Court dismisses appeal confirming work accident liability applies to former SNCB employee under 1967 law.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

15/647/A

Date du prononcé

16 novembre 2017

Numéro du rôle

2016/AL/417

En cause de :

SA DE DROIT PUBLIC HR RAIL (ex SNCB Holding SA)

C/

B. M.

Cour du travail de Liège

Division Liège

Troisième chambre

Arrêt

ACCIDENTS DE TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES - accidents du travail

Arrêt contradictoire

Définitif

+ ACCIDENT DU TRAVAIL - Agent statutaire de la S.N.C.B. - application de la loi du 3.7.1967

EN CAUSE :

La S.A. DE DROIT PUBLIC HR RAIL (ex SNCB Holding SA), dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Rue de France, 85, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0541.691.352,

partie appelante,

ayant comparu par Maître Julie VIENNE, substituant son confrère Maître Philippe VANSTEENKISTE, avocat à 1082 BRUSSEL, Keizer Karellaan, 584, bus 6,

CONTRE :

Monsieur M. B.,

partie intimée,

ayant comparu par Maître Romain LELOUP, substituant son confrère Maître Eliot HUISMAN, avocat à 1060 BRUXELLES, rue Defacqz 78-80, 7ème étage.

•

• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 7.9.2017, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 17.2.2016 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 3ème chambre (R.G. 15/647/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 6.7.2016 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 7.7.2016 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 28.9.2016 ;

- l'ordonnance rendue, sur pied de l'article 747 du Code judiciaire, le 5.10.2016 fixant les plaidoiries à l'audience publique du 7.9.2017 ;

- les conclusions, conclusions additionnelles et de synthèse et secondes conclusions additionnelles et de synthèse de la partie intimée, déposées au greffe de la cour respectivement les 25.11.2016, 27.2.2017 et le 18.7.2017 ;

- les conclusions et conclusions additionnelles et de synthèse de la partie appelante, déposées au greffe de la cour respectivement les 25.1.2017 et 26.1.2017, et le 27.6.2017 ;

- le dossier de pièces pour la partie intimée reçu au greffe le 25.11.2016 ;

- le dossier de pièces pour la partie intimée reçu au greffe le 27.2.2017 ;

- le dossier de pièces pour la partie appelante reçu au greffe le 24.8.2017.

Les conseils des parties ont plaidé lors de l'audience publique du 7.9.2017 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

I.- ANTÉCÉDENTS PERTINENTS

Il n'est pas contesté que l'employeur initial de l'intimé était la SNCB

L'intimé a la qualité d'agent statutaire.

Sa fonction est celle d'un technicien-mécanicien pour les véhicules et les installations à l'atelier de maintenance des TGV.

LA SNCB fera l'objet de réorganisations et adoptera à partir du 1.1.2005 la dénomination SNCB HOLDING.

En degré d'appel, il n'est plus contesté que l'intimé, a été le 3.10.2013, la victime d'un accident du travail en se blessant au genou.

A partir du 1.1.2014, la SA HR RAIL, appelante, est chargée de la gestion du personnel statutaire et non statutaire au service de la SNCB HOLDING.

L'accident du travail étant contesté à l'époque par l'appelante, l'intimé a saisi les premiers juges par requête introduite le 9.2.2015.

Outre la question de l'existence de l'accident celle de la règlementation applicable faisait l'objet du litige.

II.- LE JUGEMENT CONTESTÉ

Par le jugement critiqué du 17.2.2016, les premiers juges ont :

- Dit la demande recevable,

- Constaté et dit pour droit que l'intimé, en date du 3.10.2013, alors qu'il se trouvait dans le cadre de l'exercice de son activité habituelle, a enjambé un muret - fait constitutif d'un événement soudain au sens de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1967,

- Avant dire droit au fond pour le surplus, désigné en qualité de médecin-expert, le Docteur Jean-Michel CRIELAARD, avec, notamment pour mission, en un rapport écrit et motivé de :

1. Dire si l'événement soudain tel que décrit ci-avant a pu provoquer des lésions le 3.10.2013 et ultérieurement (ou, le cas échéant, si les lésions vantées trouvent leur origine exclusive dans un état préexistant),

2. Et dans l'hypothèse où les lésions précitées trouveraient leur cause, ou l'une de leurs causes, dans l'événement tel que décrit ci-dessus :

