles ne peuvent être écartées pour ce motif. Elles ne contiennent par ailleurs pas d'élément neuf excédant la réplique à l'avis et justifiant leur écartement - l'ANMC ne l'allègue du reste pas. Ces répliques ne sont par contre prises en considération que dans la seule mesure, assez limitée, où elles répondent à l'avis.

La recevabilité de l'appel

9. Le jugement attaqué a été rendu le 17 juin 2016. L'appel, introduit par une requête du 15 juillet 2016, a donc été formé dans le délai prévu à l'article 1051 du Code judiciaire.

La cour constate par ailleurs que toutes les autres conditions de recevabilité de l'appel sont remplies.

10. L'appel est recevable.

Le fondement de l'appel

11. Monsieur R. est marié à madame H. Ils vivent ensemble à Namur depuis 1977.

12. A partir du 23 avril 2012, monsieur R. a été en incapacité de travail.

Cette incapacité de travail a été indemnisée par l'ANMC du 23 mai au 31 décembre 2012. Par la suite, l'ANMC a constaté que cette indemnisation n'était pas due, monsieur R. ayant sollicité pour cette période le bénéfice de l'assimilation à un indépendant à titre accessoire. L'ANMC a cependant renoncé à la récupération de cette indemnisation indue.

13. Monsieur R. a sollicité une nouvelle indemnisation d'une incapacité de travail à compter du 1er juillet 2013.

Le bénéfice de cette indemnisation lui a été accordé avec effet au 1er août 2013, au taux de personne ayant une famille à sa charge. Un premier paiement a été accompli le 12 décembre 2013, portant sur les mois d'août à novembre 2013. Les indemnités de décembre à juin 2014 ont quant à elles fait l'objet de paiements mensuels.

14. En juillet 2014, lors du passage de monsieur R. dans le régime de l'invalidité, l'ANMC a constaté que monsieur R. aurait dû, depuis le 1er août 2013, être indemnisé au taux de travailleur cohabitant et que c'est suite à une erreur d'encodage qu'un taux supérieur lui avait été accordé.

15. Le 9 août 2014, l'ANMC a pris la décision attaquée.

16. Monsieur R. indique que c'est par la faute de l'ANMC que celle-ci l'a indemnisé à un taux erroné. Il avait en effet été indemnisé pour une incapacité de travail au cours de l'année 2012, sans que rien n'ait changé dans sa situation personnelle.

Il conteste par ailleurs avoir reçu le courrier du 11 décembre 2013 de l'ANMC l'informant sur le taux d'indemnisation retenu par celle-ci.

Monsieur R. soutient que, par application de l'article 17, alinéa 2, de la Charte de l'assuré social, l'ANMC n'était pas fondée à donner un effet rétroactif à sa décision de revoir le taux d'indemnisation. Le fondement de sa décision et de sa demande de remboursement est par conséquent inexistant.

Monsieur R. conteste avoir été conscient de l'erreur commise par l'ANMC, notamment puisqu'il n'a jamais reçu le courrier de cette dernière daté du 11 décembre 2013 (qui n'a d'ailleurs été produit qu'en cours de procédure). Il fait encore valoir qu'il ne se souvenait pas non plus de manière précise de l'indemnisation reçue l'année précédente.

17. L'ANMC explique que monsieur R. n'a pas pu être indemnisé dès le début de son incapacité de travail en juillet 2013. Il a d'abord dû régulariser sa situation en matière de cotisations sociales, ce qu'il n'a fait qu'en décembre 2013. A cette occasion, l'ANMC lui a écrit, le 11 décembre, pour l'informer de son indemnisation au taux de cohabitant, soit à raison de 29,45 puis 33,13 euros par jour. L'indemnisation est pourtant intervenue à un taux journalier bien plus élevé, de 47,99 puis 53,99 euros par jour.

L'ANMC considère être en droit de réviser l'indemnisation avec effet rétroactif, conformément à l'article 17, alinéa 3, de la Charte de l'assuré social. Monsieur R. devait en effet savoir qu'il n'avait pas droit à la totalité des sommes qui lui étaient versées, compte tenu du montant d'indemnisation sensiblement supérieur à celui accordé en 2012 et également plus élevé que celui repris dans le courrier du 11 décembre 2013. L'ANMC considère que la thèse selon laquelle monsieur R. n'aurait jamais reçu le courrier du 11 décembre 2013 n'est pas crédible.

18. La période litigieuse s'étend du 1er août 2013 au 30 juin 2014.

Il est acquis que, durant cette période, monsieur R. a été indemnisé à un taux supérieur à celui auquel il avait réellement droit, soit le taux de personne ayant une famille à sa charge au lieu du taux de cohabitant, et bénéficiait ainsi d'une indemnité journalière de 50 euros environ au lieu des 30 euros environ auxquels il avait droit.

Il est également acquis que cette indemnisation erronée provenait d'une erreur de l'ANMC, à l'exclusion d'une erreur de monsieur R. ou d'un tiers.

