Work accident nurse fees allowed; supplementary third-party aid allocation rejected due to lack of specialized care.

Numéro du répertoire

2017 /

Date du prononcé

14 novembre 2017

Numéro du rôle

2016/AN/223

En cause de :

SA ALLIANZ BENELUX

C/

Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes

Cour du travail de Liège

Division Namur

Sixième Chambre - Namur

Arrêt

Accidents du travail - secteur privé - indemnisation - frais médicaux et infirmiers - soins infirmiers - inclusion dans l'allocation complémentaire pour l'aide d'une tierce personne (non) ; loi 10/4/1971, art. 24 et 28

EN CAUSE :

SA ALLIANZ BENELUX, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, rue de Laeken, 35, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403258197,

partie appelante représentée par Maître Wivine SAINT-REMY, substituant Maître Hervé DEPREZ, avocat à 4000 LIEGE, Avenue Blonden, 11

CONTRE :

L'Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0411.702.543, ayant son siège social établi à 1030 BRUXELLES, chaussée de Haecht, 579/40 et ayant fait élection de domicile en l'Etude de l'Huissier de Justice Maître Philippe DARTEVELLE, dont l'étude est établie à 1090 JETTE, Avenue Charles Woeste, 281,

partie intimée représentée par Maître Laurent GEUENS, avocat à 5000 NAMUR, chaussée de Waterloo, 19/21

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INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment :

• le jugement, rendu entre parties le 04 octobre 2016 par le tribunal du travail de Liège, division Dinant, 8ème chambre (R.G. 16/152/A) ; ainsi que le dossier constitué par cette juridiction ;

• la requête de l'appelant, déposée le 22 novembre 2016 au greffe de la Cour et notifiée le même jour à la partie intimée en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire ;

• l'ordonnance rendue sur pied de l'article 747 du Code judiciaire en date du 20 décembre 2016 fixant un calendrier procédural et une date pour plaidoiries ;

• les conclusions principales de la partie intimée reçues au greffe le 10 février 2017 et celles de la partie appelante reçues au greffe le 23 mars 2017 ;

• le dossier de pièces de la partie appelante déposé au greffe le 23 mars 2017 ;

• les conclusions de synthèse de la partie intimée reçues les 11 mai 2017 et 9 août 2017 ;

• la pièce de la partie intimée, signification-commandement de l'Etude d'Huissiers de Justice ROBERT, déposée à l'audience publique du 12 septembre 2017 ;

• le dossier de pièces de la partie intimée déposé à l'audience publique du 12 septembre 2017 ;

Les parties ont comparu et été entendues à l'audience publique du 12 septembre 2017 au cours de laquelle la cause a été prise en délibéré.

I LES ANTECEDENTS - L'APPEL

1. La demande originaire de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, ci-après l'ANMC, visait à se voir rembourser par la s.a. Allianz Benelux, ci-après Allianz, les soins infirmiers accordés en faveur de madame B, ci-après madame B., ensuite de son accident du travail du 8 mai 2001.

Par sa citation du 27 janvier 2016, l'ANMC sollicitait à ce titre la somme de 53.299,62 euros à majorer des intérêts. Elle demandait également les dépens et le bénéfice de l'exécution provisoire.

2. Par un jugement du 4 octobre 2016, le tribunal du travail a dit la demande recevable et fondée, sous l'unique réserve que les intérêts n'étaient accordés qu'à compter du 27 janvier 2016 au lieu de la date du 15 juin 2014 retenue par l'ANMC.

Le tribunal a condamné Allianz aux dépens, limités à 469,88 euros d'indemnité de procédure et de frais de citation.

Il s'agit du jugement attaqué.

3. Par son appel, Allianz demande la réformation du jugement en ce qu'il a dit la demande fondée. Elle sollicite le rejet intégral de la demande originaire, de même que de la demande nouvelle formée en appel, et les dépens des deux instances.

L'ANMC demande la confirmation du jugement. Elle demande également, à titre additionnel, la condamnation d'Allianz aux sommes complémentaires de 1.571,07 euros et 18.424,67 euros. Elle demande enfin les dépens d'appel.

II LES FAITS

4. Madame B. a été victime d'un accident sur le chemin du travail le 8 mai 2001, alors qu'elle était au service d'un employeur assuré par Allianz.