• d'indiquer quels ont été, le cas échéant, consécutivement à cet événement, la durée de l'incapacité temporaire totale, la durée des diverses incapacités temporaires partielles, le taux de ces diverses incapacités, ainsi que la date de la consolidation, des lésions,

• de dire s'il subsiste dans le chef de la victime, depuis la date de la consolidation des lésions, une dépréciation physiologique et d'en fixer, le cas échéant, le taux (taux d'invalidité permanente), et dans l'affirmative,

• de dire quelle influence cette dépréciation physiologique est susceptible d'avoir sur la capacité de travail de la partie intimée et de donner son avis au sujet du taux de diminution de capacité de travail (taux d'incapacité permanente) en prenant notamment en considération la perte de potentiel économique de la victime au regard du marché général du travail,

• de préciser les soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, ainsi que les appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'accident (et s'agissant des appareils de prothèse ou d'orthopédie qui doivent être fournis, en précisant le caractère temporaire ou définitif de ce besoin, en indiquant la nature de ces appareils, ainsi que leur délai d'entretien et la fréquence de leur renouvellement).

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement aurait été signifié.

III.- L'APPEL

Par requête reçue au greffe de la cour en date du 6.7.2016, explicitée par voie de conclusions, la partie appelante demande à la cour de réformer le jugement critiqué et de réformer partiellement le jugement dont appel et :

- dire pour droit que la réglementation applicable au cas d'espèce est le RGPS Fascicule 572 de l'appelante ;

- dire pour droit que, sur base et conformément aux dispositions du RGPS Fascicule 572, l'intimé a été victime d'un accident du travail intervenu en date du 3.10.2013 ;

- avant-dire droit, désigner un médecin-expert afin de déterminer les conséquences dudit accident.

La partie intimée demande :

A titre principal

- Confirmer le jugement a quo ;

- Renvoyer la cause devant le tribunal du travail de Liège pour que l'expertise ordonnée puisse être poursuivie ;

A titre subsidiaire, si la cour devait considérer que l'article 21 de la loi du 20.12.2016 portant des dispositions diverses en matière sociale devait d'appliquer en l'espèce - quod non.

- Avant dire droit, poser la question préjudicielle suivante à la Cour Constitutionnelle : « L'article 21 de la loi du 20.12.2016 portant des dispositions diverses en matière sociale viole-t-il l'article 23 de la Constitution, et le principe de standstill qu'il contient, en ce qu'il opère, sans être justifié par des motifs d'intérêt général, un recul sensible du droit à la sécurité social des travailleurs de la SA HR RAIL dès lors que ceux-ci ne seront plus couverts par la loi du 3.7.1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, et verront désormais leur situation réglée par le règlement interne à la SA HR RAIL, dont la définition d'accident du travail est soumise à davantage de conditions ? » ;

A titre infiniment subsidiaire, à supposer que l'article 21 de la loi du 20.12.2016 est une disposition interprétative, conforme à la Constitution, et applicable en l'espèce - quod non.

- Avant dire droit, poser la question préjudicielle suivante à la Cour Constitutionnelle : « L'article 4, 3° de la loi du 10.4.1971 sur les accidents du travail viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en ce qu'il opère une distinction entre les travailleurs statutaires de la SA HR RAIL et les autres travailleurs de la SA HR RAIL dès lors que, contrairement aux autres travailleurs de la SA HR RAIL, les travailleurs statutaires de la SA HR RAIL ne verraient pas leur protection sociale en matière d'accidents du travail réglée par la loi, mais par un règlement de valeur intérieure ? ».

lV.- RECEVABILITÉ DE L'APPEL

L'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable.

V.- APPRÉCIATION

L'existence de l'accident du travail et la nécessité de la désignation d'un médecin-expert étant établies (pour autant que de besoin, la cour adopte l'excellente motivation des premiers juges) et ne sont d'ailleurs plus contestées, la question soumise à la cour se limite à la question de savoir quelle réglementation est applicable.

Alors que l'intimé soutient que la loi du 3.7.1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public s'applique à son accident du travail, l'appelante estime que le seul « Fascicule 572 : Règlement général des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles » trouve à s'y appliquer.

Il y a accord entre parties, et à juste titre, que la loi du 10.4.1971 sur les accidents du travail ne s'applique en tout cas pas, son article 4,3° l'excluant pour les « personnes qui se trouvent dans un lien statutaire avec la SNCB HOLDING. »

L'employeur originaire de l'intimé était la SNCB, créée par loi du 23.7.1926 relative aux chemins de fer (depuis le 1.1.2014 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges).