19. La question de la révision des décisions administratives en sécurité sociale est régie, à défaut de dispositions sectorielles propres - dont aucune partie n'invoque l'application en l'espèce, par les articles 17 et suivants de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social.

20. Selon l'article 17, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995, lorsqu'il est constaté que la décision est entachée d'une erreur de droit ou matérielle, l'institution de sécurité sociale prend d'initiative une nouvelle décision produisant ses effets à la date à laquelle la décision rectifiée aurait dû prendre effet, et ce sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription.

Ce premier alinéa énonce le principe selon lequel la révision d'une décision erronée est une obligation et ce quelle que soit l'origine de cette erreur .

Il énonce également la règle selon laquelle la révision a normalement effet à la date à laquelle la décision révisée aurait elle-même dû prendre effet, c'est-à-dire rétroactivement, sous la seule réserve de la prescription.

21. L'alinéa 2 de l'article 17 énonce quant à lui que, sans préjudice de l'article 18 de la même loi , la nouvelle décision produit ses effets, en cas d'erreur due à l'institution de sécurité sociale, le premier jour du mois qui suit la notification, si le droit à la prestation est inférieur à celui reconnu initialement.

Dans cette hypothèse, celle de l'erreur exclusivement imputable à l'institution de sécurité sociale et qui a profité à l'assuré social, il est donc dérogé au principe de la rétroactivité. La décision nouvelle n'a effet que pour l'avenir.

L'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 s'applique non seulement aux décisions de révision et de récupération prises par les organismes de sécurité sociale de droit public mais aussi aux décisions prises par un organisme de droit privé lorsqu'une erreur de droit ou matérielle a été commise par cet organisme. Il violerait les articles 10 et 11 de la Constitution s'il était interprété en sens contraire .

22. L'alinéa 3 de la l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 déroge lui-même à l'alinéa 2, et revient dès lors à la règle de l'effet rétroactif de la décision de révision, si l'assuré social sait ou devait savoir, dans le sens de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, qu'il n'a pas ou plus droit à l'intégralité d'une prestation.

Cette règle, introduite par la loi du 25 juin 1997 modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, a été inspirée par des considérations budgétaires et par la volonté de réserver le bénéfice de la non-rétroactivité aux assurés sociaux de bonne foi .

Cette disposition ne requiert pas de la part de l'assuré social concerné des manœuvres frauduleuses ou un dol spécial - c'est-à-dire une intention particulière - dont l'exigence serait difficile à concilier avec les termes « devait savoir » puisque ceux-ci permettent d'englober des hypothèses dans lesquelles l'assuré social n'a même pas connaissance de l'indu. Pour que l'article 17, alinéa 3, soit applicable, il suffit, mais il faut, que l'assuré social ait su ou dû savoir qu'il n'avait pas ou plus droit aux prestations (ou à la part des prestations) accordées par erreur .

23. Au plan de la charge de la preuve, il incombe à l'assuré social qui entend se prévaloir de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 d'établir les éléments de fait qui commandent son application.

A l'inverse, eu égard à son caractère d'exception à la règle précitée, mais aussi au fait que la bonne foi est présumée et que le renvoi qu'opère l'article 17, alinéa 3, vise une norme de nature pénale, c'est à l'institution de sécurité sociale qu'il incombe de prouver les circonstances de fait qui justifient l'application de ce troisième alinéa .

24. En l'espèce, les conditions d'application de l'article 17, alinéa 2, précité sont remplies : monsieur R. s'est vu accorder une prestation supérieure à celle à laquelle il avait droit (en sorte que la révision menait à un droit inférieur à l'octroi initial) et ce exclusivement en raison d'une erreur de l'ANMC.

25. La question qui oppose les parties est celle de savoir si l'ANMC démontre que monsieur R. savait ou devait savoir qu'il n'avait pas droit à l'intégralité des indemnités qui lui ont été versées entre août 2013 et juin 2014.

A cet égard, la cour relève ce qui suit :

- il est un fait d'évidence que la législation sociale présente un degré de technicité tel qu'il ne peut pas être attendu d'un assuré social normalement prudent et diligent d'en connaître tous les détails et arcanes ; s'agissant en l'espèce de la détermination de la catégorie de bénéficiaire applicable, qui dépend non seulement de la situation de ménage mais encore des revenus de la personne avec laquelle cohabite le bénéficiaire des indemnités, qui fait l'objet du très long et dense article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il ne peut être considéré qu'elle appelait une réponse évidente ;

- le fait que l'ANMC, qui est une institution rodée à l'application de la législation et dont c'est la tâche exclusive, ait commis une erreur et l'ait laissé perdurer pendant près d'une année est de nature à laisser envisager qu'un assuré social ordinaire pouvait également ne pas apercevoir cette erreur ; il en va d'autant plus ainsi qu'un assuré social doit, en principe, pouvoir avoir une certaine confiance a priori dans la manière dont une institution applique la législation et qu'il ne peut être exigé de lui une attitude de vérification systématique ; Comme l'a déjà relevé la cour du travail de Bruxelles « lorsqu'on reçoit un paiement d'allocations familiales (il ne faut pas oublier que le montant important perçu se justifiait par le fait que Madame C. C. avait une petite fille handicapée), la première réaction n'est pas d'imaginer que ce paiement est indu parce que consécutif à une erreur de la Caisse. Ainsi que le relevait Madame le Premier Avocat Général dans son avis donné à l'audience publique du 10 mars 2005, Madame C. C. a dû penser « ce sont des professionnels » et n'a pas imaginé que le paiement effectué était erroné. » ;