Il en est résulté pour madame B. une paraplégie complète avec, notamment, une impotence totale des membres inférieurs et une incontinence aux deux modes.

5. Le 14 janvier 2008, un accord-indemnité, conclu entre madame B. et Allianz (alors Assubel), a été entériné par le Fonds des accidents du travail, fixant les conséquences de cet accident sur le chemin du travail.

Cet accord-indemnité prévoyait une consolidation le 1er juin 2002 avec une incapacité permanente totale, la prise en charge de prothèses et un degré d'assistance d'une tierce personne de 54 %.

III LA POSITION DES PARTIES

La position d'Allianz

6. Allianz considère que les soins dont l'ANMC demande la prise en charge sont des soins d'hygiène, non médicaux, et pouvant être prodigués par une tierce-personne non qualifiée. Par conséquent, ces soins devraient être assumés dans le cadre du droit à l'assistance d'une tierce personne, déjà indemnisée en vertu de l'accord-indemnité, et non pas de manière complémentaire à cette assistance.

Allianz estime sans pertinence le fait que ces soins seraient, concrètement, assurés par des infirmiers, seule comptant leur nature qui est celle de simples soins d'hygiène. Elle renvoie notamment au fait que, selon les relevés produits, les décaissements consistent en des frais de déplacement ou de type « forfait C » qui correspondent à l'aide d'une tierce personne non qualifiée accordée à des personnes dépendantes.

La position de l'ANMC

7. L'ANMC explique que les soins dont elle demande la prise en charge ne sont pas couverts par l'accord-indemnité et qu'elle est subrogée dans les droits de madame B. à en solliciter la prise en charge par l'assureur-loi.

Elle indique en outre que ces soins étaient effectivement remboursés par Allianz jusqu'en 2013, moment à partir duquel elle a cessé de les prendre en charge.

8. L'ANMC expose que la réalité des débours n'est pas contestée, tout comme son droit de subrogation. Seule est en cause la question de savoir si ces débours ne sont pas déjà pris en charge au titre de l'assistance d'une tierce personne.

L'ANMC soutient qu'il s'agit de soins infirmiers, accomplis par une infirmière et pris en charge au titre de la Nomenclature des soins de santé, et qui sont distincts de l'aide d'une tierce personne non qualifiée. Elle renvoie à une jurisprudence en ce sens qu'elle qualifie de constante.

Si les soins en question étaient, comme le soutient Allianz, de soins non spécialisés et non médicaux, ils ne seraient pas remboursés dans le cadre de l'assurance soins de santé. De même, le fait qu'il s'agisse de soins à une personne lourdement dépendante et remboursés de manière forfaitaire est indifférent.

IV LA DECISION DE LA COUR

La recevabilité de l'appel

9. Le jugement attaqué a été signifié le 4 novembre 2016. Formé le 22 novembre 2016, l'appel l'a été dans le délai de l'article 1051 du Code judiciaire.

Toutes les autres conditions de recevabilité de l'appel sont réunies.

10. L'appel est recevable.

La recevabilité de la demande additionnelle de l'ANMC

11. La recevabilité de la demande additionnelle formée en appel par l'ANMC n'est pas contestée. La cour n'aperçoit aucun motif de la remettre en cause étant entendu que le principe de la possibilité de former une demande additionnelle en appel est acquis .

Cette demande est recevable.

Le fondement des demandes

12. Le principe du recours subrogatoire dirigé par l'ANMC contre Allianz, et qui repose sur l'article 136, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, n'est pas contesté. La cour du travail en constate le fondement pour autant que de besoin.

13. Selon l'article 24, alinéa 4, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, si son état exige absolument l'assistance régulière d'une autre personne, la victime d'un tel accident peut prétendre à une allocation annuelle complémentaire, fixée en fonction du degré de nécessité de cette assistance sur la base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Cette assistance, envisagée historiquement pour les « grands blessés », a essentiellement pour objet l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne .

14. Aux termes de l'article 28 de la même loi, la victime a droit aux soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers et, dans les conditions fixées par le Roi, aux appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'accident.

Il s'agit de tous les soins de nature à remettre la victime dans un état physique aussi proche que possible de celui qui était le sien avant l'accident .