Selon l'article 3 de la loi, il s'agit d'une société anonyme de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

A partir du 1.1.2005, la SNCB portera le nom " S.N.C.B. HOLDING" (article 6 de l'arrêté royal du 18.10.2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges). Ne s'agissant que d'une modification de nom, et pour la facilité de lecture, la cour utilisera par la suite uniquement la seconde dénomination en mettant « HOLDING » entre parenthèses.

L'article 1er §4 de la loi du 21.3.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques tel qu'en vigueur au moment des faits énonçait que :

« Les organismes classés [...] parmi les entreprises publiques autonomes sont:

1°

2° la S.N.C.B. Holding, (...) »

Il s'en déduit que la SNCB (HOLDING) était à la fois une société anonyme (personne morale) de droit public et une entreprise publique autonome.

L'article 1 de la loi du 3.7.1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public tel qu'en vigueur au moment des faits, disposait que :

« Le régime institué par la présente loi pour la réparation des dommages résultant des accidents de travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles est, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, rendu applicable par le Roi, aux conditions et dans les limites qu'il fixe, aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire, auxiliaire ou engagés par contrat de travail, qui appartiennent:

1° (...)

2° aux personnes morales de droit public et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, ainsi qu'aux entreprises publiques autonomes classées à l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques uniquement en ce qui concerne le personnel non engagé par contrat de travail et (...) »

Selon cette disposition, la SNCB (HOLDING) était ainsi, tout au moins pour son personnel statutaire, dont l'intimé, soumise à la loi du 3.7.1967 aussi bien en sa qualité de société anonyme (personne morale) de droit public que d'entreprise publique autonome.

Toutefois, l'article 2bis, al 1er de l'Arrêté royal du 12.6.1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ne soumet le personnel « des personnes morales de droit public relevant de l'Etat » au régime de la loi du 3.7.1967, pour autant que leur « création est postérieure au 31 décembre 2004 »

La SNCB (HOLDING) ayant été créée en 1926, elle ne tombe donc, en tant que personne morale de droit public, pas sous l'application de la loi du 3.7.1967 mais elle le reste en tant qu'entreprise publique autonome.

L'article 13 (abrogé entretemps mais actuellement repris sous l'article 118) de la loi du 23.7.1926 relative aux chemins de fer prévoit que :

« La commission paritaire nationale aura les pouvoirs suivants:

1°Examiner toutes les questions relatives au contrat du travail, y compris les règles concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles, à la sécurité, à l'hygiène et, en général, toutes les questions intéressant directement le personnel, questions qui lui sont transmises par le conseil d'administration, le président du conseil ou le comité de direction de la S.N.C.B. Holding, par les commissions régionales visées à l'alinéa 2, ou par le conseil d'administration ou le comité de direction d'Infrabel ou de la Société nationale des Chemins de fer belges (...) »

Cette commission paritaire a approuvé (ou adopté) un règlement interne à la SNCB (HOLDING) intitulé « Fascicule 572 : Règlement général des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles » réglant de manière particulière les procédures internes à respecter, notamment, en cas d'accident du travail.

Selon l'appelante, ce règlement a été pris en vertu de la loi et qu'il était applicable « aux agents statutaires (...) pour des accidents survenus à partir du 1er janvier 1969 » en se référant à un avis N°99 P du 17.8.1970 qu'elle ne dépose cependant pas.

C'est ce règlement que la SNCB (HOLDING) souhaite voir appliqué au présent litige.

Une question non soulevée par l'intimé mais qui aurait été intéressante d'approfondir est celle de l'existence d'une base légale du «Fascicule 572 : Règlement général des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles ».

L'appelante soutient qu'il avait été pris en vertu de la loi en se basant sur l'article 13 de la loi du 23.7.1926. Cet article donnait compétence à la commission paritaire nationale d'examiner toutes les questions concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail. La définition d' « examiner », en tout cas celle donnée par Le Petit Robert est :

1. Considérer avec attention, avec réflexion.

2. Regarder très attentivement.

3. (Vieilli) Faire subir un examen à (qqn), soumettre (un candidat) à une épreuve.