- le calcul des indemnités litigieuses n'est pas absolument évident dans la mesure où il se fonde sur un montant journalier dont est déduit une retenue fiscale et qui est multiplié par un nombre de jours variable et surtout différent tant du nombre de « jours calendrier » que compte un mois que du nombre de jours traditionnellement travaillés pour la majorité des personnes ; il en va d'autant plus ainsi que la moitié des indemnités litigieuses a fait l'objet d'un versement unique, accompli le 12 décembre 2013, ce qui n'en favorise pas l'estimation précise; Les communications figurant sur les versements bancaires accomplis par l'ANMC n'étaient par ailleurs pas totalement de nature à éclairer monsieur R. (ne serait-ce que parce qu'il n'est pas évident qu'il ait pu être attendu de lui qu'il examine attentivement ces communications chiffrées) ;

- l'ANMC ne démontre pas que le courrier du 11 décembre 2013, qui mentionnait le taux et le montant journalier effectivement applicables, ait bien atteint monsieur R. ; ce courrier a été envoyé par pli simple, ce qui empêche d'en prouver la réception avec certitude ; Il en va d'autant plus ainsi compte tenu de la production tardive de ce courrier (il ne figurait pas dans le dossier administratif initial et n'était pas non plus mentionné dans la « thèse » de l'ANMC) et de la circonstance que monsieur R. ait immédiatement et toujours contesté l'avoir reçu;

- enfin, le fait que les montants versés à monsieur R. aient été significativement différents (et supérieurs) à ceux accordés lors d'une précédente période d'incapacité de travail une année plus tôt n'est pas non plus totalement déterminant ; il en va ainsi notamment dans la mesure où la catégorie applicable ne dépend pas uniquement de la situation de ménage - certes inchangée - du titulaire mais également d'autres paramètres comme cela résulte de l'article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité.

26. Compte tenu de l'ensemble des éléments relevés au point qui précède, pris conjointement, il n'est pas établi par l'ANMC que monsieur R. savait ou devait savoir au sens de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, qu'il n'avait pas droit à l'intégralité des indemnités qui lui ont été versées pendant la période en litige.

L'article 17, alinéa 3, de la loi du 11 avril 1995 n'était donc pas d'application.

27. Il en résulte que, conformément à l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995, l'ANMC n'était pas autorisée à réviser son octroi antérieur avec un effet rétroactif et, partant, à récupérer un indu résultant exclusivement d'une telle révision.

La demande principale visant à conserver les indemnités concernées et versées pendant la période en litige est donc fondée. La décision attaquée qui repose sur un postulat contraire doit être annulée.

La demande reconventionnelle est quant à elle non fondée.

29. L'appel est fondé.

30. Conformément à l'article 1017 du Code judiciaire, l'ANMC doit être condamnée aux dépens, liquidés au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement et faisant application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, spécialement de son article 24 ;

1. Dit l'appel recevable et fondé ;

Réforme le jugement attaqué sauf en ce qu'il a dit les demandes recevables et statué sur la charge des dépens de première instance ;

Annule la décision de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes du 9 août 2014 et dit pour droit que les indemnités d'incapacité de travail versées à monsieur F R pour la période du 1er août 2013 au 30 juin 2014 doivent lui rester acquises en totalité ;

Dit la demande reconventionnelle de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes non fondée

2. Délaisse à l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes ses propres dépens et la condamne aux dépens de monsieur F R, liquidés à 306,12 euros (soit 131,18 euros d'indemnité de procédure de première instance et 174,94 euros d'indemnité de procédure d'appel).

Ainsi jugé par :

Hugo MORMONT, Conseiller faisant fonction de Président,

Eric BEAUPAIN, Conseiller social au titre d'indépendant,

Michel HARDENNE, Conseiller social au titre d'indépendant,

qui ont entendu les débats de la cause

et qui signent ci-dessous, assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier:

Monsieur Michel HARDENNE, conseiller social au titre d'indépendant, étant dans l'impossibilité de signer l'arrêt au délibéré duquel il a participé, celui-ci est signé, conformément à l'article 785 alinéa 1 du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui ont participé au délibéré.

Le Greffier, Le Conseiller social, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, division Namur, au Palais de Justice de Namur, place du Palais de Justice, 5, le vingt et un novembre deux mille dix-sept,

par M. Hugo MORMONT, assisté de M. Frédéric ALEXIS,

qui signent ci-dessous :

Le Greffier, le Président.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171121.15