Ces soins sont distincts de l'allocation complémentaire pour l'assistance d'un tiers, visée à l'article 24, de la loi du 10 avril 1971 précitée , en sorte qu'il ne peut être soutenu que les soins infirmiers à domicile devraient être considérés comme « aide de tiers » et que seuls les soins infirmiers administrés dans le cadre de l'hospitalisation dans un établissement hospitalier ou de soins pourraient être considérés comme faisant partie de ce qui est indiqué à l'article 28 .

15. En l'espèce, la totalité des débours dont l'ANMC demande la prise en charge par Allianz sont des soins infirmiers qu'elle a pris en charge en vertu de la loi du 14 juillet 1994 précitée et de la Nomenclature des soins de santé adoptée en exécution de l'article 35 cette loi.

L'ANMC dépose, à l'appui de sa demande, des relevés détaillés de l'ensemble de ces soins, avec mention de chacune des prestations, de son code dans la Nomenclature des prestations de santé et du prestataire de soins qui l'a accomplie (voy. les pièces 1, 2, 3 4 et 10 de son dossier).

Il s'agit ainsi de soins médicaux, au sens de l'article 28 de la loi du 10 avril 1971, peu important à cet égard que certains de ces soins puissent éventuellement être qualifiés d'hygiène (cette qualification n'est pas incompatible avec une nature médicale), qu'une partie des débours concernent les frais de déplacement du prestataire de soins ou que tout ou partie de ces soins fassent l'objet d'une prise en charge de type forfaitaire notamment en raison de leur récurrence compte tenu de la dépendance lourde du patient concerné.

16. Ces débours litigieux ne relèvent par conséquent pas de l'indemnisation déjà accordée par Allianz au titre de l'allocation complémentaire pour l'aide d'une tierce personne au sens de l'article 24, alinéa 4, de la loi du 10 avril 1971.

Par ailleurs, s'agissant de prestations de santé visées par l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 et par la Nomenclature des soins de santé et dispensées par des prestataires de soins au sens de la loi du 14 juillet 1994, c'est-à-dire de nature médicale, la cour du travail aperçoit assez mal comment elles auraient pu être accomplies par une tierce personne non spécialisée.

Allianz n'est donc pas fondée à invoquer son autre intervention sous la forme de l'allocation complémentaire pour l'aide d'une tierce personne pour refuser la prise en charge des frais litigieux sur la base de l'article 28 de la loi du 10 avril 1971.

17. Enfin, Allianz n'invoque pas que les frais médicaux en cause ne seraient pas des soins non nécessités par l'accident. Elle ne conteste pas davantage le décompte des montants réclamés, justifié par les relevés détaillés que dépose l'ANMC.

18. Les demandes, originaire et additionnelle, de l'ANMC sont fondées.

Les dépens

19. Les dépens sont à la charge d'Allianz conformément à l'article 1017 du Code judiciaire.

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qui concerne les dépens de première instance et de condamner Allianz aux dépens d'appel de l'ANMC liquidés, conformément à la demande de cette dernière, au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement et faisant application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, spécialement de son article 24 ;

1. Dit l'appel recevable ;

2. Dit l'appel non fondé et confirme le jugement attaqué dans toutes ses dispositions ;

Dit la demande nouvelle de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes recevable et fondée ;

Condamne la s.a. Allianz Benelux à payer à l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes les sommes de 1.571,07 euros et 18.424,67 euros, majorées des intérêts courant au taux légal, respectivement des 10 février 2017 et 9 août 2017 jusqu'au complet paiement ;

3. Délaisse à la s.a. Allianz Benelux ses dépens d'appel et la condamne aux dépens d'appel de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, liquidés à 349,80 euros d'indemnité de procédure.

Ainsi jugé par :

Hugo MORMONT, Conseiller faisant fonction de Président,

Gilbert PIERRARD, Conseiller social au titre d'employeur,

Claudine WILMET, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont entendu les débats de la cause

et qui signent ci-dessous, assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier:

Madame Claudine WILMET, conseiller social au titre d'employé, étant dans l'impossibilité de signer l'arrêt au délibéré duquel elle a participé, celui-ci est signé, conformément à l'article 785 alinéa 1 du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui ont participé au délibéré.

Le Greffier, Le Conseiller social, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, division Namur, au Palais de Justice de Namur, place du Palais de Justice, 5, le quatorze novembre deux mille dix-sept,

par M. Hugo MORMONT, assisté de M. Frédéric ALEXIS,

qui signent ci-dessous :

Le Greffier, le Président.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171114.11