Une réouverture des débats sur la question de savoir si la notion « examiner » inclue néanmoins aussi « règlementer » ou même « légiférer », aussi fondamentale qu'elle puisse paraître, n'est cependant pas nécessaire et retarderait inutilement la procédure car, même à supposer que le fascicule 572 ait une force règlementaire basée sur ledit article 13, il serait une norme inférieure à la loi, de surcroit, d'ordre public du 3.7.1967. L'article 68 de la loi du 23.7.1926 (entré en vigueur le 1.1.2014 mais rappelant un principe élémentaire) dispose sur la question que :

« § 1er La hiérarchie des sources de droit dans les relations de travail entre les Chemins de fer belges et les membres de son personnel statutaire, est établie comme suit:

1° Les dispositions impératives déterminées par ou en vertu de la loi;

2° Les conventions collectives conclues au sein de la Commission Entreprises publiques, conformément à l'article 31, § 4, de la loi du 21 mars 1991;

3° Le statut du personnel;

4° La réglementation du personnel;

5° Le règlement du travail;

6° Les ordres de la société qui exerce l'autorité patronale;

7° La loi dans ses dispositions supplétives;

8° L'usage.

§ 2 En cas de contrariété entre une norme d'une source de droit inférieure et une norme d'une source de droit supérieure, la norme de la source de droit supérieure prime et la norme de la source de droit inférieure n'est pas appliquée. »

Finalement, la loi du 3.7.1967 est postérieure et plus spécifique que l'article 13 de la loi du 23.7.1926.

Il y a ainsi lieu d'appliquer la loi du 3.7.1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public à l'accident du travail dont l'intimé a été la victime en date du 3.10.2013.

Les faits postérieurs à cet accident tel que :

- la création au 1.1.2014 de la SA HR RAIL, appelante, sous la forme d'une société anonyme de droit public par arrêté royal du 11.12.2013, et chargée de la gestion du personnel statutaire et non statutaire au service de la SNCB HOLDING,

- l'insertion, par ce même arrêté royal et également en vigueur à partir du 1.1.2014, des articles 73 et 74 dans la loi du de la loi du 23.7.1926 relative aux chemins de fer (actuellement relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges) qui prévoient notamment le passage des statuts et réglementations en vigueur au 31.12.2013 à l'appelante,

n'y changent rien.

Il en est de même du fait que depuis le 1.1.2014 est inséré dans la loi du 3.7.1967 un article 1/1 (par les articles 21 et 22 de la loi du 25.12.2016 portant des dispositions diverses en matière sociale) qui dispose que :

« La présente loi n'est pas applicable aux membres du personnel de HR Rail, mis ou non à la disposition de la SNCB ou d'Infrabel, qu'ils soient dans un lien statutaire avec HR Rail ou engagés par contrat de travail. »

Plutôt du contraire, car par le fait que la loi exclut son application seulement à partir du 1.1.2014, il ne peut s'agir d'une loi interprétative mais il doit en être déduit qu'elle était bien applicable pour la période antérieure et donc à l'accident de l'intimé survenu, pour rappel, le 3.10.2013.

L'appel n'est pas fondé.

La cour confirme le jugement y compris la mesure d'instruction et renvoie l'affaire en application de l'article 1068 alinéa 2 du Code judiciaire aux premiers juges.

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• •

Conformément à l'article 16 de la loi du 3.7.1967, l'appelante est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, et ceux, non contraires des premiers juges,

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement ;

Vu les dispositions de la loi du 15.6.1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ;

Donnant acte aux parties, de leurs dires, dénégations ou réserves et rejetant comme non fondées, toutes conclusions, autres, plus amples ou contraires ;

Déclare l'appel principal recevable mais non fondé ;

Confirme le jugement dont appel.

Renvoie l'affaire aux premiers juges en application de l'article 1068 alinéa 2 du Code judiciaire.

Condamne l'appelante aux dépens d'appel, soit la somme de 174,94 euro représentant l'indemnité de procédure de base.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Heiner BARTH, président,

Marc HOUBEN, conseiller social au titre d'employeur,

Constant LEHANSE, conseiller social au titre d'employé,

Assistés de Jonathan MONTALVO DENGRA, greffier,

Marc HOUBEN, Constant LEHANSE,

Heiner BARTH, Jonathan MONTALVO DENGRA,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 3ème chambre de la cour du travail de Liège, division Liège, à l'Extension Sud, Place Saint-Lambert 30 à 4000 Liège, le jeudi SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT, par :

Heiner BARTH, président,

Jonathan MONTALVO DENGRA, greffier,

Heiner BARTH, Jonathan MONTALVO DENGRA.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171116.4